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fonctionnaires tiennent au prestige de la fonction dont ils sont revêtus et qu'ils se sentent indirectement atteints par tout ce qui les diminue : mais à la différence de leurs prérogatives personnelles, leur fonction ne leur appartient point, ni individuellement ni en groupe; ils ne peuvent done revendiquer le soin de la défendre et il ne leur est pas possible, dès lors, de se syndiquer dans ce but.

Ce n’est d’ailleurs sûrement pas ce que se sont proposé les fondateurs des amicales d’instituteurs. « Ce que les instituteurs ont voulu faire, dit une intéressante étude publiée dans le journal Le Droit du 23 mars . 1910, est resté dans la mémoire de tout le monde. Il s'agissait pour eux d'assurer l'exécution stricte des règlements déterminant les droits et obligations propres à leurs fonctions et dont l’ensemble a été désigné à cette époque du nom de statut... ; c’est pour se donner une garantie contre l'arbitraire des pouvoirs publics, contre les passe-droits dont ils se plaignaient et pour rendre efficaces leurs efforts, demeurés jusqu'alors impuissants, faute de cohésion, que les instituteurs ont décidé de se grouper et de se coaliser. »

C’est là ce qu'avaient en vue les instituteurs de la Marne en écrivant dans l’article 2 des statuts de leur association fraternelle qu’elle aurait pour but : « 3° de iravailler activement à la défense des intérêts profa3sionnels ct matériels de ses membres » (1).

Une formule analogue, fait remarquer M. Hannotin, caractérisait le but de l'association professionnelle des employés civils de l’administration centrale du ministère des colonies, et le commissaire du gouvernement

(1) Revue d'organisation et défense religieuse, 5 fév. 1911, p. 89.

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n'hésita pas à l’entendre en ce sens que l'association s'était constituée pour la défense des intérêts de carrière.

Contestera-t-on un pareil système ? — Mais jusqu’à ce jour on n'avait jamais éonçu différemment les associations de fonctionnaires, les arrêts antérieurs du Conseil d'Etat le prouvent, et le jugement du tribunal civil de Nancy le rappelle aussi : « Attendu, dit-il, que cette action (des amicales d’instituteurs) n’a pas pour objet la réparation d’un dommage causé soit à leur personnalité, soit à leur patrimoine, soit à une œuvre organisée par elles dans le but autorisé par la loi du 1” juillet 1901, ou même la sauvegarde de certains intérêts moraux ou matériels, dits « de carrière », énoncés aux statuts, mais la répression d’un préjudice qu'elles estiment résulter d’une atteinte portée à la dignité et au hbre exercice de la fonetion d’institutur; qu'il a été démontré qu'à ce titre elle ne pouvait être juridiquement accueillie... » (4).

Les amicales et leur fédération invoquaient en effet contre les évêques simplement l’article 1382 du Code civil, réclamant la réparation d’un quasi-délit qu'ils auraient commis à l’égard des instituteurs. Et pour les admettre à agir il aurait fallu alors supposer la validité d’associations, ayant pour but la défense morale et matérielle de leurs membres, « en cas d’attaque injustifiée d’un ou de plusieurs sociétaires », comme le disent les statuts de l’Amicale du Pas-de- Calais.

Or, trois raisons à notre avis militent encore conte la recevabilité des Amicales, même avec cette extension donnée aux statuts.

(1) 18 mars 1910, Revue d'organisation et de défense religieuse, 17 mai 1910, p. 206. — Gaz. Pal. 1910.1.482. — Gaz. Trib. 1910.1.2.350.

Et premièrement, si les intérêts professionnels des fonctionnaires, les seuls que puisse représenter l’association, sont ce que nous les avons définis, des intérêts de carrière à protéger à l’égard des pouvoirs publics, les instituteurs, en prévoyant la défense individuelle des membres, ont mis en commun de simples intérêts individuels totalisés, et dans ce cas, rappelons-le, nous avons été d’avis de restreindre le pouvoir d’ester en justice des associations, per crainte de les voir troubler la paix des citoyens, sous couleur de seconder le ministère public. Aujourd’hui ce sont les évêques qui sont attaqués, demain, la politique aidant, la moindre critique pourra attirer à son auteur une série d’assignations.

Mais il est un argument de bon sens qu'a fait valoir le tribunal de Laval dans son jugement précité. Jusqu'à quel point les amicales ne dévient-elles pas du chemin qu'elles s'étaient proposé de suivre à l’origine ? « Attendu, dit-il, qu’alors surtout qu’à ce moment des attaques venant des tiers et pouvant s'adresser à la collectivité des instituteurs publics éfairnt insoupconnées et pe s'étaient jamais produites, il est peu vraisemblable que les fondateurs de la Fédération demanderesse les aient déjà entrevues et prévues et se soient par avance assigné pour but spécial d'en poursuivre la réparation notamment en justice. » Dans ces conditions, très justement signalées, les associations s’octroient des pouvoirs qu’elles ne détiennent pas statutairement.

Enfin à supposer que les intérêts défendus soient bien des intérêts professionnels, à supposer que les instances engagées aient éié dans les prévisions des Amicales, à supposer même, par pure hypothèse, que les évêques aient réellement commis une faute, les instituteurs ou leurs associations étaient-ils en droit de les poursuivre ?

Non, répondrons-nous encore. Ce que les évêques ont entendu condamner, c’est l’école officielle, en tant que la neutralité, promise lors de sa création, n’y est pas pratiquée; c'est le système de coéducation qui y est souvent suivi; c’est l’irréligion, qui y est parfois enseignée à l’aide de manuels tendancieux ou par altération des faits historiques. Or, l’école officielle est une institution d'Etat; donc seul l'Etat et son représentant, le Gouvernement, est chargé de veiller sur elle.

Mais, dira-t-on, les évêques ont nommé les instituteurs, ceux-ci ont done bien été visés, laissez-leur le droit de se défendre. Le raisonnement paraît probant; on oublie cependant une chose, c’est que les instituteurs sont des fonctionnaires publies et qu'ils ont été critiqués par les évêques en cette seule qualité. Or un fonctionnaire public ne s’appartient pas, il est un préposé, et les attaques dont il est l’objet. atteignent en réalité le préposant, l'Etat, le ministre, à qui seul il appartient d'agir.

Et à bien plus forte raison les amicales ne pouvaient prétendre représenter le corps des instituteurs, que seuls les chefs sont appelés à diriger. Comme le dit le jugement de Laval, auquel nous faisons de fréquents emprunts : « Par leurs fonctions mêmes si élevées, les instituteurs publics ne relèvent que de leurs chefs hiérarchiques, qui, seuls peuvent réellement et avec impartialité juger léur conduite et leurs actes, les récompenser ou les blâmer, rechercher s'ils remplissent bien ou mal la mission qu'ils détiennent de la puissance publique; ils ne sont pas à la mer:i de l’opinion publique souvent mal renseignée, ou d'attaques plus ou moins intéressées de tiers: ils ne doivent avoir, en principe, à en subir aucun préjudice matériel ou moral dans leurs intérêts professionnels, corporatifs ou de carrière; sà excoplionnellement, la coliectivilé des instituteurs

venait à subir, du fait de tiers, un préjudice dans ses intérêts généraux et corporaltifs, elle aurait normalement des protecteurs nés dans ses chefs hiérarchiques, qui, avec une autorité incontestable, au moment opportun et sous leur responsabilité personnelle, ont constamment qualité pour la défendre, enrayer les conséquences dommageabies, et même, le cas échéant, solliciter et obtenir de qui de droit les réparations dues »

Ces principes nettement posés, examinons très rapidement les cinq ou six espèces soumises déjà aux tribunaux.

81 bis. — La première en date est celle jugée par le tribunal de Reims, le 25 février 1910 (1). Le cardinal Luçon fut condamné à 500 francs de dommages-intérêts envers l’Amicae de la Marne et la Fédération de France. Le tribunal, prétendant que, pour lassociation, la défense des intérêts généraux de ses membres est l’essence même de sa mission corporative, estime que « la corporation, — par suite de la lettre des évêques —, est atteinte dans ses intérêts professionnels », moraux d’abord, mais matériels aussi. ;

Pour le préjudice matériel, nous serions porté à croire que, dans l’espèce, il n’aurait pu être qu’individuel et par conséquent que seules des actions, individuellement engagées, auraient été recevables à en poursuivre la réparation. Une fraude sur les vins, en effet, déprécie d’une façon générale la marchandise, ce qui est un dommage matériel, corporatif; la violation par le patron d’un contrat collectif retarde l’obtention, par les ouvriers, de conditions meilleures du travail, ce qui cause également un préjudice matériel pour l’ensemble ;

(1) Revue de défense religieuse, 1er mai 1910, p. 198. Gaz. Pal. 1910.1.824 ; — Gaz. Trib. 1910.1.2.274.

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mais les instituteurs, au point de vue strictement professionnel, ne sont pas des commerçants, ils ne sont pas soumis à la concurrence, ils sont des fonctionnaires, assurés de leur place et de leur traitement, à moins de faute disciplinaire. Que si læ lettre des évêques a occasionné pour quelques-uns d’entre eux la perte de fonctions qu'ils occupaient en dehors de l’école, le préjudice est purement individuel: que si, comme:le dit M. l’avocat général Seligmann, elle a tenté « d'amener la désertion des écoles », ce qui entraînait « la diminution du nombre de classes, et par conséquent, d’une part, pour les maîtres stagiaires, le retard à être titularisés : pour les maîtres titulaires, le retard dans l'avancement, et enfin la suppression de certains emplois réservés aux maîtres titulaires, et qui sont extrêmement avantageux. tels que les emplois de directeurs d’écoles », le-préjudice n’est encore ici qu'individuel. M. Seligmann y voit « un préjudice collectif matériel qui n’atteint pas tel ou tel instituteur déterminé, qui atteint au contraire l’ensemble du corps des instituteurs, en retardant l'avancement et en faisant supprimer certains postes auxquels tous avaient le droit de prétendre ». Vraiment si certains postes ont été supprimés, auxquels auraient pu aspirer certains maîtres, la cause en est peut-être le fléchissement du nombre des élèves, et non point la lettre des évêques, qui aurait eu pour, effet, ascez invraisemblable, d’obliger le gouvernement à supprimer par mesure générale des emplois, dont il avait pourtant reconnu la nécessité, puisqu'il les avait créés; dès lors, comme ce fléchissement, à supposer qu'il tienne à l’acte des évêques, n’a pas été général, mais seulement local, il s'ensuit que le préjudice, ainsi envisagé, est encore individuel, donc non susceptible d’être invoqué par une association. Mais surtout n'est-il pas

puéril de soutenir de tels arguments pour établir le pré-

judice matériel ? — Comment ? les instituteurs ont un

droit à avoir tel nombre d'élèves ! Si on en détourne une partie vers l’école libre, on leur cause un tort dont on leur doit réparation ! Autant dire, — ce serait plus france —, qu’on fait fi de toutes les libertés : liberté d’enseignement d’abord, de la presse ensuite:

Appel fut interjeté devant la Cour de Paris, qui, le k janvier 1911, confirma le jugement de Reims (1), sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Seligmann, dont nous venons de parler. Elle considère que « l’ensemble des allégations relevées à l'encontre de .l’appelant porte atteinte à la considération de beaucoup de ceux-ci (les instituteurs) pris in globo », et qu’elles constituent une faute civile; que la Fédération et les Amicales avant pour but de travailler à la défense des intérêts moraux et matériels des instituteurs, « ces dispositions (des statuts) ne sont pas seulement relatives aux

intérêts de carrière, comme l’avancement ou la pension,

mais encore à la défense de tout ce qui contribue moralement à la prospérité de l’enseignement primaire et au bien de ses maîtres, dans leurs rapports avec les personnes étrangères à l’école comme avec leurs chefs ». Elle déclare enfin qu'il ne s’agit point là de dommages individuels, mais que « l'intérêt litigieux est, dans l'espèce, à la fois statutaire, général, collectif », et que la garde n’en est pas exclusivement réservée au ministre. Pour admettre la thèse adverse, dit-elle, il faudrait « oublier les dispositions générales de la loi de 1901, son esprit absolument contraire à cette conception restrictive ».

Qu'est-ce que vraiment nous enseigne la loi de 1901 à l’égard des associations de fonctionnaires ? Une chose, c’est qu’une association, contraire aux lois, est nulle;

(1) Revue de défense religieuse, 5 février 1911, p. 86. Gaz. Pal doi ILO7

or, celle des instituteurs, avec l'extension qu'on donne à son objet, n'est-elle pas contraire aux lois de la hiérarchie administrative ? C’est la TUE à laquelle ne répond pas la Cour.

A Arras, le 25 mai 1910 (1), toujours en faveur de la Fédération des Amicales des instituteurs et institutrices de France et des colonies et cette fois en faveur de l’Amicale des membres de l’enseignement primaire public du département du Pas-de-Calais, le tribunal civil avait rendu également un jugement, analogue à celui de Reims. L'évêque d'Arras, Mgr Williez, fut condamné à payer la somme de 500 franes à titre de dommagesintérêts. Le tribunal rappelle qu'on doit interpréter de même façon les articles 6 des lois de 1884 et de 1901 : une association ne peut agir que pour défendre un intérêt collectif, non des intérêts personnels aux membres: et une association professionnelle doit nécessairement prévoir dans ses statuts le but corporatif. Jusqu'ici rien que de très juridique. Mais le tribunal indique quels sont ces statuts; or, de l’article 2, $ 6, de ceux de l’Amicale du Pas-de-Calais, ainsi conçu : l'association à pour but de constituer un organisme de défense morale et matérielle de ses membres par l’établissement d'une délégation d'enquête et de représentation fonctionnant en cas d'attaque injustifiée d’un ou de plusieurs sociétaires », 11 semble bien ressortir que l’Amicale se proposait de défendre les intérêts particuliers de ses membres, et son action, visant les intérêts généraux, aurait du être déclarée irrecevable. Le tribunal, cependant, en a décidé différemment, et sans s'arrêter à la distinction entre les intérêts maté-

(1) Revue de défense religieuse, 5 fév. 1911, p. 89 ; Gaz. Pal. 1910.1.687 ; Gaz. Trib. 1910.1.2.464.

nee

-riels de carrière et les intérêts moraux, relatifs à la dignité et au libre exercice de la profession, il reconnaît qu'il s’agit, dans l’espèce, « de la réparation d’un préjudice moral corporatif, distinct de la réparation du préjudice causé à tels ou tels des membres de ces associations, dans telle ou telle mesure », mais écarte totalement, ainsi que nous le faisions nous-mêmes plus haut, l’existence de préjudice matériel collectif : la suppression de postes d’instituteurs par défaut d’effectif ne lèse, dit-il, que des intérêts particuliers, « dont le groupement constituerait toujours un ensemble de dommages individuels, et non un dommage collectif ». Pour toutes ces raisons, mais avec un manque de logique de sa part, le tribunal, estimant que l’intérêt corporatif est lésé par l’abus du droit de critique, admet l’action des Amicales (1).

À l’encontre de ces jugements et arrêt qui ont reçu les Amicales d’instituteurs à agir contre les évêques, nous pouvons signaler trois autres jugements, qui les ont déboutées de leurs demandes.

Le premier est le jugement de Nancy, dont nous avons déjà rapidement parlé (2), et qui renvoie, indemne de la poursuite dirigée contre lui, Mgr Turinaz, évêque de Nancy. Le tribunal décide que la « Lettre pastorale » a bien causé un dommage, mais un dommage « essentellement individuel », dont les instituteurs peuvent demander, en leur nom personnel, la réparation en justice, mais non les associations, qui ne peuvent mettre en mouvement l’action collective que pour la défense d'intérêts collectifs, corporatifs par leur nature. Les

(1) Voir dans le même sens. Cahors 13 juillet 1910, Revue de défense religieuse, 5 février 1911, p. 90. — Gaz. Pal. 19102221

(2) Voir la référence, p. 289 en note,

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Amicales paraissent bien l’avoir compris aussi, mais leurs énonciations, telles que : atteinte portée aux intérêts matériels et moraux, à la dignité du corps entier des instituteurs, ne permettent pas « de préciser suffisamment la nature du préjudice, causé aux intérêts dont les associations demanderesses revendiquent la défense, et d'affirmer que ce préjudice est direct et actuel »: de ce chef, l’action doit être écartée. D’ailleurs, les intérêts professionnels des fonctionnaires se confondent avec la fonction elle-même, et le soin en incombe uniquement aux pouvoirs publics; enfin, ajoute

. le tribunal, « l’artice 21 de la loi de 1901 ayant édicté qu'il n’était en rien dérogé, quant aux associations

constituées pour la défense d'intérêts professionnels, au droit hmitatif de 1884, il en résulte qu'aucune association professionnelle ne peut se constituer légalement sans le concours d’un texte nouveau, en dehors des syndicats déjà autorisés par la loi » (1). La dignité et

Je libre exercice de la fonction d’instliluteur faisant

ainsi l’objet du procès, une pareille instance ne saurait être engagée par des associations, sans même qu'il y ait lieu d’examiner le fond du litige. [1 semble bien pourtant que le tribunal aurait donné tort aux évêques, s’il avait admis l’action en la forme.

C’est également sans étudier le fond même de laffaire, que le tribunal de Laval, dans son jugement du 30 juin 1910, dont nous avons déjà fait de nombreuses citations (2,, déboute l’Amicale des instituteurs et institutrices laïques de la Mayenne de ses demandes, fins et conclusions contre Mgr Grellier, évêque de Laval. Cette association, n’indiquant pas, en effet, comme but

(1) Cette dernière opinion est sûrement contestable ; elle étend bien à tort le sens de l'article 21.

(2) Voir la référence p. 237.