L'ASSOCIATION ET L'INTÉRÊT COMMUN DE SES MEMBRES

Sommaire: Le droit d’ester est-il le même pour l’association que pour le syndicat : en droit positif, et en raison ? — Plan du chapitre.

Section I. — Associations représentant un intérêt privé : $ 1. L'intérêt est professionnel ; — 2. L'intérêt est quelconque. ;

Section II. — Associations agissant dans un but d'intérêt général. $ 1. Proposition de loi du sénateur Bérenger; — $ 2. Solution jurisprudentielle provisoire.

718. — Nous venons de définir le syndicat une association professionnelle; et nous avons dit que l’association était un contrat par lequel tous les futurs associés abandonnent, au profit de la collectivité, un ou plusieurs de leurs intérêts individuels, de même ordre et de même nature, Moyennant cette cession, le groupement

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veille sur l'intérêt commun ainsi formé, qu'il s’approprie per une sorte’ de novation.

Les syndicats professionnels ne peuvent représenter que les intérêts professionnels de leurs membres, nous l'avons maintes fois démontré. Les associations, au contraire, ce proposent d'atteindre les buts les plus divers et l’intérêt mis en commun peut varier à l'infini. De cette différence d'objet, résultera-t-il pour les associations une différence dans le droit d’ester en justice ?

Il semble que, si nous avons reconnu au syndicat le droit de défendre en justice l’idée, le but, l’intérêt qui constitue sa raison d’être, en toute logique nous devions autoriser l'association à agir devant les tribunaux, également pour protéger l’intérêt en raison duquel elle s’est fondée. D'ailleurs les deux articles 6 des lois de 1884 et de 1901, nous l'avons fait remarquer, sont identiques; tous deux sont ainsi conçus : les syndicats et les associations peuvent ester en justice. Dès lors, si nous avons interprété dans son sens large ce texte lorsque nous parlions des syndicats, nous devons agir de même à l’égard des associations.

Cependant M. Garraud, qui encourageait le mouvement professionnel, se montre beaucoup plus réservé sur cette question. « La différence, dit-il, entre ces associations et les syndicats professionnels, c’est que les premières ne se forment pas, comme les seconds, entre individus exerçant la même profession industrielle, commerciale ou agricole, et ne peuvent, par suite, avoir la prétention d'agir en vue de leurs intérêts professionnels. C’est ce qui explique la différence de traitement que leur fait subir la jurisprudence. Elle n’admet pas, en effet, que l'association, qui n’est pas personnellement lésée, soit recevable à se porter partie civile dans l’intérêt général qui est, en même temps, celui de ses membres.-C’est dans les limites de l’action individuelle que

les associations de cette espèce peuvent intervenir pour prendre la direction du procès sous le nom de l’intéressé : elles n’ont pas qualité pour poursuivre les actes délictueux dans un intérêt général, conforme au but en vue duquel se sont réunis leurs adhérents. » (1) Nous répondrons à M. Garraud que si à l’époque à laquelle il écrivait ces lignes, la jurisprudence se montrait si sévère pour les associations, elle a bien changé depuis lors. De plus, d’après le droit positif actuel, il n’y a pas de motif de traiter différemment le syndicat et l’association, celle-ci étant le genre dont celui-là n’est qu’une espèce.

79. — Dans la logique pure du droit strict, disons-nous, il doit en être ainsi; en raison, une pareille solution estelle juste ? Nous serons moins affirmatif ; si en présence des textes aucune hésitation n’est possible, l’œuvre du législateur n’est pourtant pas à l’abri de toute critique.

Tandis qu'on sait pour un syndicat, en effet, que son but est nécessairement la défense de l’intérêt professionnel, pour une association, dont l’activité peut être quelconque, on ne voit où tend son action, qu’en prenant connaissance des statuts : ainsi les citoyens risquent de se trouver exposés, sans s’en douter, à de multiples assignations, ce qui constitue déjà un danger.

Mais il y a mieux; la Profession, nous Pavons dit, est une société naturelle, par suite une société dont les droits doivent être respectés : or, leur meilleur gardien n'est-il pas précisément le syndicat, composé de « professionnels », dont il est, par conséquent, utile d'augmenter les pouvoirs. — L'objet d’une association quelconque, aussi noble soit-il, supporte-t-1il, au con-

(1) GArRRAUD, Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, tome I, 1907, p. 266.

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traire, un seul instant la comparaison, au point de vue

de l'intérêt qu’il présente, avec l’objet d’un syndicat ? | Non, le plus souvent. C’est pourquoi le législateur au- | rait dû être beaucoup moins laconique dans l'expression |

de sa pensée, et établir diverses distinctions. Essayons

au moins de les indiquer.

L'association, soumise à la loi de 1901, agit-elle dans. l'intérêt professionnel commun à tous ses membres ?

Naturellement les mêmes règles que pour le syndicat trouvent dans ce cas leur application. — Agit-elle encore dans un but moralisateur : répression de la pornographie par exemple ? Comme la morale est un élément absolument essentiel de la bonne organisation d’une société, une ligue, qui en combat le relâchement, se propose un idéal plus noble encore que la simple prospérité d’une profession, et « fortiori admettons-nous

l’action en justice d’une telle association pour la pour- :

suite de délits troublant l’ordre social. — Agit-elle enfin dans un but matériel, utilitaire, égoïste, dirions-nous, de telle sorte que son objet ne corresponde à aucune de ces réalités immatérielles telles que la Profession, la Famille, la Patrie, l’Idée morale ? Nous serions peut-être alors porté à restreindre les pouvoirs judiciaires d'une pareille association et nous nous rangerions à l’avis de M. Garraud.

Il nous est d’ailleurs facile de justifier notre manière de voir. Dans les deux premières hypothèses, la totalisation des actions individuelles, communes à tous les membres et déposées dans le sein du groupement est faite en vue d’un intérêt général : la défense de la Profession, ou la protection de la Morale contre les attaques dont elle est journellement l’objet. Autrement dit, l’intérêt unique et collectif du groupement est professionnel ou social, il se Superpose aux intérêts individuels mis en commun, dont 1l n’est pas la simple combinaison.

Dans la dernière hypothèse, au contraire, nous ne

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voyons guère que des intérêts individuels groupés : ce sont des propriétaires s’unissant pour protester contre des empiètements du pouvoir central ou municipal; des chasseurs se proposant de poursuivre le braconnage, but très louable sans doute, mais avant tout utilitaire et individualiste. Aucun principe général n’est en jeu dans ce eas, et les intérêts individuels restent bien seuls à former l’objet de l'association, sans que l'intérêt collectif soit différent de leur totalisation. Sur ce point donc, nous nous séparons de M. Cail que nous avons suivi jusqu'à maintenant.

Telle doit être, nous semble-t-il, l’idée directrice dans la question des associations, bien plus complexe que celle des syndicats, dont le but est invariablement toujours le même. Très large dans les deux premières hypothèses, le législateur devrait restreindre les pouvoirs des associations dans la troisième.

Quoi qu'il arrive, notre sentiment personnel exprimé, étudions les solutions toutes récentes de la jurisprudence. Deux sections suffiront : la première sera consacrée aux associations qui se proposent d’une façon plus spéciale la satisfaction personnelle de leurs membres, la seconde sera réservée aux associations dont l’action a une répercussion plus sensible sur l'intérêt général de la société.