SUN

tire semble signifier qu'elle est « la collection, la réunion » des actions de ses membres, ce qui est une erreur.

L'action sociale, syndicale, ne protège qu’un droit, le droit professionnel, qui, sans le syndicat, ne serait pas sanctionné, et qui, par le fait même qu'il est profescionnel, perd le caractère d’individualité.

4° Mais ce mot « collectif » a amené une confusion bien plus grave. Il a fait décider par plusieurs tribunaux, — et des auteurs, même comme M. Planiol, ou des magistrats comme M. Douarche, ont protesté contre cette jurisprudence, — que l’action syndicale devait intéresser tous les membres de la profession ou au moius tous les membres du syndicat. C’est inexact. L'intérêt représenté par le syndicat ne saurait dépendre d'une question de nombre, mais bien d’une question de nature : est-il professionnel ? El relève de la compétence du syndicat. Quand sera-t-il professionnel ? C’est la question que nous résoudrons dans notre second paragraphe.

I faut done absolument proscrire du vocabulaire juridique, mais non du vocabulaire économique, pour la question qui nous intéresse, le mot « collectif » (1), ou « collectivité »; c’est lui qui a été une des causes de l’extrème chaos dans lequel s’est débattue la jurisprudence.

5° L'action syndicale et l’action individuelle, diffè-

(1) Voir la même préoccupation dans un récent rapport de M. Cahen sur « le droit d’ester en justice des syndicats professionnels », publié par le Bulletin de la Société d’études législatives (1911, n° 2). Ce rapport, dont nous venons de prendre connaissance au moment de faire imprimer, soutient les mêmes idées que nous avons développées.

Le même numéro du Bulletin contient un autre rapport de M. Capitant sur la réforme de la loi de 1884 et le texte du projet de loi ébauché par la Société.

LL ape

rant d'objet, ne tendant pas au même but. Ce sont deux actions distinctes, qui néanmoins peuvent être exercées simultanément par ceux à qui elles appartiennent en propre, qui peuvent se cumuler. Ce principe a été admis par de nombreux arrêts, que nous avons signalés et par des auteurs, comme MM. Pic et Bry, dans leurs Traités de droit industriel.

6° Toutes les voies de procédure sont ouvertes aux syndicats, qui sont admis à porter leur action devant toutes les juridictions existantes, à charge toutefois par eux de se soumettre aux règles générales de droit commun. |

La principale de ces règles, qu’il convient de rappeler ici, a trait à la recevabilité de l’action devant les juridictions répressives, et impose au syndicat demandeur la justification d’un préjudice personnel et direct pour pouvoir agir.

Des exceptions ont été admises, nous le savons, en matière de fraude sur les vins, en 1907, en matière de fraude sur toutes les marchandises, en 1908, et, sauf les restrictions que nous avons formulées, peut-être en matière d'exercice illégal de la médecine et de fraude sur les conserves de prunes.

Etudiant même ces exceptions dans notre introduction, nous avons démontré, avec l’aide de M. Toubeau, que les deux lois de 1907 et de 1908 avaient eu pour but de mettre fin aux controverses soulevées par la question de savoir, si la fraude portait un préjudice direct ou indirect aux intérêts généraux représentés par un syndicat. La seule interprétation possible, disions-nous, est qu’une fraude, si minime soit-elle, cause toujours un préjudice direct; dès lors, si elle est établie, et si les syndicats, intervenant pour la poursuivre, appartiennent bien à la collectivité spéciale de producteurs et de négociants lésés par elle, les tri-

ADS

bunaux ne doivent plus avoir la faculté de rejeter l’action syndicale régulièrement intentée, ils auront à faire droit à.la demande de la collectivité.

Malheureusement, cette solution libérale (1) n’a pas toujours prévalu; notre longue étude de jurisprudence nous à montré que la Chambre eriminelle de la Cour de cassation interprête restrictivement les nouveaux textes, exigeant rigoureusement de chaque syndicat la preuve d'un intérêt né et actuel, d’un préjudice directement subi par lui du fait de la fraude, et impliquant par là-même que les lois de 1907 et de 1908 ne sont « qu'une doublure de notre législation antérieure ».

La Chambre civile, au contraire, nous l’avons bien fait remarquer plus haut, s’est toujours montrée, soit avant, soit surtout après 1908, favorable aux syndicats. Rappelons seulement:les arrêts relatifs à la Compagnie du Midi (p. 159) et aux marchands de meubles du Mans (p. 162). Il suit de là d’abord une divergence de ‘vues entre les deux Chambres, civile et criminelle, de la Cour de cassation, ce qui est déjà fâcheux ; mais il suit surtout qu’une des deux Chambres se trompe dans l'interprétation de la loi nouvelle. Laquelle. a raison ? Laquelle donne une explication juste du texte ? Telle est la question qui se pose.

Avant d’y répondre, le moment nous semble opportun de discuter le rapport, que présenta M. Bourdon dans le célèbre procès intenté par le syndicat de l’épicerie du Havre (2) à des marchands accusés de fraude sur le beurre. L'affaire, on s’en souvient, fut soumise, le 8 mai 4908, à la Cour d’appel de Rouen, et ce premier arrêt fut cassé le 13 février 1909. Rejugée par la Cour

(1) Sur le sens du mot : libéral, voir la note p. 131. (2) Voir p. 169-171,