EST

tion particulière, le patron, au bout de la quinzaine, règle certains de ses ouvriers seulement à quarantecinq centimes l’heure. Ceux-ci auront droit de réclamer individuellement les cinq centimes qui leur manquent, mais le syndicat devra être déclaré recevable à agir en réparation de la lésion morale ou matérielle, actuelle ou éventuelle, supportée par la profession, selon ce que nous disions plus haut.

Parfois aussi aucune action individuelle ne sera possible, étant donnée l’imprécision du dommage; c’est le cas de médecins ou de viticulteurs, victimes d’une concurrence déloyale. Seuls, par, conséquent, les intérêts professionnels généraux seront atteints, et dans une proportion bien plus considérable que dans l’hypothèse précédente ; et seul le syndicat sera en droit d'agir, comme le jugeait très bien le tribunal de la Seine : « Le syndicat a qualité, indépendamment de toute question de préjudice personnel, pour faire réprimer les atteintes à des dispositions légales, du moment où il est impossible de déterminer dans quelle mesure chacun de ses membres a pu en souffrir » (1). La Cour de Poitiers s’exprimait mieux encore : « Attendu que de ce que les intérêts particuliers de l’ensemble des membres de la corporation seraient conformes à ceux de la corporation elle-même, il ne doit pas s’ensuivre que la compétence de la chambre syndicale cessera; — que l’action de la chambre syndicale ne pourra certainement être repoussée, lorsque l’atteinte prétendue serait portée aux conditions mêmes dans lesquelles se traitent les affaires de la corporation, de telle sorte que, en supposant que le préjudice pour l’ensemble fût certain, il serait, au contraire, difficile

(1) Voir p. 164.

SRE

de déterminer dans quelle mesure chacun des membres a pu en souffrir » (1). — Evidemment dans ce cas, l’appréciation du préjudice sera bien plus facile, puisqu'il n’y aura pas à tenir compte des intérêts indiviquels. ù

Si nous joignons à tout ceci le rappel de la règle que, pour être professionnel, l'intérêt doit intéresser l’ensemble des membres, non point la totalité croyons-nous, mais seulement une certaine quotité, par exemple les chocolatiers dans un syndicat composé de confiseurs, de pâtissiers et de chocolatiers, nous avons l’analyse complète de action syndicale. Assurément celle-ci, pour réussir, doit être motivée sur des faits, que le: demandeur prouvera: et ces faits seront parfois des agissements dont auront été victimes individuellement des syndiqués : il n’y a aucune contradiction à l’admeitre, puisque l'intérêt syndical n’est que le groupemerit « des intérêts professionnels », communs sans doute aux associés, mais enfin indivi- - duels par leur origine.

. 77. — Ainsi l’action collective, professionnelle, syndicale est maintenant bien analysée, bien définie; elle peut être intentée sans aucun risque d’insuccès. Que pourrait-on, en effet, opposer au syndicat ? — Le défaut d'intérêt ? — Le défaut de qualité ? — La règle : « Nul ne plaide par procureur » ? — Le syndicat sortirait victorieux des embûches qu’on lui dresserait : il n’aurait pas qualité ? — Mais il a été créé précisément pour veiller sur les intérêts économiques, inaustrie’s, commerciaux et agricoles. Il serait sans intérêt ? — Mais l’intérêt professionnel n'est-il pas suffisant ? et c’est uniquement de celui-ci qu’il se prévaut. — Il serait un

NV OirEpar 9

procureur ? — Mais pour qui ? — Pour sés membres ? Erreur, ceux-ci ont fait abandon à son profit de leurs intérêts professionnels; le syndicat défend donc ce qui lui appartient en propre, et personne ne saurait lui contester ce droit.

Dans ces sages mais très sûres limites, l’œuvre syndicale ne peut être qu’excellente: elle assainit la profession, améliore cette société naturelle, vise donc au bien publie. Avec M. Garraud, saluons et encourageons «le développement de cette accusation professionnelle », souhaitons de voir le juge et le législateur, abandonnant leurs craintes, entrer résolument dans la voie que nous avons essayé, bien imparfaitement, de leur tracer.