SECTION II. — ASSOCIATIONS AGISSANT DANS UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

84. — Nombreuses sont les associations qui proposent comme but à leurs efforts « la répression de certains actes délictuéux, non plus dans l'intérêt de leurs membres, mais dans un but désintéressé, philanthropique, humanitaire ou moral »; citons en exemple la « Société protectrice des animaux », la « Société centrale de protestation contre la licence des rues », la « Ligue française de la moralité publique », et autres ligues protectrices de l’enfance, de la jeune fille, ou désireuses de combattre la pornographie, le braconnage, l’alcoolisme.

Mais malheureusement autant est bienfaisante leur action individuelle à l’égard des victimes auxquelles elles s'intéressent, autant sont stériles les moyens dont elles disposent pour obtenir la répression des violences

commises envérs les enfants ou les animaux, des exhibitions immorales, des excitations à la débauche, ou des infractions graves à la loi du 23 janvier 1873 sur l'ivresse publique; en effet, « dans le cas où le ministère public néglige de mettre en mouvement l’action publique, ces sociétés n’ont actuellement aucun moyen qui leur permette de poursuivre directement devant les tribunaux les infractions, ayant porté atteinte aux interêts généraux pour la défense desquels elles se sont constituées, elles en sont réduites au moyen très platonique de la dénonciation aux agents de l’autorité. Elles sont sans qualité pour se substituer au ministère public ou pour devenir son auxiliaire » (1). Autrement dit, elles manquent leur principal but, faute de pouvoir satisfaire aux exigences. du Code.

Aussi comprend-on que depuis plus de quinze ans on ait songé à favoriser ces associations en les dispensant de prouver un préjudice direct et personnel, dont elles ne sauraient avoir souffert, et en leur accordant le droit de mettre elles-mêmes l’action publique en mou vement, sans tenir compte des conditions exigées par les articles 1 et 63 du Code d'instruction criminelle. On a même tant discuté la réforme, qu’elle est loin ce présenter l'intérêt de la nouveauté. Tout a été trop bien dit et il est trop facile de se renseigner sur les modifications désirables pour qu’un résumé des travaux, qui ont déjà vu le jour, soit intéressant à cette place (2, Sans une récente proposition de loi de M. Bérenger, qui est venue lui donner un regain d'actualité, nous

(1) CRÉMIEU, op. cit. p. 31.

(2) Consulter Revue pénitentiaire et de droit pénal, année 1896, p. 510, 650 ; année 1906, p. 383 ; année 1909, p. 545,901 ; année 1910, p. 751, 955. — Bulletin de la société de législation comparée, tome 32, p. 132, 180, 237, 319. —

ose

n’aurions même pas pensé à envisager ce point spécial. Aussi nous nous contenterons d'étudier cette proposition, l'exposé des motifs nous renseignant suffisamment d’ailleurs sur l’état actuel de la question. Nous nous permettrons cependant d'examiner si, en dhors de toute réforme législative, il ne serait pas possible dès maintenant d'autoriser lesdites associations à agir au €eriminel.

$ 1. — Proposition de loi du HU Bérenger

85. — Elle fut déposée au Sénat le 27 mai 1909, par MM. Bérenger, Ribot, Paul Strauss, Cazot, Milliard, Ferdinand Dreyfus et Audiffred, et prise en considération le 22 juin suivant, conformément au rapport de M. Riou (1). Très simple, elle est ainsi conçue :

« ARTICIE PREMIER. — Les associations légalement constituées dans un but d'intérêt général ou publie, et Spécialement autorisées à cet effet par la Cour d’appel du ressort de leur siège social, statuant en Chambre du Conseil, le ministère public entendu, auront le droit de poursuivre devant les tribunaux de répression, soit par voie de citation directe, soit en se portant partie civile, dans les termes des art. 63 et suivants et 182 du Code d’instruction criminelle, les crimes, délits ou contraventions se rattachant à l’objet de leur institution.

« ART. 2. — L'autorisation conférée par. la Cour

Joy, Revue de Paris, 1 déc. 1894. — NourRIssON, L'’association contre le crime, 1901. ; De la participation des particuliers à la poursuite des crimes, 1894. — TouBEAU, Lois Nouvelles 1908, p. 170. — GARRAUD, op. cit- p. 267 ; CRÉMIEU,--Op.-Cit Mp'3hLuetc detc..

(1) Journal Officiel 1909, Documents du Sénat, S. O. 1909, annexe n° 122, p. 224 et annexe n° 142, p. 235.

d'appel peut être révoquée par elle, pour fautes graves, d'office ou sur la réquisition du ministère publie. » Dans des termes aussi généraux, c’est la première proposition qui soit soumise au Parlement; mais à deux reprises différentes déjà il avait eu à statuer sur des amendements d'ordre spécial, qui lui avaient été présentés. ; Une première fois, en 1898, lors du vote de la loi du 19 avril 1898, sur les violences commises envers les enfants, le Sénat adopta en première lecture un artiele 7 « reconnaissant le droit de poursuivre et de se porter parle civile, après décret spécial et avis du tribunal de première instance, aux associations protectrices de l'enfance, reconnues d'utilité publique, en ce qui touche les violences et les attentats commis contre les enfants ». Malheureusement la question religieuse divisa même sur ce point les parlementaires et finalement en deuxième lecture l’article fut repoussé (1). Dix ans plus tard, pour des associations à but intéressé, se rapprochant très indirectement de celles que nous envisageons maintenant, un amendement fut déposé par M. de Castelnau, député, aux lois de 1907 et 1908, — dont deux articles, on le sait, visent les syndicats : — amendement qui proposait d'étendre les dispositions des deux lois nouvelles aux associations, régulièrement déclarées de la loi du 1° juillet 1901, ou tout au moins aux sociétés formées pour la défense des intérêts de la consommation et de l'hygiène. À deux reprises l'amendement fut ou retiré ou non adopté par la Chambre des députés (2).

(1) Journal Officiel, Sénat séances 21 et 22 mars 1898, p. 357 et 397. — Revue pénitentiaire 1898, p. 597.

(2) TouBEAU, Lois Nouvelles 1908, p. 136-137 ; Sirey, Lois annotées de 1909, p. 804.

ce 26

Ces échecs successifs sont-ils un présage du sort réservé à la proposition Bérenger ? Souhaitons que non, tout en remarquant que le Sénat n’a pas l'air pressé de la meître à son ordre du jour.

Examinons du moins les raisons qui militent en faveur de l’adoption de la réforme. |

86. — « La proposition de loi que nous avons l’honpeur de soumettre à l’appréciation du Sénat, dit l’exposé des motifs, a pour but de réclamer pour les associations qui s’inspirent d’un but élevé d’intérêt général et de bien publie, le droit de saisir direetement les tribunaux de répression qui a été si Hibéralement accordé par des lois récentes aux groupements syndicaux, pour la protection des intérêts exclusivement professionnels qu'ils représentent ». Actuellement déjà les groupements se trouvent bien investis du droit de saisir la juridiction répressive de la réparation du dommage matériel où moral qu'ils ont subi, « mais, comme pour les particuliers, ce droit se trouve limité aux actions relatives à leurs intérêts d'ordre privé (vol, abus de confiance, diffamation…..); et il ne s’agit plus, en réa- Hité, que d'apprécier S'il ne convient pas de l’étendre à ceux d'ordre général et public pour la défense desquels ils (ces groupements) ont pu se créer ». Or, en faveur de cette extension existent de sérieux motifs d'intérêt public, reposant « sur la nécessité d’obtenir par une répression mieux assurée des crimes et des délits, un accroissement de la sécurité des citoyens ». En effet, vu l'énorme progression des « délits créés par tant de lois nouvelles », il est constaté qu’un inculpé sur cinq échappe à la justice par suite de l’impuissance évidente d'agir, dans laquelle sont les magistrats, dont le fléchissement se fait plus particulièrement sentir sur les délits d'importance moindre, comme l’a fait remarquer M. Nourrisson; et ces délits sont plus par-

ticulièrement la pornographie, l’alcoolisme, la mendicité, le vagabondage. Donc il faut sévir. Comment ? — Par l’augmentation du nombre des magistrats ? — Ce serait une lourde charge pour les finances, Par la reconnaissance (lu droit de poursuite aux associations ? — Ce serait bien préférable, mais alors on oppose une série d’objections.

La réforme, dit-on, va porter atteinte aux prérogatives du Parquet, à la sécurité des citoyens, exposés au péril des poursuites passionnées ou même du chantage. « Ces objections sont considérables, et bien que ce soit les seules qui se soient produites dans les discussions si nombreuses, intituées depuis vingt ans au sein des sociétés savantes ou dans des écrits spéciaux, elles seraient assurément de nature, si elles ne pouvaient être réfutées, à justifier un rejet de la proposition. Mais la réfutation en est péremptoire ». Il ne s’agit pas en effet de substituer les associations au Parquet; celui-ci continuera à être le détenteur de l’action: publique; « une seule chose sera changée, c’est que pour certains délits, d’autres pourront saisir la justice à côté de lui ou à son défaut » : personne ne demande de supprimer ni même de diminuer le ministère public, dit M. Joly, on demande seulement qu'il ne reste pas seul. De même qu’un individu jouit du droit de poursuite quand son intérêt personnel est lésé, de même une collectivité doit avoir le droit de défendre ce qui est son intérêt personnel, le but qu'elle se propose.

Quant à la crainte des poursuites abusives ou inconsidérées et du chantage, elle s’évanouit en présence des mesures prises contre toute instance téméraire conclusions contraires du ministère publie, rejet de la demande, condamnation à des dommages-intérêts pour citation indue ou à une peine, pour dénonciation inJurieuse, révocation possible de l’autorisation.

= or

D'ailleurs ces objections n’ont point arrêté le législateur quand il a voté les lois de 1892, 1906, 1907 et 1908, alors qu'il s'agissait cependant l’intérêts purement matériels. Les associatons dont s’occupe la proposition seraient-elles moins dignes des faveurs de la loi ? L'exemple de l’Angleterre, où fonctionnent ces associations, n’est-il pas là pour nous prouver l’excellence de pareils organismes qui, munis du droit de poursuivre, arrivent souvent par la simple menace, par les avertissements, à faire cesser les abus et en une seule année donnent 18.779 avertissements et engagent seulement 2.519 poursuites ? A la différence même des syndicats qui, sans qu'aucune garantie leur ait été imposée, bénéficient des avantages conférés par les lois précitées, le projet prévoit pour les associations une enquête préliminaire et une autorisation d'agir, accordée par la Cour d’appel, et essentiellement révocable. Tout ce qui précède constitue donc autant de bonnes raisons pour le Sénat de voter cette loi qui, ajoute l'exposé des motifs, a reçu un accueil très sympathique de nombreuses sociétés, de divers savants, professeurs ou magistrats.

87. — Tel est aussi le résumé des nombreuses discussions qui ont précédé le dépôt de Ja proposition de loi. Depuis lors, que s'est-il passé ? qu’a dit l'opinion ? Le ministre, appuyé par les parlementaires, à cru bon —— on ne saurait trop l’en féliciter — de consulter les Cours d'appel, de connaître leur impression sur le texte proposé. Or, il s’est trouvé que, sur vingt-trois Cours, sept seulement ont approuvé l'innovation. Que signifie cette opposition ? Comme il n’a pas été possible de connaître les avis donnés, on est réduit aux suppositions. En la forme, les seize Cours récalcitrantes ont plus ou moins soulevé les objections auxquelles nous avons déjà répondu : au fond, quelques-unes se sont

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décidées d’après des raisons d'ordre politique et religieux.

La garantie proposée, c’est-à-dire l'autorisation par la Cour d'appel, à été assez vivement critiquée, sous prétexte qu’on ne saurait confier à la magistrature des fonctions qui ne sont pas normalement les siennes; elle le fut même au congrès national de droit pénal, tenu à Rennes en mai 1910, dans lequel tous les auditeurs semblèrent d'accord pour reconnaître sur ce point la nécessité d’une modification à la proposition Bérenger. Par quoi voudrait-on cependant remplacer cette garantie ? — Par une autorisation administrative ? — C’est alors donner libre cours à l’arbitraire. — Par une autorisation législative et nominale ? — La politique doit être tenue autant que possible à l'écart de ces associations: c’est pourquoi le système de l’approbaiion par la Cour d'appel ne paraît pas si mauvais. Il faut reconnaître toutefois que pour les associations nationales et non locales, il ne serait pas pratique telle association qui aura été autorisée à Lyon ne le sera pas à Grenoble ou à Bordeaux ; aussi d’aucuns ont-ils proposé une juridiction unique, le Conseil d'Etat. La question est donc encore à l'étude.

Et puisque nous avons parlé du congrès de Rennes, -il ne nous semble pas inutile de rappeler le vœu émis par lui : « que les associations à but désintéressé puissent être autorisées (par qui ?) à poursuivre certains délits devant les tribunaux de répression, sous les conditions suivantes :

1° La loi devra déterminer limitativement le genre de délits pour lesquels le droit de poursuite pourra être ‘exercé

2° La loi devra déterminer les garanties préventives de nature à sauvegarder la liberté individuelle, ainsi que les mesures propres à assurer les responsabilités

civile et pénale des associations et de leurs représentants. » (4). |

88. Vraiment avec d'aussi sages limites, on ne peut qu’encourager le mouvement associationniste. Quel mal, quel danger voit-on à ce qu’ « une catégorie d’associations ait la faculté d’appeler devant les juges, au même titre que le simple particulier lésé par un déht, tous ceux que ces associations croient devoir inculper, et de dire à ces juges : voici des faits que nous considérons comme délictueux, appréciez à votre tour et jugez ? Telle est notre pensée, continue M. Bérenger, et non pas, comme quelques-uns l’ont dit, d'accorder à ces associations le droit de disposer des agents de la force publique, de perquisitionner chez les citoyens » (2). Ce que l’on a permis de faire à des syndicats de médecins, de viticulteurs pour la défense d’intérêts matériels, touchant, en réalité, à l'intérêt public (3), le refuseraiton à des associations pour la sauvegarde d’intérêts moraux autrement plus graves et plus précieux ? Mais, dira-t-on, que ne tenez-vous compte de l’exaltation religieuse où politique ! D'abord, répondrons-nous, les exaltés seront vite calmés par le refus ou le retrait d’autorisation ; puis, encore une fois, des garanties soht prévucs contre les abus possibles ; enfin, abstraction faite de toutes divisions politiques ou religieuses, n’existe-t-il pas, même aujourd'hui, un certain fond de moralité, commun à tous les honnêtes gens de tous les partis, reste d’ailleurs d’une société demeurée longtemps pro-

(1) Revue pénitentiaire 1910, p. 963, et plus spécialement rapports de MM. Arthur et Savidan. C£ 30° congrès de la société d'économie sociale, rapports Béranger et Nourrisson, analyse dans la « Démocratie » du 30 mai 1911.

(2) Le Peuple Français, 5 février 1910.

(3) Cf. les paroles de M. Loubet, p. 42.

fondément chrétienne ? Or, ce fond de moralité qui survit et qu'il faut à tout prix sauvegarder fera seul l’objet des associations projetées. Nous ne voyons donc pas quelles haines civiques pourra susciter une association, protectrice de l’enfance, ou ennemie des étalages obscènes et immoraux, — immoraux du moins pour tout homme qui se respecte et fort heureusement il en existe encore dans tous les partis. Dans ces conditions, nous n'avons qu’à souhaiter le vote, le plus rapide possible, de la proposition de loi Bérenger.

$ 2. — Solution jurisprudentielle provisoire

89. — Malheureusement la lenteur est l’apanage de notre iégislateur moderne, et la proposition Bérenger ne risque pas de devenir bientôt la loi Bérenger. D’un autre côté, le mal à enrayer s'étend; faut-il ainsi lui laisser gagner du terrain sans le combattre ? Nous croyons pouvoir procurer dès maintenant un remède partiel, à l’aide de la jurisprudence. « Reccnnaître aux associations en général une place dans notre droit public est une nécessité inéluctable, dit M. Jacques Tourret, secrétaire général des Ligues sociales d’acheteurs. Mais cette reconnaissance résultera moins du vote de la proposition Bérenger que d’une évolution de la jurisprudence, dans un sens de plus en plus favorable au droit pour les associations d’intervenir au nom de l'intérêt moral qu'elles représentent et d’obtenir réparation de l’auteur d’un délit qui atteint proprement cet intérêt moral, sans même leur causer un préjudice matériel » (1). Or, cette évolution existe, nous

(1) L'Express de Lyon, journal quotidien, lundi 14 février 1910,

l’avons signalée, notamment à l’occasion de la répression du braconnage; il ne reste qu’à la continuer. Et M. Bérenger, qui réclamait en 1896 (1) le droit pour une société de chasse de poursuivre ce délit, obtient aa

moins une demi-satisfaction par l’arrêt de la Cour de

Toulouse, que nous avons étudié plus haut (2). Est-ce à dire qu'à elle seule la jurisprudence puisse arriver à remplacer la proposition Bérenger ? non, nous n’avons parlé que d’un remède partiel. Seule une loi a le pouvoir d'accomplir une réforme aussi complète et aussi générale que celle désirée par l'honorable sénateur par le simple fait de la constatation du délit, en effet, sans justifier d’aucun autre intérêt propre, l’association, atteinte dans son objet, serait en droit d’agir; or, de même qu'il a fallu une loi spéciale pour reconnaître cette faculté aux syndicats, de même une loi spéciale est nécessaire pour les associations.

Mais aussi de même que les syndicats en défendant leurs intérêts matériels protègent indirectement « le public contre les dangers (de fraude, par exemple) auxquels il pourrait être exposé » (3), de même ne serait-il pas possible de soutenir qu’une association, en vertu même de la définition que nous avons donnée du coutrat qui lie ses membres, peut défendre indirectement l'intérêt général, l’ordre public, en invoquant simplement une lésion des intérêts moraux des associés ? Nous ne trouvons aucune raison juridique, qui prohibe une pareille conception; essayons donc de l’exposer et de la justifier, en ayant bien soin de rappeler qu’au-

(1) Revue pénitentiaire 1896, p. 685.

(2) Voir p. 256-257.

) (3) Cf. arrêt de Paris 1886, D. 1886.2.171. Voir plus haut, p. 124,

Jourd’hui lés tribunaux admettent aussi facilement le préjudice moral que le préjudice matériel comme base d’une action. ;

90: — Ici encore, notre guide sera M. Ci mais M. Cail corrigé par lui-même. Fidèle à son idée, il disait dans son article précité de la Gazette des Tribunaux : « Les particuliers pouvant indirectement mettre l’action publique en mouvement, en intentant l’action civile devant les tribunaux de police correctionnelle ou de simple police, l'association doit avoir les mêmes droits en cas d'infraction pénale lésant les intérêts généraux..., pour arriver à la répression des délits qui touchent à son objet.

Ces intérêts étant devenus les siens propres, c’est elle-même qui se trouve atteinte dans sa propre per-. sonnalité. Dès lors, elle doit pouvoir, comme le ferait un particulier lésé, mettre en mouvement l’action publique de façon indirecte, en intentant l’action civile devant la juridiction de répression.

Avec le système que nous avons ts toutes ces associations à but exclusivement moral... peuvent selon nous provoquer la répression des faits.de cruauté envers les animaux, de l’ivresse publique, des attentats à la moralité. »

Conçue dans des termes aussi généraux, l’affirmation, quelque peu gratuite, de M. Cail devait attirer à son auteur de nombreuses critiques. C’est ainsi: que M. Gast déclare que les associations « ne peuvent représenter l’intérêt général sans autorisation. Elles ne pourraient invoquer les arguments de M. Cail que si tous leurs membres sans exception étaient à même de prouvér qu'ils sont diréctement et personnellement intéressés à la réparation d’un acte délictueux.. De plus, il est impossible que l'association obtienne utilement le droit de poursuite, car l'individu ne représente Ja-

LÉ ERTRES

mais l'intérêt général; il ne peut done communiquer à son groupe un droit qu'il n’a pas » (1). Ceci est bien évident; et d’ailleurs M. Cail ne fait-il pas lui-même

une entorse à son principe en reconnaissant à « toutes”

cos associations à but exclusivement moral », quelles qu'elles soient, le droit d’agir dans l’intérêt général ? Toutes, peuvent-elles bien justifier d’un abandon, fait à leur profit, d'intérêts communs à leurs membres ? Or, cette idée de « mise en commun », par laquelle nous avons expliqué le contrat d’association, doit s’entendre uniquement des intérêts qui, isolés, se trouvent sans doute sans protection, mais qui, avant tout, doivent être propres et personnels aux futurs associés. Par suite, est-ce bien vraiment foutes les associations qui, dès maintenant, peuvent aspirer au rôle d’auxiliaires indirects du ministère public, par une simple évolution de la jurisprudence ? Nous ne le croyons pas; seules quelques-unes peuvent partager cet espoir. C’est ce que soutenait lui-même M. Cail, l’année suivante, devant la société générale des prisons, qui avait eu à discuter le discours du stagiaire de la Cour de cassation (2}.

A M. Nourrisson qui, moins optimiste, ne croyait pas qu'on puisse résoudre la question autrement que par une réforme législative, M. Cail répondit en amendant ses premières propositions (3).

Pour écarter, dit-il, le refus opposé aux associations dont le but est purement moral, d’agir directement de-

Du droit des Particuliers d'agir en. justice dans l’ingénéral, par René Gast 1908, p. 157-158.

Revue pénitentiaire 1906, p. 383-396.

réponse.

vant le tribunal correctionnel pour la répression des délits qui les intéressent, « il faudrait pouvoir établir qu’elles éprouvent du fait de ces délits une lésion directe et personnelle. On peut essayer de le faire selon moi, non pas pour les délits qui atteignent un tiers étranger à l'association, mais pour les délits qui atteignent un des associés... Faisant application de ces principes (ceux énoncés dans son discours de rentrée) à nos associations à but purement moral, nous dirons dons que lorsqu'un membre de l’association est atteint par un de ces délits, dont la répression constitue le but même du groupe dont il fait partie, par l'effet de cette fiction qui, selon moi, caractérise le contrat d’association, ce n'est pas l’associé qui se trouve lésé et qui a le droit d'agir, c’est l’association elle-même. Il s’est fait à son profit une sorte de délégation; c’est elle qui est censée éprouver le préjudice, c’est elle qui peut réclamer des dommages-intérêts non pas au nom et pour celui de ses membres qui se trouve réellement atteint, mais en son nom propre et pour elle-même; c’est elle seule qui peut user du droit de citation directe. »

Dans ces limites, le droit de poursuite doit être reconnu dès maintenant par la jurisprudence aux associations d'intérêt général. Mais quelles sont celles qui pourront invoquer, pour satisfaire les exigences du Code, une lésion directe et-personnelle ? — Uniquement les associations, défendant des droits, dont les membres se sont dépossédés à leur profit, qu’ils ont « mis en commun », mais que, théoriquement au moins, ils aurait été capables de défendre seuls : dans ce cas, pour protéger l'intérêt général, l’association se base sur un intérêt privé; et le procédé n’a rien d'illégal puisqu'il est employé indirectement par les syndicats lorsqu'ils défendent leurs intérêts matérieis. A l’inverse, les associations, dont les membres seraient sans qua-

lité pour agir seuls, ne sauraient réclamer plus de droits en justice.

Prenons deux ou trois exemples. Voici une société protectrice. d'animaux, ou une société de sauvetage de l'enfance; le but qu’elles poursuivent est purement d’intérêt général, leurs membres n’ont pu associer, aban- . donner aueun droit propre et personnel; ou en tous cas ce droit est bien vague : qui pourrait, en effet, se dire lésé par des cruautés dont souffrent des enfants ou des animaux ? De telles sociétés n’ont done à espé-. rer que de la loi un accroissement de capacité.

Voici au contraire une Ligue contre la licence des rues ; elle est en droit, à notre avis, d'agir et d'obtenir gain de cause. M. A. Le Poittevin d’ailleurs pense de même (1) : « On a dit parfois que la licence des rues était une atteinte à la liberté du père de famille, à son droit de circuler avec les siens, avec ses enfants, sans avoir la crainte de blesser où de compromettre leurs sentiments par l’immoralité des images qui peuvent s’offrir à leurs yeux. Si les pères de famille ou tous autres s'intéressant à la moralité publique Ss’unissent pour synthéthiser en une association, en un faisceau, ces droits vagues, indécis el comme impalpables, que chacun d’eux ne peut invoquer, croyez-vous que nous soyons bien éloignés — au point de vue d’une réforme législative — des règles du- Code d'instruction eriminelle ? » Non seulement nous n’en sommes pas bien éloignés, dirons-nous, mais nous nous y conformons. Oui ou non, en effet, une exposition pornographique me lèse-t-elle, moi célibataire, moi surtout père de famille; lèse-t-elle mes enfants dont je suis le représentant ? Oui, à n‘en pas douter. Cette lésion me per-

. (1) Bulletin de législation comparée 1902-03, tome 32, p. 196.

met-elle d'agir seul ? Non, elle est trop imprécise, indéfinie. Comme précédemment pour les pharmaciens ou les viticulteurs, le préjudice personnel sera le plus souvent impossible à prouver. Pourtant il y a un dommage causé, c’est certain; la collectivité en souffre: or, cette collectivité a un représentant, au moins partiel, dans l'association qui a précisément pour but de sanctionner ces droits, impalpables sans doute mais pourtant très réels, mis en commun par les sociétaires. Dès lors, lorsqu'un associé s’'estime lésé. dans un de ces droits, de ces intérêts, ainsi aliénés, ce n’est plus lui qui peut exiger une réparation, mais bien l’association et l’association seule, de même que le syndicat pour les intérêts professionnels, communs à tous les membres, avait seul qualiité pour agir. Et qu'on ne dise pas que dans ces conditions l'association défend des droits individuels: le fait personnel invoqué n’est que le motif de l’action, dont la cause réside dans ce fait qu’une exhibition pornographique constatée nuit à la collectivité des membres. Ce fait personnel pourra d’ailleurs luimême donner lieu — rarement il est vrai — à l’action individuelle d’un membre, plus particulièrement atteint.

Nous raisonnerons identiquement à l’égard d’une association de pères de famille, fondée pour assurer la neutralité dans l’école et sauvegarder la vertu de leurs enfants. Non seulement elle n’est pas illicite en elle-même, comme l'ont dit les tribunaux de Bayonne ét Saint-Palais, mais elle doit pouvoir exercer l’action en jusiice contre des instituteurs fautifs, sauf à la débouter de sa demande si les moyens qu'elle emploie sont illicites, ainsi que le juge si raisonnablement le tribunal de Pau (1). L'enfant, en effet, appartient à

(4) Revue d'organisation et de défense religieuse, 5 juin THOMD MINE NCAMNMIÉL "2.933, note H. Lalou.-

M Die.

sa famille, dont le chef est le père; celui-ci est en droit d'exiger pour son fils une éducation vraiment morale et non pernicieuse; seul, il est réduit presque à l’impuissance, vu la difficulté d’exercer une surveillance efficace de l’école et de saisir parfois la portée d’opinions dangereuses; aussi il s’unit à d’autres pères de famille, et abandonne son droit au profit de l’association qui le fera valoir, comme étant le sien propre, et qui défendra la collectivité sans jamais se substituer à tel ou tel père de famille plus particulièrement. On ne saurait mieux comparer cet acte, qui n’est point une délégation de la puissance paternelle, qu'à celui d’un père, mettant son fils pensionnaire dans un collège et se déchargeant du soin de son éducation sur les directeurs; l'association remplit un rôle analogue à celui des maîtres de l’étabiissement, elle ne présente done aucun caractère illicite.

91. — Tel nous paraît être le moyen à employer pour arriver dès maintenant, par voie jurisprudentielle, à un résultat partiel. Il nous semble parfaitement juridique, n'étant qu’une transposition de ce que nous avons admis pour les syndicats professionnels: quant à cette transposition, elle est justifiée, puisque nous avons démontré que si la Profession a des droits, en tant que société naturelle, la Famille, au même titre, et la Morale, en sa qualité de soutien nécessaire de ces deux sociétés, ont également les leurs.

Nous reconnaissons toutefois que les tribunaux hésiteront peut-être à utiliser ce moyen et que les associations seront prises d’une certaine crainte en face d’un échec possible. Aussi proclamons-nous sans hésiter la nécessité d’une réforme législative, pour avoir raison de tous les scrupules juridiques et arriver à une solution équitable, franchement novatrice, précise et formelle. La capacité, dit-on parfois, doit exister dans la mesure

de la fin recherchée, — moyennant les distinctions que nous avons établies: or, « quel est l'intérêt personnel d’une collectivité, sinon le but qu’elle poursuit ? Il est donc logique de demander pour la collectivité, fondée dans le but de combattre un ordre d’abus déterminé,-le droit de poursuivre les faits délictueux qui relèvent de ces abus. » C’est sur ces mots de M. Bérenger que nous clôturerons cette section, avec l'espoir d'avoir donné une impulsion nouvelle à la question, déjà ancienne, du droit de poursuite directe à reconnaître aux associations d'intérêt général.