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sera prouvée, le syndicat devra voir admise son action : «le droit à la réparation existe; le mode et la quotité de cette réparation sont seuls à examiner »; et c’est uniquement pour cette évaluation des demmages-intérèts qu'il y aura à justifier d’un préjudice subi; « le moins que le tribunal pourra faire sera de condamner le fraudeur aux dénens, à titre de réparation civile cnvoÿs le syndicat ».

Ces quelques idées, tirées du très remarquable aticle que M. Toubeau a fait paraître dans le Bulletin international de la répression des fraudes, ont inspiré quelques députés, qui ont tout récemment déporé une proposition de loi, « tendant à préciser le droit de poursuite des syndicats professionnels en matière de répression des fraudes et complétant l’article 2 de la loi du 5 août 1908 ». Elle émane de MM. L. de la Trémoiïlle, prince de Tarente, E. Constant, Bouyssou (Landes), Loustalot, Cazauvieilh, et cherene à combler la lacune que nous avons signalée, à mettre cette fois hors de doute, au-dessus de toute discussion, le droit pour les syndicats d'intervenir en matière de fraudes.

73. — Proposition de loi de la Trémoille (4). — Elle a été présentée à la deuxième séance de la Chambre des députés du 16 janvier 1911 (2) et renvoyée à la

(1) Cette proposition. de loi n’a pas encore été publiée, à notre connaissance, dans les Annexes du Journal Officiel ; nous en devons la communication à son principal auteur, M. de la Trémoïlle, que nous tenons ici encore à remercier de son obligeance (21 février 1911).

(2) Quelques jours auparavant, le 22 décembre 1910, la tendance actuelle de la chambre criminelle de la Cour de cassation avait fait l'objet d'une question posée par-". 1: député Barthe au ministre de l'agriculture. (Consulter le Journal Officiel du 23 et le Moniteur Judiciaire des 28 et 89 décembre 1910).

commission de l’agriculture. L'exposé des motifs rappelle les origines de la loi du 5 août 1968 et les intentions du législateur, lequel, sans aucun doute, s’est proposé « de déclarer que, lorsqu'une fraude a été commise sur un produit quelconque, l’ensemble de ceux qui le produisent ou en font le commerce est réputé avoir subi un préjudice direct, à l’occasion duquel chacun des syndicats qui le représente peut exercer une action en réparation ». Malheureusement le texte voté ne semble pas contenir une disposition modifiant expressément le droit commun en faveur des syndicats, et il n’était pas impossible de conclure qu'ils devaient, comme toute autre personne, prouver l'existence d’un préjudice, directement subi par eux. Il en est résulté, « malgré les savants et ingénieux efforts faits, pour les concilier, par léminent magistrat (M. Bourdon, dont nous avons parlé), quelques contradictions entre les arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation et ceux de la Chambre eriminelle. La première, dans son interprétation de la loi de 1908 parait s'inspirer de l'esprit même qui nous l’a dictée, tandis que la seconde en comprend les termes dans leur sens Le pius étroit et l'applique d'une facon manifestement contraire à nos intentions ».

L'article 2 de ia loi de 1508 a donc été inopérant et par l’effet d’une rédaction insuffisamment explicite, il n’a pes atteint le but poursuivi par ses auteurs. Et M. de la Trémoille, reprenant les idées de M. Toubeau, demande au législateur « de déclarer que, toutes les fois qu’une fraude s'exerce sur des produits quelconques, elle doit légalement être présumée avoir occasionné un préjudice direct au groupement de tout ou partie de ceux qui les produisent ou en trafiquent, sans qu'il soit besoin d'en apporter une autre preuve ». C’est un emprunt à la théorie des présomptions légales

que fait M. de la Trémoïlle; rien donc que de très juridique dans sa proposition de loi : la fraude prouvée, le syndicat ne pourra pas être écarté, sous prétexte qu'il n’a pas subi de préjudice direct; l'existence d’un tel préjudice sera « priori tenue pour démontrée, et il y aura lieu de condamner le fraudeur au moins aux dépens.

Voir d’ailleurs la proposition de loi :

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi du 5 août 1908 modifiant celle du 1° août 1905 sur la répression des fraudes est modifié et complété ainsi qu’il suit :

Tous syndicais formés conformément à la loi du 21 mars 1884, pour la défense des intérêts généraux de l’agriculture, de la viticulture ou du commerce et trafie des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront citer directement, tant au civil qu’au correctionnel, ou se porter partie civile, conformément aux articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du Code d'instruction criminelle, relativement aux fraudes quelconques ou infractions quelles qu’elles soient, prévues par les lois en vigueur et concernant les produits pour la défense desquels ils sont constitués. Dans ces divers cas ils seront légalement présumés avoir éprouvé, du fait des actes précités, un préjudice direct, dont les tribunaux n'auront qu'à apprécier l'importance, sans que Leur aclion puisse être écartée si le fait qui la motiva est avéré » (1).

(1) L'ancien texte disait simplement : « pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du Code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévus par les lois en vigueur ou recourir, s'ils le préfèrent, à l’action ordinaire devant le jure civil en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil.

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Le texte nouveau spécifie bien, ce qui ressortait d’ailleurs implicitement de l’ancien, que les syndicats peuvent agir seulement contre les fraudes, concernant les produits pour la protection desquels ils sont constitués : vins et produits œnologiques, s’il s’agit d’un syndicat viticole; lait, s’il s’agit d’un syndicat de laiterie; produit agricole quelconque, s’il s’agit d’un syndicat formé pour la défense des intérêts généraux de l’agriculture. Mais, malgré cette limite logique et nécessaire, il peut arriver, Ce que redoutaient le tribunal de simple police de Paris, dans la poursuite intentée par le syndicat des employés de la région parisienne pour une violation du repos hebdomadaire (1), et la Cour d’appel de Paris dans un des nombreux procès auxquels à été mêlé le syndicat national de la viticulture française (2), il peut arriver, disons-nous, qu'une très grande quantité de syndicats de même nature infervienne, intente des poursuites séparées, et augmente ainsi considérablement les dépens, qui sont souvent la seule condamnation qu'ils obtiennent, le succès du syndicat n’impliquant pas qu'il lui soit fait attribution de dommagesintérêts proprement dits. Pour éviter des dépens excescifs à la charge du fraudeur, M. de la Trémoille a prévu une disposition spéciale

« Ar. 2. — Lorsqu'un syndicat aura exercé les droits visés à l’article précédent, les autres syndicats ne pourront agir à l’occasion des mêmes faits que comme parties jointes ou intervenantes; leur intervention s’opèrera au moyen d’une simple déclaration qui, suivant la nature et l’état de la procédure, sera reçue sans freis au parquet ou au greffe du tribunal saisi.

(ÿ Voir p.175.

(2) Voir p. 140.

« Quant aux syndicats qui n’auraient pas usé de cette faculté et qui voudraient intenter une instance à l’occasion de faits déjà jugés, ils seront exclus du bénéfice des dispositions ci-dessus et resteront soumis aux règles du droit commun. »

Une pareille mesure se justifie très bien : autant il convient de ne pas laisser impuni un fraudeur, autant il sied de ne pas l’accabler de dépens très élevés, comme il est aussi de toute justice que les divers syndicats intéressés puissent intervenir pour obtenir chaeun une réparation, proportionnée au dommage à eux causé, dans le cas qu'ils auraient droit à une indemnité plus forte que la simple satisfaction morale d’avoir gagné leur procès et d’en laisser les dépens à l’adver-. saire. Que maintenant ceux qui voudraient agir par esprit de chicane ou seraient assez peu sérieux pour ne pas s'inquiéter des poursuites engagées ne bénéficient plus de la présomption, qu’ils soient obligés de démontrer le préjudice direct dont ils ont souffert, c’est également de toute justice. On ne peut laisser mdéfiment même un fraudeur, sous le coup d’assignations successives, lancées par des plaideurs peu pressés et procéduriers : l’accusé est reconnu coupable, par le fait même il doit une réparation aux syndicats ; à ceuxci d’être attentifs s’ils ne veulent pas être tenus de fournir la preuve, dont les dispensait la présomption légale.

Signalons enfin un dernier article, qui ne nous intéresse pas directement, et que nous citons pour donner la proposition de loi complète

ART. 3. — Les syndicats qui se seront régulièrement portés partie civile devant le juge d'instruction, dans les circonstances ou à l’occasion des faits ci-dessus indiqués, seront admis à paraître par leurs représentants légaux, et à se faire assister de leurs conseils

haie

pour tous les actes de l'instruction et de la procédure ; ils auront droit aux communications des pièces dans les mêmes conditions que la partie poursuivie; ils pourront requérir toutes mesures d'instruction qu'ils jugeront utiles, sauf au juge à statuer sur leur demande par une ordonnance, contre laquelle ils pourront se pourvoir par les voies et moyens de droit. » Malgré tout l’intérêt d’une telle innovation dans les droits conférés à la partie civile, nous ne pouvons nous livrer à une discussion sur son opportunité; nous $ortirions du cadre de notre sujet.

Appréciant l’ensemble de la proposition, nous dirons simplement que ses deux premiers articles sont assez explicites par eux-mêmes pour n'avoir pas besoin de plus amples développements. La lacune, qu'heureusement ils comblent, nous l’avons plusieurs fois signalée, ‘il n’est donc pas utile d’en parler encore ici. Grâce à la présomption légale imaginée par M. de la Trémoille, « l’hésitation des groupements professionnels à prendre l'initiative de poursuites, dont lissue était incerfaine, et qui pouvaient aboutir à d’onéreuses condamnations aux dépens » disparaîtra, et les Syndicats, « intervenant juridiquement à l’occasion d’une fraude, seront assurés, sinon d'obtenir des dommages élevés, au moins de ne pas encourir une condamnation aux frais. » Grâce également aux dispositions de l’article 3, la fraude sera mieux poursuivie; les syndicats formeront

une assistance précieuse pour les Parquets, dont la vigilance est nécessairement trompée par l’habileté extrême des fraudeurs modernes. Comprenant des professionnis et rien que des professionnels, ces syndicats sont très aptes à découvrir la fraude; bénéficiant des avantages proposés par M. de la Trémoïlle, ils seront plus aptes encore à la pourchasser.

Il ne nous reste donc qu’un souhait à formuler, celui

de voir promptement voter la proposition, qui rendra à la loi de 1908 le véritable sens, dont elle n’aurait jamais dû dévier, et « toute la portée et la clarté, que le souci de la loyauté commerciale et celui de la production française exigent impérieusement. »

73 bis. — Autres propositions de lois. — Tout récemment, le soulèvement des départements de l’Aube et de la Marne, à l’occasion des délimitations de vignobles, a motivé le dépôt de plusieurs propositions de lois, supprimant ou corrigeant le système des délimitations régionales. Deux d’entre elles, déposées le 30 mars 1911, contiennent des articles intéressant les syndicats. La première émane de M. Lefèvre, député ; voici l’arti- Cle 2%

ART. 2. — « L'article 2 de la loi du 5 août 1908 est complété ainsi qu'il suit :

« L'action des syndicats sera éce Tab quand elle aura pour objet la défense soit de leurs intérêts collectifs, soit des intérêts individuels (?) de tout ou partie des membres qui les composent, même si le préjudice dont la réparation est poursuivie n’est que moral ou indirect. »

L'article 3 n’est que la reproduction de l’article 2 de la proposition de La Trémoiïlle.

La seconde proposition, « portant modification à l’arüele 2 de la loi du 5 août 1908 sur la recevabilité de l’action en Justice des syndicats professionnels en maüère répressive », a été présentée par M. Cazeneuve, sénateur.

Déplorant la jurisprudence de la Chambre nu lle de la Cour de cassation, il rappelle que le législateur « n’a jamais reconnu d’autre criterium, pour limiter l’action du syndicat, que celui du caractère professionnel des intérêts dont il prend la charge. Ce sont des intérêts individuels que la loi de 1884 a entendu

grouper, à la condition qu'ils fussent d'ordre professionnel et communs à tout ou partie des membres composant le syndicat. » La formule est excellente, c’est celle que nous emploierons bientôt. « Et ce sont encore les intérêts des membres du syndicat que les lois de 1507 et 1908 ont voulu protéger contre une jurisprudence naissante, quand elles ont proclamé le droit de ces syndicats à poursuivre la répression des fraudes. » Pour éviter toute discussion dans l’avenir, pour que les intérêts professionnels des syndiqués soient efficacement protégés, M. Cazeneuve propose le texte interprétatif suivant

« Les syndicats constitués conformément à la loi du 21 mars 1884, pour la défense des intérèts généraux de l’agriculture, de la viticulture, ou du commerce des boissons, eaux-de-vie, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamentaux, marchandises quelconques, pourront poursuivre devant la juridiction compétente, sur l’entier territoire de la France et des colonies, la réparation du préjudice que tous faits de concurrence déloyale, d’usurpation de marque ou lieu d’origine, de fraude ou falsification quelconque, d'infraction aux lois fiscales ou de droit commun, et d’une façon générale, tous faits constitutifs d’une faute auront causé directement ou indirectement, soit aux intérêts matériels ou moraux du syndicat, soit aux intérêts professionnels communs à tout ou partie de ses membres. »

Les textes sont ainsi bien formels; tout est prévu

. même la réparation d’un préjudice indirect, et la dé-

fense d’un intérêt moral. M. Lefèvre parle aussi d’ « intérêts individuels » à protéger. Espérons que de lensemble de toutes ces propositions sortira un texte qui donnera satisfaction aux intérêts légitimes Ges syndicats professionnels.

in — 8 2, — Etude critique. — Fondement du droit d'agir

74, — Le syndicat, nous l’avons souvent dit, est une association professionnelle. Nous devons maintenant en préciser la nature et les caractères, et pour cela définir d’abord l’association. Avee M. Cail (1) nous dirons : « L'association est un contrat par lequel chacun s'engage non seulement à payer des cotisations périodiques destinées à la vie purement matérielle du groupe, mais à faire ou ne pas faire quelque chose : à ne pas faire tout ce qui peut contrarier l’action du groupe et à faire au contraire tout ce que celui-ci commandera pour aider à la réalisation du but poursuivi. En retour, les associés ont le droit de recueillir les fruits de cette vie collective ». Et pour atteindre ce but, qui est nécessairement collectif, commun à tous les membres du groupe, ceux-ci font abandon au profit de l’association, personne morale, d’une partie de leurs intérêts, de leurs droits. « Les intérêts individuels, en tant qu'ils sont communs à tous les associés, ne subsistent plus dans leur patrimoine. Ils s’en détachent et viennent, pour ainsi dire, former un bloc distinct, complètement à part, qu’on appelle l’intérêt général. La personne morale, ainsi nouvellement créée, intervient alors pour s'approprier cet intérêt général... 11 S’accomplit ici une sorte de novation : tous ces intérêts individuels communs S’éteignent en la personne de chacun des associés, puis ils revivent en la personne du groupe, transformés, unifiés, fondus en un intérêt unique, qui n’est pas la somme des intérêts individuels d’où il a tiré son existence.

« Dans cette mesure, chacun doit done donner quel-

(1) Gaz, Trih., journal 26 novembre 1905,

CNRItTRE

que chose au groupe; celui-ci les dépossède, les exproprie dans un but d'utilité générale, et se constitue. un patrimoine propre. » Ainsi formé, « le groupe agit bien plutôt en son nom propre et pour lui-même » qu’en qualité de mandataire légal ou conventionnel des as- SoCiés. ra

Appliquons ces notions au syndicat professionnel. Une telle association ne peut défendre que des intérêts professionnels, c’est là son but indiqué par la loi les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (communs à tous leurs membres), expression que M. l'abbé Lemire remplace si heureusement dans sa proposition de loi (4) par ces mots : « intérêts professionnels ». Or ce but, le seul que puisse se proposer d'atteindre un syndicat, — légalement du moins —, est réalisable par l’abendon, que fait au groupe chaque « professionnel », de son droit personnel à voir la Profession prospère et protégée contre ceux qui lui nuisent.

Ce droit, ou plutôt cet intérêt, personne, espéronsle, n’en contestera l’existence; personne ne le déniera aux patrons, ouvriers, employés, médecins... Malheureusement aucun de ceux-ci ne peut l’invoquer individuellement devant les tribunaux; quoique très réel et certain, il-est d’une valeur trop indéterminable pour faire l’objet d’une estimation particulière en justice. Il ne peut être apprécié en argent qu'envisagé collec-

(1) Voir p. 198. — Cf. sur la nature de l'indemnité accordée au syndicat, et sur le rôle joué par celui-ci à l'égard des syndiqués et même des non syndiqués, Demogue, op. cit., p. 514-517. L'auteur y indique cette idée — chère par ailleurs aux catholiques sociaux — de linterdépendance de l'homme vis-à-vis de ses semblables,

ni Es

tivement et d’une façon générale. C’est pourquoi, Jusqu'à la loi de 1884, l'intérêt professionnel n’avait point été sanctionné: avec la loi de 1884 au contraire, cet intérêt, ce droit qui appartient à chaque « professionne! », put être « mis en commun », et le syndicat qui en est le défenseur naturel devint alors, selon l’expression si juste de M. H. Lorin (1), le « gouvernement provisoire » de la Profession, jusque-là totalement inorganisée.

On le voit, le syndicat est formé des intérêts individuels, mais uniquement professionnels, des associés; 1l se les approprie sous forme d’un intérêt unique, à lui personnel; et cet intérêt n’est point la simple totalisation des intérêts individuels, puisqu'il peut être représenté en justice, — ceci est admis universellement sauf par Waldeck-Rousseau et M. Planiol, — alors que ces intérêts individuels dont il est constitué ne sauraient l'être : un syndicat sera admis, en effet, à défendre ies droits généraux de la Profession; un industriel ou un commerçant, jamais; bien que membre d’une Profession, il ne pourra obtenir que la réparation du préjudice causé à son patrimoine particulier.

Et si nous creusons plus profondément cette idée, nous constatons que, du point de vue économique, la Profession, prise dans son ensemble, est précisément quelque chose de plus que les intérêts, même totalisés, de ses ‘ membres. A l’instar de la famille et de la cité, elle est une société naturelle; de même que le mariage, qui unit seulement deux êtres, donne cependant naissance à une réalité, la Famille, distincte de l'homme et de la femme, quoique formée par eux, de même « une profession ne

LES (1) Cité par Boissard, Bulletin de la Semaine du 1% février 1911.

s'exerce pas uniquement pour ses membres, elle exerce encore une action sur la vie sociale, sur la cité; elle y joue un rôle, et ce rôle ne peut manquer, lui non plus, d’être subordonné, dans l'intérêt public, à certaines règles, dont l’ensemble constitue une autre partie du droit commun de la profession » (1). Or, c’est

précisément le syndicat — très incomplètement d’ailleurs, c’est pourquoi provisoirement — qui veille sur

ce droit de la profession: et comme encore une fois aucun individu, aucun « professionnel » ne pourrait le remplacer dans ce rôle, l’intérêt qu’il défend — lui, syndicat, — est done bien un intérêt qui lui est propre.

Pour synthéthiser ces développements, nous pouvons utiliser la propre formule de Waldeck-Rousseau, en supprimant l’incidente mise entre parenthèses : « Les droits que le syndicat représente, les intérêts qu’il personnifie sont précisément ceux qui (n'étant le patrimoine d'aucun des sociétaires) ne peuvent être exercés par aucun d'eux. » Aucun syniiqué ne peut imdividuellement soutenir les intérêts de la Profession, qui

ne lui sont personnels que dans une proportion indéfi-

nie; seul le syndicat en à le pouvoir, done le syndicat personnifie les intérêts professionnels.

15. — Qu'on ne nous objecte pas, comme l’ont fait certains tribunaux, que le syndicat, être immatériel, personne simplement morale, ne puisse être lésé. Lorsqu'un délit est commis, il cause un préjudice au patrimoine d’une ou de plusieurs personnes qui, seules, ont le droit de se plaindre; mais il risque aussi d'atteindre la Profession elle-même : or, ainsi que nous l’avons am-

(1) P. ANTOINE, Semaine Sociale de France, Dijon 1906, Compte-rendu p. 49 (édité par 14 Chronique Sociale de France, Lyon),

es 220 +

. plement démontré, aucun « professionnel » ne la représente, seul le syndicat s’identifie avec elle; done, si elle souffre d’un dommage, le syndicat en souffre par là même, et peut en conséquence exiger une réparation. : |

Ah ! mais voilà la grande objection. Comme le dit M. Voron (1), « il faut s’aitendre à voir surgir les thèses individualistes qui trouvéront partout un intérêt privé, jamais un intérêt commun. » « La thèse est facile à soutenir, répond-il; il est bien certain qu’en dernière analyse tout avantage revendiqué au nom d’une profession se résout. en un avantage pour les membres; mais à ce compte. à faudrait nier qu'il y eùt un intérêt social, car ordinairement (!) aussi sa fin dernière est le bien des particuliers. Non, il est bien certain qu'il y à des intérêts communs, des lésions communes. On les reconnaîtra à ce signe qu'un simple particulier ne sera pas qualifié pour agir, ses droits étant trop incertains ou trop minimes. » Et puisque nous citons M. Voron, le distingué professeur de la Faculté catholique de Lyon, c’est bien le cas de rappeler que, dès 1897, il Géfinissait le syndicat « la profession personnalisée », et se montrait très libéral pour l’admission de l’action syndicale, trouvant illogique que le syndicat ne puisse assurer l’exécution des contrats qu’il a passés, ni demander réparation des dommages, qui souvent lèsent plus la Profession que les individus. Toutefois M. Voron ne craindrait pas, croyons-nous, de voir le syndicat soutenir, en vertu d’un mandat légal ou conventionnel, les actions purement privées de ses membres, se ratta-

(1) Revue Catholique des institutions et du droit, 1897, ? sem., p. 51. Rôle des syndicats professionnels devant la justice, |

chant toutefois à l'exercice de la profession. M. l’abhé Lemire l'admet également; les syndicats professionnels, dit-il dans l’article 3 de sa proposition de loi, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts de la profession et des intérêts professionnels individuels des syndiqués (1). Vraiment, nous ne saurions partager cet avis.

Si nous reconnaissons au syndicat le droit de 3e substituer aux individus, il ne défendra plus seulement l’intérti professionnel, mais bien l’intérêt patrimonial, personnel, pécuniaire des associés; il réclamera par exemple les salaires de tel ouvrier, les honoraires de tel médecin, ou d’une façon plus générale l’indemnité due à ses membres, ce qui suppose toujours une certaine individualisation du dommage : or, tel n’est pas son rôle.

Nous le répétons, le syndicat est créé et ne peut être créé que pour veiller sur l'intérêt professionnel, lequel est nécessairement commun à Fensemble des membres et différent de leurs intérêts individuels. Tel

(1) Nous avons précédemment (p. 218) employé la même formule pour analyser l'intérêt syndical, et pourtant nous critiquons celle de M. l'abbé Lemire. Il ne faudrait pas croire que nous nous contredisons. La nôtre n'était que la paraphrase de ce que M. Lemire appelle « les intérêts de la profession », tandis que les «intérêts professionnels individuels des syndiqués », dont il parle séparément, ne peuvent signifier que les intérêts privés des membres, dont ceux-ci ne se sont pas dévossédés au profit du syndicat, mais qui s2 rapportent néanmoins à leur fonction dans la profession, Et tandis que M. Lemire estime qu'il est dans le rôle du syndicat de les défendre, nous croyons le contraire.

De deux.choses l’une, en effet : ou cet intérêt privé soulève vne question d'ordre général professionnnel, il est alors en même temps professionnel et de la compétence du syndicat, ou seul l'intérêt partietlier d’un membre est en cause, et le syndicat n’a pas à le protéger.

Eure

ust son domaine propre, et comme je dit M. Cail, 1 le principe de spécialité empêche le groupe de contracter ou de plaider pour un objet étranger à sa mission, un second principe « d’après lequel l’association ne peut se mettre au service des intérêts particuliers de ses membres, méme se rapportant au but poursuivi, nous conduit à décider que le groupe ne peut contracter que dans l'intérêt de la masse... et plaider que lorsque l'intérêt général va se trouver en jeu. » Aussi « le syndicat, en passant le contrat collectif, par exemple, ne réprésente pas chacun des syndiqués, comme le mandataire représente ses mandants..…. [Il agit en son nom personnel, dans l’intérêt général de tous les syndiqués ou, plus exactement, dans son intérêt propre, depuis que tous les intérêts individuels communs, se détachant du patrimoine de chacun des adhérents, ont été transformés et noyés en un intérêt général unique, entré dans le patrimoine de la personne morale ainsi nouvellement créée. » Et en cas de violation du contrat collectif, le syndicat plaide en la même qualité; les dommagesintérêts qu’il peut obtenir lui appartiennent, car « c’est le syndicat, en tant que personne morale, qui se trouve lésé. » | à

76.— Le syndicat nettement défini, — son objet bien limité à la défense de l’intérêt professionnel, commun à l’ensemble des membres, — les tendances ultralibérales, qui, méconnaissant la notion même du syndicat, veulent faire de celui-ci le gérant des intérêts personnels des membres, écartées, — il nous reste à étudier dans quelles circonstances l’intérêt général de la profession est en cause, ef par conséquent le syndicat, en droit d'intervenir.

Le préjudice souffert peut être, nous le savons, soit matériel, soit moral.

Le préjudice moral sera le plus souvent admis par:

les tribunaux. Qu'il s'agisse de fraudes, un pareil délit nuit incontestablement, avant sa répression, avant la découverte du fraudeur, et même souvent dans la suite, à la réputation de l’ensemble des producteurs, sans que généralement aucun d’eux puisse invoquer un tort à lui personnellement causé. Qu'il s’agisse de violation d’un contrat collectif, le syndicat éprouve sans aucun doute un dommage, résultant du fléchissement de son autorité, nous l'avons vu; mais la Profession elle-même souffre de sa désorganisation, de l’infériorité morale dans laquelle la place, à côté d’autres professions, le Ssans-gêne du co-contractant. Qu'il s’agisse de concurrence déloyale par usurpaiion du titre de docteur, du nom de « Champagne », une déconsidération s'ensuit pour tout le corps médical de la ville ou le commerce des vins de la localité. On pourrait multiplier les exemples, mais déjà. dans tous ces cas le préjudice moral professionnel est certain, et puisque le syndicat représente la Profession, il n’a qu’à agir pour en demander la réparation; rarement T1 sera débouté; le plus souvent il obtiendra au moins une satisfaction morale, la condamnation du concurrent déloyal ou du fraudeur aux dépens du procès et l'insertion du jugement dans les journaux.

Matériel, le préjudice peut l’être églement, mais alors il sera parfois difficile d’en apprécier le montant. Voici un marchand de vin qui pratique le mouillage : indubitablement le vin qui est sur le marché augmente en quantité, mais diminue en valeur par le simple jeu de la loi de l'offre et de la demande; les prix <ont en baisse du fait de la fraude. Or, abstraction faite de toute lésion individuelle spéciale, quel commerçant pourrait réclamer au falsificateur la différence entre le prix actuel de vente et'le prix courant ? -— Voici un individu qui exerce illégalement la médecine : surtout dans

une grande ville, mais même dans un village, quel médecin serait admis à tenir ce langage au tribunal : « Un tel m’a causé un dommage en soignant des malades qui, sans lui, auraient fait appel à mes services » ? — Quel médecin prouvera qu’en toute certitude, dans tel cas donné, on aurait nécessairement eu recours à son art ? — Voici un patron lié par un contrat collectif, qui prévoit la fermeture de l’usine, pour tous les travailleurs, chaque soir à six heures : comme ee contrat n’est pas d'ordre public, quelques ouvriers y dérogent par des conventions particulières et consentent à sortir seulement à six heures et demie. Individuellement, quel ouvrier a le droit de se plaindre ? Evidemment aucun de ceux qui ont accepté la dérogation ne peut protester, mais parmi les autres aucun n’est davantage en mesure de se dire lésé dans son patrimoine; et cependant il n’en est pas moins certain que les avantages obtenus dans le contrat collectif risquent d’être compromis par le manquement du patron à sa parole : il en résultera peut-être une baisse dans les salaires réels, et sûrement une diminution de ‘travail dans l’avenir, car ce que les ouvriers ont fait entre six heures et six heures et demie aurait été l’occasion d’un travail supplémentaire pour les ouvriers restés fidèles à leur signature ou plutôt à celle du syndicat. | Dans ces trois hypothèses encore, d’ailleurs nullement invraisemblables, seul le syndicat était apte à agir en réparation du préjudice causé, car seule la Profession, ou, Si Fou préfère, seule la collectivité des marchands -de vin, des médecins et des ouvriers, considérés ei tant que « professionnels », avait souffert d’un dommage. k

Pratiquement comment les choses se passeront-elles ? n’y aura-t-il pas parfois un certain départ à faire entre

SDS l'intérêt individuel et l'intérêt syndical ? — Incontestablement. Souvent, tel ou tel commerçant, tel ou tel ouvrier Justifiera d’un préjudice, moral ou matériel, dont il aura personnellement été la victime; dans ve ces, il n’appartiendra qu’à lui d’en poursuivre l’auteur; nous avons, en effet, proscrit la thèse qui confie au syndicat même la défense des intérêts privés de ses membres, sous prétexte qu'ils se rapportent à ia profession. Cette action individuelle sera-t-elle éxclusive de toute action syndicale ? — Bien au contraire. Souvent un délit où un quasi-délit, commis à l'égard de quelques membres du syndicat — même à l’égard d’un seul —, à une répercussion sur tout l’ensemble de la profession; à côté du préjudice individuel il y a place pour un préjudice professionnel, syndical; donc, à côté. de l’action individuelle il y a place pour une action syndicale (1). Les exemples abonderaient; prenons-en un au hasard : par contrat collectif un patron s’est engagé à ne jamais embaucher d'ouvriers à moins de cinquante centimes l'heure; en dehors de toute conven-

(1) « Il est des litiges qui, sous l'apparence de cas individuels, présentent en même temps un intérêt collectif, et à l’occasion desquels se juxtaposent deux sortes de droits : celui du syndiqué, celui de la corporation à laquelle il appartient. »

« Une violation individuelle altère la règle générale ; elle annonce pour l'avenir d’autres atteintes ; elle rompt le pacte, librement consenti, ou enfreint l’orûre qui s’impose à tous au profit de tous... Le jugement qui interviendra (à propos de cette violation individuelle) sera de telle nature qu’il aura sa-répercussion sur les rapports de tous les ouvriers avec le même patron. De là le droit pour le syndicat, représentant la collectivité, à intervenir lorsqu'il y a violation de la loi, de règlement ou de convention collective, même lorsque cette violation ne porte atteinte directement immédiatement, qu'à des intérêts individuels. » Cahen, article cité, p. 194-195.