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d'Amiens, elle fut de nouveau portée devant la Cour suprême qui, le 5 mars 1910, sur les indications de son rapporteur, cassa encore l’arrêt d'Amiens. |

72. — Rapport Bourdon (1). — Tandis que l’arrêt de Rouen, dit le conseiller rapporteur, avait pensé qu’une concurrence frauduleuse atteignait directement l'intérêt collectif représenté par le syndicat, l’arrêt d'Amiens reconnaît que cette même concurrence ne porte atteinte qu'à l'intérêt particulier de chacun des membres, toujours directement, il est vrai; mais il fait résulter le préjudice causé au syndicat lui-même de cette circonstance que la totalité des intérêts particuliers des syndiqués est lésée. M. Bourdon répond d’abord que la concurrence déloyale ne lèse qu’indirectement les intérêts privés; mais à supposer le contraire, comment la somme des dommages particuliers est-elle suffisante pour constituer un dommage collectif, syndical ? Sur ce point, il a pleinement raison. Seulement pour étayer sa thèse, M. Bourdon cite quelques arrêts, civils et criminels, que nous avons déjà étudiés et entre lesquels il ne voit aucune contradiction, qu’ils aient ou non admis l’action syndicale : là est le sophisme. Assurément les diverses Chambres de la Cour de cassation ont toujours proclemé le principe que l’intérêt syndical, le seul dont le syndicat puisse s’inquiéter, est différent des intérêts particuliers totalisés ; mais le point de vue délicat est dans l’appréciation de cet intérêt syndical, dit collectif ; or, malgré le désir de M. Bourdon, il est certain que pour cette appréciation il y à contradiction entre la Chambre civile et Ja Chambre criminelle, et contradiction même entre les arrêts de la Chambre criminelle.

Pour prendre les propres exemples de M. Bourdon,

(1) Gaz, Trib, 1910.1.1.181,

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l’arrêt criminel du 5 novembre 1909, qui refuse l'action au syndicat de l’ameublement de Marseille (1), déclare que le préjudice, résultant de l’infériorité dans laquelle se trouvent les autres commerçants honnêtes, ne s'applique qu’à des arrêts individuels; — l’arrêt erimine! du 8 août 1908 qui admet le syndicat agricole de Saint-Georges-d’Orques (2), décide « qu’en privant la vitieulture de Saint-Georges-d’Orques des bénéfices légitimes de sa production et en dépréciant ses vins, auxquels l’inculpé substituait des produits d’une origine différente, celui-ci portait directement atteinte aux intérêts... que le syndicat avait pour objet de défendre »; n'est-ce pas dans les deux espèces le même motif exprimé différemment ? M. Bourdon approuve cependant les deux arrêts, même le second, parce que le syn-, dicat agricole de Saint-Georges-d’Orques, constitué pour sauvegarder le vignoble de Saint-Georges, défendait « ce qui était la substance même de la chose sur laquelle il portait (?). Mais, pour nous, « vignoble » et « viticulture » ne sont que des mots; la « viticulture de Saint-George » n’est pas une.nouvelle personne, elle n'existe pas; seuls les viticulteurs existent. Remplacons, dans l’arrêt du 8 août, les mots « la viticulture » par ceux-ci « les viticulteurs » et notre arrêt devient presque identique à celui du 5 novembre, avec cette différence que pour le syndicat de l’ameublement, la Chambre criminelle n’a vu en cause, d’ailleurs à tort, que des intérêts individuels, et elle le débouta, tandis que pour le syndicat de viticulteurs, la même Chambre a estimé, avec raison, que les intérêts défendus étaient professionnels, et elle l’admit à agir.

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La contradiction est encore plus frappante âvec la Chambre civile. Dans l’arrêt du 48 janvier 1905 (1), celle ci constate que la Compagnie du Midi « avait, par une concurrence injuste, contre laquelle aucune lutte n’était possible, causé un dommage considérable au commerce local », et, en conséquence, comme il s'agissait évidemment non d'intérêts particuliers,mais de l’intérêt professionnel de l’ensemble des négociants de Bayonne, elle reçoit l’action du syndicat. M. Bourdon ne trouve aucune contrariété entre cet arrêt et celui du 5 novembre 1909; nous nous permettrons cependant de lui faire remarquer que le « commerce local » est, une chose complètement dépourvue d'existence; cette expression équivaut à celle-ci « les commerçants locaux ». L'arrêt civil disait donc que la Compagnie du Midi était un concurrent déloyal qui menaçait de faire disparaître, « mettait en infériorié » les commerçants locaux: il est en tous points semblable à l’arrêt criminel du 5 novembre, relatif aux négociants qui, eux aussi, risquaient de disparaître, car aucune lutte n’est possible contre des commerçants peu scrupuleux.

« L'action avait en vue l'intérêt général du marché » dans l'affaire de la Compagnie du Midi, dit l’arrêt civil et avec lui M. Bourdon; l’action avait également en vue l'intérêt général du marché dans l'affaire de l’ameublement de Marseille, disons-nous contre l’arrêt criminel et contre M. Bourdon; c’est ce que n’a point vu la Chambre criminelle. J

Et après avoir adopté la théorie de M. Beauchet « quand ce n’est pas le syndicat qui à souffert un préjudice dans sa personne ou dans son patrimoine et que ce sont, au contraire, des particuliers distincts de lui,

() Voir ‘p. 159,

ce sont ceux-ci seuls qui peuvent exercer l'action en justice » (1), M. Bourdon, qui croit se trouver en présence d’un « accord parfait » de tous les arrêts, s’écrie alors : « Mais, objecte la Cour d'Amiens, s’il en était ainsi, l’art. 2 de la loi du 5 août 1908 deviendrait inutile ! Cela est possible, mais ce qui est certain, c’est qu'il n’a ouvert l’action civile aux syndicats que dans les cas où celle-ci est reconnue à la partie civile par les art. 182, 63, 64, 67 et 68 C. inst. crim. ».

Hélas! non seulement « cela est possible », mais « cela est »; la loi de 1968, dans $on article 2 du moins, est lettre morte pour la Chambre criminelle; et celle-ci, pour dissimuler sa désapprobation de cette loi, oppose toujours la distinction entre les intérêts individuels et les intérêts collectifs, — distinction sur laquelle auteurs et jurisprudence, à la presque unanimité, sont d'accord, — prétendant que les syndicats ne font que syndicalhiser des actions individuelles. La dissidence est donc profonde avec la Chambre civile qui, dans son arrêt du 25 janvier 4910 (2),-s’est encore montrée libérale, et nous sommes toujours dans le chaos dont la loi de 1908 avait voulu nous sortir, « en mettant désormais, à l’abri de toute contestation, le droit des syndicats professionnels d'intervenir en matière de fraudes ». Aussi, adoptant les idées de M. Toubeau, nous proclamons la nécessité d’une nouvelle réforme législative qui permette aux syndicats, pour des fraudes et falsifications,portant sur la même catégorie de produits, qu'ils sont chargés de défendre, d’intenter l’action civile, sans qu’on puisse leur opposer le défaut d’intérêt, l'absence de préjudice. Du fait seul que la fraude

(1) S. 1908.1.97, en note.