Quand s'exerce le prélèvement

Il s'exerce quand il est question d'une succession composée de biens situés en Belgique et en pays étranger, à laquelle sont appelés des Belges et des étrangers^ et quand

les Belges sont exclus, en toutou en partie, des biens situés en pays étranger, en vertu des lois et coutumes locales,

6 quelque titre que ce soit, c*est-à-dire par suite d'un privilège ou en vertu du droit commun.

Les mots : en vertu des lois et coutumes locales s'opposent k ce qu'où étende cette disposition qui, notons-le est exceptionnelle et par conséquent de stricte interprétation, au cas où Texclusion aurait lieu en vertu d*un testament, bien entendu si le testament ne porte pas atteinte a la réserve des héritiers belges ; car, dans ce dernier cas, bien que le testament soit d accord avec la loi étrangère, il serait en désaccord avec la loi belge et priverait, en veiHu d'une loi étrangère, des Belges, de la part à laquelle ils ont droit. C'est dans ce sens que s'est prononcé M. Tesch, ministre de la justice, à la séance de la chambre des représentants, le

7 février 1865(0. Sur l'interpellation de M. Delcour qui posa la question suivante : « Si le défunt avait disposé, soit par donation entre-vifs, soit par testament, des biens situés & l'étranger, je demande si ces biens seront compris dans la masse à Teffet d'établir la part de l'héritier belge dans la succession et de fixer la valeur du prélèvement qu'il aura à faire, » M. Tesch répondit qu'il fallait résoudre la question par une distinction. S'il s'agissait d'un héritier a réserve, dans ce cas on devait tenir compte des biens dont le défunt avait disposé à l'étranger; sinon non, car l'héritier n'était pas privé d'une part que lui assurait la loi belge, cette loi ne lui assurant pas de réserve. En France, la question est controversée ; à l'appui de l'opinion de M. Tesch on peut citer un arrêt de la cour de Paris du 6 janvier 1862(2)^ et dans le sens contraire un arrêt de la même cour du 1^ février 1836(3), ainsi

(1) Annal4i$ parlementaires, 18tfi-i86:S,p. i4f , 147.

(3) Dalloi, Eép., V Loiê, n* i22.

qu'un arrêt de la cour de cassation du 29 décembre 18S6(1).

Les mots : en vertu des lois et œutumes locales s'opposent aussi à ce qu'un Belge, qui est exclu d'une succession à l'étranger par suite de nullités ou de vices qui entachent des actes qu'il a produits à l'effet d être admis au partage des biens à l'étranger, exerce, en Belgique, le droit de prélèvement accorde par l'art. 4 de la loi du 27 avril 1865. Dans ce cas en effet, il y a exclusion du partage à l'étranger, non pas en vertu des lois et coutumes locales, mais en vertu de nullités ou de vices d'actes W.

7I(. 2'*Commentetsurquels biens s exerce le prélèvement?

Et d'abord qu'est-ce que le prélèvement? C'est le fait qui consiste à prélever. Prélever c'est prendre avant partage, c'est prendre sur une masse de biens, c'est se faire payer par cette masse considérée comme débitrice(3). Le prélèvement suppose la formation d'une masse de biens, et ce n'est que lorsque la masse est formée que le prélèvement peut être exercé.

D'après l'art. 4 de la loi du 27 avril 1865, le prélèvement s'exerce sur les biens situés en Belgique. Ce sont donc ces biens seuls qui doivent former la masse sur laquelle doit porter le prélèvement; mais ce sont tous ces biens sans distinction de meubles ou d'immeubles (^^. L'art. 4 est général et n'admet pas de distinction. 11 a voulu rétablir quant aux héritiers belges l'égalité rompue par la loi étrangère. Qu'importe dès lors qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles. Dans les deux cas il déroge à une règle générale; pour les immeubles, à la règle du droit civil sur l'égalité du partage; pour

(1) Dp. 1856, 1,471.

(2) Grenoble, 2» août 1848 (D. p., 1849, 2, 149) ; cass. Fr., 27 août 1880 (D. p. 1890,1,257).

(3) DcmsABT, \^ Partage j n" 19; PoTHisa, Traité de la communauté^ n- 610, 702.

(4) C*est là une dérogation aa principe général dont j*ai parlé au n** 43.

les meubles, à la règle du droit des gens Mobilia personam sequuntur(^).

M. Rom (2) pense que le Français exclu par les lois étrangères de tout droit aux biens étrangers aurait action contre ses cohéritiers étrangers dans le cas où les biens de France seraient insuffisants pour le remplir de ses droits. M. Dalloz(^) est d'un avis contraire, par le motif que le prélèvement est un droit de propriété limité à la chose qui en est Tobjet et qu'il ne saurait se transformer en une créance donlThéritier étranger serait personnellement tenu. M. Dalioz a raison; mais le motif sur lequel il s'appuie n'est pas exact. Le prélèvement n'est pas un droit de propriété, pas plus en matière de succession qu'en matière de communauté(^). Le prélèvement est tout bonnement l'exercice d'une créance qui prend sa source dans la loi. D'après celle-ci, cette créance s'exerce d'une manière toute spéciale, c'est-à-dire sur la masse commune, qui est ici la seule débitrice. Et comme il n'est point permis d'ajouter à la loi, il en résulte qu'on ne peut exercer ladhe créance contre des personnes, dans l'espèce, contre des cohéritiers, comme s'ils étaient personnellement tenus de l'acquitter.

M. Dalioz (B) et les autorités qu'il cite pensent que la masse doit être composée des biens situés en France et en pays étranger. Cela n'est pas exact. Les biens situés en pays étranger doivent être pris en considération, non pour former la masse, mais uniquement pour calculer la valeur des biens

(i) Gass. Fr., 27 août 1850 (D. p., 1850, i, 257); Dalloz, Rép. \^ Succession^ 1)0 118.

(2) Encyclopédie du droii, v» Aubain, d« 20.

(3) Rép, v« Succession, n« 121.

(i) V. moD ouvrage sar le prélèvement et la reprise de la femme etc., et les arrêts de la coar de cassation de France du 16 janvier 1858 et de la cour de cassation de Belgique du 18 juin 1857 {Relg. Judic,^ Tome XV, p. 1298).

(5) Rép. v' Succession, n- 116, 117.

dont les cohéritiers français sont exclus dans ce pays. On ne peut objecter que la loi parle du partage d'une même succèssion, et que par conséquent pour rentrer dans les termes de la loi, il faut considérer les biens situés en France et à rétranger comme formant une seule masse. La loi, il est vrai, parle d'une même succession, mais ce n*est pas pour en conclure qu'il faut former une seule masse. Cela serait contraire aux termes : ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France^ c'est-à-dire sur la masse des biens situés en France, puisque tout prélèvement suppose une masse. Cela serait d'ailleurs contraire à la réalité du fait, puisqu'en fait il y a deux masses, deux partages et même deux successions (1), régies chacune par la loi territoriale qui lui est propre, et se trouvant, Tune en France, l'autre à l'étranger. La loi a parlé d'une même succession, uniquement pour faire comprendre que la compensation qu'elle établit, en faveur des Français, au moyen du prélèvement, ne peut avoir lieu que lorsqu'il s^agit du même défunt et non pas quand il s'agit de défunts différents. Supposons, par exemple, que des héritiers français et étrangers soient appelés à recueillir, d'abord une succession dont les biens sont situés à l'étranger, et après une autre succession dont les biens sont situés en France. Quoique les premiers soient exclus d'une portion de biens situés à Pétranger en vertu des lois et coutumes locales, ils ne pourront rien prélever sur la deuxième succession. C'est là le sens et l'unique sens des mots : même succession, — Par application de ce qui précède il faut décider que la quotité disponible doit être calculée, sur la masse des biens situés en France, d'après la loi française ; et, sur la masse des biens qui se trouvent à l'étranger, d'après la loi étrangère (^), sauf aux

(l)V.Ien»67.

(2) V. les Qo* i9, 67, et cass. Fr., U mars 1837 (S.-V. 1837, 1, 195).

héritiers français, frustrés par testament, à exercer, pour la réserve dont ils seraient privés, le prélèvement dont j'ai parlé au n*74. — Comme la législation belge est conforme à la législation française, il va de soi que la même solution doit être suivie en Belgique.

Le même auteur (1) se demande si, au cas où un seul héritier étranger est avantagé par la loi étrangère, les parts revenant dans les biens de France aux autres héritiers exclus aussi bien que le Français, doivent être frappées du droit de prélèvement accordé à ce dernier, ou si ce droit ne peut être exercé que sur le lot de Théritier avantagé, encore que ce lot soit insuffisant pour compléter la part de rhérilier français. Il se range à cette dernière opinion qui est celle de la cour de cassation de France(3), et fait valoir à Tappui les considérations suivantes : « Il ne faut pas perdre de vue la pensée d égalité qui a présidé à la loi de 1819. Elle s est proposé avant tout de placer sur la même ligne les parents français et étrangers du défunt, sous cette seule restriction que si, du concours des deux lois différentes dans le partage d'une même succession, il résultait quelque préjudice pour rhéritier français, légalité serait rétablie à Taide d'une indemnité prélevée en France. Or, ce vœu d'égalité ne serait-il par méconnu si le prélèvement pouvait s'exercer aux dépens d'héritiers qui eux-mêmes sont atteints par la loi étrangère? Ne serait-ce pas là aggraver au contraire l'inégalité dont ils sont eux-mêmes victimes dans leur pays? Sans doute il peut arriver que la part de l'héritier avantagé soit inférieure à l'indemnité due à l'héritier français, mais est-il juste de faire peser celte indemnité sur ceux qui ne profitent pas du bénéfice à raison duquel elle est réclamée? »

( f ) Rép. v« Sueee$iîimy d« 1 1 7.

(2) Arrêt du 37 août 18M)(D. p., f850, 1, 257).

M. Dalioz perd de vue qu'il s'agit ici d'un prélèvement, e'esi-à-dire du fait de prendre une chose avant partage, sur une masse de biens, et qui plus est, sur une masse de biens situés seulement en France ; que le prélèvement est un acte antérieur au partage, indépendant même du partage en France et à plus forte raison du partage à l'étranger, et qui s'exerce par cela seul qu'en pays étranger il y a exclusion du Français à quelque litre que ce soit en vertu des lois et coutumes locales. Qu'importe dès lors que, dans la succession ouverte à l'étranger, qui se distingue de celle ouverte en France et qui a ses règles spéciales ('), des cohéritiers également étrangers soient pareillement exclus par un de leurs cohéritiers. C^est là un fait auquel la loi française ne s'est pas arrêtée et auquel elle ne pouvait pas s'arrêter, par la raison qu'il s'agit d'une inégalité qui échappe à son contrôle puisqu'elle n'existe que dans une succession ouverte à l'étranger, à l'égard d'étrangers, et en vertu d'une loi étrangère. La loi française ne pouvait s'occuper que des intérêts des héritiers français et de Tégalité entre les héritiers étrangers pour ce qui regarde seulement la succession en France. C'est ce qu'elle a fait en accordant au Français le droit de prélèvement, et en autorisant les étrangers à partager avec le Français, sur le pied de l'égalité, la masse restante. A ce point de vue qui est le vrai, le Français reçoit en France ce qu'on lui enlève à l'étranger, et tous les héritiers étrangers sont mis sur la même ligne et traités de la même manière conformément aux dispositions générales de la loi française sur les successions.