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puisqu'il nuit à l’action des syndicats en les privant d’un moyen de faire appliquer la loi et constater les infractions commises, et que si, en l'espèce, il s’agit d’un préjudice moral ,ce préjudice certain est d’une constante actualité; que, d’autre part, le fait d’astreindre des ouvriers à travailler un nombre d'heures supérieur au maximum prévu par la loi a pour effet d'amener, par la concurrence d’un plus grand nombre d’ouvriers non employés, la perturbation dans le prix normal de la main d'œuvre; qu’il porte une atteinte direct à un intérêt économique essentiellement général, indépendant de tous intérêts individuels et même collectifs qui peuvent être lèsés; que le préjudice est ici matériel et que s’il est difficile à apprécier en raison de la multiplicité des documents nécessaires’ pour létablir, il n’en est pas moins certain et aussi d’une constante actualité;

Considérant que dans de telles conditions on ne saurait contester au syndicat national des mécaniciens de France le droit d'intervenir en qualité de partie elvile au débat » .

Ces considérations de la Cour d'appel de Paris sont assez explicites par elles-mêmes, elles expriment trop bien notre pensée, pour que nous ayons besoin de les commenter. Elles clôtureront dignement notre paragraphe, mallieureusement trop court, vu le peu d'activité dépensé par les syndicats ouvriers, dans la poursuite en justice des infractions aux lois, fixant les conditions du travail (1).

(1) À signaler un jugement du tribunal de la Seine du 12 novembre 1907, cité par Chevrou, p. 70, accueillant favorablement le syndicat des terrassiers et puisatiers de la Seine, partie civile dans des poursuites exercées pour contraventions aux décrets des 12 juin 1893 et 11 juillet 1903 sur la sécurité du travail dans l’industrie. Cf. jugement