La loi belge du 20 mai 1837 portait

Art. 1. L'étranger est admis à succéder aux biens que son parent étranger ou belge possède dans le territoire du royaume dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger. — Les mêmes règles sont observées pour la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament. — Art. 2. Cette réciprocité sera constatée soit par les traités conclus entre les deux pays, soit par la production des lois ou actes propres à en établir Texistence.

Cette loi reproduisait les dispositions des art. 726 et 912 du code civil, en complétant Tart. 912, en y comprenant la faculté de disposer et de recevoir, et en faisant dépendre la constatation de la réciprocité dont il était question dans Tart. 726^ non-seulement de traités conclus mais encore de la production de lois ou actes propres à en établir Texistence.

La réciprocité dont il s'agissait dans cette loi, comme dans

lart. 726, était une réciprocité, non-seulement d'Etat à Etat, mais encore d'individu à individu ou de cohéritier à cohéritier 0).

(i) Cass. Ft.,U août 1808 (S. 1809, 1, 332); id., 1» février 1813 (S. 1815, 1, 113) ; id., 9 février 1831 (S.-V. 1831, 1, iiH) ; MitLiv, Rép. V Succettion, seet. I, $ 2, art. 2 ; Tocuiia, tome 2, n* 102 ; Dueahtoii, tome 6, n» 82; DuuiiUAT, Cond, civ. deê élr.^ p. 286 ; Dimolombs, SuccMnoiM, tome 1| 11*191.

L*excIu8ion du droit de succéder en Belgique au cas où le Belge n*était pas admis à succéder dans le pays de rétranger, s'étendait aux meubles comme aux immeubles^ bien que le défunt fut domicilié et que la succession se fût ouverte en pays étranger. La règle que les meubles sont régis par la loi du domicile était donc dans ce cas sans application (0.

91. Voici, suivant Tordre alphabétique, les traités qui ont été conclus par la Belgique conformément aux art. 11, 726 du code civil et la loi du 20 mai 1837 :

Anhalt, 17 septembre 1841. — Anhalt-Goethen, 16 avril 1842. — Anhalt-Dessau, 18 février 1842. - Autriche, 9 juillet 1839.

Bavière, 15 décembre 18K1. — Brème, 30 juillet 1851.

— Bolivie, 12 février 1863. — Brunswick, 17 juillet 1841 . Chili, 15 janvier 1860.

Danemark, 26 janvier 1834, 28 décembre 1852. — Deux-Siciles, 6 octobre 1834.

Espagne, 1" mars 1839, 24 janvier 1871, art. 2(2).— États pontificaux, 8 août 1838.

Francfort, 13 avril 1840.

Guastalla (V. Parme). — Guatemala, 19 juillet 1843.

Hambourg, 25 juin 1841. — Hanovre, 15 janvier 1842.

— Hesse (grand-duché), 15 avril 1840. — Hesse (prince électorarcorégent), 29 avril 1846. — Holstein-Oldembourg, 23 décembre 1843. — Hesse (landgraviat), 20 février 1853.

(1) Cass. Fr., 9 février f 831 (S.-V. 1831, 1, 415). V. aussi le n« 78.

(2) Il est à remarquer que ce dernier traité a été fait, non sous la loi da SO mai 1837, mais sous la loi du 27 avril 1865. Il déroge à cette loi en ce sens qu'il n'admet pas la restriction inscrite dans son art.i. J'ajoute que ce traité a reçu l'approbation des chambres. Il en est de même, sous ce dernier rapport, d'autres traités que j'indique. J'assigne à ces traités la date à laquelle iU ont été approuvés par une loi spéciale.

— Honduras, 20 juillet 1860. — République Hawaiienne, 31 mars 1864.

Liehtenstein (principauté), 2 avril 1853. — Lippe (principauté), l*" avril 18S3. — Libéria, 10 août 1859.

— Lubeek, 2 décembre 1851. — Lucques, 31 octobre

Nassau, 22 mars 1862.

Oldenbourg (grand-duché), 23 décembre 1843.

Parme, Plaisance et Guastalla, 19 avril 1845. — Pérou,

20 janvier 1861. — Prusse, 17 décembre 1834.

Reuss (branche aînée), 20 février 1853. — Reuss (principauté), 1" avril 1853. — Russie, 14 février 1846.

Salvador, 17 décembre 1858. — Sardaigne, 15 décembre 1838. — Saxe, 12 novembre 1841. — Saxe- Alten bourg,

21 avril 1842. — Saxe-Cobourg, 27 mai 1838. — Saxe- Meiningen, 28 février 1842. — Saxe-Weimar, 19 mai 1841.

— Schaumbourg-Lippe, 12 mars 1853. — Schwarzbourg- Rudolstadt, 25 juin 1853. — Schwarzbourg-Sonderhausen,

22 juillet 1854. — Suède et Norwège, 21 juillet 1838. — Suisse, 16 décembre 1838 et 6 juin 1863.

Urugay , 11 juillet 1858. — Venezuela^ 13 septembre 1860.

Waldeck et Pyrmont, 7 juin 1853. — Wurtemberg, 7 mars 1846.

Dans ces traités il est important de distinguer ceux qui stipulent seulement Fabolition du droit d aubaine, de détraction, de cens ou impôt d'émigration, et ceux qui stipulent la réciprocité selon les lois respectives de chaque pays. Les traités de la première catégorie, par cela même qu'ils n'assimilent pas les étrangers aux Belges, n'empêchent pas l'application de la restriction insérée dans l'art. 4 de la loi du 27 avril 1 865^ tandis que les traités de la deuxième catégorie, qui mettent, sans restriction, les étrangers sur le même

rang que les Belges, en empêchent rapplieation(l). Il est de principe, en effet, que les stipulations formelles des traités valablement conclus, doivent sortir effet, indépendamment des dispositions contraires qui se trouveraient dans les lois civiles de Tune ou de Tauirc des parties contractantes (^), et aussi longtemps que les traités ne sont pas rompus par la guerre ou qu*il ne sont pas dénoncés. Il a été même décidé (3) que les traités, qui établissent le droit de successibilité réciproque, ne sont pas anéantis de droit par la survenance de la guerfc; que le droit de successibilité est seulement suspendu pendant la durée des hostilités, et que rétranger, habile à succéder en France, peut, au retour de la paix, réclamer la succession qui lui est échue pendant la guerre.

Par application de ce qui précède, il faut décider, par exemple, que Tart. 4 de la loi du 27 avril 186S ne peut être invoqué contre les Suédois et Norwégiens, et contre les Autrichiens. — L'art. 2 du traité du 21 juillet 1838 conclu sous Tempire de la loi du 20 mai 1857, entre la Belgique et la Suède et la Norwège porte : « Il sera permis, à tous les sujets de S. M. le roi des Belges, de disposer par testament, par donation ou autrement, de tous les biens meubles ou immeubles qu'ils posséderont dans le royaume de Suède et de Norwège, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que d'acquérir soit par testament, par succession ab intestat^ par donation ou autrement, des biens meubles ou immeubles de quelque nature qu'ils soient et situés dans le royaume uni de Suède et de Norwège. En réciprocité de ce

(1) Rossi, Eneyelop. du droit, v Aubain, n« 20; Fataid, Rép , y« ÂvftAW, sect. I; cass. Fr., 28 décembre 1825 (S. 1826, 1, 281).

(2) J*entends parler ici des traités conclus par le roi conformément à Tart. 68 de la Constitution.

(3) Bleu, 16 août 1817 (S. 1819,2, 43); cass. Fr., 9 juin 1825 (S. i826, i,402).

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qui est stipulé en faveur des sujets belges, les sujets suédois et norwégiens jouiront des mêmes droits, privilèges et exemptions, sans aucune exception, dans toute l'étendue du royaume de Belgique, de sorte que tant les Belges que les Suédoiset lesNorwégiens seront traités dans les Etats respectifs de S. M. le roi des Belges et de S. M. le roi de Suéde et de Norwège comme les nationaux eux-mêmes. » — Le traité du 9 juillet 1839, également conclu sous la loi du 20 mai 1837, entre la Belgique et rAutriche, est conçu comme suit: « Art. 1 . Les sujets de S. M. L et R. A. sont admis à succéder en Belgique, soita6 intestaty soit par testament, conformément aux lois en vigueur dans ce royaume et à Tégal des propres sujets belges, et réciproquement les sujets de S. M. Belge sont admis à succéder dans les États de S. M. I. et R. A. avec les mêmes droits que les sujets autrichiens et conformément aux lois de TAutriche. La même réciprocité entre les sujets respectifs et le même traitement en leur faveur, existent à regard des donations entre-vifs. — Art. 2. Il ne sera prélevé lors de l'exportation des biens, argent ou effets quelconques, hors des États qui composent la monarchie autrichienne, pour la Belgique, ou de la Belgique pour les Etats autrichiens, soit que cette exportation ait lieu à titre de succession, de legs, de dot, de donation ou autre quelconque, aucun droit de détraction (gabella hereditaria)^ ni impôt pour Texportation ou émigration. Les biens et effets ainsi exportés ne seront assujettis à d'autres impositions ou taxes, au proGt du fisc, et, quant aux successions provenant de militaires en Autriche, au profit de la caisse des invalides, qu'à celles qui, à raison du droit de succession, de vente ou de mutation de propriété quelconque, devront être acquittés par les sujets autrichiens eux-mêmes en Autriche, et par les sujets belges en Belgique, d'après les lois, règlements et ordonnances existant ou à émaner à l'avenir dans les Etats

respectifs. — Art. 3. Cette exemption s entend non-seulement du droit de détraetion et de Fîmpôt d'émigration susmentionné, à verser dans les caisses de TElat, mais aussi de ceux à verser dans les caisses des villes, bourgs, communes, juridictions patrimoniales ou corporations quelconques, à Icxceplion néanmoins du royaume de Hongrie et de Transylvanie, à lëgard desquels pays, vu la législation particulière qui y est en vigueur, la convention présente ne doit rien changer aux droits que des villes, des seigneuries, des corporations ou communes pourraient avoir légalement acquis & des perceptions à titre de détraction, lors de l'exportation des biens, argent ou effets soumis à leur juridiction. Réciproquement il sera prélevé sur les biens que des habitants des localités, où ce droit de détraction est maintenu, seront appelés à recueillir en Belgique, une part égale à la valeur du même droit de détraction. Cette part sera dévolue aux sujets belges ou à TËtat, profession ou corporation appelés par les lois du pays, conjointement avec les habitants desdites localités ou immédiatement après eux à la possession des biens en question, et, à leur défaut, cette part à retenir appartiendra au bureau de bienfaisance de la commune où la succession est ouverte, et s'il ne s*agit pas de succession, au bureau de bienfaisance de la commune où les biens à recueillir sont situés. — Art. 4. Les règles fixées par les articles précédents en faveur des particuliers des deux États seront également observées à Tégard des établissements de bienfaisance et des corporations qui seraient appelés à acquérir des biens dans Tun ou Tautre pays par testament ou par donation entre-vifs, avec la réserve toutefois que les lois et ordonnances qui existent ou qui pourraient encore émaner dans les deux États, par suite du droit de suprême tutelle à exercer par les gouvernements sur les corporations ou établissements de cette nature^ auront toujours leur plein

efFeL — Art. 5. L'exemption des droits susdits dont il est parlé aux art. 2 et 3, a trait aux biens, argent et effets quelconques qui seraient exportés ; mais les lois respectives dans les États de S. M. le roi des Belges d'une part, et d'autre part dans ceux de S. M. Tempereur d'Autriche, touchant la personne de Tindividu qui émigré, ses devoirs personnels et particulièrement ceux qui concernent le service miHtaire, sont maintenues en pleine vigueur, nonobstant la présente convention. A Tégard du service militaire et des autres devoirs personnels de Témigrant, aucun des deux gouvernements ne sera non plus restreint par la présente convention, relativement à la législation future sur ces objets. — Art. 6. La présente convention aura force et valeur à commencer de réchange de ses ratifications qui aura lieu dans le terme de six semaines ou plutôt si fdire se peut. »

79. En France, un avis du conseil d'Etat du 17 mai 1826 décide que, lorsque la succession d'un étranger, ouverte en France, est réclamée par un étranger en vertu de traités diplomatiques intervenus entre son pays et la France, les tribunaux n'excèdent pas leurs pouvoirs, soit en ordonnant la levée des scellés sur la demande d'un créancier français, soit en ordonnant d'autres mesures conservatoires ayant pour objet de mettre les prétendus héritiers à même d'exercer leurs droits, si d'ailleurs il n'existe devant eux aucune contestation relative à l'envoi en possession.

7S. L'art. 4 de la loi du 27 avril 1865 soulève trois questions principales : 1<» quand s'exerce le prélèvement dont parle cet article? 2"* Comment et sur quels biens s'exerce-t-il ? 3" Par qui peut-il être exercé?