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Tirard ! La loi fut longue à élaborer, mais, le 21 mars 1884, elle pouvait cependant être promulguée : ce jour-là l’individualisme économique avait reçu un coup mortel ! Ce n’est pas certes, nous l'avons déjà dit, que les travailleurs aient attendu ce jour pour défendre leurs intérêts communs, — intérêts réels, et non « prétendus » comme le pensait l’Assemblée Constituante —, puisque, lors du vote de la loi, il existait 237 syndicats ouvriers à Paris et 350 en province; mais à la tolérance administrative, précaire par définition, succédait l’autorisation légale, bien plus stable, bien plus durabe : dorénavant les syndicats professionnels étaient licites. Surtout, la nouvelle loi, que nous n’avons pas à apprécier du point de vue économique, abrogeait la loi des 14- 17 juin 1791 et soustrayait les associations professionnelles à la légisiation draconnienne du code pénal; c'était un premier pas dans la voie de la liberté et du progrès. Aussi, patrons et ouvriers en profitèrent-ils ! Au 1° janvier 1907, 3.612 syndicats patronaux, 5.322 syndicats ouvriers, 154 syndicats-mixtes et 3.883 syndicats agricoles, groupaient un effectif de 315.271 patrons, 896.012 ovriers, 716.530 agriculteurs, non compris les 30.698 membres des syndicats mixtes (1) ; depuis cette date, le nombre a dû encore augmenter. C’est une belle revanche du point de vue social sur le point de vue individualiste dans le droit.

12, — Mais tandis que la liberté était accordée aux professionnels », les simples citoyens durent encore

(1) Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, 1999, p, 397-398, |

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attendre dix-sept ans avant de pouvoir, sans danger, s'associer entre eux; examinons très rapidement les phases successives que traversa la conquête de cette nouvelle liberté.

Nulle association de plus de He personnes ne peut se former sans l’agrément du gouvernement, c’est ainsi que s'exprime, nous le savons, l’art. 291 du code pénal. Très critiqué, cet article n’en fut pas moins encore aggravé par la loi du 10 avril 1834. Tandis que le code ne punissait que les chefs, directeurs et administrateurs des associations illicites, la nouvelle loi permet d’atteindre, désormais, tous les membres. « Elle frappe également toute association de plus de vingt personnes, alors même qu’elle est fractionnée en sections de moins de vingt personnes. L’article 291 ne réprimait que les associations se réunissant périodiquement; la périodicité est désormais inutile pour les faire tomber sous les prohibitions de la loi. La peine de 200 francs d'amende prévue par l’art. 292 est portée à un maximum de 1.000 francs et aggravée par la peine de l’emprisonnement. Enfin, sont considérés comme complices tous ceux qui fournissent un local pour la réunion d’associations non autorisées.

« Ainsi une association ne peut se constituer sans la permission de l’autorité publique... Même alors, elle n’a aucune capacité juridique; elle ne peut en acquérir que par une décision nouvelle : la reconnaissance comme établissement d’utilité publique... Son existence est toujours précaire : car, (dit la loi de 1834),

l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours

révocable » (1).

(1) TrouILLOT ET CHApsai, Du contrat d'association. — Les Lois Nouvelles, 1901, 1 partie, p. 458.

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Sous la deuxième République, une lueur de liberté apparut, au milieu d’un horizon si noir, mais elle fut de courte durée: le décret des 28 juillet-2 août 1848, qui autorisait sinon les ‘associations, du moins les clubs et les réunions, fut bientôt en partie rapporté et complètement abrogé par un décret-loi du 25 mars 1852. On retomba sous le régime du code pénal et de la loi de

Aussi, avec la troisième République, et dès la réunion de l’Assemblée nationale, une première proposition de loi fut déposée, demandant l’abrogation des fameux articles 291 et 292; elle devait être suivie de trentedeux autres, avant de réussir ! Enfin, le 44 novembre 4899, M. Waldeck-Rousseau, président du Conseil, déposait, sur le bureau de la Chambre, un dernier projet. Sans la partie qui concernait les congrégations religieuses, cont l’arrêt de mort était prononcé, il aurait probablement subi le même sort que ses devanciers; mais pour frapper plus sûrement et sans trop de scandale, il fallait bien dire quelle serait la situation. juridique des groupements non congréganistes, et la loi du 1° juillet 1904, charte du droit « associationnel », fut votée. Ainsi, c’est,à la politique, non à une évolution Juridique et sociale, que nous devons la reconnaissance actuelle du droit d'association.

Quoi qu'il en soit, dorénavant toute association, même de plus de vingt personnes, est licite, à moins qu'elle soit « fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois; aux bonnes mœurs, ou qu’elle ait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » (art. 3). Dorénavant « sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions du même code relatives aux associations: la loi du 10 avril 1834... » (art. 21). Nous sommes sous le

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