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Régulièrement déclarée, elle s’était constituée « pour

la défense des intérêts cynégétiques, par l’adoption des

mesures propres à conserver le gibier ». La Cour rappelle qu'une telle association ne peut mettre l’action publique en mouvement que si le délit a porté atteinte aux intérêts généraux de ses membres, et « attendu que le braconnage qui détruit le gibier porte directement atteinte à l’intérêt général que cette société a pour but de défendre; ...qu'il est certain que la vente du gibier en temps prohibé... cause un dommage direct à l’ensemble des chasseurs qui se sont constitués en société; qu'il est vainement allégué que la société de-

manderesse ne peut,démontrer que le gibier vendu par

X... ait été capturé ou tué sur un terrain appartenant à l’un de ses membres ou sur lequel un de ceux-ci eût le droit de chasser; mais qu'il ne faut pas perdre de vue que le gibier ne reste point à un champ déterminé; qu'il circule et pullule et que sa destruction cause un dommage direct à tous les Chasseurs du pays; que l'infraction a causé un dommage direct à la société appelante... », elle reçoit l’action de la société des crasseurs de Castres; mais comme le préjudice est peu importent, elle ne iui accorde comme dommages-intérês que l’autorisation de publier l'arrêt dans un journal du département du Tarn. Ù

Cet arrêt, dont nous reparlérons à notre section prochaine, est d'autant plus à signaler qu’il est en opposition formelle avec un jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 5 décembre 1894 (1); jugement

(1) Cité dans Garraud, op. cit., p. 267 en note ; voir aussi Revue critique 1895, p. 167.

qui déclara la société centrale des chasseurs pour la répression du braconnage irrecevable à se porter partie civile dans une poursuite de restaurateurs, prévenus de vente de gibier en temps prohibé. Elle n’avait éprouvé, dit le tribunal de la Seine, aucun préjudice personnel et direct; elle n’agissait qu’en vertu de l’intérêt qu’elle à d’assurer d’une façon générale la répression du braconnage; elle aurait dû prouver que le gibier saisi provenait d’un délit de chasse commis sur la propriété d’un de ses membres; pour toutes ces raisons elle n’avait pas qualité pour intervenir dans l’instance.

L'arrêt de Toulouse marque au contraire un réel progrès; il est une preuve de l'importance qu'ont prise dans les mœurs les diverses associations, et il symbolise le courant d'idées qui s’est manifesté, favorable à leur expansion.