SECTION I. —— ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT UN INTÉRÊT

PRIVÉ $ 1. — L'intérêt est professionnel 89. — Les fonctionnaires, dans l’état actuel du droit

cu de la politique, sont privés du droit de se syndiquer. Est-ce un bien, est-ce un mal ? Nous n’avons pas à precdre parti. Du moins ils ont la faculté de créer

Le

des associations professionnelles en vue de s’oçcuper en commun de leurs intérêts de carrière : c’est ainsi que le 11 décembre 1908, l'association professionnelle des employés civils de l’administration centrale du ministère des colonies obtenait du Conseil d'Etat l’annulation d’un arrêté ministériel de nomination, pris en violation des lois et règlements qui régissent ces fonctionnaires (1).

Le commissaire du gouvernement Tardieu ne fit aucune difficulté pour reconnaître la validité desdites associations, ne voyant « rien dans la loi de 1901 qui s’oppose à ce qu’elles aient un caractère professionnel ». Quant à la recevabilité même du recours, « il y a lieu, disait-il, d'appliquer ici les mêmes distinctions que pour lés actions des syndicats, et de décider qu’une association ne pourrait pas, sans mandat formel, exercer les actions individuelles de ses membres, et par exemple, attaquer une mesure disciplinaire visant l’un d'eux. Elle ne pourrait substituer sa propre appréciation à celle du fonctionnaire lésé... Mais au contraire, l'association est absolument recevable à exercer les actions ayant un intérêt professionnel collectif et à attaquer l'acte lésant les intérêts que lassociation à pour but de défendre. Et tel est incontestablement le cas de l'espèce, la mesure attaquée portant un pré- Judice certain à tous les membres de l’association, et violant le décret sur l’organisation de ladministration centrale, pour l'observation et la défense duquel elle a été formée. Dans l’espèce actuelle, l'association qui s’est constituée pour la défense des intérêts de carrière, exerce une action qui tend à assurer les garanties promises à l’ensemble du personnel... Nous

croyons que cette argumentation est fondée et nous ajouterons ce renseignement que, dans le projet de loi relatif aux associations de fonctionnaires, déposé au nom du gouvernement, à la séance du 11 mars 1907 par M. Clemenceau et M. Guyot-Dessaigne, l’art. 3 reconnaît à ces associations le droit de « poursuivre devant la juridiction compétente l'annulation des mesures prises contrairement aux dispositions législatives et règlementaires, sans préjudice des recours individuels formés par les intéressés ».….. « Leur droit à agir, disait le rapporteur du projet, ne devrait pas leur être contesté (aux associations de fonctionnaires). Peutêtre done une disposition spéciale n'’était-elle point nécesaire. Nous avons pourtant adhéré à celle que proposait le gouvernement. Cette disposition avait l’avantage de lever éventuellement toute difficulté sur la recevabilité d’une action ». « Et d’après cette appréciation, continue M. Tardieu, il ressort bien que le projet de loi n'était point créateur d’un droit nouveau, mais tendait à mettre hors de toute contestation un droil déjà reconnu aux associations. »

Il serait difficile d’être plus formel en faveur de la recevabilité des actions, émanant d'associations.

Déjà auparavant, le commissaire du gouvernement avait adopté les mêmes conclusions dans une affaire analogue (1); et tout dernièrement, c’est l’association des fonctionnaires civils de ladministration centrale de la marine, qui saisissait le Conseil d'Etat d’un recours contre des nominations, entachées, disait-elle, d’excès de pouvoir : sa demande fut déclarée recevable en la forme, mais rejetée quant au fond (2).

(1) 15 février 1997. D. 1908.3.109.

(2) 10 décembre 1909, Recueil Lebon, p. 974

84. — Les associations d'instituleurs contre les évéques. — Enfin comme exemples d’une jurisprudence très récente, concernant les associations, nous devons signaler les divers procès, intentés par les Amicales d’instituteurs aux archevêques et évêques de France à l’occasion de leur « Lettre pastorale sur les droits et devoirs des parents relativement à l’école. » Il est certes intéressant de les examiner. Bien entendu, cette étude gardera le caractère d’un incident dans notre thèse; d’ailleurs la Cour de cassation est actuellement Saisie pour la première fois d’un pourvoi au sujet de cette « affaire », et elle ne s’est pas encore prononcée.

Notons, pour n’y plus revenir, que les tribunaux ont à ce propos rappelé une règle, que nous avons plusieurs fois déjà énoncée : l’intérêt collectif défendu par une association ne doit pas être la simple totalisation des intérêts individuels de ses membres. En second lieu, qu'ils aient admis ou repoussé l’action des instituteurs, les juges ont tous raisonné par analogie avec la loi de 1884 sur les syndicats; ceci confirme bien ce que nous disions, à savoir qu'étant donnée l'identité des deux articles 6 des lois de 1884 et de 1901, il n’y a pas de raison, en droit positif et strict, de traiter différemment les syndicats et les associations, quant au droit d’ester en Justice pour la défense de leurs intérêts généraux collectifs.

Cette remarque faite, pourquoi placer dans ce paragraphe, qui à trait aux intérêts professionnels, l'étude des procès intentés aux évêques ? Mais parce que « si l’on se reporte aux événements d’où sont nées les Amicales et leur Fédération, le but poursuivi par ces assoclations apparaît être... : prendre en mains la défense des intérêts moraux et matériels de l’universalité des instituteurs publics dans leurs relations avec les pouvoirs publics dont ils relèvent, par exemple leur expo-

rte

ser leurs desiderata et leurs doléances, veiller à la stricte application des lois et règlements les concernant, signaler et empêcher au besoin les abus de pouvoir ou les actes de favoritisme »; « c’est du reste en pareilles circonstances que le Conseil d'Etat a, dans ses arrêts susvisés des 11 décembre 1968 et 10 décembre 1909, accueilli des recours devant lui d'associations de fonctionnaires » (1).

Nous abordons done dans ce paragraphe la question des Amieales d’instituteurs, parce que fondées — comme le dit si bien le jugement de Laval — pour la proteetion des intérêts de la profession de leurs membres, elles ne doivent ester en justice que dans ce but.

Mais de quels intérêts professionnels peut-il bien s’agir ? M. Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, répond dans sa consultation du 1” décembre 1910 : « Les intérêts professionnels, pour la défense desquels des fonctionnaires peuvent légitimement se grouper, se rattachent exclusivement à la défense des droits qui leur appartiennent en propre ils se confondent ainsi avec la défense des garanties qui sont personnellement accordées aux agents de l’administration par les lois et les règlements, au point de vue notamment de la vocation aux emplois et à l'avancement. Dans ce domaine, les associations de fonctionnaires sont maïitresses d'agir parce que c’est celui des intérêts de leurs membres. Mais elles ne peuvent y adjoindre la défense même d’une profession qui est une fonction publique.

Sans doute il est naturel et il est honorable que les

(1) Extrait d'un jugément de Laval, 39 -juin 1910, Revue d'organisation et de défense religieuse, 5 février 1911, p. 95.— Gaz. Pal 191072.04.