SECTION III. — JURISPRUDENCE JUDICIAIRE : ACTIONS

CONTRACTUELLES 68. — Le syndicat, personne morale, est apte, pour

la gestion de son patrimoine, à passer divers contrats; il est apte aussi à exercer les actions qui doivent en assurer l'exécution : l’application du principe ne présente aucune difficulté.

Le syndicat professionnel, pour réaliser sa fin qui est l’organisation et la défense de la profession, contracte quelquefois dans l'intérêt de ses membres; le contrat est alors communément appelé : contrat collectif de travail. Notre section est uniquement consacrée à rechercher quelle en à été jusqu'à ce jour la sanction juridique. De tous les contrats conclus par un syndicat, le contrat collectif est, en effet, le seul qu’il soit intéressant d'étudier.

Mais pour établir une sanction, il faut auparavant connaître la nature du contrat envisagé; nous devrions done analyser la notion de contrat collectif.

Malheureusement il est peu de questions aussi confuses que celle-c1. Vouloir l’élucider, même rapidement, serait un travail fort long, en disproportion avec le reste de notre ouvrage. Tout, en cette matière, fait l’objet de discussion : définition, nature, sanctions du contrat collectif, rien n’est actuellement précis; nous ne nous chargerons pas de fournir des éclaireissements : d’autres, bien mieux que nous, l’ont fait (1).

du tribunal de simple police de Roubaix, 12 décembre 1907, cité par LoORIN, p. 61 de son très remarquable rapport sur « La collaboration des-ouvriers organisés à l'œuvre de l'inspection du Travail. »

(1) A. Rouasr, « Essai sur la nature juridique du contrat collectif » ; Paris, Rousseau 1909, et dans cette thèse une

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