La première en date est la célèbre affaire de

(1) DuTHoir, article-cité, p. 110.

So Dopage

Chauffailles, étudiée longuement dans toutes les thèses et tous les manuels, et dont nous ne parlerons qu’en raison de la nûte, parue dans Sirey, à son sujet. On connaît les faits : |

Une convention était intervenue, le 14 septembre 1889, entre des patrons et les délégués de la Chambre syndicale des ouvriers tisseurs de Chauffailles, dans le but d'augmenter le taux des salaires et de réglementer Ja durée des heures de travail. Des infractions sont bientôt relevées à la charge des patrons, et la Chambre syndicale les assigne en dommages-intérêts.

Le tribunal de commerce de Charolles, le 18 février 1890, rend un jugement interlocutoire, permettant au syndicat de recourir à l’expertise qu’il sollicitait, « attendu qu’on ne peut lui refuser une action pour demander aux sieurs X.., Y... l’accomplissement des obligations que la loi l’autorisait à contracter avec eux ou des dommages-intérêts en cas de non exécution; que les dits- sieurs X..., V.!., Z.:,en refusant de :payerute salaire convenu à un certain nombre d’ouvrières, ont lésé les droits généraux du syndicat ».

Appel par les patrons, devant la Cour de Dijon, qui, le 23 juillet 1890, réforme le jugement de Charolles. Le syndicat avait bien le droit, dit-elle, de conclure la convention dont s’agit; mais les actions, la sanctionnant, appartiennent individuellement aux syndiqués. Le syndicat ne peut done agir à leur place; du reste 1l n’a pas souffert de préjudice à raison des faits reprochés aux appelants.

Devant la Cour de cassation, rejet également du pourvoi formé par le syndicat ouvrier. La Cour suprême se base surtout, pour confirmer l’arrêt de Dijon, sur ce fait, qu’au bas de la convention on lisait ces mots : « accepté par les soussignés, membres de la Chambre syndicale de Chauffailles, au nom des ouvriers ». Le

syndicat n’a done été qu’un intermédiaire, un mandataire, il n’était point partie au contrat; et la Cour de Dijon à eu raison de lui refuser toute action, de n’admettre. éventuellement que les actions individuelles des ouvriers lésés (1) : tel est le raisonnement de la Cour de cassation. j M. Z.…. (M. Wahl), au Sirey, a annoté ces arrêts dans un sens qui est complètement le nôtre. Il établit d’abord que les syndicats peuvent contracter, dans l'intérêt de leurs membres, dans leur intérêt général. Deivent-ils être admis à le faire, au nom d'une parlie seulement des syndiqués ? « L'opinion générale serait sans doute contraire, car sous prétexte que le syndicat ne peut agir que dans un intérêt collectif, on lui défend d’ester en justice (et par conséquent de contracter) pour certains de ses membres. Mais quand on cherche les motifs auxquels elle obéit, on n’en aperçoit qu’un seul, qui repose, à notre avis, sur une erreur; # consiste à admettre comme un axiome l'identité de ces deux termes : intérêt collectif el inté- rél professionnel... Mais n'est-il pas clair que l’intérêt, sans devenir collectif, n’est pas individuel et reste professionnel, lorsqu'un syndicat s'entend avec un patron sur le salaire d’une partie des ouvriers qui le composent ?-. L'intérêt est professionnel, lorsqu’au lieu de concerner tel ou tel ouvrier, il concerne tous ceux qui se trouvent dans une même situation, et dont, par conséquent les besoins et les aspirations peuvent être identiques,»; sinon les syndicats composés de professions connexes, qui sont licites, ne pourraient Jamais contracter, Car jamais, — ou tout au moins rarement —, les intérêts qu'ils défendent ne sauraient être communs à tous les membres de toutes les professions qu'ils

(1) 1 février 1893 ; S. 1896.1.329 ; D. 1893.1.241.

embrassent, Dans l’espèce, il s'agissait bien d’un intérêt professionnel et le contrat ne pouvait être attaqué.

Et que penser maintenant de l’action en justice ? « Nous tenons pour certain, continue M. Wahl, que les syndicats peuvent agir en justice pour les intérêts professionnels de leurs membres en général » : solution seule conforme à l’esprit de l'institution, et aux textes de la loi (art. 3 et 6). « Les travaux préparatoires nous ont montré que les syndicats professionnels n’ont été autorisés que pour permettre à ceux des intérêts particuliers qui sont des intérêts professionnels de se faire entendre ». Seulement M. Wahl en conclut que le syndicat, défendant les intérêts professionnels,de ses membres, est leur mandataire, qu’ « il agit pour leur compte; il réclame en leur nom, dit-il, une indemnité, et cette indemnité, que le tribunal calculera d’après le préjudice subi par les syndiqués, leur sera versée directement ».

Nous ne pouvons admettre cetté conséquence, car notre conception du syndicat est différente : les intérêts professionnels sont nécessairement d’ordre général, quoique susceptibles d’être lèsés par de simples faits particuliers; et dès qu’un syndicat réclame une somme déterminée, dans les conditions établies par M. Wan, il défend alors les intérêts individuels, patrimoniaux de ses membres, ce qui lui est interdit, et non les intérêts professionnels; nous développerons cette idée plus tard. |

Aussi admettons-nous avec M. Deslandres, mais sans faire appel au mandat et à la stipulation pour autrui, même combinés, que le syndicat n’a pas le droit de fonder sur, l’inexécution du contrat une demande en dommages-intérêts, — du moins en dommages-intérêts réparant le préjudice causé individuellement aux membres, car nous souscrivons très volontiers à l’idée de

en

dommages-intérêts corporatifs, pour préjudice moral causé à la profession, — mais qu’il peut faire condamner l’autre contractant à une astreinte pour le cas d’inexécution dans l’avenir.

Telle est la solution pour une lèsion générale; quid juris, quand les intérêts professionnes de certains seulement des membres du syndicat sont lèsés ? M. Wahl, avec raison, proteste contre la jurisprudence, qui exige parfois, pour la recevabilité de l’action, que fous les membres soient lésés, et dont l’erreur vient, encore ce la confusion entre les mots collectif et professionnel. Comme il le dit très bien : « Si quelques-uns des membres du syndicat sont lèsés dans leurs intérêts professionnels, si même un seul d’entre eux éprouve cette lésion, la condition que met la loi à l’action du syndicat se trouve remplie » ; l'intérêt Presse est en cause, done le syndicat peut agir.

Ainsi, pour la seule affaire soumise à la Cour de cassation, le syndicat, — peut-être avait-il déposé de mauvaises conclusions, — s’est vu refuser l’action en exécution du contrat qu'il avait passé. En serait-il de même aujourd'hui, vingt ans après ? Nous le croyons pas: la jurisprudence des Cours d’appel et des tribunaux est favorable aux syndicats, comme nous allons en juger, et tout un mouvement s’est dessiné dans l’opinion, qui leur est également sympathique.

70. — Quelques mois avant l'arrêt, dont nous venons de longuement parler, le tribunal de commerce de la Seine avait préconisé la solution, que nous avons indiquée quelques lignes plus haut. Le syndicat des employés d’Omnibus avait conclu avec la Compagnie générale des Omnibus, à Paris, un traité, relatif à la durée des heures de travail. La Compagnie fut convaincue de violation de la convention, et, sur une demande du syndic: at, condamnée à l’exécuter sous peine de 100 francs

par jour de retard, ainsi qu’à payer les dépens du procès, à titre de réparation du préjudice moral, par elle causé. Mais le syndicat réclamait aussi des dommages-intérêts en compensation d’un prétendu préjudice matériel; il fut débouté, à bon droit, estimonsnous. En effet, que représentaient les 50.000 francs sollicités par le syndicat ? « Le paiement des heures supplémentaires que la Compagnie des Omnibus aurait fait faire à un certain nombre de ses employés ». Mais s’il était possible de fixer le nombre d’heures supplémentaires, probablement pouvait-on dire qui avait fourni ces heures de travail; dès lors, le syndicat se faisait le défenseur de quels intérêis ? — Des intérêts individuels, patrimoniaux de ses membres, « pour la poursuite desquels la Chambre syndicale n’a pas qualité pour ester en justice »; il devait donc être déclaré irrecevable (1).

Le tribunal aurait-il dû juger de la sorte si aucun des syndiqués n’ayait été en mesure de justifier des heures supplémentaires par lui passées au service de la Compagnie ? L'existence du dommage n’était pas douteuse; mais aucun membre individuellement n’en pouvant demander la compensation, il aurait fallu, dans ce cas, admettre le syndicat à agir, sinon le préjudice n'aurait jamais été réparé. Seulement, l’indemnité, au leu d’être individualisée, calculée au pro rata du travail effectué, ce qui la rend personnelle à chacun des membres et ce qui empêche le syndicat de la réclamer, aurait été approximative et serait tombée dans la caisse du syndicat, pour être, à la dissolution dé l'association par exemple, répartie également entre les membres.

(1) 4 février 1892, Gaz. Pal. 1892.1.221.

C'est aussi sous une astreinte qu’un patron est condamné par le tribunal de Cholet à respecter le contrat collectif, qu’il avait signé avec l’Union syndicale des fabricants de la région de Cholet (1). Le patron avait opposé naturellement l’irrecevabilité des syndicats de l’Union qui l’avaient assigné. Le tribunal répondit que le législateur avait reconnu aux syndicats « le droit de contracter, et par conséquent puisqu'on ne saurait concevoir une obligation sans sanction (2), le droit : d’ester en justice pour y soutenir les intérêts de la généralité des syndiqués », qu’il fallait rechercher s’il s’agissait, dans l’espèce, d’un intérêt exclusivement indivi- : duel, auquel cas le syndicat serait non recevable, ou d’un intérêt collectif. Et comme il était reconnu que les patrons n'avaient entendu s'engager que si tous les fabricants de la région signaient et appliquaient le contrat, à ce point qu'ils devaient s’estimer dégagés si la non-application du tarif convenu, par plusieurs fabricants, venait à être constatée, le tribunal déclare « qu’en présence d’une pareille disposition, il serait difficile de soutenir que les ouvriers de X... (seul patron . poursuivi pour non-exécution) sont les seuls qui puissent être atteints par les infractions relevées contre lui; que sans doute ils profiteront personnellement de l’action introduite par les syndicats, mais que c’est là une conséquence indirecte de la demande, non son véritable objet; que la question est plus haute et qu'il s’agit de

(1) Trib. civil de Cholet, 12 fév. 1897, D. 1903.2.25.

(2) On pourrait objecter l'existence des obligations naturelles. Ce serait pourtant chercher querelle bien mesquine au tribunal de Cholet. Celui-ci voulait évidemment dire : « On ne saurait concevoir une obligation civile sans sanction » ; on ne voit guère en effet un syndicat s’engageant par une obligation simplement naturelle,

LLAGÉ En

savoir si toute l’économie du tarif pourra être impunément compromise par le fait d’un seul, au risque de tout remettre en question et de faire renaître entre les patrons et ouvriers toutes les difficultés que le présent règlement, accepté par X..., a eu justement pour objet de résoudre ». Les Chambres syndicales plaidaient donc, non pour autrui, mais pour elles-mêmes, pour l'intérêt professionnel qu’elles ont la mission de défendre. Le tribunal de Cholet soutient une doctrine que nous ne pouvons qu'approuver (1).

Et nous sommes de même heureux de trouver, dans un jugement du tribunal civil de Perpignan (2), une confirmation de la théorie que nous soutenions dans l'affaire des employés d’Omnibus de Paris. Le syndicat professionnel des travailleurs de terre d’Elne avait figuré en qualité de partie contractante dans un accord, conclu avec les patrons, et fixant les salaires, les heures de travail, les conditions d'emploi. Des infractions sont signalées à la charge des patrons, le syndicat les assigne, et le tribunal de dire : « Attendu que le syndicat à qualité pour faire ‘respecter lui-même les clauses du contrat intervenu entre les patrons et les délégués du syndicat, et poursuivre: lui-même la réparation du préjudice qui peut lui avoir été occasionné par l’inexécution des engagements contractés par lui et vis-à-vis de lui; que cette action, qui précisément, dans le cas

(1) Dans le même sens, Angers, 8 juin 1897, Gaz. Pal. 1897, 2 sem., table analytique, p. 145. Signalons aussi un autre jugement rendu par le tribunal de commerce de Nantes le 13 avril 1897, à propos d’un contrat dit collectif (D. 1903.2.26 en note). Ce contrat ne fut pas sanctionné, mais pour des raisons de fait, qui ne touchent pas-à la question de principe et n’ont pas permis au tribunal de discuter si le syndicat était recevable ou non.

(2) 20 juin 1905, Revue des Sociétés 1906, p. 208.

actuel, ne peut être exercée que par le syndicat, par suite de l'impossibilité de déterminer personnellement et individuellement les ouvriers lésés, rentre donc, au premier chef, parmi celles qui ont pour objet la défense des intérêts inhérents à la personnalité juridique du syndicat ; :

« Attendu qu'il est inexact de prétendre que le syndicat ne peut, comme tel, avoir subi un préjudice du fait de l’inexécution par X..., de ses engagements; qu'il a certainement, en sa qualité de partie contractante et par cette violation de contrat, si elle est établie, subi un préjudice moral suffisant pour servir de fondement à son’ action »; pour ces motifs, il déclare recevable l’action du syndicat professionnel. Le tribunal note en même temps que le contrat collectif est un contrat innommé, mais soumis « à toutes les règles du droit commun en matière de contrats, comportant les obligations et les sanctions civiles prévues par la loi ».

Ainsi le contrat collectif est non seulement reconnu valable par les tribunaux, mais nous trouvons encore dans chaque décision une distinction très nette de Faction individuelle et de l’action syndicale en même temps qu’une analyse des caractères du contrat.

Parfois même certains juges ont exagéré la portée de la convention; tels les prud'hommes de la Seine, ‘dans leur jugement du 13 avril 4895 (1). Lorsqu'il est intervenu, disent-ils, entre un syndicat patronal et un syndicat ouvrier, ceux des parqueteurs dans l’espèce, un traité portant établissement d’un tarif pour une certaine période, la convention individuelle conclue ultérieurement, pendant la période fixée, entre un

(1) Conseil prud’homal de la Seine, Revue pratique de droit industriel 1895 p. 203.