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de la famille et de la cité, seul « l'individu » a des droits, et défense lui est faite de s’associer avec d’autres hommes pour les faire valoir.

Lc groupement professionnel étant prohibé, il ne peut être question pour lui d'agir. Mais en même temps, la liberté des associations quelconques est, pour la première fois, reconnte en France : « Les citoyens ont le droit de s’assembler paisiblement et de former entre cux des sociétés Hbres, à la charge d’observer les lois qui régissent tous les citoyens » (décrets des 13-19 novembre 1790). La liberté sur ce terrain-là est complète. Elle subit bien, durant la tourmente révolutionnaire, quelques vicissitudes, notamment durant l’an V, mais enfin l’antithèse était bien netttemment marquée entre là législation concernant les associations et celle relative £ux corporations. 3

Sous l'empire, le régime Ss’unifie; l’art. 291 du Code pénal, sans faire aucune distinction, édiete en termes formels que « nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir! tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l’agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d’imposer à la société. » C’est clair et impératif.

41. — Et maintenant, laissant un instant de côté les associations proprement dites, que nous retrouverons bientôt, voyons comment de ce texte restrictif on arriva au vote de la loi, organisatrice des syndicats, au. vote de la loi de 1884.

Déjà, sous le premier Empire, quelques rares chambres syndicales parvinrent à se faire autoriser, surtout dans le bâtiment, et formèrent la Chambre syndicale du bâtiment de la Sainte-Chapelle; elles étaient d’ailleurs purement patronales. Durant la Res-

tauration, de nombreuses pétitions furent adressées aux Chambres, pour le rétablissement des corporations, mais sans succès; pourtant les intéressés ne se découragèrent pas et obtinrent quelquefois de l’autorité gouvernementale la permission de s'organiser en groupements professionnels. Le second Empire se montra plus libéral, et en 1858, fut fondée l’Union nationale du commerce et de l’industrie : au moment de la promulgation de la loi de 1884, il existait 185 syndicats de patrons comprenant 25.000 membres (1).

Quant aux associations ouvrières, elles se développèrent plus tardivement ; il faut attendre 1848 pour voir apparaître les premières, dont l’existence fut bien éphémère, le régime autocratique ayant bientôt succédé à la République. Mais le premier pas avait été franchi; les délégations, qui, en 1851 et 1862, allèrent aux expositions de Londres, entretinrent les idées syndicales dans le milieu ouvrier. Celui-ci avait vu à l’œuvre les Trade-Unions, et réclamait une organisation semblable. L'Empire dut se décider à devenir moins intransigeant à leur égard, des syndicats furent tolérés, et en 1864 fut supprimé le délit de coalition.

Cette première demi-concession était d’aillleurs dangereuse en S01, Car « on ne vit pas qu'à permettre seulement les coalitions et non les organisations durables, on risquait de rendre les premières plus violentes et de proposer comme seul objectif légal à l’action concertée des ouvriers le refus collectif de travail. Ceux-ci pouväient déchaîner par la grève la guerre industrielle, meis ils n'avaient pas la faculté légale d’organiser l’état de paix par le moyen de groupements permanents capables de traiter avec l'employeur » (1).

(1) GLOTIN, Etude sur les syndicats professionnels, p. 107. (2) DUTHOIT, Semaine Sociale 1909, op. cit., p. 157,

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Eu 1867, nouvelles délégations ouvrières à l’Exposition de Paris, et nouvelles réclamations pour la formation de chambres syndicales : l'Empereur s’y montra favorable en approuvant le rapport de son ministre, M. Forcade de la Roquette, qui garantissait la tolérance administrative aux associations nouvelles. Dès lcrs, le mouvement alla en s’accentuant, légèrement retardé pourtant par la crainte qu'inspira, à la même époque, la création à Londres de l'Association internationale des travailleurs.

Voilà le fait; mais en droit, que valait pareille tolérance administrative ? Quelques syndicats patronaux pouvaient bien donner à leurs organisations la forme de sociétés civiles, quelques syndicats ouvriers celle de sociétés de secours mutuels d’abord, de sociétés à capital variable ensuite, l’article 291 du Code pénal n’en cubsistait pas moins; selon le bon plaisir gouvernemental, des poursuites risquaient d’être engagées, et le furent quelquefois. Au poimt de vue civil, ces associaticns n’existaient même pas; illicites, elles n’avaient ni personnalité civile ni représentant légal, et donc étaient incapables d’agir en justice.

Un pareil état de choses ne pouvait durer; les groupements professionnels, simplement tolérés, devaient exister en droit. Aussi sous la troisième République, on reprit la campagne avec plus d'enthousiasme encore; les ouvriérs formulèrent des revendications de plus en plus pressantes, à l’occasion de l’exposition de Paris en 1878, et dans les congrès socialistes de Paris, de Lyon, de Marseille, du Hâvre... De leur côté, les patrons demandaient la liberté d’association: et Iés cercles catholiques, comme maintenant encore les catholiques sociaux, proclamaient bien haut la nécessité de l’organisation professionnelle. Enfin, le 22 novembre 1880, un projet fut déposé par MM. les ministres Cazot et