S'^Par qui peut être exercé le prélèvement

Il ne peut être exercé que par des Belges. C'est là un

(I) V. le n« 67.

privilège accordé par la loi aux Belges, et non pas aux élrangers, qu*ils soienl domiciliés ou non en Belgique, qu'ils y soient domiciliés avec ou sans Tautorisation du gouvernement (0.

77. La loi du 27 avril 1865 est générale, et veut qu en tout état de cause 1 étranger puisse succéder à son parent belge. Elle ne fait pas de distinctions en ce qui regarde rétat ou la condition du Belge aux biens duquel l'étranger est appelé à succéder. Il en résulte que si le Belge est absent, Fétranger pourra participer aux avantages que la loi belge réserve, dans ce cas, aux héritiers présomptifs, c'est-i-dire aux envoyés en possession des biens de Tabseni, lesquels en définitive au bout d'un certain temps, sup* posons même 100 ou 120 ans d'envoi en possession, peuvent être considérés comme de véritables héritiers. Le système contraire, qui exclut l'étranger de l'envoi en possession provisoire et définitive des biens d'un absent sous prétexte qu'il ne s'agit point là d'uBC succession proprement dite, ne repose que sur une subtilité juridique, sur une discussion de mots, et conduit à enlever en réalité, à l'étranger héritier présomptif, la succession de son parent belge, contrairement à la loi du 27 avril 1865, et à appeler è cette succession d'autres personnes que les héritiers présomptifs.

7§. Pour les droits de succession et de mutation par décès, il faut suivre les lois du 27 décembre 1817 et du 17 décembre 1851. A cet égard on peut consulter avec fruit le Manuel de M. Rutgeerts, professeur à l'université de Louvain.

79. L'art. 11 de la loi du 27 décembre 1817 soumet au droit de succession, non-seulement les immeubles situés en

(K) Cass. Fr., 29 juin 1863 (D. p., 1863, 1,il9).

Belgique, mais encore les immeubles situés à Fétranger. Cest là une dérogation au principe diaprés lequel les lois sur rimpôt, comme d'ailleurs les lois en général, ne peuvent régir que les biens situés dans le territoire soumis à leur empire. Lors de la discussion de la loi du 27 avril 1865(^), M. Delcour fit remarquer que celte disposition n'était pas équitable, puisqu'elle obligeait Thabitant du royaume à payer, à raison de la même chose, deux fois un droit de mutation, Tun en Belgique, Tautre à l'étranger. M. Frëre-Orban, ministre des finances, se borna à répondre que la loi de 1817 ne méritait pas de critiques, qu'il n'y avait de biens que dettes déduites < non sunt bona nisi deducto œre alieno, » et qu'on pouvait percevoir le droit sur les biens d'une succession n'importe où ces biens sont situés. M. Frère-Orban perdait de vue qu'en droit, une succession immobilière, ouverte à l'étranger, doit être considérée comme une succession distincte de la succession ouverte en Belgique (3); qu'eu droit la loi belge n'a pas d'empire au-delà du territoire belge, qu'ainsi, sous ce double rapport, la loi ne pouvait Trapper d'un impôt une succession immobilière en pays étranger. Quant à l'argument < non sunt bona nisi deducto œre alieno, > on comprend qu'on puisse considérer un impôt unique comme une dette d'une succession^ mais il n'en est pas de même d'un double impôt.

§0. Je considère comme conformes aux principes généraux, les dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 décembre 1817, qui assujettissent au droit de mutation les effets publics, les actions, et en général toutes les créances qui se trouvent dans la succession d'un habitant du royaume.

(1) ànnaUs parUmeniaires, i86i-i865. p. U7.

(2) V. les n«> 67 et 78.

L*iinpôt peul évidemmeni porter sur tout I actif d'une succession, c'est-à-dire sur tout ce qui se trouve ou est censé se trouver, en droit, au domicile du défunt. Or, il est de règle que les créances, comme d'ailleurs toutes choses mobilières, sont censées se trouver à ce domicile (0. Je ne puis donc approuver l'arrêt de la cour de cassation de France du 31 mai 1848(^), qui décide qu'il n'est du aucun droit de mutation, pour la transmission par décès de titres ou obligations créés en vertu d'emprunts contractés par des gouvernements étrangers, quand môme ces titres ou obligations seraient négociables ou payables en France. Voici les considérants de cet arrêt : < .... Attendu que la loi de Timpôt n'a d'empire que sur les biens situés dans les limites ou placés sous la souveraineté de TEtat duquel cette loi émane et qu'elle ne peut atteindre à l'étranger des propriétés étrangères. — Attendu que celle règle est applicable aux valeurs mobilières comme aux biens immeubles ; — Attendu que les titres et obligations créés en vertu des emprunts contractés par les gouvernements de Naples et de Rome sont des valeurs étrangères ayant leur siège dans les États emprunteurs, seuls débiteurs de leurs emprunts; — Attendu que les créances résultant de ces emprunts ne changent de caractère et de nature, ni à raison de la forme des titres destinés à les représenter, ni à raison du lieu où elles sont négociables ou remboursables; — Attendu que le jugement attaqué en déclarant qu'aucun droit de mutation ne peut être régulièrement perçu pour la transmission des titres d'actions et d'obligations étrangères, dans la succession d'un Français, et en ordonnant en conséquence la restitution des droits de mutation perçus par l'administration de l'enregistrement

(1) V.lenoi2.

à raison des ducats deNapIes et des obligations de Temprunt romain dont les titres s'étaient trouvés en possession du sieur Hémar, au moment de son décès, loin d'avoir violé la loi du 22 frimaire an VII (art. 27), en a fait au contraire uùe juste application. > La cour de cassation, dans Tarrôt qui précède, a confondu la règle < Mobilia personam sequuntur > avec la règle relative au lieu où un contrat a son siège. Sans doute lemprunt contracté par une puissance étrangère, et par suite les titres et obligations créés en vertu de cet emprunt, ont leur siège là où le contrat s'est formé, c est-à-dire en pays étranger, d'où la conséquence qu'il faut se rapportera la loi étrangère pour ce qui regarde le lien de droit ou le vinculum juris^ le contrat d'emprunt et ce qui y tient (1). Mais là n'est pas la question. La loi qui régit l'emprunt est hors de cause et il ne s'agit pas de la méconnaître, pas plus que la loi qui régit les titres et obligations créés en vertu de l'emprunt, en tant que titres et obligations se rattachant à l'emprunt. 11 s'agit seulement de ces titres et obligations en tant que faisant partie du patrimoine d'un individu, en tant que constituant des droits, des créances qui dépendent de cet individu, droits ou créances qui, d'après la règle « Mobilia personam sequuntur, > sont juridiquement censés se trouver au domicile de cet individu(^). Sous ce rapport, en imposant ces droits ou créances, la loi n'atteint pas, comme le dit la cour de cassation, à l'étranger une propriété étrangère; elle frappe uniquement une partie du patrimoine mobilier qui, en droit, se trouve là où est censé se trouver ce patrimoine, c'est-à-dire au domicile du propriétaire.

81. Je considère également comme conforme aux principes généraux, la disposition de l'art. P' de la loi du

(l)V. lcsno«112,ii3.

(2) V. le D« 42.

27 décembre 1817 qui impose les biens immeubles situés en Belgique, recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit par le décès d'une personne qui n'est pas réputée habitant, et qui n'impose pas les biens meubles de cette personne. Les immeubles, en effet, faisant partie du territoire belge, sont soumis aux lois belges, tandis que les meubles, étant juridiquement réputés se trouver à l'étranger, dépendent exclusivement de la loi étrangère. Il est à noter cependant que si Ton veut poursuivre en Belgique le remboursement de créances ou de valeurs mobilières étrangères et qu'à cet effet on fait usage d'un acte, celui-ci sera soumis au droit dont parlent les art. 22, 23, 42 de la loi du 22 frimaire an VII. Dans ce cas, la loi impose un fait posé en Belgique et que par conséquent elle a le droit d'imposer. De ce chef, c'est-àdire à raison de l'usage de l'acte, il est du un droit fixe; mais il n'est pas dû de droit proportionnel à raison de la mutation qui se serait opérée en pays étranger. Tel est d'ailleurs le sens d'un avis du conseil d'État du 10 brumaire an XIII qui décide qu'il est du, non pas un droit proportionnel, mais seulement un droit fixe sur les actes passés à l'étranger qui contiennent transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, lorsqu'ils sont présentés à l'enregistrement. Un autre avis du conseil d'État du 12 décembre 1806 déclare dispensés du droit proportionnel les actes passés en France ou à l'étranger, et contenant obligation ou mutation de propriétés mobilières existant hors du territoire, alors seulement qu'ils ont été passés en forme authentique, et lorsque les prêts, placements ou livraisons qu'ils ont pour objet, ont été promis ou effectués en objets du pays étranger et stipulés payables dans le même pays ou en monnaies qui y ont cours.