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D'ailleurs, il faut le rappeler, d’après le titre même de ce livre, nous nous proposons seulement de dégager les principes de l’action syndicale; et cette section, qui, consacrée aux actions contractuelles, est une suite naturelle des précédentes, est ainsi destinée à nous fournir quelques simples exemples pratiques, quelques données jurisprudentielles sur les caractères de ladite action. Aussi quelques lignes nous suffiront-elles pour les considérations générales.

Nous définirons le contrat collectif : « la convention passée entre syndicats patronaux (ou un patron) et syndicats ouvriers pour fixer les clauses générales, servant de base aux conventions particulières futures ». Ce sont les conditions de travail que fixe, d'accord avec le patron, le syndicat ouvrier, chargé de défendre les intérêts professionnels, c’est-à-dire les intérêts généraux de ses membres.

Le fait-il en vertu d’un mandat, d’une stipulation pour autrui ? Point du tout à notre avis. Et d’ailleurs pourquoi vouloir à tout prix faire rentrer dans les Vieux cadres de 1804 une institution nouvelle, à laquelle le législateur impérial n’a pu un instant songer ? « Le droit, comme le dit M. Deslandres, est-il coulé dans des formules une fois pour toutes arrêtées (1) ? ». Autre est l’esprit de notre Code civil, nettement individualiste, autre l’esprit de nos institutions modernes, nettement sociales. Le syndicat peut exiger en justice l’exécution de la convention collective ou des dommages-intérêts en cas d’inexécution, simplement parce que

bibliographie complète des ouvrages parus sur la matière. —- DurTHoit, Les sanctions du contrat collectif de travail, Chronique sociale de France, mars 1911. — VIALATOUX, Devoirs et droits collectifs, id., décembre 1910.

(1) Pandectes 1894.1.1, note.

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« toute obligation de faire où de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur » (art. 1142, Code civil). Or le syndicat est personnellement dans les liens de l'obligation; nous démontrerons, en effet, dans notre section prochaine, que le syndicat est seul représentant des intérêts professionnels, communs à tous les membres. Dès lors, le contrat collectif ayant trait à ces intérêts, le syndicat est, par lui-même, le seul apte à plaider, comme il est le seul apte à contracter.

On nous dira peut-être que nous soutenons la cause des syndicats ouvriers, que reconnaître aux syndicats patronaux le droit de poursuivre leurs co-contractants ouvriers infidèles, c’est pratiquement une plaisante ironie : nous ne le nions pas, mais ceci nous prouve que le contrat collectif est un contrat sui generis, en quelque sorte « innommé », un contrat dans lequel.une partie, le patron, peut être tenue sur son patrimoine — sanction pécuniaire, — tandis que l’autre, le-syndicat ouvrier, est en fail engagée uniquement sur parole, -— sanction morale. Qu'une telle institution soit incontestablement utile, et même nécessaire, l'expérience le prouve; qu'elle soit bizarre, c’est possible; qu’elle soit durable, nous le souhaitons: qu’elle soit en vigueur malgré ses imperfections, c’est un fait. Quant à lui trouver des sanctions sérieuses en même temps que bilatérales, ce n’est point notre rôle ici, d'autant plus que « l'avenir du contrat collectif dépend surtout des dispositions morales et psychologiques des intéressés » (1).

Quoi qu’il en soit, exeminons rapidement les quelques espèces soumises aux tribunaux.