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patron et un ouvrier, membres l’un et l’autre des syndicats qui ont traité, et fixant des tarifs inférieurs à ceux du traité, ne saurait avoir aucun effet, alors surtout qu’il a été stipulé dans le traité que tout nouveau contrat collectif ou individuel serait nul.

Il est peut-être à souhaiter qu’on adopte une pareille théorie: mais dans l’état de nos textes, est-elle bien juridique ? Sans doute Fouvrier et le patron ont violé un traité qui tes liait, ils s’exposent à une réclamation de dommages-intérêts de la part du syndicat, mais la convention particulière n’est pas nulle : « Le fait qu’une personne passe un acte qu’elle s'était engagée à ne pas faire n’entraine pas sa nullité », et les signataires du traité collectif n’ont pas le pouvoir de frapper de nullité un futur contrat de travail entre un patron et un ouvrier.

C’est ce que vient d’ailleurs de juger la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1908 (1). « Attendu, dit-elle, qu'aucun principe de droit ne s’oppose à ce que les ouvriers et patrons, bénéficiaires d’un tarif collectif, tel que celui de 1994 (fixé à Nîmes à la suite d’une grève des ouvriers en chaussures), dérogent par des contrats individuels à ce tarif, qui n’a aucun caractère d'ordre public. » « Cette solution, qui nous parait s'imposer, ajoute M. Capitant, est regrettable, elle diminue la force et l’autorité de la convention collective. Aussi l’avant-projet discuté à la société d’études législatives et le projet sur le contrat de travail, présenté à la Chambre des députés par le gouvernement le 2 juillet 1906, contiennent-ils un texte identique, qui impose aux parties l'observation des clauses insérées dans la convention collective. D’après ce texte,

lorsqu'un contrat de travail intervient entre un employeur et un employé qui doivent être considérés comme soumis l’un et l’autre aux obligations résultant de la convention collective, les règles déterminées en cette convention s'imposent, nonobstant toute clause contraire, aux rapports nés du contrats de travail » (1).

Mais ces projets sont loin encore d’être votés, et la question des contrats collectifs restera longtemps soumise à la seule appréciation de la jurisprudence, dont les dernières décisions contiennent d’ailleurs une doctrine très exacte. Nous voulons surtout faire allusion au fameux arrêt de la Cour de Lyon du 40 mars 1908 (2).

(1) D. 1909.2.36. — Cf. Cour de Bordeaux (19 février 1906, Gaz. Trib. 1906.11.2.297), laquelle déclare qu'il importe peu que l'intérêt collectif en jeu dans le procès, se confonde avec.des droits individuels débattus dans le même litige ; dans ce, cas l’action individuelle ne pourra plus être exercée après l'action collective, qui aura épuisé les causes de l’action individuelle (Voir Marais, op. cit., p. 110 et s.).

Cf. également Trib. de commerce de Nîmes, 7 août 1907, D. 1909.2.34, en note, qui accorde 50 francs de dommagesintérêts à un syndicat victime d’une violation de convention collective. Comme ce syndicat n’invoquait nullement les droits personnels de ses adhérents, la condamnation prononcée à son profit représentait la réparation du préjudice moral et même matériel dont avait souffert l’ensemble des syndiqués. ‘

(2) D. 1909.2.33, note Capitant ; S. 1910.2.49 note Raynaud. — Cf. Cassation 7 juillet 1910 (ch. civ., Musée Social, n° de janvier 1911, p. 18) : le contrat collectif passé par les mandataires réguliers de la majorité d’un syndicat est obligatoire pour les membres de. la minorité qui n’ont pas démissionné et n’ont pas dérogé au contrat par une convention individuelle. — Contra, arrêt de Paris (fin février 1911, L'Univers du 27-28 février 1911), qui ne reconnaît au syndicat ouvrier le droit de poursuivre que le syndicat patronal, et non le patron infidèle à la convention. A noter deux jugements de justice de paix, de Coulanges-sur-Yonne, 23 mars 1906 (Gaz. Trib. 1906.11.2.246),

La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint- Etienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions avait signé avec la chambre syndicale des employés des tramways à vapeur une convention, intitulée très justement non pas : contrat, mais : réglementation des conditions du travail et salaires du personnel de la Compagnie. Celleei observa la convention jusqu’à l’application de la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, dont clle prit prétexte pour dénoncer le contrat; immédiatement elle fut assignée. Le tribunal de Saint-Etienne examina d’abord la nature de la convention, qui ne saurait être considérée comme constituant un contrat de louage de services et ne peut engendrer que des obligations générales et collectives: la convention n’a pas pour objet de remplacer par un acte unique, louage en masse, les conventions particulières que les employés peuvent où ont pu passer avec la Compagnie. Puis, « attendu que les parties, chacune en sa qualité, ont pris formellement l'engagement réciproque d’en observer les clauses; ...qu’en dénonçant le contrat et en en suspendant l'exécution, la Compagnie a manqué à une obligation de faire et a commis une faute dont elle doit réparation; ...qu'il n’est pas douteux que le refus par la Compagnie de continuer à observer la convention est de nature à causer un préjudice moral au syndicat... mais qu'il ne justifie d'aucun préjudice matériel... »,

et d'Aubigny-sur-Nère, 20 janvier 1966 (même recueil, p. 21), qui déboutent deux syndicats d'ouvriers bûcherons d'une demande en paiement de salaires. La solution s'imposait puisque, sans mandat aucun, les syndicats agissaient au nom et pour le compte des ouvriers, réclamant une somme, dont la répartition était déterminée pour chacun d'eux. Sans solliciter aucune mesure d'ordre général, professionnel, ils défendaient donc des intérêts purement individuels, Ce qui dépasse leur capacité,

Maries

le tribunal condamne la Compagnie à observer la cofvention primitive sous peine de 100 francs par jour de retard, et lui fait supporter les dépens.

En appel, la Cour de Lyon se montre très nette en faveur de la recevabilité de l’action syndicale; si le syndicat ne peut défendre, en dehors de tout intérêt corporatif, les droits individuels de certains de ses membres, il peut du moins protéger les intérêts généraux de la profession. Le syndicat n’a pas été un simple intermédiaire dans la convention, mais il a stipulé et promis pour lui-même; deux sortes d'actions peuvent trouver leur source dans le contrat : l’une destinée à protéger les droits individuels de certains ouvriers personnellement lésés, l’autre destinée à garantir les droits collectifs du syndicat. Considérant « qu’on ne saurait contester que l’action actuellement en jeu appartient à cette dernière catégorie; qu'elle tend, en effet, à assurer le maintien des conditions générales du salaire », le syndicat est en droit de l'exercer pour la défense de l'intérêt corporatif : mais pour diverses raisons de fait, la Cour prononce la résolution de la convention.

M. Capitant, lui aussi, trouve « illogique d'admettre qu'un syndicat professionnel ait qualité pour fixer le taux des salaires et règlementer les heures de travail, et de lui refuser l’action en justice qui en est la sanction ». D'ailleurs les tentatives de violation de la convention ont une repercussion sur toute la profession, même quand elles n’atteignent qu’un seul ouvrier, et le syndicat a un intérêt évident à les réprimer, comme il est en droit d’agir en justice pour protéger les intérêts généraux de ses membres, en matière de responsabilité délictuelle.

Sur la nature de la convention, M. Capitant est très formel : « C’est une institution nouvelle, dit-il, ne

“RE — 194 — rentrant dans aucun des types juridiques classiques. Mais n’est-ce qu’une sorte de traité de paix qui n’a d’autre sanction que la grève ou le renvoi des ouvriers, comme le dit M. Planiol ? » Non : à l'instar des décisions de Saint-Etienne et de Lyon, M. Capitant déclare que c’est un contrat entraînant des obligations civiles, analogues à celles qui naissent des contrats en général.

Et, avec M. Raynaud, nous conclurons qu’ « il est certain que la théorie juridique de la convention collective, ou, pour employer le langage courant, du contrat collectif, est pour la première fois exactement dégagée par la jurisprudence de nos Cours d’appel », qui, d’une manière générale, ont de plus en plus, précisé la noticn de l'intérêt corporatif ou professionnel.

Et c’est une précision nouvelle, quelque peu audacieuse même, que tâche d'apporter le tribunal civil de Narbonne (1). À la suite d’un conflit entre les propriétaires viticulteurs et les ouvriers agricoles de l’arrondissement de Narbonne, les uns et les autres, respectivement représentés par une délégation, munie de pleins pouvoirs, ont arrêté un accord règlant les prix et les conditions du travail. Un des propriétaires ayant stipulé, par convention particulière, une réduction de salaires, le syndicat des travailleurs agricoles de L... intervient et obtient devant le juge de paix un franc. de dommages-intérêts. Sur appel du propriétaire, le tribunal de Narbonne confirme le jugement

« Attendu que tous ceux qui exercent à L... la pro: fession de travailleurs agricoles sont intéressés au maintien des prix du contrat consenti de part et d’autre; attendu que la violation de ce contrat occasionne aux intérêts professionnels un préjudice moral et maté-

(1) 2 mars 1909, Gaz. Pal. 1909.2.148.

riel, distinct de celui plus direct qui peut frapper Les ouvriers agricoles de’ X..., propriétaire ». Mais l’appelant se prévaut de ce qu’il n’existe aucun lien de droit entre lui et le syndicat, puisque cette association n’est intervenue à aucun titre à l’acte de conciliation; le tribunal continue : « Attendu qu'il n’est pas nécessaire, pour que cette action soit recevable, que le syndicat demandeur ait été partie au contrat dont la violation motive la demande en dommages-intérêts; qu'il suffit que les agissements soient nuisibles aux intérêts professionnelis que le syndicat a le droit de défendre; attendu qu'en diminuant le prix et en changeant les conditions du travail agricole dans un sens défavorable aux ouvriers, il (X...) a non seulement lésé ses ouvriers, qui ne peuvent S’en plaindre puisqu'ils ont accepté les ecnditions nouvelles, mais encore causé à la profession des travailleurs agricoles, en général, un préjudice dont 1} doit la réparation: que ce préjudice est plutôt moral que matériel... » |

Ce jugement, on le voit, est à signaler parmi les plus favorables aux syndicats. La thèse du tribunal est-elle juridique ? Assurément; il reconnaît parfaitement, en conformité avec la Cour de cassation, la validité des conventions particulières passées en violation de l’accord collectif; mais le propriétaire, se trouvant encore dans les liens de la convention, ne pouvait manquer à ses engagements, et comme toute obligation de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, se résout par des demmages-intérêts, le syndicat avait droit à une réparation. ,

A quel titre agit-il, disait le propriétaire ? — Mais en tant que représentant la profession dans son ensemble, dans l'intérêt de laquelle l’accord avait été conclu, répond le tribunal. Il ne ressort pas, en effet, du Jugement qu’on ait spécifié dans cet accord les bénéficiaires

du nouveau tarif; tous les ouvriers agricoles pouvaient done y prétendre, et le défenseur dé leurs intérêts professionnels était seul qualifié pour agir en réparation du préjudice moral, et peut-être même matériel, à eux causé. Le fait que le syndicat aurait participé à la convention eût été une raison de plus pour lui de poursuivre le patron; le fait qu’il ne l'avait pas signée ne lui retirait pas le droit de protéger les intérêts lésés de la profession, ou si l’on préfère, les intérêts généraux de ses membres seulement.

Enfin, le dernier jugement que nous ayons à signaler émane du tribunal civil de la Seine, le 23 avril 1909 (4). Aux termes d’une convention intervenue entre la Chambre syndicale des ouvriers plombiers, couvreurs, et zingueurs de Paris, et la Chambre syndicale des cntrepreneurs de plomberie et de couverture, un prix des journées avait été fixé pour les compagnons et les aides. Quelques entrepreneurs, membres du syndicat, avant embauché des ouvriers, moyennant un salaire inférieur au minimum fixé par la convention, le syndicat “ouvrier les actionnait en dommages-intérêts. Le tribunal le déclara recevable en la forme pour des raisons analogues à celles que nous avons précédemment étudiées, mais le débouta quand au fond, « attendu qu'il n’est pas établi que l’ouvrier (embauché) ait fait partie du syndicat ouvrier; que par suite le demandeur est sans qualité pour se prévaloir d’une violation de contrat auquel il (l’ouvrier) n'avait pas été lié ».

Avec le collaborateur de la Cazette du Palais, nous nous permettrons de critiquer la solution du tribunal. Rien n’empêche un syndicat ouvrier de passer avec des patrons un contrat, par lequel ces derniers consentent à n’embaucher aucun ouvrier, syndiqué ou non, au-des-

(1) Gaz. Pal. 1909.2.337.

sous d'un certain tarif. Les non syndiqués, qui ne sont pas liés par le contrat, sont libres d’engager leurs services au-dessous du salaire fixé, mais le syndicat aura dans ce cas une action contre les patrons; et, des lors, si tel était le contrat collectif dans l’espèce, le procès à été mal jugé. Si, comme semble l'avoir compris le tribunal, le tarif stipulé ne s’appliquait qu'aux ouvriers syndiqués, le procès est encore mal jugé, ou le

jugement mal motivé: dans ce cas, en effet, les juges

auraient dù dire que « la demande de la Chambre syndicale des ouvriers plombiers n’était pas fondée, parce que le contrat collectif ne visait que les ouvriers syndiqués et que les patrons poursuivis en dommages-intérêts n'avaient embauché au-dessous du tarif que des ouvriers non syndiqués ». « La question de savoir si ces derniers avaient été ou non parties au contrat collectif était sans intérêt. Si ce contrat les avait visés, la demande eût été formée à bon droit en dépit de cette circonstance ».

70. —- L'étude de ces nombreuses décisions, qui ont généralement accueilli les syndicats, nous à montré que les louables efforts, tentés par la jurisprudence pour résoudre cet obseur problème du contrat collectif, ont abouti à un certain nombre de solutions, paraissant assez bien établies pour inspirer confiance aux collectivités ouvrières.

Toutefois, entre les divers tribunaux, peuvent être signalées certaines divergences de vues, qui tiennent aux différentes conceptions qu'ils se sont faites de la nature même du contrat collectif; — nous avons note aussi. une récente décision de la Cour de Paris, qui a débouté un syndicat: —-- enfin, nous n'avons rencontré

Le 0

aucune espèce dans laquelle le demandeur ait été un syndicat patronal ou un patron et le défendeur un syndicat ouvrier, or, c’est là le point le plus délicat du problème. Toutes ces raisons nous déterminent à dire que la question du contrat collectif est encore bien peu élucidée, et qu’une intervention législative semble nécessaire pour fixer le droit en ces matières. Diverses propositions de lois ont été déposées; nous ne parlerons que de celles présentées dans le courant de l’année dernière, en laissant bien entendu de côté ce qui concerne la responsabilité contractuelle ou délictuelle du syndicat.

Donc, quant au droit d'exercer les actions qui résultent du contrat collectif, M. Viviani, dans son projet du 11 juillet 1910 (1), s'exprime ainsi :

« Art. 10. — Les syndicats professionnels qui sont intervenus comme partie à la convention collective peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention collective en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-e1 ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.

« Le syndicat peut également intervenir dans toute instance, engagée par un de ses membres pour obtenir réparation du préjudice à lui causé par une violation de la convention, en raison de l’intérêt collectif que la solution du litige présente pour tous les autres. »

Et l’abbé Lemire, par une proposition en date du 15 décembre 1910 (2), complète de la facon suivante

(1) Le Social, journal hebdomadaire, 16, rue-du Plat, Lyon, n° du 31 juillet 1910.

(2) J. O., Doc. parlem. Chambre, annexe n° 590, S. E, 1910, n° du & mars 1911,

l’article 6 de la loi du 21 mars 1884: « Les syndicats professionnels peuvent conclure des contrats collectifs relatifs aux conditions du travail, en poursuivre l’exécution ét obtenir des dommages-intérêts en cas d’inexécution de ces contrats. Ils peuvent, en toute matière professionnelle, exercer les actions individuelles appartenant à leurs membres, nonobstant toute renonciation antérieure à la naissance de l’action ».

* Ces propositions ont au moins l’avantage d’être préeises, mais, pour simplifier le problème, peut-être exagerent-elles les pouvoirs du syndicat. Pourquoi, en effet, lui permettre d'exercer les actions individuelles ? Ou ces actions ont un caractère professionnel, intéressant nécessairement la collectivité, et le syndicat est déjà en droit de les faire aboutir, ou elles ont trait simplement à la défense du patrimoine individuel, et nous ne comprenons pas que le syndicat les exerce pour cette seule raison qu'elles sont nées d’un contrat collectif.

Quoiqu'il en soit, la discussion est loin d’être bientôt close au sujet du contrat collectif; qu'il nous suffise - d’avoir mdiqué dans cette section quelques intéressants exemples d'action synditale.

SECTION IV. — VUE D'ENSEMBLE ET CRITIQUE $ 4. — Impression générale. — Proposilion de loi de La Trémoilla

71. — Au terme de notre longue étude jurisprudentielle, il ne nous semble pas inutile de rappeler, en les groupant, les divers principes qui régissent notre matière et qui se treuvent énoncés plus où moins clairement dans les pages qui précèdent :

1° Un syndicat n’est jamais en droit de prendre la