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de ses efforts la défense de l’intérêt corporatif, ne peut prétendre à ce rôle. Quant à la Fédération, elle n’a jamais eu en vue, lors de sa fondation, la réparation des attaques venant de tiers et s'adressant à la collectivité des instituteurs, mais bien la surveillance des intérêis corporatifs des instituteurs dans leurs relations avec les pouvoirs publics, ce qui n’est pas le cas dans l'instance; pour cette autre raison, le procès n'aurait donc pas dû être engagé. D'ailleurs, troisième cause d’irrecevabilité, seuls des intérêts individuels, et non l'intérêt collectif, sont ici en cause, or une association ne peut les défendre.

Enfin, le plus récent jugement rendu à ce jour (4 mars 4911) est celui du tribunal civil de Rodez (1), qui écarte les prétentions de l'Association amicale aveyronnaise et de la Fédération des Amicales d’instituteurs à l’égard de Mgr de Ligonnès, évêque de Rodez. L'Association aveyronaise, dit le tribunal, est irrecevable pour ne s'être pas conformée aux dispositions d'ordre publie de l’article 5 de la loi de 1901 ; l’eût-elle fait, « il ne S’ensuivrait pas que son président aurait ipso facto le pouvoir d'engager une instance quelconque, en l’absence d’une habilitation formelle à lui conférée par une décision spéciale ou par une délégation expresse des statuts » (2). On doit donc la débouter, et avec elle la Fédération pour la même raison. |

Puis faisant une digression sur les syndicats, le tribunal se demande s'ils pouvaient, en vertu dè la simple loi de 1884, se porter parties civiles dans les poursuites intentées par le ministère publie, ou recourir à l’ac-

(1) 9 février 1911, Gaz. Trib., journal du 17 février.

(2) Cette exigence est bien rigoureuse ; nous l'avons condamnée déjà, voir p. 76.

tion civile ordinaire en dommages-intérêts. La question était controversée, dit-il, mais il résulte de la discussion de l’article 2 de la loi du 5 août 1908 que « cet article ne confère le droit de se porter parties civiles. qu'aux syndicats agricoles et viticoles, à l'exclusion des syndicats industriels et commerciaux; le législateur de 1908 ayant ainsi clairement et nettement interprété les termes « ester en justice » par-lui employés à l'égard des syndicats, ce serait aller manifestement à l'encontre de sa volonté que d'accorder à ces même termes un sens étendu, en ce qui concerne les associations qui, alors que les syndicats jouissent d’une capacité civile et juridique complète, n’ont, elles, qu’une capacité civile et juridique restreinte ». fl est vraiment difficile de se méprendre plus étrangement sur le sens des lois syndicales ; nous ne voulons pas reprendre ici une discussion, que nous avons soutenue en son temps.

De plus, continue le tribunal, si les associations peuvent ester en justice en vue de la défense des intérêts collectifs, cette.faculté est limitée indirectement par « les prescriptions de l’article 6 qui ne leur permettent d'acquérir que les cotisations de leurs membres » ; — cette disposition, en effet, ne peut se concilier avec les 5.000 ° francs de dommages-intérêts réclamés par l’Amieale, à supposer même que celle-ei dût les verser à la caisse des écoles, ce qui lui serait d’ailleurs interdit, car les associations ne peuvent ni faire ni recevoir des libéralités. Les associations simplement déclarées doivent être des « sociétés modestes »: c’est pourquoi le législateur leur permit de se fédérer. Or, bien loin de cette conception est la Fédération’ des associations d’instituteurs publics,’ qui comprend plus de 80.000 membres, groupés en « amicales », dont les tendances ont bien évolué depuis l’origine et sont aujourd’hui de jouer « un véritable rôle politique ».

D'ailleurs, l’association aveyronnaise et la Fédération « se plaignent non d’une diffamation, mais d’une

critique injurieuse et abusive des actes de tous les ins- :

tituteurs, qui atteint par conséquent l’administration publique »; or, dans ce cas, dit la loi sur la presse, aussi bien l’action pénale que l’action civile, lorsqu'elle peut être exercée séparément, relèvent du ministre, qui dépose une plainte ou agit directement au civil. Et la loi de 1901 n’a porté aucune atteinte à la loi de 1881. Donc, un fonctionnaire n’étant qu’un délégué de l’autorité du pouvoir exécutif, une association de fonction-

naires « est inhabile à demander à son profit la répa--

ration pécuniaire du préjudice porté à l'administration elle-même par le fait d’un tiers ». Aucune assimilation n’est à faire avec les syndicats, car « le législateur n’a pas encore déterminé dans quelle mesure les associations de fonctionnaires pourraient concilier l’indépendance de leur action avec les règles de la subordination hiérarchique; ...et la personne morale avec pleine capacité civile ne nait pas nécessairement du contrat d’association, elle est au contraire une création du législateur (?) ». Pour tous ces motifs, les associations demanderesses sont déclarées irrecevabes.

Nous avons tenu à résumer fidèlement ce jugement qui soutient des thèses, sinon très juridiques, au moins originales. Bien entendu, le tribunal n’a pas touché au fond même du procès.

La Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée sur la question; quelle que soit sa décision, cet épisode de l’histoire des associations nous aura montré combien, pour éviter les funestes effets de l’individualisme, on risque parfois de tomber dans les excès de l° « assoclationisme ». Comme nous le disions dans l’introduetion de ce chapitre, qu’on associe des énergies individuelles pour défendre des intérêts communs, auxquels

pod

se superpose une réalité économique ou qui représentent également une idée morale, soit, l'association est dans

eo cas un bienfait; mais que, sous couleur de défendre des intérêts professionnels, une association se fonde, qui crée en fait dans le pays un antagonisme, une lutte entre diverses catégories de citoyens, nous ne pouvons l'admettre, quèlle que soit la composition de cette association : elle ne groupe alors que des intérêts individuels, dont la juxtaposition peut devenir un danger publie. Il y a là une distinction à opérer le plus promptement possible dans la législation.

82. — Les fonctionnaires ne sont pas seuls à avoir créé des associations pour la défense de leurs intérêts professionnels; de simples commerçants, industriels, employés, qui, eux du moins, auraient pu se syndiquer, ont préféré le régime de la loi de 4901 à celui de la loi

de 1884; ils y trouvaient l’avaniage de n’avoir à orga-

niser qu'un seul groupement qui, bien que formé d'éléments divers, Jouissait pourtant de là personnalité juridique. |

C’est ainsi que l’association des employés de commerce d’Alais fut reçue par le Conseil d'Etat, le 8 mars 1907 (1), à attaquer un arrêté du préfet du Gard qui

avait accordé une dérogation à la loi du repos hebdo-

madaire.

De même, l’Union commerciale et industrielle de la ville de Nîmes fut autorisée à intervenir en justice dans l’intérêt de ses membres. Des commerçants avaient mis en vente, sans autorisation spéciale du maire, des marchandises neuves sous forme de déballages, soldes, ventes forcées ou liquidations, violant ainsi la loi du 30 décembre 1906; ils avaient été condamnés en pre-

mière instance. Ladite Union s'était portée partie civile en appel et la Cour de Nîmes s’exprime ainsi à son sujet (1) : « Attendu qu'aux termes des statuts qui ont fait l’objet de la déclaration sus-visée (déclaration à la préfecture donnant la capacité juridique), lassociation se propose entre autres objets de veiller attentivement à l’observation des lois et règlements concernant les commerces nomades, les organisations commerciales illicites ou susceptibles de porter préjudice à la légalité et à l'honnêteté du commerce et de l’industrie; attendu que quelque diverses que soient les professions des membres qui la composent, ceux-ci sont, à de très rares exceptions près, des commerçants établis dans la ville de Nîmes; qu’il est un point de convergence où vient aboutir l’ensemble de leurs intérêts économiques, c’est celui qui a trait à la défense contre les entreprises susceptibles de porter atteinte à l'exercice régulier du commerce local; que cet intérêt est d’ordre collectif, car l’apport, sur le marché d’une ville, de marchandises qui y sont vendues dans des conditions prohibées par les lois de 1841 et de 1906, a pour conséquence d'y jeter le trouble dans les opérations commerciales et de fausser Jes éléments de la concurrence normale ;

« Attendu que l’entreprise, incriminée au procès, a eu précisément pour effet ‘de léser l’intérêt économique dont la défense a motivé le groupement susnommé; que cette lésion affecte bien le point sensible où la généralité des membres de l’association en perçoit la réper- CusSion ; qu'une appheation rationnelle de lerticle 1382 du Code civil permet donc d'attribuer à l’association précitée une juste réparation, essentiellement distincte

(1): 24 décembre 1908, Gaz. Trib. 1909.1.2.387.

nie

des dommages que chacun de ses membres peut avoir souffert dans son patrimoine particulier et qui sont de nature à provoquer, de la part de chacun de ceux-ci, une action personnelle... ».

La Cour déclare par suite recevable l’action intentée et condamne les prévenus à payer la somme de 100 franes à l’Union commerciale et industrielle de la ville de Nîmes.

Cet arrêt reconnaît ainsi formellement aux professions de même genre, qui ne peuvent se syndiquer entre eiles, vu l’article 2 de la loi de 1884, — le droit de former des associations et d’obtenir en définitive le même résuliat pratique pour la défense de leurs intérêts économiques. Les syndicats qui, soit devant la Cour de cassation le 14 mai 1908 (D. 1909.1.133), soit devant le Conseil d’Etat le 3 août 1907 (D. 1909.3.42), S'étaient vu refuser le droit d’ester, parce qu’irréguliers et formés de professions étrangères les unes aux auires, ont ainsi un moyen de tourner la difficulté. Ce moyen, est-il bien juridique ? On peut le croire, car la loi de 1901 ne contient aucune limitation, pas

même celle de l’article 21; cet article indique simple-

ment à ceux qui désirent bénéficier de la loi de 1884 qu'ils doivent se soumettre à ses prescriptions (1). Au point de vue économique, il est permis de suivre un avis contraire, la légitimité d’un tel procédé étant plus discutable.

$ 2. — L'intérêt est quelconque 83. — Le syndicat des propriétaires et contribua-

bles du quartier de la Croix-de-Seguey-Tivoli, à Bor-

(1) Voir p. 64, note.

deaux, en raison d’un modification opérée par la Comipagnie des tramways de Bordeaux dans le service d’une de ses lignes, avait adressé au préfet une réclamation, tendant à ce qu’il usât de ses pouvoirs pour obliger la Compagnie à respecter les obligations de son cahier des charges. Le préfet donna raison à la Compagnie. Le syndicat, ou plutôt l'association des propriétaires déféra, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet au Conseil d'Etat qui, le 21 décembre 1906, rendit son arrêt (1).

Le commissaire du gouvernement, M. Romieu, fit remarquer dans ses conclusions que le pourvoi soulevait deux questions : 1° la recevabilité dudit pourvoi, en tant que formé au nom d’une association de la loi du 4° juillet 1901; 2° le droit des intéressés, isolés ou associés, d'exercer une action contentieuse à l'effet d'obtenir de l’Administration qu'elle fasse respecter par la Compagnie les clauses de son contrat. Bien évidemment, l’étude de la seconde question est purement administrative, nous ne nous en occuperons pas; seule la première nous intéresse. |

Cette association, dit M. Romieu, rentre très directement dans les prévisions de la loi de 1901; « elle a été formée entre propriétaires et contribuables d’un quartier à périmètre déterminé pour défendre les intérêts du quartier, y poursuivre toutes améliorations de voirie, d'assainissement, d’embellissement »; elle agit en vue « d’un intérêt collectif et permanent », sans aucune idée de partage de bénéfices. « Ce sont en réalité les « habitants du quartier » qui poursuivent à ce titre un but commun d’amélioration, de facilité, de commodité pour leur existence commune... Enfin l’association ne <e propose, ni par ses statuts, ni dans

(1) Dalloz 1907.8.41. — Si-:3y 1907.3.38.

Le DEN

l'affaire actuelle, de se substituer aux citoyens pour exercer d'office en leur lieu et place, les actions qui touchent à leurs droits individuels : l’association poursuit un but collectif, dans l’espèce, le service d’un tramway, auquel tous les habitants d’un quartier sont intéressés. Elle peut done valablement ester en justice. d’après l’article 6, en vue de la défense des intérêts communs qu'elle a pour mission de protéger, comme pourrait le faire, dans une circonstance analogue, un syndicat professionnel sur le terrain de de la loi de 1884. » M. Romieu coneluait nettement à la recevabité du pourvoi.

Le Conseil d'Etat jugea dans le même sens, mais rejeta la requête, imjustifiée quant au fond. Il se montra donc une fois de plus favorable aux associations.

Par contre, devant la Cour de Caen, la ligue de défenses sacerdotales des prêtres de Bayeux, association régulièrement déclarée, qui poursuivait l’auteur d’un article diffamatoire, visant « le curé d’une des paroisses du pays des Bajocasses », se voit déboutée de Sa demande, pour la raison qu’elle défendait les intérêts individuels de ses membres, sans même que la généralité des associés fussent intéressés (1).

La ligue comprenait diverses catégories de prêtres : chanoines, curés, vicaires, prêtres habitués... ;:0r, sous prétexte que seuls les curés étaient en cause, la Cour refuse à la ligue le droit d'agir. Nous avons déjà rencontré et critiqué cette jurisprudence dans laffaire des pâtissiers, confiseurs et chocolatiers de Marseille:

nous la critiquerons encore à l’aide des mêmes argu-

ments. Pour reconnaître à l’action inteniée par une association le caractère collectif, général qui lui est nécessaire pour réussir, il ne faut pas recourir à l’idée

(1) 29 mai 1908. — S. 1910.2.75 .

de nombre, mais seulement considérer si elle intéressé une collectivité, formant elle-même un tout. C'était le cas dans l’espèce: l’association était donc recevable de ce chef : exiger que l'intérêt de l’unanimilé des membres soit invoqué est en effet une chimère, car bien serait l'hypothèse, dans laquelle aucune défaillance ne se produirait.

Quant au motif que la ligue défendait des intérêts individuels, nous le contesterons également. Si le curé avait été nommément désigné, l’argument aurait une valeur; mais quand on ne peut - connaître la victime, quand les soupçons dès lors se portent sur tous les curés, la généralité, la collectivité n’en souffre-t-elle pas ? Pourquoi vouloir que les curés agissent individuellement, alors que le but de l’association a précisément été de défendre le clergé contre les attaques dont il est si souvent et si injustement l’objet d’une manière vague, imprécise qui paralyse toute action individuelle ? — S'ils avaient mis en commun leur droit à une réparation en cas de diffamation personnelle, nous dénierions à l’association l’action en justice ; mais, quoique non « professionnels » au sens économique du mot, les curés de Bayeux avaient simplement groupé et ils défendaient ici leur intérêt de corps; ils devaient done obténir gain de cause. En effet, un préjudice

avait été causé, c’est certain; — à qui ? — À tous les curés, puisqu’aucun n’était individuellement désigné. Quelle était la nature du préjudice ? — Il était

par suite nécessairement général, collectif; donc l’association aurait dù être admise quant au fond à « ester en justice ».

Enfin un dernier arrêt très intéressant nous est fourni pär la Cour de Toulouse, le 12 octobre 1910: ii est relatif à une société de chasse (1). La société des chas-

(1) Gaz. des Trib., journal du 9 novembre 1910.

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