‹ Du droit pour les syndicats professionnels et les associations d'agir en justiceChapitre 46 sur 66 · AN NOT PÉTER / PS L · texte numérisé non relu

AN NOT PÉTER / PS L

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défense des intérêts purement individuels, particuliers de ses membres, par exemple de réclamer pour l’un d'eux le paiement ineffectué de son salaire (1). La règle : « nul ne plaide par procureur » s’y oppose; et beaucoup de tribunaux, qui ont rejeté l’action syndicale, l’ont fait, estimant que l’association professionnelle avait violé cette prescription. Naturellement, dans ce cas, le syndicat, pour éviter un échec, est toujours admis à justifier qu’il agit comme mandataire conventionnel de ses membres.

2° Un syndicat peut ester en justice toutes les fois qu’on porte atteinte à sa personnalité juridique, à son patrimoine corporatif. Mais là ne doit pas se borner son rôle, et malgré l’avis de Waldeck-Rousseau et de M. Planiol, la jurisprudence a toujours admis les associations professionnelles à défendre les intérêts généraux de la profession, en conformité avec les articles 3 et 6 de la loi du 21 mars 1884.

3° Et cette action syndicale, intentée au nom des intérêts généraux, n’est pas et ne doit pas être la somme des actions individuelles. Si le syndicat, en effet, ne peut exercer les actions individuelles de ses niembres, il ne faut pas lui reconnaître davantage le droit d’exercer une action qui n’en serait que la totalisation. Aussi, est-ce bien à tort qu’on parle parfois d’ « action collective » (2); comme une « collection » garde le même caractère que les choses dont elle est composée, dire de l’action intentée par un syndicat qu’elle est collec-

(1) Dans le même sens, CAHEN, art. cit., p. 197 ; V. p. £ÿ1.

(2) Nous ne pouvons pas approuver M. Brémond aui, dans la Revue critique de 1899, p. 129, écrit : « Ce n'est pas son droit personnel qu'il (le syndicat) déduit en justice, c'est le droit individuel de ses membres dont il centralise en sa personne les actions particulières, »

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