DES ACTES DES ÉTRANGERS
S9. J'ai dit, au n*" 25, que les actes sont judiciaires ou extrajudiciaires ; que, dans la catégorie des actes extrajudiciaires, je range non-seulement les obligations qui se forment par contrats, les contrats de mariage, les donations, les testaments, les constitutions d^hypothèque y compris les hypothèques légales et les privilèges, mais encore les obligations qui se forment par faits, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits, les constatations de faits qui se rapportent à Tétat, à la condition et à la capacité des personnes, ainsi que les mesures conservatoires; enfin qu*aux actes extrajudiciaires et judiciaires je rattache ce qui concerne leur force probante, la force de chose jugée et leur preuve ou le mode de les prouver.
Le principe général en cette matière est celui dont j*ai parlé aux n"* 4 et 25, à savoir que la loi d*un pays s'étend, en règle générale, aux actes des étrangers qui y sont consentis ou passés ou qui s y rapportent ou aux faits qui y sont posés ou perpétrés (*).
Toute la difficulté consiste à bien déterminer le pays où les actes interviennent ou auquel ils se rapportent.
Comme les actes peuvent être considérés sous trois rapports : l"* quant à leur forme (^), 2'' quant à leur fond ou leur subs(ance(3), 3^ quant aux faits postérieurs qui y tiennent.
(f ) BoBGUNDCS, Ad eoru. Flandr., tract. IV, n» 7, disait : « Ut persons qQamdia in territorio versantur ejusdem legibus sint ohnoxiae, ita et actas personales quœ a persoDa proficiscuntur, citra mentem consuetudinis iniri non possont, qui in utroque per iniperium consuetudo excreet. •
(2) G^est ce qae les auteurs appellent les solennités externes.
(3) Cest ce que les auteurs nomment les solennités internes, qui comprennent les formalités habilitantes et les formalités intrinsèques ou viscérales (FoBLix, Traité de droit international privé j n®" 71 et suiv.)
je diviserai cette section en trois paragraphes répondant à la division que je viens d'indiquer.
S I. De la forme des actes.
M. En parlant de la forme des actes, les auteurs modernes invoquent la règle locus régit actumy sans faire connaître que cette règle a un sens large et un sens restreint et qu'il la prennent dans le dernier sens.
Dans son sens large, la règle Iooas régit actum est Texpression de la règle générale, rappelée au numéro précédent, d*après laquelle la loi d'un pays s'étend aux actes de toute nature, contrats ou autres actes, des étrangers qui se trouvent dans le pays, et par conséquent au fond comme à la forme des actes. Mais, comme je l'ai dit au même numéro, toute la difficulté consiste à bien déterminer le pays où les actes interviennent ou auquel ils se rapportent, en d'autres termes quel est le locus^ le lieu ou le siège des actes. Ce lieu peut être le même pour le fond et pour la forme des actes, comme par exemple, en matière d'actes de Tétat civil ou d'dctes de juridiction gracieuse(0, et en général en matière d'actes pour lesquels la détermination du lieu qui régit le fond en même temps que la forme dépend de la loi. Mais ce lieu peut ne pas être le même pour le fond et la forme, comme en matière de contrats ou de testaments, et en général en matière d'actes pour lesquels le fond, et par suite la détermination du lieu qui régit le fond, dépendent de la volonté explicite ou implicite des personnes qui figurent dans les actes. Dans ces cas le lieu que ces personnes ont eu en vue et qu'on peut appeler intellectuel parce qu'il dépend uniquement de leur intention ou de leur volonté,
(1) V. le Do m,
peut se trouver autre part que là où ces actes interviennent en réalicé.
Dans son sens restreint, la règle locus régit actum s'entend de la forme des actes de toute nature abstraction faite de leur fond, forme qui doit être considérée comme valide quand elle est conforme à la loi du lieu ou du pays où les actes sont faits ou passés, quand même ceux-ci seraient r^s, pour le fond, par la loi d'un autre lieu ou pays, ou d'un lieu intellectuel, comme, par exemple, en matière de contrats et de testaments U). Ainsi, le fond d'un contrat de mariage dépend, en règle générale, de la loi du domicile du mari, parce que c'est à ce domicile que se trouve le siège du mariage, le lieu que les parties contractantes sont censées avoir eu en vue. Néanmoins, si ce contrat est fait en pays étranger, on pourra suivre la loi étrangère, pour ce qui regarde la forme ou Vifistrumentum du contrat. Le fond d*un testa* ment, pour ce qui regarde les meubles, est soumis à la loi du domicile du testateur, puisque c'est à ce domicile qu'en droit est censé se trouver le patrimoine mobilier; et cependant pour la forme ou Vinslrumentum du testament fait à l'étranger, le testateur peut s'en tenir à la loi étrangère. C'est là une règle du droit des gens, fondée sur ce qu'en pays étranger il est souvent impossible ou du moins très-difficile de se conformer aux formes instrumentaires, prescrites par la loi du lieu à laquelle est soumis le fond des actes : si un Belge se marie dans un pays soumis, quant au mariage, aux décisions du concile de Trente, c'est-à-dire aux lois de l'Eglise et non pas aux lois civiles, l'impossibilité où il se trouve de faire célébrer son mariage par un officier de l'état civil, doit l'autoriser à le faire célébrer par un prêtre dans la
(1) Fouix, n«* 73 et saiv.; cass. Fr. 30 nov. i83f (S.-V. 1832, i,
forme prescrite par le concile. Si un habitant de la Prusse fait un testament en Belgique et y dispose de ses meubles, il ne peut se conformer à la loi prussienne qui exige, pour un testament, Tintervention des membres d'un tribunal, puisqu*en Belgique, les juges n'ont pas le droit de recevoir des testaments. Il doit donc suivre forcément les formes usitées en Belgique. Par là même qu'il s'agit d'une règle du droit des gens, on s'explique que le code civil n'en parle point, pas plus que d'autres règles de ce droit, le code civil étant destiné à codifier, non pas les règles du droit des gens, mais les règles du droit civil. Au reste, le projet du code civil renfermait un article qui portait : « La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés. • Cette disposition fut retranchée ainsi que d'autres dispositions générales. D'après le Répertoire de Merlin, v* Loi, § 6, n' 8, le conseil d'État, tout en la retranchant n'a pas laissé de la considérer, réduite à son véritable et seul objet, à la forme extrinsèque des actes, comme énonçant une de ces maximes tellement notoires qu'elles n'ont pas besoin de la sanction expresse du législateur et qu'il en a lui-même appliqué les conséquences dans les art. 47 et 999. A ces articles Merlin aurait pu ajouter l'art. 170.
C'est à celui qui produit des actes à prouver qu'ils sont passés en pays étranger. Pour les actes émanés d'une autorité publique, cette preuve se fait par la légalisation (<). Pour les actes sous seing privé, la partie qui veut en faire usage doit faire reconnaître, par le signataire de l'acte, la signature devant le tribunal du domicile du signataire à moins que
( 1) Quant à la légalisation, voir la circulaire du ministre de la justice du 10 août 1850, ainsi que les circulaires du 31 juillet ISii, du 2S janvier 1840, du B janvier 1831, la dépêche du ministre de Tintérieur du 2 mars 1871, la loi du 28 juillet 1849 et la déclaration du 6 seotembre 1831.
celui-ci ne reconnaisse sa signature ou le contenu de Tacte devant un oflicier public compétent.
Dans le présent paragraphe je n'entends parler de la règle locuB régit aclum que dans son acception restreinte, telle qu'elle est comprise par les auteurs modernes.
S4. L'art. 170 du code civil a une valeur toute particulière dans la controverse qui divise les auteurs et qui porte sur le point de savoir si la maxime locus régit actum s'applique aux actes privés comme aux actes publics, en ce sens qu'un Belge pourra valablement faire sous seing privé, en pnys étranger, un acte déterminé, par cela seul que, dans ce pays, il est permis de faire sous seing privé ledit acte, et alors même qu'il s'agit d'un acte pour lequel l'authenticité est impérieusement requise en Belgique. Supposons qu'un Belge se trouve dans un pays où les donations peuvent être faites sous seing privé. Il fait une donation dans cette forme alors qu'en Belgique, d'après l'art. 931 du code civil, tout acte portant donation entre-vifs doit être passé devant notaire. Pareille donation est-elle valable ?
Lailirmative est soutenue par le nouveau DenisartO), de Pûtflingen(2), Fœlix(^, Merlin (^), Marcadé(8), Demolombe(Q, des arrêts de la cour de Paris (7), et de la cour de cassation de France (S); la négative par DurantonC^), Delvincourt(lO)^ Laurent(ll). Ce dernier auteur dit: « Dans la dona*
(!) V» Acte.
(2) Le» droite de» étrangère en Autriche, J 128.
(3) Traité de droit international privé, p. 104, D? 79. (i) Rép. V» TVfff., sect- II, 5 i, art. 1.
(5) Élément» de droit civil fronçai», art. 3.
(6) Cour» de droit civil, tome 1, n^ 106.
(7) Pans, 11 roail816(S. 1817,2,10); id.,22noTeiiibrel828(S. 1829,2,77).
(8) 6 février 1843 (S.-V. 1843, 1, 209).
(9) Cours de droit françai»^ tome 9, d^ li.
(10) Tome 1, p. 14, note 2.
(11) Principe» de droit civil, tome 1, no 99.
lion la forme est une condition requise pour que le contrat existe; si les formes n'ont pas clé observées il n'y a pas de donation (art. 1339); la solennité est donc de Tessence de Tacte juridique, en ce sens que Factc n'a aucune existence aux yeux de la loi s'il n'a pas été rédigé dans les formes qu'elle établit. Ce que le code civil dit des donations il faut le dire du contrat de mariage et de l'hypothèque. La forme authentique est requise non-seulement pour la validité de
ces contrats, mais pour leur existence Quand les parties
rédigent un acte de vente, il est évident que la forme de l'acte n'a rien de commun avec le fond, avec le contrat. Mais en est-il de même de la donation? IVon certes, puisque, d'après les termes formels de l'art. 1339, le vice de la forme entraine, non-seulement la nullité de l'écrit, mais encore la nullité, il y a plus la non-existence de la donation. Le vice à vrai dire n'est pas dans la forme, il est dans le consentement, ce qui concerne évidemment le fond. >
Ce que M. Laurent dit de la donation peut être dit du mariage contracté par un Belge dans un pays régi par le concile de Trente, c'est-à-dire dans un pays où les mariages sont célébrés, non par un officier de l'état civil, mais par un curé. D'après l'art. 170 du code civil, ce mariage est pourtant valable 0). Ceci prouve que les auteurs du code civil n'ont pas fait, quant à la forme des actes, la distinction qu'a faite M. Laurent et que, pour eux, la règle locm régit actum est générale et doit recevoir application dès qu'il s'agit de la forme, encore que la forme soit étroitement liée au fond d'un acte. Quand on considère le motif qui a fait introduire cette règle dans le droit des gens, c'est-à-dire la nécessité^ dans certains cas, de s'en tenir à la forme usitée dans le lieu où
(1) Cass. Fr., i6 juin f829 (S. 1829, t, 272); Bordeaux, 10 août 1831 (S.-V. 1832, 2, 105).
Facte est passé et, dans tous les cas, Tutilité réciproque des individus appartenant aux différentes nations, on voit que ce motif s*applique à la forme de toutes sortes d*actes faits en pays étrangers. Que cette forme soit liée ou non au fond, qu'elle soit ou non substantielle en Belgique, il n'en est pas moins vrai qu'il se peut qu'en pays étranger il soit trèsdifficile de recourir à un officier public et même impossible d'y recourir si, par exemple, l'officier public refusait de recevoir l'acte en prétendant qu'il ne rentre pas dans ses attributions. D'ailleurs, la règle locus régit ctctum implique une dérogation à une règle générale alors même qu'il s'agit d'actes non solennels comme, par exemple, de simples contrats, dans les cas où, d'après la volonté explicite ou implicite des parties contractantes, le lieu ou le siège juridique du contrat est dans un pays autre que celui où est dressé et signé l'acte qui constate le contrat. Bien qu*il soit de principe qu'au point de vue du lieu qui le régit^ un acte est indivisible, que sa forme est inséparable de son fond et que, pour la forme aussi bien que pour le fond il dépend de la loi du lieu où, en droit, il a son siège, on sépare cependant la forme du fond de l'acte, pour soumettre la forme à la loi du lieu où l'acte est passé. Quoi d'étonnant dès lors que, pour les mêmes motifs qui justifient cette dérogation, il soit permis de déroger à un principe analogue d'après lequel, au point de vue de sa validité^ un acte solennel est également indi* visible en ce sens que sa forme est inséparable de son fond et que, pour la forme comme pour le fond, il dépend de la loi du lieu où, en droit, il a son siège; et qu'ici également on sépare la forme et le fond de l'acte pour soumettre la forme à la loi du lieu où l'acte est passé. Dans les deux cas, on divise ce qui est indivisible, on sépare la forme du fond et l'on déroge, pour la même raison, aux principes généraux et cela en ce qui concerne la forme d'un acte. Je reconnais
que la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, dans les art. 470 (art. 2 additionnel, §3 des dispositions transitoires), et 77, exige que les actes d'hypothèque passés à l'étranger soient reçus dans la forme authentique. Mais cette disposition prouve seulement que la loi hypothécaire a dérogé à la règle du droit des gens locus régit actum. J'ajoute qu'en admettant qu'il puisse résulter des inconvénients du système que je soutiens, ce ne serait pas une raison pour le rejeter s'il est fondé en droit. Ici d'ailleurs comme dans les autres cas où la règle locus régit actum est applicable, celte considération perd de son importance quand on la rapproche d'une autre règle dont je parlerai plus loin, à savoir qu'il faut excepter les cas de fraude (^).
95. Je crois également que celte règle s'applique aux actes passés à l'étranger et portant sur des immeubles situés en Belgique. Cette règle suppose, en effet, comme je viens de le dire, qu'on sépare la forme d'un acte de son fond ou de son objet, et qu'on ne considère que cette forme qui est valide si elle est conforme à la loi du pays où l'acte est passé. S'il en est ainsi, on ne peut opposer l'art. 3, alinéa 2 du code civil, d'après lequel les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge; car, dans cet article, il s'agit uniquement de choses qui font l'objet de l'acte ou plutôt de son fond, des immeubles euxmêmes et non pas de la forme de l'acte. Quant aux formalités requises par la loi belge pour la translation de la propriété des immeubles, elles doivent être remplies en Belgique. Telle est la transcription prescrite par la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, pour que les actes entre-vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques,
(1) V. le Do a9, 2*.
puissent être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
M. Cette règle s'étend à toutes sortes d'actes, y compris les actes sous seing privé, par exemple les testaments olographes. Encore une fois, ici le fond ne peut être confondu avec la forme. Celle-ci relève de la loi du lieu où Tacte est passé. La passation de Tacte est un fait posé sur un territoire déterminé, régi par la loi de ce territoire.
Il y a cependant ici une restriction à poser en ce qui regarde le pays où l'étranger est domicilié. Il est certain que I étranger doit obéir à la loi de son domicile. D'où il suit que si cette loi s'opposait à ce qu'il fit, à l'étranger, sous seing privé, des actes déterminés, par exemple un testament olographe, ou si elle ordonnait que ces actes y soient faits dans une forme déterminée, les actes faits contrairement à cette loi ne pourraient être invoqués là où il a son domicile (i).
S7. Cette règle s'étend également à la lettre de change. Comme celle-ci se compose de plusieurs contrats passés bien souvent dans des lieux régis par des lois différentes, il arrive que la forme de chacun de ces contrats varie d'après le lieu où il a été rédigé. Ainsi, un endossement qui ne mentionne pas la valeur fournie est valable en Allemagne et en Belgique (^), tandis qu'il est nul en France. Comme la lettre de change est d'un usage fréquent, il serait à désirer qu'on s'entendit, dans la plupart des pays, sur une législation uniforme. Une proposition dans ce sens a été faite à rassemblée des juristes allemands tenue à Francfort-sur-Mein au mois d'août 1872, par le docteur Jacques de Vienne. A cette
(1) Comp. Orléans, 5 août i8K9(D. p., 18S9, 2,1K9 et la note). V. aussi le n«89,lo.
(2) MiTTsaMAiBa, Droit privé^ S ^^' î ScHOEnisa, §§ 94 el 95 ; loi belge du aO mai i872, art. 27.
occasion il a été présenté un aperçu des différentes législations sur la matière (M.
89. On ne peut pas confondre les formes des actes avec les formalités qui habilitent les personnes, ou les rendent capables de faire certains actes de la vie civile qu'elles ne pourraient pas faire sans Tobservation de ces formalités. Les premières se rapportent à Pacte même et sont régies par la loi du lieu où Facte est fait ou passé. Les secondes se rapportent à la capacité des personnes(2) et sont régies, comme cette capacité, ou bien par la loi du domicile des per- 8onnes(^, ou bien, quand il s*agit d^immeubles, par la loi de leur situation (^). La femme étrangère, domiciliée en pays étranger, et qui, d'après la loi de son domicile, ne peut s*obliger qu'avec Tassistance d*un tuteur, ne peut contracter une obligation, en Belgique, qu en se faisant préalablement habiliter conformément à la loi de son domicile. Le tuteur du mineur domicilié en pays étranger, ne peut aliéner les biens immeubles de son pupille, situés en Belgique, qu'en se faisant habiliter conformément aux art. 457 du code civil et la loi du 13 juin 1816 (»).
89. La règle locus régit actum reçoit exception dans les cas suivants :
1" Quand il s'agit d'actes qui doivent être exécutés en Belgique et pour lesquels la loi belge exige des formes spéciales, comme la loi hypothécaire du 16 décembre
(1) Belg, Judie,^ f872, pp. I5S8, 1359. — Pour ce qui regarde U question de savoir si les loisel décrets qui, à raison de la guerre de 1870 et 1871, ont prorogé les délais pour les protêts des effets de commerce, sont opposables aux endosseurs étrangers, voir Beig. judie. 1875, pp. K61-S76.
(S) Dbmolombi, Coure de code dvU, tome 1, n» 105 ; LAi'asAT, Prindptê de droit eitnly Tome 1 , n» 102.
(3) V. les n«" 15 et suiv., 26 et suiv.
(4) V. les n«« 28, 1» et suiv., 48 et suiv., 53 et suiv.
(5) Comp. le d« 55.
1851 y art. 470 (art. 2 additionnel, g 3 des dispositions transitoires), et art. 77 qui veulent que l'hypothèque soit constatée par un acte authentique. Ici on ne peut plus argumenter du droit dos gens, au cas où Tacte aurait été fait dans un pays où la forme sous seing privé est suffisante en matière d'hypothèque ; on ne peut pas prétendre que celte forme est également suffisante en Belgique^ puisque la loi belge a dérogé au droit des gens. A mon avis, il n'y a pas de dérogation à ce droit, ni dans l'article 1^' de cette loi qui exige que les actes entre-vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques^ pour pouvoir être opposés à des tiers qui auraient contracté sans fraude^ soient transcrits en entier sur un registre à ce destiné ; ni dans l'art. 81 de cette loi d'après lequel, entre créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur le registre du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi; ni dans l'article 170 du code civil qui veut que le mariage contracté en pays étranger soit précédé des publications prescrites par l'art. 63 de ce code au titre des Actes de Vétat civil; car il s'agit là, non pas des formes d'un acte fait ou passé en pays étranger, mais de formalités ou postérieures ou antérieures à l'acte, dans l'espèce à l'acte d'hypothèque ou de mariage, qui doivent intervenir en Belgique, et dont l'observation est requise pour que ces actes puissent y produire effet.
2^ En matière de fraude(l). J'ai déjà dit ci-dessus qu'il est admis, dans le droit des gens, que la fraude ne peut profiter à celui qui la commet(S). Tel serait le cas où un Belge voudrait éluder les dispositions du code civil sur le mariage
(1) FoELtx, n<» 82, lo.
(2) V.len«28,4^.
célébré par l'officier de Tétat civil, ou sur la reconnaissance d*un enfant naturel, qui doit se faire par acte authentique, ou sur le contrat de mariage ou les donations, qui exigent un pareil acte, et se rendrait à cet effet en pays étranger pour se marier conformément aux dispositions du concile de Trente ou pour y faire, sous seing privé, les actes prérappelés.
•O. On s'est demandé si la règle locus régit actum est facultative ou bien si elle est obligatoire. Il me parait que cette règle, entendue comme on Tentend de nos jours, et prise dans son sens restreint tel que je Tai indiqué au n"" 83, accorde seulement une faculté et n'impose aucune obligation. Elle est une concession réciproque des peuples, fondée sur leur utilité commune. Elle constitue une dérogation à un principe général qui veut qu'un acte soit indivisible en ce qui regarde sa forme et son fond, et dépende d'une seule et même loi pour la forme et pour le fond. En renonçant à l'invoquer, on renonce en réalité à une règle de pure faculté, et Ton abandonne une exception pour en revenir à la règle générale. Mais il faut absolument, et j'insiste sur ce point> pour qu'on puisse se soustraire à cette règle, qu^on en revienne à la règle générale, c'est-à-dire à celle qui régit le fond de l'acte. Ainsi, en matière de contrats, en dehors des cas où la fixation du lieu qui régit le fond du contrat dépend de la loi comme lorsqu'il s'agit d'immeubles (4), ce lieu dépend de la volonté expresse ou tacite des parties, et par conséquent peut être autre part qu'au domicile ou dans la patrie de celles-ci. S'il est autre part et s'il se trouve par exemple en Belgique tandis que les parties sont de l'Allemagne et qu'elles ont contracté en Angleterre, elles doivent.
(I) Art. 5, J 2 da code civil, et plus loin le n^ il2.
— Ui —
au cas où elles ne suivent pas la loi anglaise pour la forme du contrat, se conformer à la loi qui régit le fond du contrat, c'est-à-dire à la loi belge.
Gest donc erronément que M. FœlixO) soutient qu'il sudit que les parties se conforment à la loi de leur patrie. Cela est uniquement vrai au cas où le lieu du contrat se trouve dans la patrie des parties. M. Fœlix invoque à tort le principe applicable aux lois personnelles et dit : c Conformément au principe de la souveraineté, la soumission des individus aux lois de leur nation constitue toujours la règle; l'emploi des formes usitées dans le pays étranger où ils résident momentanément n'est qu'une exception. » Il est vrai que l'emploi des formes usitées dans le pays étranger est une exception, mais à quelle règle? Est-ce, comme le croit M. Fœlix, à la règle qui soumet les individus aux lois de leur nation ? Nullement, car il s'agit, dans l'espèce, d'actes qui se passent ou sont censés se passer à l'étranger, c'est-à-dire en dehors de la patrie de ceux qui les passent, il s'agit, non pas d'état et de capacité, mais du fond d'actes. Or, d'après M. Fœlix lui-même (2), « Les lois de chaque
Etat affectent et régissent tous les contrats passés,
tous les actes consentis ou perpétrés dans la circonscription de ce même territoire. » C'est tout bonnement une exception à cette dernière règle que M. Fœlix a perdu de vue. En d'autres termes la règle locus régit actum est une dérogation à la loi qui régit le fond des actes, spécialement en matière de contrats et de testaments. Telle est d'ailleurs l'opinion de M. Savigny(^). Cet auteur en parlant du lieu des contrats et tout en admettant, ce que je crois être une
(i) N<> 83. Voir aussi Laueeht, Principes de droit civil, n* 101.
(3) Traité de droit ro«natn, traduit par Guenoux, tome VIII, J 381,
erreur 0), que le lieu d'un contrat est celui où il doit être exécuté, $*attache^ comme je viens de le faire, à la loi du lieu du contrat comme étant celle qui régit le fond du contrat, et considère la loi sur la forme comme une dérogation à la première loi. Voici comment il s'exprime : c Les contrats devraient se faire d 'après les formes légales exigées dans le lieu de l'exécution ; les testaments d'après les formes voulues au domicile du testateur, les mariages d'après les formes prescrites au domicile du mari. Mais souvent il y a des difficultés fohdées sur ce que la base de l'acte juridique existe dans un lieu très-différent, quelquefois très-éloigné. Dans le lieu où intervient l'acte juridique il est souvent très-difficile de connaître les formes légales de cet autre lieu seul régulateur, ou bien, les connaissant, de les mettre à exécution.... De Ih le droit contumier de plus en plus reconnu depuis le XVI* siècle, droit qui écarte les diilicultés dont je viens de parler. La règle locus régit aclutn signifie que la forme d'un acte juridique est suffisante, dès qu'il s'accorde avec la loi du lieu où intervient Tacle juridique, lors même que dans le lieu où le rapport de droit a son siège, d'autres formes seraient établies par la loi. »
A l'appui de la règle qu'il énonce, M. Fœlix cite, en note, un avis de Cujas, d'après lequel le testateur est tenu d'observer, quant à la forme du testament, la loi de son domicile ; et la première partie de l'art. 999 du code civil qui porte : « Un Français qui se trouve en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée ainsi qu'il est prescrit en l'art. 970. » Mais cet avis et cet article ne sont en réalité que des applications du principe général tel que je viens de le poser et qui nous ramène à la loi qui régit le fond du testament. Ce fond, en effet, dépend
(1) V. lcnM13.
de la loi du domicile du testateur, qui est le lieu auquel le testateur est censé s'être référé (0, où par conséquent le testament a son siège juridique et où il est réputé être fait. En suivant les formes de ce lieu, le testateur ne revient pas à la règle qui soumet les individus à la loi de leur nation ; il revient à la règle d'après laquelle « les lois de chaque Etat... affectent et régissent tous les contrats passés, tous les actes consentis ou perpétrés dans la circonscription de ce même territoire. »
De ce que la règle locus régit actum n'impose pas uae obligation, mais accorde seulement une faculté et qu*on peut toujours s'en tenir, pour les formes extérieures d'un acte, à la loi du lieu où le fond a son siège d'après la volonté expresse ou tacite des parties, il suit que des étrangers pourront, en Belgique, même pour des actes considérés comme solennels dans ce pays, les faire seulement sous seing privé s'il s'agit d'actes dont le fond dépend de la volonté des parties et si, pour le fond, ils se sont référés à une loi qui permet de les faire sous seing privé (2). Comme en matière d'immeubles situés en Belgique, le fond des actes dépend, non de la volonté des parties, mais de la loi (^), il va de soi qu'à cet égard il n'est pas permis de s'en rapporter à une autre loi.
•1. Dans les actes judiciaires il faut considérer, comme formes, ce qui regarde la procédure (litis ordinatoria) par opposition à ce qui regarde le fond de ces actes (litis decisoria). Il a toujours été admis que la procédure ainsi que les règles de compétence dépendent de la loi du pays où le procès est engagé, c'est-à-dire où la demande est formée (^).
{{) V. le n» «31.
(2) DaDS ce cas il faudra justifier de la loi invoquée (Di Biuimi, OrdoH" nancei iur requêtet et sur référés ^ tome 1, pp. 81 et 130, éd. de 1855).
(3) y. le no 112; FoiLu,no93.
(4) FoiLu, n«" 128 et suiv. Pour le fond des procès, t. le no 137, et pour
Il est parfois difficile de faire la part de ce qui appartient à la procédure et de ce qui appartient au fond du procès. Nous en verrons un exemple au n^ 113 in fine, en parlant de la prescription des actions personnelles qui naissent des obligations. Le serment prêté en justice nous fournit un autre exemple. On sait qu*en France il consiste è jurer de dire vérité, tandis qu'en Belgique, d'après Tarrété du 4 novembre 1814, il est accompagné, pour les catholiques, de la formule c ainsi m'aide Dieu et ses saints. > Par jugement du 6 avril 1833, le tribunal de commerce de la Seine, qui avait été chargé par un tribunal belge de recevoir le serment d'un catholique, a décidé : < que les tribunaux français ne peuvent être assujettis à recevoir un serment que dans les formes ordinaires et suivant Tusage du royaume (U. » Je pense que cette décision n'est pas conforme aux principes et que la formule d'un serment tient au fond d'un procès. Je suis de l'avis de M. Bonnier qui dit : « Lorsque nos juges procèdent d'après une délégation des juges étrangers, il convient généralement d'adopter la formule qui est la seule probante dans le pays des plaideurs. » M. Bonnier ajoute : « Mais en principe nos tribunaux ne sauraient être astreints à recevoir toute espèce de serment; ce serait manquer à la dignité de la justice que de consacrer ainsi toute espèce de superstitions jusqu'au fétichisme le plus grossier. » Cette observation est juste. Ici, comme en d'autres matières W, le droit des étrangers est limité par les institutions et les prohibitions du pays ou ce droit s'excerce
I*exécution en Belgique, des jugements rendus en pays étranger par une autorité étrangère, y. les n"* \47 et suiv. La chambre des représentants est actuellement saisie de la révision du livre préliminaire du code de procédure civile. Le projet de révision a paru dans les Documenté parlemerUairet^ session de 1872-1873, p. 156 et suivantes et p. 295 et suivantes.
(1) BoRNiu, Trailé des preuvei, p. 767.
(2) V.le8n«28, 2«et<i7.
ou plulèi par les lois de police de ce pays. On ne pourrait exiger d'un juge belge qu'il fasse prêter un serment basé sur le fétichisme^ puisque le fétichisme est contraire à nos institutions, à nos mœurs. Au surplus, en admettant que le juge étranger, délégué par le juge belge, fasse prêter le serment, non d'après la formule belge, mais d'après la formule usitée à l'étranger, je pense que le serment ainsi prêté serait valable en Belgique par analogie de ce que j'ai dit au n* 84.
••. Les deux règles que j'ai énoncées au numéro précédent sont à l'abri de la controverse quand il s'agit de cas prévus par le code civil, de procès entre étrangers et Belges (art. 14, 15, 16). Mais il en est autrement quand il s'agit de cas non prévus par le code civil, de procès entre étrangers. Il est certain que les auteurs du code civil n'ont pas entendu régler, du moins en matière personnelle ou mobilière, les procès entre étrangers, pas même en ce qui regarde la caution judicaium solvi dont traite l'art. 16(0.
(1) Locift, LégUhtion civile^ tome I, p. 252, 253, no 14 (ëd. de Brux.). Pour ce qni regarde les immeubles situés en Belgique, cette matière est réglée par les art. 3, alinéa 2 du code civil, et 59, alinéa 3 du code de procédure eiWle. V. à cet égard, et en général pour les procès entre étrangers, Jes n«* i03 et suiv.
Le projet du nouveau code de procédure belge porte: « Art. 52. Les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants : 1<» en matière immobilière; 2» s*ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de domicile; 3» si Tobligation qui sert de base à la demande est née en Belgique, ou si les parties ont indiqué, pour son exécution, quelque point du territoire ; 4^ si Inaction est relative à une succession ouverte en Belgique ; 5o s^il s'agit de demandes en validité ou en main-levée de saisiesarrêts formées dans le royaume, ou de toutes autres mesures provisoires ou conservatoire ; &> si la demande est connexe k un procès déjà pendant devant un tribunal belge ; 7» s^il s*agit de faire déclarer exécutoires en Belgique, les décisions judiciaires rendues ou les actes authentiques passés en pays étranger. — Art. 53. Lorsque les différentes bases indiquées au
La discussion qui eut lieu au conseil d^État le prouve clairement : Le consul Gambacérès demanda qu'on ajoutât à l'art, ii une disposition pour les étrangers qui ayant procès entre eux consentent à plaider devant un tribunal français. M. Defermon dit que ce consentement établissait un arbitrage qui devait avoir son effet. II demanda si un étranger pouvait traduire devant un tribunal français un autre étranger qui a contracté envers lui une dette payable en France. M. Tronchet répondit qu'en principe le demandeur devait porter son action devant le tribunal du défendeur; que cependant le tribunal aurait le droit de juger si sa compétence n'était pas déclinée. M. Defermon ayant manifesté la crainte que ce serait éloigner les étrangers des foires françaises que de leur refuser le secours des tribunaux, M. Real déclara que les tribunaux de commerce prononçaient en ce cas; M. Tronchet ajouta que la nature des obligations contractées en foire ôtait, à l'étranger défendeur, le droit de décliner la juridiction des tribunaux français, c Cet article, dit-il, ne préjuge rien contre ce principe; il est tout positif; on ne peut donc en tirer aucune conséquence négative ; il ne statue que sur la manière de décider les contestations entre un Français et un étranger et ne s* occupe pas des procès entre étrangers. » En présence de cette discussion et surtout de l'affirmation de Tronchet qui a soutenu, sans être contredit, que l'article dont s'agit ne s'occupait pas des procès entre étrangers, il est indispensable de distinguer les procès entre Français
présent chapitre sont insuffisantes pour déterminer la compétence des tribunaux belges à l'égard des étrangers, le demandeur pourra porter la cause devant le juge du lieu où il a lui-inéme son domicile ou s& résidence. — Art. 84. Dans les cas non prévus a Tart. 52 ci-dessus, l'étranger pourra décliner la juridiction des tribunaux beiges; mais, faute par lui de ce faire dans les premières conclusions, le juge retiendra la cause et y fera droit. »
et étrangers dont traite le code civil des procès entre étrangers dont le code civil ne traite pas. Je commence par les premiers qui font Fobjet des art. 14^ 15, 16 de ce code.
M. D'après le projet du code civil, il y avait une différence marquée entre la seconde et la première partie de Tart. 14. La seconde commençait par ces mots : < s'il (l'étranger) est trouvé en France^ il pourra être traduit etc. « Cette disposition ne pouvait donc , recevoir application que lorsque l'étranger se trouvait en France, tandis qu'il en était autrement de la première qui devait être appliquée alors même que l'étranger ne se trouvait pas en France. A la suite d'une conférence entre le conseil d'État et le Tribunal (1), les mots s'il est trouvé en France furent supprimés, et par là les deux parties de l'article n'eurent plus en vue que le même cas, c'est-à-dire celui où l'étranger était défendeur et résidait ou ne résidait pas en France. Dans ce cas, d'après la règle actor sequitur forum reiy le juge compétent est le juge du domicile de l'étranger. Cette règle n'a pas été suivie par l'art. 14 qui y déroge manifestement. Cette dérogation est d'autant plus significative que l'article ne parle pas même d'un tribunal déterminé devant lequel l'étranger doit être cité; de sorte qu'il peut l'être devant tout tribunal français (belge) (3). Des arrêts de la cour de cassation de France du 2 juillet 1822 ainsi que de la cour de Paris des 9 mai et 20 août 1835 (^ et de la cour de Cologne du 2 août
(I) Conclusions de M. Daniels, qui ont précède l*arrét de la cour de cassation de France du 7 septembre 1808 (S. 1808, i, 453). Y. les dispositions du projet du nouveau code de procédure belge, citées en note au numéro 92. Ce projet n^admet plus de disposition semblable à celle de i*art. 14 du code civil.
(2; Gand, 1«>' février 1849 (Pasiceisii, 1849, 2, 61).
— us —
1824(1) ont décidé que^ lorsque Tétranger a une résidence dans le pays, il doit être assigné devant le tribunal de sa résidence, d'après Tart. 59 du code de procédure civile. J'admets cette solution parce qu'elle est conforme, non pas seulement à l'art. 59 du code de procédure civile, mais à cet article combiné avec l'art. 14 du code civil : l'art. 59 du code de procédure civile n'attribue compétence au tribunal de la résidence qu'à l'égard de la personne qui n'a pas de domicile, de sorte que si l'étranger a un domicile à l'étranger, ce qui arrivera le plus souvent, il ne peut être assigné devant le tribunal de sa résidence, du moins d'après l'art. 59 considéré isolément. Il en est autrement si l'on combine cet article avec l'art. 14. Par cela même que celui-ci permet de ne pas s'en tenir au tribunal du domicile à l'étranger, il ne reste que le tribunal de la résidence. Ce sera donc devant ce tribunal que l'étranger devra être traduit. Si l'étranger est domicilié en Belgique, il devra être cité devant le tribunal de son domicile. Ici, il ne s'agit plus de l'art. 14 qui a en vue les étrangers résidant ou non résidant dans le pays, c'est-à-dire une espèce déterminée et qui fait exception à la règle générale sur la compétence, mais il s'agit de l'art. 59 du code de procédure, c'est-à-dire de la règle générale à laquelle on est forcément ramené.
Quant aux formes de l'assignation à faire en pays étranger, il faut suivre celles qui sont prescrites par l'arrêté du 1** avril 1814 du gouvernement général de la Belgique ainsi que par la loi du 26 mars 1833, et qu'on doit observer à peine de nullité (2).
(i) ilrcAtvef,tomeVI,i, p. 185.
(2) Bruxelles, 31 décembre 1817 (Pasigusii, i8i7, p. 508); Liège, i et li décembre i826 (Pasichisib, 1826, p. S05, 323); id. 2 juin 1838 (P^sictis», 1838, 2, Ul); Bruxelles, 24 janvier 1836 (Pasiousib, 1833, 2, 218).
II est à noter aussi que Tart. 14 se sert du mot pourra^ de sorte qu'il accorde au Belge une faculté et qu'il ne lui impose pas une obligation ('). Il en résulte que le Belge aura Poplion d'assigner l'étranger résidant ou non en Belgique, ou bien devant les tribunaux belges, ou bien à Télranger devant le tribunal étranger compétent. Je me sers à dessein des mots tribunal compétent parce qu'il y a des pays où l'on distingue le tribunal du domicile (forum domiciliï) du tribunal du lieu du contrat {forum contractus)^ et où par conséquenty en matière de contrat, on peut également assigner le défendeur devant ce second tribunal (2). Après avoir saisi les tribunaux en pays étranger, le Belge ne pourrait plus faire juger la contestation en Belgique, parce qu'en s'adressant aux tribunaux étrangers il est censé avoir renoncé au béné- 6ce de l'art. 14 et voulu suivre le droit commun (3). Il en serait autrement s'il s'agissait, non du fond du droit, mais de mesures conservatoires ou d'exécution de titres. Rien n'empêche que le Belge fasse prendre de pareilles mesures dans différents pays à la fois, ou bien des mesures conservatoires à l'étranger et des mesures définitives en Belgique, ou qu'il demande l'exécution de titres dans différents pays. Ici il ne peut être question de renonciation au bénéfice de l'art. 14(^). En prenant des mesures conservatoires ou en demandant l'exécution de titres dans un pays, on ne renonce
(1) Contra Paris, 22 juin 18i3 (S.-V. 1843, 2, 346). {}) Le projet du nouveau code de procédure civile admet également le forum eoniractug. Voir ci-après le n^ lli in fine et la note.
(3) Cass. Fr., 1S novembre 1827 (S. 1828, 1, 12i); id. U février 1837 (S.-V. 1837, 1, 100) ; id. 2i février 1846 (Joum. det Atxiuéa, 1846, p. 489 et suiv.); Bruxelles, 23 mai 1821 (PAsicaisis, à sa date). — Contra, Belg. judie. 1873, p. 136. Le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 18 novembre 1872, rapporté par ce recueil, a perdu de vue les principes que je développerai aux n«* 147 et suivants.
(4) DnioLOMis, Coun de code Gtvt7, tome 1, n« 281.
pas à des mesures conservatoires ou définitives ou à Texécutîon de titres dans d*autres pays.
•4. Le caractère spécial et exceptionnel de Tart. 14 et les termes même non résidant en France dont il se sert, s'opposent à ce qu*on étende cet article au cas où des Belges auraient contracté avec des personnes civiles et publiques étrangères, comme des États, des provinces, des communes, des bureaux de bienfaisance, des corporations. Il en serait autrement s'il s'agissait de personnes civiles, mais non publiques, telles que des sociétés anonymes. Au premier cas, il ne peut être question de domicile ou de résidence en France (Belgique); car les personnes publiques sont des émanations du pouvoir, étroitement liées au pays qui les a créées, inséparables de ce pouvoir et ne pouvant avoir d'établissement principal ou accessoire ou de résidence à l'étranger. D'ailleurs, en dehors des cas où il s'agit de personnes publiques dont l'existence est reconnue partout, comme les États et les subdivisions des États telles que les villes, les villages et les services publics, par exemple les fabriques d'Église, les hospices, les bureaux de bienfaisance, et où le principe international de l'indépendance des États et des pouvoirs empêche qu'un État ou un pouvoir étranger soit soumis au pouvoir judiciaire belge (0, on peut dire à bon droit que les personnes publiques étrangères ne sont telles que dans le pays qui leur a donné le jour et qu'à l'étranger elles n'ont pas d'existence légale (2), que par conséquent elles ne peuvent être citées devant les tribunaux beiges. Au second cas, rien n'empêche
(1) Cass. Fr., 22 janvier i848; Paris, 7 janvier ig2S ; tribunal du Havre, 25 mai 1S27 ; tribunal de la Seine, 2 mai 1828 et 16 avril 1847 ; Dalloz, 1864, 1, 466, 468 et la note. — Contra, Dimargbat sur Foclu, tome 1, p. 418 note a, p. 149 et suiv.; Lbcat, Codé det étrangère^ p. 306, 307.
(2) Cass. Belg., 8 février 1849 (Pasicbisii, 1849, 1,221); id. 30 janvier 1851 (PAsicaisii, 1851, 1, 307). — Contra, cass. Belg., 22 juillet 1847 (PasicaisiB, 1847, 1, 292).
que le siège de la personne civile puisse être fixé en Belgique comme il peut Télre en pays étranger; que cette personne ait un établissement principal ou accessoire en Belgique et vienne s'y défendre. Dans ce cas rentrent les sociétés anonymes reconnues en Belgique conformément à la loi du 14 mars 185S(^). Le Belge qui aurait contracté, à Tétranger, avec une pareille société pourrait la citer devant les tribunaux belges pour Texécution des obligations contractées envers lui en pays étranger. Il en est de même des sociétés en nom collectif ou en commandite étrangères, qui se seraient obligées envers le Belge. J'ajoute que Tart. 128 de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés accorde à toutes les sociétés commerciales, industrielles ou financières des pays étrangers, la faculté d'ester en justice en Belgique. Il porte : < Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et ayant leur siège en pays étranger pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. »
•6. L'art. 14 a en vue* les obligations en général et par conséquent celles qui résultent de contrats, de quasi-contrats, dedélitS; de quasi-délits (2). On ne peut objecter que la loi ne parle que des obligations contrcLCtées, et que par suite Farticle ne s'applique qu'aux obligations résultant de contrats ; car lorsqu'il s'agit de faits qui, d'après la loi, constituent des quasi-contrats, des délits, des quasi-délits, celui qui pose ces faits contracte^ en les posant, également des obligations. A cet égard l'art. 1372 est formel. Il porte : c Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui
(i) V. Iesii««i63et27'.
(2) Paris, 20 février i^M (D. p. 18G4, 8, iQ2); cass. Fr., 18 décembre 1865 (D. p., 1866, i, 21) ; Aiz, 12 mai 1867 (D. p., 1858, 2, 13).
qui gère, C4mtracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée.. •• »
L'art. 14 peut également être invoqué par les Belges qui, par endossement, sont devenus propriétaires de lettres de change ou de billets à ordre souscrits par des étrangers à Tordre d'autres étrangers. La raison qu'en donne Merlin (0 est péremptoire : c L'étranger, dit-il, qui a souscrit une lettre de change ou un billet à ordre au profit d'un autre étranger ne s'est pas seulement lié envers celui-ci, il s'est lié envers tous ceux au profit desquels son obligation pourrait être endossée. Il est par conséquent censé avoir contracté avec le regnicole qui, au moment de l'échéance de son obligation, s'en trouve porteur, et il est, par une conséquence ultérieure, soumis à toutes les poursuites, à toutes les contraintes qu'un regnicole peut excercer contre un étranger. » Mais cet article ne pourrait être invoqué par le Belge qui, par cession ordinaire, se serait fait transmettre une obligation civile souscrite par un étranger domicilié à l'étranger au profit d'un autre étranger. Il est de principe en effet qu'en cédant sa créance à un Belge, le créancier étranger ne peut rien changer aux droits et à la condition de son débiteur (2), qu'il ne peut transmettre au Belge plus de droits qu'il n'en a lui-même (^. Il en serait autrement si, lors des poursuites, exercées par le Belge cessionnaire de la créance, l'étranger débiteur avait fixé son domicjle en Belgique; dans ce cas le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, même dans la supposition qu'il ne fût pas intervenu de cession de créance et que l'action eût
(1) QueitUmê de droit, v Étranger, ^ 4, o» 4 (add. i la 3* édit., tome VIII, p. ti9) ; cass. Fr., 26 janvier 1853 (S.-V. 1833, 1, 100) ; id., 16 jaillet 1846 {Gaz, des THb. da 16 juillet 1846).
C2) L. 26 C. depaetiêf L. il D. de regulifijurii.
(3) L. 54 D. de reptUejuriê.
été intentée par 1 étranger créancier primitif contre l'étranger débitear(0. En poursuivant celui-ci devant le tribunal de son domicile, le Belge ne change absolument rien aux droits ou à la condition de son débiteur. Il s'appuie, non pas sur Fart, ^i, ni sur un privilège quelconque, mais seulement sur Tart. 59 du code de procédure civile ou sur le droit commun. En France où la jurisprudence n'admet pas que les tribunaux doivent rendre la justice aux étrangers, et que les étrangers deviennent justiciables des tribunaux français par le seul fait de la translation de leur domicile en France» la question est controversée, précisément par suite de la jurisprudence erronée qui domine (2). Les uns soutiennent que, puisque le créancier étranger primitif ne peut poursuivre le débiteur étranger en France, le créancier français cessionnaire ne peut avoir plus de droits que lui. Les autres prétendent au contraire que le créancier français, en sa qualité de Français, doit pouvoir obtenir justice en France pour sa personne et ses biens. Cette controverse ne peut mener à une solution satisfaisante, puisque de part et d'autre on s'appuie sur des arguments sans réplique, soit au point de vue de la jurisprudence reçue, soit au point de vue du principe de droit public applicable aux Français et relatif à la justice qui leur est due. Voilà à quel résultat peut conduire une erreur de principe, dans l'espèce la conviction que les tribunaux français ne sont pas institués pour juger également les contestations entre étrangers. En déniant la justice aux étrangers, on doit logiquement la dénier également aux Français quand ceux-ci sont aux droits des étrangers et ne peuvent faire valoir que ces droits. Et cependant, en agissant ainsi envers des Français on méconnaît un autre prin-
(1) V. les n<» iOS et suivants.
(2) FoBLix, Treûté de droit international privée n^ 174.
cipe diaprés lequel le souverain doit la justice à ses sujets, ou, ce qui revient au même, diaprés lequel les tribunaux français sont institués pour rendre la justice aux Français.
••• Comme la faculté accordée par Tart. 14 aux Belges, c*est>à-dire à ceux qui sont Belges, soit par Torigine, soit par la naturalisation, est un droit accordé par la loi civile ou un droit civil, elle appartient également aux étrangers autorisés, d'après Tart. 13 du code civil, à établir leur domicile en Belgique, puisque d'après cet article, ces étrangers jouissent de tous les droits civils tant qu'ils résident en Belgique(U.
•7. La disposition exceptionnelle de Fart. 14 ne concerne que les obligations, c'est-à-dire les droits qui font Tobjet des actions personnelles (jura ad rem). Lorsqu'il est question de biens, de droits réels, d'actions réelles (jura in re), on rentre dans la règle générale de Tart. 59 du code de procédure civile et l'action doit être intentée, pour les biens situés en Belgique, devant les tribunaux de leur situation. Quant aux biens qui se trouvent à l'étranger, le Belge est obligé de se conformer également aux lois du lieu qui les régit. Pour les matières mixtes ou les actions mixtes, c'est-à-dire les actions qui sont considérées à la fois comme personnelles et réelles, en Belgique, le Belge doit avoir le choix de s'en tenir à l'art. 14 ou à l'art. 59, et en conséquence d'assigner le défendeur étranger devant un tribunal belge ou devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux. Telle est la solution qui découle du double caractère de l'action mixte ainsi que des art. 14 du code civil et 59 du code de procédure civile (2).
(1) FoBLix, n<> 178; Dimolombb, Cours de code eivil^ tome 1, n* 251 ; Paris, U juillet 1809 et cass. Fr., U février 1857 (Dalloi, Rép, Vo Drùite ctoib, n» 28^); cass. Fr., 2i février 1846 (D. p. 1846, 1,153); id. 21 novembre 1860. 11 décembre 1860 (D. p. 1861, 1,166); Paris, U janvier 1865 (D. p. 1865» 2,188); Roaen, 19 juillet 1842 (Dalloi, Rép. v« Droits civiU, n« 287).
(2) La distinction des actions personnelles, réelles et mixtes a été supprimée par le projet du nouveau code de procédure civile (art. 39 et suiv.).
•S. La disposition de Tart. 15 est une application du principe général actor sequitur forum rei. Elle a en vue tout Belge qui est habitant de la Belgique^ celui qui y est domicilié dans le sens juridique du motO). Si le Belge avait fixé son domicile à l'étranger, en d'autres termes s'il s'y était établi sans esprit de retour, il ne pourrait plus être question de cette disposition puisque, d'après l'art. 17 n"" 3, il aurait perdu la qualité de Belge.
••. Sous l'ancien droit français, il y avait une règle analogue à celle de l'art. 16 du code civil. Elle y fut introduite dans l'intérêt des naturels français' ainsi que de ceux qui avaient été naturalisés, et avait pour but de garantir leurs intérêts à l'égard des étrangers, c'est-à-dire à l'égard de personnes qui pouvaient ne pas rester en France et de cette manière se soustraire au paiement des frais et des dommages-intérêts résultant de procès perdus dans ce pays. Bacqiiet(2) disait à ce sujet : < Tout ainsi qu'il n'est loisible à l'étranger tenir offices ou bénéfices en France; ainsi il ne lui est permis de librement plaider en France; mais voulant plaider il est tenu bailler caution judicatum solvi à laquelle le Français et originaire du royaume n'est aucunement sujet. En sorte que l'étranger qui intente procès en France, soit qu'il demeure au royaume ou hors d'iceluy, est tenu bailler caution de payer le jugé, tant en principal que dépens, non-seulement en matière civile, mais encore en matière criminelle; autrement on n'est point tenu procéder ni contester avec lui. Et cette caution se peut demander tant en cause principale que d'appel.... Aussi ce que dessus se doit entendre quand l'étranger n'est pas naturalisé ; car s'il est naturalisé par le roi et demeurant eu France il n'est
(1) V. le no 19.
(2) Tome 2, chap. XVII, d«« 1, 4, 7, p. 50 et suiv.
point tenu bailler caution de payer le jugé d autant qu'il est fait Français Toutefois puisque l'exécution du jugement qu on obtient contre letranger serait fort difficile et qu en un moment il peut se retirer hors du royaume et par ce moyen rendre les jugements contre lui obtenus illusoires et sans eiïet, aussi que le Français plaidant hors du royaume est tenu bailler caution de payer le jugé et qu'il y a pour lejourd'hui grande multitude d'étrangers en France quorum fides valde swpecta est, et qui plaident hardiment contre les Français, on contraint à présent les étrangers bailler caution de payer le jugé(0. i La doctrine de Bacquet était la doctrine générale. Il en résultait que l'obligation de donner caution était envisagée comme une garantie civile ou un droit civil accordé aux Français. Rien ne prouve que le législateur moderne l'ait modifiée, du moins dans le cas qui nous occupe, c'est-à-dire quand il s'agit de procès entre des étrangers et des personnes originaires du pays ou réputées telles par la naturalisation. Je ne pense pas que, pour prouver qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un droit civil, il faille s*arréter à d'autres arguments. On ne peut argumenter de la place qu'occupe l'art. 16 et prétendre que, puisqu'il se trouve au titre de la jouissance et de la privation des droits civils, il traite par cela même d'un droit civil, car il en est de même de l'art. 15 qui se trouve également au titre de la jouissance et de la privation des droits civils. Cependant il est incontestable que cet article n'a pas trait à un pareil droit. On ne peut pas objecter non plus que, dans mon système, il aurait fallu imposer également, à l'étranger défendeur, l'obligation de fournir caution avant de l'admettre à faire valoir ses moyens de défense, surtout si le juge
(1) V. aussi MiiuM, Rép, y CmUùm judicalum êolvi.
reconnaît que cette défense place le demandeur dans la nécessité de faire des frais considérables; qu'il faudrait exiger pareillement caution du défendeur originaire non domicilié qui forme opposition à un jugement par défaut ou qui se pourvoit en appel ; car il est incontestable que, sous l'ancien droit, l'obligation de donner caution n'était pas imposée au défendeur parce que la défense est de droit naturel. Dès lors ces objections n'ont aucune valeur en ce qui regarde l'interprétation de l'art. 16 qui, je le répète, nous vient de l'ancien droit. En les supposant fondées, elles ne prouveraient qu'une chose c'est que cette règle de l'ancien droit est incomplète, que l'obligation de donner caution aurait dû être également prescrite dans des cas autres que ceux dont s'occupe cet article (0.
lOO. De ce que l'obligation de fournir caution est une garantie accordée aux naturels du pays et aux personnes naturalisées^ il suit :
Qu'un ci-devant Belge, fixé à l'étranger et qui y est domicilié dans le sens juridique du mot, c'est-à-dire qui a perdu l'esprit de retour et par conséquent sa qualité de Belge, ne peut exiger caution quand il se défend en Belgique contre un étranger.
Qu'un étranger défendeur, domicilié en Belgique avec l'autorisation du roi, conformément à l'art. 15 du code civil, peut exiger caution. Comme nous le verrons plus loin(^), la condition de cet étranger est à certains égards semblable à celle d'un étranger naturalisé : au point de vue du droit civil, il jouit des mêmes avantages ; sous ce rapport il est assimilé aux naturels et d'une certaine manière naturalisé;
(1) V. aussi le n» 103 poar les procès entre étrangers.
(2) V. le n» 158.
celle sorte de naturalisation s'efTectue d*ailleurs de la même manière que s*eiïectuait anciennement la naturalisation W.
La caution doit être fournie pour toute demande, en toute matière (art. 16 du code civil), donc devant les différents tribunaux où Tétranger porte sa demande(9, sauf bien entendu dans les cas exceptés par la loi, c*est-à-dire quand Tétranger possède des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts, et quand il s*agit de matière de commerce alors même que le débat est porté devant le tribunal civil, comme par exemple à Toccasion de la dénégation de I écriture et de la signature d'un billet à ordre (3). Par demande il faut entendre une demande principale ou incidente, faite en justice (art. 166 du code de procédure civile). D'où il suit que la caution n'est pas due par letranger défendeur qui inlerjetle appel ou qui se pourvoit en cassation (^), ou par Tétranger qui ne fait que mettre à exécution un titre exécutoire. Il s'agit là, non pas de demande principale ou incidente, mais. du droit de la défense et d'un titre qu'on exécute sans demande en justice. Il en serait autrement s'il y avait contestation sur le titre et demande en justice de la part de l'étranger (^).
101. D'après l'art. 166 du code de procédure civile, la demande de fournir caution doit être faite par le défendeur
(i) Dbnisait, v« Naiuraiiêaiion,
(2) Bruxelles, 18 novembre 18S9 (Pasicbisib, 1862, 2, 217); id. 20 octobre 1828 (Pasicbisib, 1828, p. 80i); Paris, 8 mars 188i (D. p., 188i, 2, 63). Assises du Brabant, 12 avril 18i3(PASicw8iE, 1843, 2, 176).
(3) Aux cas exceptés par Part. 16, il faut ajouter le cas où il existe an traité exemptant l'étranger de l'obligation de fournir caution (art. 11). V. à cet égard le n* 162.
(4) Bruxelles, 19 novembre 1836, et Gand, 23 mars 1838 (Pasicwsib à leurs dates). V. cependant, pour le pourvoi en cassation, cass. Belg., 12 août 1836.
(8) Liège, 6 juin 1843 {Belg. Judic, 1, p. 1426); id., 29 novembre 1828 (Pasicwsib, 1828, 2, 381); id., 28 mars 1838 (Pasicbisib, 1838, 2, 121).
in litnine litis et avant toute exception, c*est-à-dire avant les exceptions de renvoi, de nullité d'exploit et d'actes de procédure, et dincompétence dont traitent les articles qui suivent l'art. 166, à savoir les art. 168 et suiv. et 173 dudit code. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 166 ainsi que de la place qu'il occupe. Cette demande ne peut être suppléée par le juge; car elle concerne l'intérêt privé et non Tordre publie. Elle ne peut être faite pour la première fois en appel (^). x.
109. Comme la caution est destinée à assurer le paiem^ des frais et dommages-intérêts résultant du procès (art. 16 du code civil), le juge qui en fixe le montant doit avoir égard à tous les frais et dommages-intérêts. Au surplus, en l'absence de dispositions spéciales, on doit se conformer aux dispositions générales des art. 2018 et suivants du code civil, et 517 et suivants du code de procédure civile.
lOS. J'ai dit, au n° 92, que les auteurs du code civil ne s'étaient pas occupés des procès entre étrangers, du moins en matière personnelle ou mobilière (^). Il en résulte que ces procès sont soumis, en régie générale, aux principes du
(1) Toulouse, 27 décembre 1819 (S. 1820, 2, 312); id. 16 août 1831 (S.-V. 1834, 2, U); Bruxelles, 20 avril 1835 (S.-V. 1834, 2, 240); Coin- DsLisLB, sur l*art. 16. c. c., qo 2; Marcad6, sur le même article, n» 3; Foblix, Droit intemational privé^ n» 138; Chauvkau, Quest. 700, et la note; Pongbt, Actions, n^ 174 (à moins, dit cet auteur, que le défendeur n*ait fait défaut en première instance). — Contra, Paris, 14 mai 1831 (S.-V. 1831, 2, 177); id. 19 mars 1838 (S.-V. 1838, 2, 182); id. 22 juillet 1840 (S.-V. 1840, 2, 429); LifiÂT, p. 314; Ponsot, n« 398. Dans Tancien droit il y avait des arrêts dans ce dernier sens (DsniSAaT, v» Caution judicatum êolvi). Ces arrêts s>xpliquent par la considération que, anciennement, la caution judicatum iolvi était généralement et à bon droit considérée comme étant d'ordre public, tandis qu'il n*en est plus de même de nos jours. V. à ce sujet le n» 103.
(2) Le projet du nouveau code de procédure belge a comblé cette lacune. V. au n'* 92, en note, les dispositions de ce projet à cet égard.
droit des gens et sont régis parce droit (0. La question consiste donc à savoir quels sont les principes du droit des gens lorsqu'il s*agit de contestations personnelles ou mobilières entre étrangers^ et quels sont les tribunaux belges compétents pour les juger. Quant au premier points M. Fœlix(S) dit : « H est admis dans le droit des gens européen, suivant le témoignage de Vattel, de Martens, de Schmalz, de Wheaton et de Mittermaier, que le pouvoir judiciaire de chaque nation s'étend sur la personne et sur les biens des regnicoles; qu'en conséquence les étrangers sont reçus, comme les nationaux, à invoquer l'intervention des juges de chaque lieu, soit contre un citoyen, soit contre un autre étranger, et que le défendeur ne saurait se soustraire à cette juridiction. On excepte seulement le cas de l'exterritorialité dont jouissent les souverains étrangers et leurs ministres, et celui des privilèges accordés par des traités aux citoyens de la nation dont l'étranger fait partie d'être jugés exclusivement par leurs propres juges. Dans tous les autres cas, l'étranger, non-seulement en vertu d'une généreuse hospitalité, mais aussi par une justice réciproque, jouit pour sa personne et ses biens, quant à la juridiction civile, d'une protection semblable à celle que les lois accordent au regnicole. > Quant au second point, il est généralement reconnu que les règles sur le domicile sont des règles du droit des gens(^), et par conséquent qu'en principe un étranger doit être assigné, par un autre étranger, au lieu de son domicile, d'après la maxime actor sequitur forum rei. Le tribunal compétent pour décider des contestations entre
(1 ) V. les no« 4, 5 et suivants. Pour le fond des procès, v. le n«> 137, et pour Pexécution en Belgique des jugements rendus par des juges étrangers, v. les n»* ii7 et suiv.
(2) Traité de droit international privé^ no 146.
(3) V. les n~ 19 et suivants.
étrangers est donc celui du domicile du défendeur, c'est-adire du lieu où celui-ci s'est établi avec Tintenlion d y fixer son principal établissement ou d'y rester.
Sous le droit belge il ne peut y avoir de doute sur Tapplicabîlité des principes du droit des gens, par le motif que ces principes ont été consacrés par Part. 128 de la Constitution qui assure aux étrangers la protection accordée aux personnes et aux biens, ce qui implique le droit d'obtenir justice ainsi que le droit de ne pouvoir être distraits, contre leur gré, du juge que la loi belge leur assigne, en d'autres termes du juge de leur domicile (art. 8 de la Constitution).
Le demandeur doit donc assigner le défendeur au tribunal du domicile de celui-ci. Si ce domicile est établi en Belgique avec ou sans l'autorisation du roi, l'assignation doit être donnée à comparaître devant les juges belges. S'il est établi à l'étranger, elle doit être donnée à comparaître devant les juges étrangers, à moins cependant que le défendeur consente à être jugé en Belgique et par là renonce à un bénéfice tout personnel, ou bien qu'il s'agisse des art. 420 et 822 du code de procédure civile, et, en général, de mesures provisoires, conservatoires ou urgentes (M. Dans ces derniers cas en effet, la protection qui est due à la personne et aux biens des étrangers justifie les décisions rendues en Belgique par le tribunal du lieu où réside temporairement ou non l'étranger défendeur, ou du lieu où se trouve la personne ou la chose qui fait l'objet de ces mesures (2). Il va de soi que, si l'étranger n'a nulle part un domicile, il doit être assigné au tribunal du Heu de sa résidence actuelle (^. Ce sont là des principes
(i) V. les n«« 28, 2», 109 et 146.
(2) Tribanal de Gand, 6 avril 1870 (Belg. Judic, 1871, p. 59 et les obserntioos).
(3) V. le !!• 22.
généraux et qui par suite sont applicables^ qu*il s'agisse ou non de Tétat et de la capacité des personnes. Au surplus, comme tout ce qui a trait à la procédure et à la compétence relève des lois du pays où le procès est engagé (1), il faut que rétranger se conforme, à cet égard, en Belgique aux lois belges, aux règles de procédure tracées par ces lois et aussi aux règles de compétence qui varient d'après les différentes actions.
En matière réelle, c'esl-ànlire quand il s'agit d'immeubles ou de droits immobiliers, le code civil met les étrangers sur la même ligne que les nationaux, en statuant, dans Fart. 3, alinéa 3, que les immeubles, même ceux possédés par les étrangers, sont régis par la loi belge. Cet article régit également les actions immobilières puisqu'elles sont des droits immobiliers ou plutôt l'exercice de pareils droits. De plus, d'après l'art. 59 du code de procédure civile, ces actions doivent être portées devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux. Comme ici la matière est réglée par le code civil, il ne peut y avoir des difBcullés.
En matière mixte, c'est-à-dire a la fois personnelle et réelle, il faut s'en tenir à ce qui précède pour les droits et les obligations de l'étranger demandeur, avec cette différence que, d'après l'art. 59 du code de procédure civile, l'étranger peut intenter son action, soit devant le juge de la situation de l'objet litigieux, soit devant le juge du domicile du défendeur (2).
En traitant des procès entre étrangers et Belges, j'ai parlé plus haut (^ de la caution judicatum solvi et j'ai dit que la
{i) V. le no 91.
(2) Liège, 27 janvier i848 (Pasicusii, i880, 2, 77). — Le projet du noaveau code de procédure civile, dans ses art. 39 et suivants, supprime la distinction des matières ou des actions personnelles, réelles et mixtes.
(3) V. les n- 99 i 103.
disposition deTart. 16 dérive de Tancien droit. Au premier abord il semble logique de faire également application de Tancien droit lorsqu'il s'agit de procès entre étrangers et d'autoriser l'étranger défendeur à exiger caution de l'étranger demandeur, conformément à la doctrine qui était généralement reçue (1). Telle est l'opinion de Merlin (S) et de quelques autres auteurs (3). Je suis cependant d'un autre avis et je me fonde sur ce que le droit moderne s'écarte ici de l'aDcieD droit. Merlin se base sur l'opinion de Raviot sur Perrier qui disait : < Les étrangers auxquels on doit toute justice et protection lorsqu'ils viennent l'implorer en France, n'auront pas plus de moyens de se faire payer et d'exécuter des contraintes l'un contre l'autre qu'un Français qui aurait obtenu des adjudications contre eux. Les jugements rendus en France ne sont pas plus exécutoires dans les pays étrangers que ceux qui ont été prononcés dans ces pays n'ont de force et d'exécution en France. Les étrangers qui plaident l'un contre l'autre peuvent être sujets de différents Etats; il n'est pas juste que l'un ou l'autre risque les frais d'une défense légitime et nécessaire. > Si la raison donnée par Raviot était la vraie, on ne comprendrait pas pour quel motif les anciens auteurs, et à leur tète Bacquet(^), auraient parlé de la caution judicatum solvi comme d'une garantie civile accordée aux naturels du pays contre les étrangers
(f ) Recueil de Papon, liv. 8, tit. i, n9 7] Rayiot sdb Pbrribr, quest. S02, D* 4; RoossADD DE Lacombb, Juritpr. civ., v» Atihaint, sect. 2, n» 2; Bacqubt, tome 2, cbap. XVII, n* 2; Potribr, Deê personnes , part. 1, tit. 2, sect. 2, n^ 2; fiooBJOH, Droit commun de la France, tome 1, tit. 7, chap I, sect. 1, n«4.
(2) Rép. yo Caution judicatum solvi.
(S) Fatabd, vo Exception; Deltincoubt, tome 1 ; Delapobtb, Pandectes francises, art. J6 ; Malleville, même article; Rolland de Villar6cbs,t« Étranger^ n« 33; Zacrabia, tome 1, p. 166 ; Coih-Delisle, art. 16, n» 5 ; Valette sur pBOODBoif, tome I, p. 1B7; Ddtebgieb sur Tovllibb, tome 1, n« 265.
(4) V. le n* 99.
quorum fide$ vaUe suspecta est. On ne comprendrai! pas non plas comment, dans ces circonstances et alors qall s'agissait d'un droit civil, on se serait préoccupé de Fintérèt de ces étrangers et on aurait obligé le demandeur étranger à donner caution au défendeur également étranger. La vraie raison pour laquelle Tétranger demandeur devait fournir caution à rétranger défendeur, la voici : sous Tancien droit, Fobligation de donner caution était motivée, non pas seulement par rintérét privé des regnicoles, mais encore par un intérêt public, celui de la magistrature à laquelle étaient dus des épices et autres frais. En parlant de la caution judicatum êolvij Bourjon (0 disait : « L'étranger ne peut plaider qu^il ne donne caution qu*il se soumet de payer le jugé; autrement il pourrait impunément troubler les sujets du Rot, seconde incapacité que sa qualité produit et pour laquelle notre jurisprudence a conservé Viniérét des particuliers comme elle a conservé tes intérêts du Roi. » Cela explique comment il se fait que la caution judicatum solvi est encore considérée de nos jours comme étant d*ordre public dans les pays où les tribunaux ont des caisses destinées à recevoir des épices W. Sous le code civil, cet intérêt public a disparu et n'a point dû être pris en considération par les art. f 66 et 167 du code de procédure civile qui n'ont vu dans la caution judicatum solvi qu'une mesure d'intérêt privé, & laquelle l'intéressé peut renoncer et qu'il doit même opposer avant toute exception in limine lilis. Dés lors on ne voit pas pourquoi on étendrait, à des étrangers, une disposition destinée à garantir seulement les intérêts des nationaux et de ceux qui leur sont assimilés et qui présente tous les caractères d'un
(I ) BouuoN, Droit eomnwn de la France, tome i , tit. 7, chap. I, sect. I , n» i. (2) WusKB, Reehfêiexicony p. 616, 617.
droit civil. Cesi dans ce sens que s'est prononcée la jurisprudence (*).
t#4. L'ancienne jurisprudence française admettait des principes semblables à ceux que je viens d'exposer, pour ce qui regarde le droit à appliquer et la règle de compétence à suivre quand il s'agissait de contestations entre étrangers au sujet d'actions personnelles ou mobilières. Elle admettait que ce droit était le droit des gens et que le domicile du défendeur, c'est-à-dire le lieu où il était établi à demeure, fixait la compétence du tribunal, à moins que les parties consentissent à se soumettre à la décision du tribunal du lieu où résidait le défendeur (^). Quand celui-ci était domicilié, on ne faisait pas de distinction, en matière d'actions personnelles ou mobilières, entre les actions qui avaient trait à l'état et à la condition des personnes et celles qui avaient trait à d'autres objets, par le motif que tout ce qui regardait Pétat et la condition des personnes était également intimement lié au domicile (^, et que par suite le juge du domicile était compétent pour en connaître ralione dominationis. Quant à la caution, il résulte de ce qui précède (^) qu'elle pouvait être exigée par l'étranger défendeur, non-seulement quand il était sujet du roi, c'est-à-dire quand il était domicilié dans le pays, mais encore quand il n'y était pas domicilié.
105. En France, la jurisprudence moderne n'a pas suivi les errements de l'ancienne jurisprudence. Elle a considéré le droit de réclamer justice, non pas comme tenant au droit
(1) V.ieetdgardlen«110.
(2) Arrêt du Parlement de Bordeaux de septembre I77S, rapporté par NnuN, Queêliont de droite vo Étranger, J 2, n» 1 , fioDLLUfOis, tome I, p. 007 et soiv. ; Djuiisakt, tome 8, y» Étranger, J 5, v» ConetUs det fnar-' ehands^ J 3, d» is,
(3) V. les D- i, 13, 16, 17.
(4) V. les n«> 99, 103.
des gens, mais comme tenant au droit civil (0, et le domicile, non pas tel que i*entend le droit des gens ou comme un établissement dans un lieu avec l'intention d'y rester, mais tel que Tentend Tart. 1 3 du code civil ou comme un établissement autorisé par le roi (2). A cet égard, des arrêts de la cour de Paris du 5 décembre 1844 (^ et du 16 août 1811 il) ont décidé que, quelque prolongée que soit la résidence d^ua étranger en France et alors même qu'il y a créé un établissement, cet étranger ne saurait y être réputé légalement domicilié s'il n'a pas obtenu du roi l'autorisation d'y établir son domicile. Il est vrai que d'autres arrêts W ont décidé que l'étranger peut acquérir en France un domicile, nonseulement de droit en vertu de l'autorisation du roi, mais encore de fait par l'établissement du siège de ses affaires en France. Mais ces arrêts sont généralement considérés comme des décisions, conformes il est vrai à l'équité et des-
(i) V. i cet égard cass., 22 janvier 1806 (S. 1806, t, 2S7) ; Colmar, 30 décembre 1815 (S. 1817, 2, 62); cass., 8 et U avril 1818 (S. 1819, 1, 193); id. 30 juin 1823(8. 182i, 1,48); id. 2avril 1833 (S.-V. 1833, 1, 435);Paris, 18 mai 1840. Les auteurs sont divisés. Les uns se prononcent dans le sens de la jurisprudence et soutiennent que les tribunaux français sont incompétents pour connaître entre étrangers de contestations civiles purement per— sonnelleset mobilières (Dilvihgouht, tome 1, p. 15, 16; TouLLiia, tome I, 0^265, tome 5, no 33; Pigbao, Proc. etv., tome 1, p. 100; MiBLiif, Rép, \o Étranger^ J 3; Favabo, Aep., vo Étranger; Durartor, tome 1, n<> 152; pAaoBSSUs, Droit commercial, no 477; Coih-Dblisle, Jouisêance dei droitm civile, p. 40, no 25; CarrA, Compétence, tome 1, no 201: Gdichard, Dr. eiv.t no>259, 260; Biocbb et Goujkt, DicL de procéda vo Etranger, n»* 33, 34; NoufluiBE, Trib. de eomm.y tome 2, p. 415). Les autres sont d*un avis différent (Lbgat, Code dm étrangère^ p. 305; Poilix, Traité de droit internat, privé, DM 151 et suiv.; MASsi, Droit commercial, tome 2, no« 167 et suiv.; DmAiwiAT, Condit. civ, dei étrang., p. 389; Solomam, Condit. jurid, dee étrang,^ p. 94).
(2) Colmar, 30 décembre 1815 (S. 1817, 2, 62). V. aussi Foblix, n*- 151, 11S3.
(5) Cass., 30 novembre 1814 (S. 1815, 1, 186); id. 24 avril 1827 (S. 1828, 1,212); id. 2 avril 1833 (S.-V. 1833, 1,435); Pau, 3 décembre 1836, (S.-y. 1836, 2, 363).
tinées à venir en aide aux étrangers, mais comme contraires à Favis du conseil d'Etat du i juin 1806(<). Il est à remarquer que cet avis, qui porte que les étrangers ne sont justiciables que de leurs juges naturels et domiciliaires, ne définit nullement ce qu'il faut entendre par juges domiciliaires ou par domicile des étrangers, laissant ainsi à ces mots leur sens naturel et général, à savoir de lieu où les étrangers ont leur principal établissement, où ils sont fixés à demeure, sans distinguer si cet établissement ou cette demeure est autorisé ou non par le gouvernement.
En partant de la prémisse que le droit de réclamer justice tient au droit civil et non au droit des gens et par suite qu'il ne faut pas, d*une manière absolue, avoir égard au domicile du droit des gens appelé ici le domicile naturel ou de fait, on a été conduit à cette singulière théorie que les juges français ne sont* pas tenus de rendre justice aux étrangers qui ne sont pas domiciliés en France avec Tautorisation du roi; que, dans tout état de cause, ils peuvent d'office se déclarer incompétents et qu'ils le doivent même quand il s'agit de l'état et de la capacité des personnes. Sous ce rapport la cour de Paris a déclaré (^) : a Les tribunaux peuvent s'abstenir de juger les contestations qui s'élèvent entre étrangers; c'est pour eux un devoir lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui intéresse l'état des personnes; en effet, le statut personnel suit l'étranger sur le territoire français : les tribunaux s'exposeraient à commettre de graves erreurs en appliquant des lois étrangères qui seraient nécessairement les seules applicables aux
(i) Foniz, D« 1B2 et la note 1.
(2) Arrêt do 23 juin 1836 (S.-V. 1836, 2, 160). V. aussi cass.,27 no- Tembre 1822 (S. 182i, 1, 48); id. 30 juin 1823 (S. 1824, 1, 4S)\ Rennes, 16 mars 1842 (S.-y. 1842, 2, 211).
parties; ensuite la justice française serait compromise puisque tel état personnel consacré par ces décisions serait en contradiction avec un état contraire et reconnu par les autorités étrangères.... Dans ces questions d^état, il s*agit d*une incompétence d*ordre public que la volonté de l'étranger ne peut modifier. Il en est de même du domicile de rétranger en France qui laisse également subsister cette incompétence. » C*cst à tort que cet arrêt fait une distinction entre les procès relatifs à Tétat des personnes et ceux qui ont trait à d*autres matières personnelles. En effet, d'après les principes généraux, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur et cela en toute matière personnelle et mobilière. La distinction faite par Tarrèt laisse d'autant plus à désirer qu'elle s'appuie encore sur d'autres considérations erronées. Il n'est pas exact que le statut personnel suit l'étranger sur le territoire français alors que l'étranger est domicilié en France, car, d'après le droit des gens, l'état et la condition des personnes dépendent, non de leur nationalité, mais de leur domicile (^). Il n'est pas à craindre que, si les tribunaux français jugeaient des questions d'état, ils s'exposeraient à commettre de graves erreurs en appliquant des lois étrangères et qu'ils compromettraient la justice française parce que tel état personnel consacré par leurs décisions serait en contradiction avec un état contraire, reconnu par les autorités étrangères. Cela n'est pas plus à craindre en matière d'état des personnes qu'en matière de contrats ou d'obligations, où peuvent s'élever des questions de nullité des obligations, fondées sur l'incapacité des étrangers, et par conséquent aussi des questions d'état et de condition des étrangers. Quant aux contradictions qui pourraient se produire entre
(1) V. les DM itf et SUIT.
les décisions de la justice étrangère et celles delà justice française, on ne doit pas s'en préoccuper dans l'hypothèse que nous considérons et qui est celle où le défendeur est domicilié en France, parce que, d'après le droit des gens, le tribunal compétent est le tribunal français et qu'un autre tribunal ne peut être valablement saisi de la même contestation (M. J'ajoute qu'il a été reconnu par des arrêts qu'il faut placer les procès sur l'état des étrangers sur la même ligne que les autres procès en matière personnelle ou mobi* lière et que, pour ces procès comme pour les autres, les étrangers peuvent se soumettre explicitement ou implicitement à la juridiction française; qu'au cas de soumission explicite ou implicite, le défendeur n'est plus recevable à décliner cette juridiction (2); qu'à défaut d'une soumission quelconque, le tribunal français ne peut retenir la cause parce qu'il n'a pas de juridiction sur les parties (3).
Je crois utile d'ajouter que les tribunaux français se reconnaissent compétents pour connaître de l'exécution, en France, de jugements étrangers, et pour ordonner des mesures conservatoires ou provisoires dans les procès entre étrangers dont il ne peuvent examiner le fond. Tout en reconnaissant au président du tribunal de première instance le droit d'accorder, à un étranger, l'autorisation de saisirarréter entre les mains d'un Français les sommes et effets appartenant à son débiteur étranger, ils ont généralement
(!) V. le n« 103.
(2) Cass., 7 messidor an XI et 27 germinal an XIII, rapportés par Mbelin, Rép.^ y* Étranger^ J 2; Douai, 1« décembre 183i (D. p. 1835, 2, 60); Paris, 25 janvier et S^ novembre 18iO, 5 mai 1846 (Gaz, dct 7W6. des 26 janvier, 29 novembre 1840 et 6 mai 1846).
(3) Cass., 7 fructidor an IV (S. tome l,p. 92) ; id. 29 mai 1833 (S.-V. 1833, 1, 522); id. 14 mai 1834 (S.-V. 1834, 1, 847) ; Paris, 9 mai 1833 et 10 juil. let 1835.
cru qu'ils ne sont pas compétents pour statuer sur la validité de la saisie-arrètC).
ma. La jurisprudence belge diffère de la jurisprudence française. Elle s'est inspirée des vrais principes et a compris que les contestations entre étrangers, en matière personnelle ou mobilière, relèvent du droit des gens et que, par le domicile du défendeur, il faut entendre le domicile du droit des gens, c*est-à-dire le lieu où le défendeur est fixé avec rintention d'y rester, avec ou sans l'autorisation du gouvernement. Parmi les décisions judiciaires je crois utile de citer :
L'arrêt de la cour de cassation du 3 août 1848(2) qui porte : c Attendu, en droit, qu'aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce qu'en l'absence d'une autorisation du gouvernement belge, un étranger puisse acquérir un domicile réel en Belgique; que, sous ce rapport, l'étranger reste soumis au droit commun qui n'exige rien autre pour l'établissement du domicile en Belgique que le fait d'une habitation réelle, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, et ne le soumet pas à la condition d'avoir obtenu préalablement la jouissance des droits civils en Belgique; qu'il n'y a pas une telle liaison entre l'acquisition d'un domicile et la jouissance des droits civils de la part d'un étranger, pour qu'en l'absence d'un texte formel sur ce point la première de ces choses ne puisse exister sans l'autre;.... Attendu que les art. 14 et IS du c. c. ne sont pas exclusifs de la juridiction des tribunaux lorsqu'il s'agit de juger les contestations élevées entre étrangers dont l'un réclame la justice belge à raison de ce que
(1) Bordeaux, 16 août 1817 (S. 1818, 3, 88) ; Douai, 12 juillet iSU (S.-V. 1844,2, 491); Fouiz, n«« 161 et suiv. — Contra, Aix, 6 janvier 1831 (S.-V. 1833, 2, 43).
(2) JurUpr. du XIX* nècle, 1848, i<« partie, p. 836 et suiv. Parierme, 1848, 1, 388.
Tautre est domicilié en Belgique ; que ces articles, en statuant sous le point de vue de la compétence, sur la manière de décider les contestations entre des Belges et des étrangers, sans s'occuper des procès que les étrangers domiciliés ou non en Belgique peuvent avoir entre eux, se bornent à prévoir un cas particulier sur lequel, en Tabsence de la disposition de Part. 14, les tribunaux belges auraient été sans juridiction en présence du principe actor sequitur forum rei et de la règle établie par Tart. S9 du c. pr. civ.; que les art. 14 et 15 ne contiennent non-seulement aucune expression d'où on puisse induire une exclusion de juridiction pour tout autre cas que ceux prévus par ces articles et notamment pour celui où les tribunaux belges auraient à faire application de lois étrangères du genre de celles mentionnées au § 3 de Tart. 3, mais qu'au contraire, la nature des cas sur lesquels les art. 14 et 15 disposent est telle qu'en admettant la juridiction des tribunaux belges sur les étrangers, elle présuppose nécessairement le pouvoir dans ces tribunaux d'appliquer les lois étrangères de l'espèce de celles mentionnées au § 3 de l'art. 3 du code civil ; qu'en effet, parmi les contestations sur des obligations contractées entre Belges et étrangers il peut s'en élever fréquemment de celles qui ont pour objet la nullité de ces obligations du chef de l'incapacité de l'étranger; et il est évident qu'en pareils cas les tribunaux belges doivent nécessairement appliquer les lois régissant la capacité ou le statut personnel de cet étranger; — Attendu que la preuve que les art. 14 et 15 ne sont pas exclusifs de la juridiction des tribunaux pour d'autres cas que ceux qu'ils énoncent, trouve un dernier complément dans le discours tenu, sans contradiction aucune, par le conseiller d'État Tronchet lors de la discussion sur ces deux articles, où, en parlant de l'art. 14, il dit que cet article est tout positif, qu'on ne peut en tirer aucune conséquence
négative^ qu'il ne statue que sur la manière de décider les procès entre les Français et les étrangers et ne s'occupe pas des procès entre étrangers; — Attendu qu'on objecte vaine* ment que le droit d'ester en justice devant les tribunaux belges, tenant à la souveraineté nationale à laquelle les Belges sont soumis et dont ils peuvent seuls réclamer les avantages, constitue un droit civil qui ne peut appartenir aux étrangers qu'en vertu d'une disposition expresse de Is loi i qu'une disposition de cette nature insérée dans les arl. 14 et 15 c. e.f par cela même qu'elle est limitée à un cas déterminé, est dans son principe exclusive de tous autres cas ; car les souverainetés nationales considérées, soit sous le rapport de l'autorité qu'elles exercent sur les individus, soit sous celui des avantages qu'elles leur procurent, ne bornent pas en tous points leur action aux seuls membres de chaque nation ; ces souverainetés instituées dans un intérêt de conservation, d ordre et de justice, exercent leur action sur tout ce qui tient à l'ordre dans la société; elles exercent leur empire de même qu'elles répandent leurs bienfaits sur les étrangers aussi bien que sur les nationaux, ehaque fois que vis-à-vis des premiers un déni de justice, un mépris des droits entrainerait la subversion de l'ordre; que c'est sans aucun fondement que, du chef de la souveraineté, et partant de la juridiction des tribunaux qui en dérive, 00 voudrait établir une différence entre un Belge et un étranger domicilié en Belgique; que tous deux restent soumis à cette juridiction suivant les distinctions dérivant des principes généraux du droit et des règles de la procédure qui veulent que justice soit rendue à tous ceux qui la réclament, soit à raison du bien situé en Belgique, soit à raison des personnes qui y sont domiciliées, quelle que soit leur nationalité (art. 59 §§1 et 3 du c. proc. civ.); «- Attendu que le droit de procéder en justice pour la coa-
senration de ses biens ou de la personne tient au droit de défense légitime et dérive du droit des gens; que ce droit appartient aussi bien à l*étranger qu*à Tindigène; qu'il n'est pas exact de prétendre qu'il n'appartient à l'étranger que dans les limites d'une disposition de loi qui le lui confère dans un cas spécial et par exception du droit commun ; — Attendu que la faculté d'ester en Belgique, soit en demandant, soit en défendant, n'est pas un droit civil attaché uniquement à la qualité de Belge; que cette faculté, bien qu'on puisse la considérer comme un droit civil, est une de celles qui prennent leur source dans le droit des gens, qui appartient bien plus à ce droit qu'au droit civil, et qui ne sont pas plus interdites aux étrangers que celles d'acheter, d'acquérir une hypothèque et de se marier, etc. ; que le droit ou la faculté d'ester en justice n'est limitée en Belgique, pour les étrangers, que comme elle l'est pour les Belges, par les principes généraux du droit et les règles de la procédure ; — Attendu que ce n'est, ni dans les limites de la souveraineté, ni dans les règles relatives aux droits civils qu'il faut rechercher les motifs des art. 14 et 1S du code civil; que ces articles ne créent pas, en faveur des étrangers, le droit d'ester devant les tribunaux belges; que ce droit n'a été qu'étendu hors des limites dans lesquelles il existait déjà par les dispositions de ces articles accordant aux Belges, par des motifs tirés de la nature de l'objet de l'action, un droit qu'ils n'auraient pas eu sans leurs dispositions, celui de poursuivre un étranger même domicilié à l'étranger^ devant les tribunaux belges, pour le forcer à l'exécution de ses obligations, quel que soit le lieu où il les a contractées; que ces articles, nécessaires pour attribuer juridiction aux tribunaux belges pour le cas dont ils s'occupent, n'impliquent pas une exclusion de juridiction sur les étrangers domiciliés en Belgique dans tous les autres cas que ces articles ne prévoient
pas; qu^il résulte de tout ce qui précède que Tarrèt D*a commis aucune contravention à Tart. 3^3 combiné avec les art. 14 et 1 S du code civil; — En ce qui touche la violation de Tavis du conseil d'État du 4 juin 1806 : — Attendu que cet avis n'avait à décider et ne renferme de décision que sur une question tout-à-fait étrangère à celle du procès actuel; que si le conseil d'État, en émettant Favis que les étrangers, même domiciliés à l'étranger, sont justiciables des tribunaux français, à raison des délits par eux commis sur le territoire français, ajoute qu'en matière personnelle les étrangers ne sont justiciables que de leurs juges fuUureU et domiciliaires, cette énonciation ne présente qu'une considération générale et ne constitue pas une décision sur un cas donné; que le conseil d'État ne s'est occupé, ni de la signification, ni de l'application^ ni des distinctions d'une règle qu'il ne fait qu'énoncer accessoirement et adversative aux motifs de la décision sur la question qui lui était soumise; de plus supposât-on que le juge naturel d'un individu puisse être autre que son juge domiciliaire, le conseil d'Etat ne discute ni ne décide la question de savoir devant lequel de ces deux juges le défendeur devra être assigné en matière personnelle; qu'on ne peut rien tirer de cet avis pour la question des procès, et dès lors l'arrêt attaqué, en soumettant le demandeur en cassation, dans une matière toute personnelle, à son juge domiciliaire, ainsi que le veut l'avis lui-même, n'a pas contrevenu audit avis; — En ce qui concerne le reproche fait à l'arrêt attaqué d'avoir faussement appliqué la disposition de l'art. 128 de la Constitution belge : — Attendu qu'indépcndaniment que la fausse application d'une loi n'est point, à elle seule, une cause de cassation d'un arrêt si cette fausse application n'en entraîne pas la violation ou celle d'un autre texte de loi, circonstance que le demandeur n'a point articulée dans son pourvoi, c'est
que la cour d'appel de Liège ne s'est aucunement occupée de la disposition de Fart. 128 de la Constitution et n'a fondé sa décision relative à la compétence, ni sur cet article, ni sur aucune considération déduite de son texte ; qu ainsi son arrêt, n'en ayant fait aucune application, c'est sans fondement qu'on lui reproche de l'avoir faussement appliqué. » L'arrêt que je viens de reproduire est d'autant plus remarquable qu'il intervint sur une question d'état dans Fespéce que voici : un Français du nom de Flescher, domicilié àSainl-Amand en France, se maria le 10 février 1829, à Emage en Belgique, à une demoiselle Valériane. Le 22 avril 1842, il fit, à la municipalité de Saint- Amand, la déclaration qu'il voulait renoncer au domicile qu'il avait en cette localité pour le transférer à Ernage. Cette déclaration fut suivie d'une translation réelle de domicile. Flescher vint se fixer à Emage avec toute sa famille et y forma un établissement de commerce sans avoir conservé un pareil établissement en France. Il fut inscrit, à Ernage, sur le tableau de la population et même admis à exercer les droits politiques. La veille du jour où la dame Flescher présenta requête au président du tribunal de Namur à l'effet d'être autorisée à procéder sur une action en séparation de corps, Flescher fit, à la municipalité de Saint-Amand, la déclaration de vouloir y transférer son domicile et, le même jour, il fit, au bourgmestre d'Ernage, la déclaration de vouloir abandonner la résidence qu'il avait en cette commune. Devant le tribunal de Namur, il excipa d'incompétence à raison de son domicile actuel et à raison de la question d'état sur laquelle portait le procès.
L'arrêt de la cour d'appel de Liège du 24 avril 1847 (^),
(I) Jurùpr. du XIX* nècie^ 1848, 1» partie, p. tf38.
rendu dans Tespéce qui précède , statue : « Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence qu'on ne peut avoir qu'un domicile et que les faits acquisitifs d*un domicile par un Belge le sont aussi par un étranger indépendamment de Fautorisation du gouvernement (^).... Attendu que si lart. 102 ne semble définir le domicile que par rapport au Belge, on ne saurait en conclure que 1 étranger ne puisse se prévaloir de cette disposition pour acquérir et justifier son domicile; car la faculté de se choisir un domicile où on le juge convenable ayant eu toujours sa source dans le droit des gens, il faudrait pour qu'il en fût autrement en Belgique, qu'une disposition de la loi belge l'eut ainsi décrété; or cette disposition n'existe nulle part; — Attendu que c'est paiement sans fondement qu'on objecte le dernier paragraphe de l'art. 5 c. c. puisqu'il ne s'agit point de savoir si l'action intentée, par l'intimée à son mari, sera jugée d'après la loi belge ou si elle doit l'être d'après la loi française, mais uniquement du point de savoir si, à raison de la nature de cette action, la qualité d'étranger dans la personne de l'appelant met obstacle & ce que les tribunaux belges en prennent connaissance ; qu'à cet égard il faut tenir la négative par les motifs ci-dessus énoncés et encore parce que l'administration de la justice ressort du droit des gens, alors surtout qu'il s'agit d'une action qui prend sa source dans des obligations naturelles, c est-à-dire dans la protection due par le mari à sa femme, et que les faits que l'un des conjoints relève, dans l'espèce, comme attentatoires à cette protection ont presque tous été posés sur le territoire belge. »
(!) V.à cet égird cass. Belg., iSSmars iSiO (Pasickisib, 18i0, <,3i7); Lîége, 42 avril 1866 (Pasicrisib, 1869, 2, 318); Bruxelles, l*'' mai 18$0, 2i mars 1852, 28 avril 18K8(Pa8icrisir, ISSI^ 2, 37; 1852, 2, 383; 1858, 3, 217 et la note); Liège, 25 janvier 1872 (Pasiciisib, 1872^ 2, 95); trib. de Brazelles, 5 janvier 1872 (PAsicaisn, 1872, 3, 6iet les notes).
L*arrétde la cour d*appel de Bruxelles du 28 avril 1888(0 est de la teneur suivante : « Attendu que les art. 8, 11,13 do code civil ne concernent que la jouissance des droits civils et que la faculté d*agir en justice n'a rien de commun avec cette jouissance ; — Attendu qu'aucun texte de loi ne contient le principe invoqué par les appelants que les tribunaux belges ne peuvent connaître des contestations qui s'élèvent entre les étrangers et les juger alors qu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'obligations contractées à l'étranger; — Que le principe contraire est consacré par le droit des gens qui reconnaît aujourd'hui en Europe, comme une règle de droit commun^ nécessitée par le développement de la civilisation et les relations fréquentes des peuples entre eux, que le pouvoir judiciaire d'une nation s'étend sur la personne et sur les biens de l'étranger comme sur la personne et les biens desregnicoles(3). »
107. Des arrêts ont décidé que les tribunaux belges n'étaient pas obligés de connaître d'une action intentée, & raison d'une obligation contractée en pays étranger, contre un autre étranger de la même nation domicilié de fait en Belgique; et même que les tribunaux du pays ne doivent pas s'occuper de l'action dirigée contre lui par un de ses compatriotes, s'il ne possède pas de biens ou de valeurs mobilières saisissables pour donner une sanction aux jugements belges et assurer l'exercice des droits de l'étranger demandeur(3). Cette décision est contraire, et au droit des gens d'après lequel les étrangers peuvent procéder en justice devant le tribunal du domicile du défendeur, et à l'arrêt de la cour de
(«) PAiicftiui, 18118, 2, 317.
(2) Foiuxy n«* 146 et suiv. ; Vattil, Hv. S, chap. 7, $ 84 et chap. 8, J 103 MiBnifs, JJ 92 et 93 ; eau, Btlg,^ 12 mars 1840 et 3 août 1848.
(3) Bruxelles, 22 décembre 1862 (Pasierigie^ 1856, 2, 48 e( la note).
cassation de Belgique du 3 août 1848 rapporté au numéro précédent, qui porte entre autres considérants : « que les principes généraux du droit et les règles de la procédure veulent que justice soit rendue A tous ceux qui la réclament, soit à raison des biens situés en Belgique, soit A raison des personnes qui y sont domiciliées, quelle que soit leur nationalité ; que le droit de procéder en justice pour la conservation de ses biens ou de la personne tient au droit de défense légitime et dérive du droit des gens; que ce droit appartient aussi bien à l'étranger qu*à Tindigéne. » S*il s'agit dans Tespèce d'un droit, et qui plus est d'un droit de défense l^itime, il n'appartient pas aux tribunaux, sous Tun ou l'autre prétexte, d'empêcher l'exercice de ce droit ou de mettre obstacle à cette défense. Il en serait autrement au cas où le défendeur ne serait pas domicilié en Belgique, si les parties consentaient implicitement à se soumettre à la décision d'un tribunal belge. Dans ce cas celui-ci serait saisi, non pas conformément aux principes précédents, comme juge domiciliaire et obligé, mais comme juge volontaire et en quelque sorte comme arbitre, et par suite pourrait d'office se déclarer incompétent (f).
108* Si le défendeur n'est pas domicilié en Belgique et s'il ne s'est pas soumis à la juridicUon des tribunaux belges, ceux-ci doivent se déclarer incompétents, bien entendu quand il ne s'agit pas d'un cas prévu par l'art. 420 du code de procédure civile (S).
Cet arUcle soulève une question intéressante et importante dans la pratique. Supposons qu'un navire étranger soit abordé par un autre navire dans des eaux étrangères et qu'il en résulte des avaries. Ce navire se rend dans le port
(1) Bruxelles, SjanTÎer 1872 {Pa$leri$ie, 1872, 2, 126).
(2) Bruxelles, 26 jain 1871 (PaHerisie, 1872, 2, 8 et les notes).
d'un autre pays où il est suivi par celui qui Ta abordé; le tribunal de commerce du lieu où se trouvent momentanément les deux navires est-il compétent pour statuer sur une action en réparation du dommage causé? Le cas s'est présenté, en Belgique, en 1871. Le tribunal de commerce d'Anvers se déclara compétent. Mais la cour de Bruxelles, par arrêt du 14 novembre 1871, réforma ce jugement par les considérations suivantes (0 : « Attendu que l'action intentée par Tintéressé, sujet anglais, à charge de rappelant, sujet italien, a pour objet la réparation du dommage causé par un abordage qui a eu lieu entre deux navires étrangers en rade de Flessingue, dans des eaux soumises à la loi hollandaise; — Attendu qu'il est reconnu que les parties se trouvent avec leur navire au port d'Anvers en cours de voyage et qu'aucune d'elles n'a en Belgique, ni domicile, ni résidence ; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal de commerce d'Anvers était incompétent pour connaître de l'action portée devant lui ; — Attendu, . en effet, que les pouvoirs des tribunaux de statuer sur les différends qui leur sont soumis, dérive de la loi qui est le principe de leur institution, et que la compétence de nos tribunaux pour juger les contestations dans lesquelles des étrangers sont intéressés est de nature exceptionnelle ; — Que les art. 14 et 15 du code civil n'attribuent juridiction aux tribunaux belges, dans les cas et sous les conditions qu'ils déterminent, que pour connaître des difficultés entre regnicoles et étrangers ; que l'art. 420 du code de procédure civile subordonne la compétence à des conditions qui ne se rencontrent pas dans l'espèce du quasi-délit résultant d'un fait posé à l'étranger; que s'il a été reconnu que la protection
(i) Belg^juâk.^ 1871, p. ilU8 et 1870; PaHcHêie 187S, S, H.
accordée par Fart. 138 de la Constitution à letranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique implique une extension de juridiction lorsque cette extension est nécessaire pour que rétranger soit protégé en Belgique d'une manière efficacCy au moins faut-il que la réclamation procède d'un lien juridique ayant sa source dans un fait posé dans ce pays ou s'y rattachant; — Attendu que ces considérations^ empruntées en droit positif, sont exclusives des motifs d'équité ou de convenance ainsi que des raisons fondées sur le droit des gens ou l'intérêt de la navigation; — Attendu que les art. 243, 343 et 247 du code de commerce ont pour objet une formalité toute spéciale et que cette formalité constituant plutôt un acte de juridiction gracieuse, sans contradiction, on ne peut rien en inférer en ce qui concerne la juridiction contentieuse ; — Qu'on le peut d'autant moins que les art. 414 et 416 du même code prouvent que le législateur s'en explique expressément loraqu'il entend consacrer une extension exceptionnelle de compétence pour un règlement maritime ; — Attendu que c'est également en vain que l'intimé invoque les art. 418 et 419 du code de procédure civile; — Attendu en effet qu'aucun de ces articles ne dispose sur la compétence; qu'ils se bornent au contraire, à établir des règles spéciales à l'assignation faite dans les cas qu'ils prévoient; — Par ces motifs, de l'avis conforme de M. le premier avocat général De Le Court, met le jugement dont appel à néant ; émendant, dit que le premier juge était incompétent pour connaître du litige, décharge l'appelant des condamnations prononcées contre lui; condamne Pintimé aux dépens des deux instances. » — Cet arrêt me semble à l'abri de la critique en ce qui regarde son dispositif* L'espèce soumise à la cour ne rentrait pas dans les cas prévus part l'art. 430 du code de procédure civile, et dès lora la cour devait se déclarer incompétente. Je n'admets pas
avec certains arrêts W qu'en matière d'abordage^ de dommage eausé par la faute d'autrui, d'obligation de réparer le dommage, le lieu où le navire endommagé s'est réfugié doive être considéré comme le lieu où le paiement doit être effectué. C'est là une pure allégation à l'appui de laquelle on ne peut rien invoquer de concluant, pas plus lorsqu'il s'agit d'abordage que lorsqu'il s'agit d'un autre quasi-délit. Ici, on ne peut argumenter de l'intention présumée de celui qui cause le dommage; car nous nous trouvons en présence, non d'un engagement qui se forme par convention et pour lequel on peut argumenter de l'intention présumée des parties contractantes, mais d'un engagement qui se forme sans convention et qui résulte d'un fait matériel. Mais si j'approuve le dispositif de l'arrêt, je n'approuve pas un de ses principaux considérants. II n'est pas exact de dire que la compétence de nos tribunaux pour juger les contestations dans lesquelles dés étrangers sont intéressés est, de sa nature, exceptionnelle. Il est de principe, en effet, que les étrangers sont régis par le droit des gens dans les matières qui ne sont pas réglées par le code civil. Loin de déroger à ce principe, les auteurs du code civil ont entendu le maintenir (2). Il est incontestable également qu'ils n'ont pas voulu régler, dans le code civil, les contestations entre étrangers (3), et qu'à l'exemple des législateurs qui les ont précédés, ils ont considéré le droit des gens comme un droit général, universel qui comprend le droit d'ester en justice (^}. S'il en est ainsi, la compétence de nos tribunaux à l'égard des étrangers et de sa nature la règle et non pas l'exception. Cela est d'autant plus vrai, qu'en
(t) AouMi, U novembre i840(S.-V. iSit, 2, 80); Coati, !« octobre i848 (S.-V. 1849, 2, 37).
(2) V. lei n«* 5 eC L
(3) V. le n* 92.
{é) Beig. iudic., 1871, p. 59 ; et ci-dessas les n^ 4, 5, 92, 103.
Belgique, Tart. 138 de la Constitution veut que les étrangers jouissent de la protection accordée aux personnes et aux biens, et par conséquent du droit de demander et d*obtenir justice de la même manière que les Belges, non pas exceptionnellement et à titre de faveur, mais généralement et à titre de droit. D*où il suit que Part. 420 du code de commerce peut être invoqué par les étrangers comme par les Belges. La cour aurait dû se borner à établir que, ni cet article, ni tout autre du code de procédure civile ne pouvait être invoqué pour justifier la compétence des tribunaux belges. Je crois utile d*ajouter que, dans Tespèce que nous venons de considérer, le capitaine étranger dont le navire avait été endommagé pouvait provoquer, en Belgique, des mesures conservatoires, que les tribunaux belges étaient compétents pour ordonner ces mesures(^), sauf à ne pas statuer sur le fond de la contesution (9.
!••. La jurisprudence belge admet qu'il appartient aux tribunaux de statuer, entre étrangers, sur des mesures conservatoires ou provisoires, tout en abandonnant Tappréciation du fond de Taffaire au juge compétent. Si le défendeur ne réside pas en Belgique, il peut être assigné devant le tribunal du lieu où se trouve la personne ou la chose qui fait l'objet de ees mesures (9.
tt#. Bon nombre de jugements ou d'arrêts belges sont d'accord avec la jurisprudence française pour décider que la
(I) V. lea^fO».
(î) Fwir €• ^Qj regarde U qvestioo de savoir si les Iribunanx de commeree oa Ihiea les InbaMu cîtiU sont compêtenu pour connaître des demandes en rêparaiiott des donnai^ rêsoltant d*abordages, V. Parrét de la cour de ^«xcllesdn tS jniUellK» {Bdg, /•*€., 18731, p. 1409 et les observaUons).
(S>1Vtb.deGand,6aTrtl f8?0(Mf./nd<c., l87f,pL8»etlesolMemUoiis); Ijèr*. l7feTncr f85i (PancruM, 1854, St. 46); id. 10 août 184S(P«teri- •w !»«, t» 55) ; ftrvxelles. iS jnîllcc f 849 {Fm»étrUie^ 1848, % 304) ; id. 18
i^ïi^J^^**'-'**'»**'^ p, «5)iid. U décembre 1871 (Paticrme, 1873» t. 25).
caution judicatum solvi ne peut être exigée par un étranger défendeur d*un étranger demandeur alors que le défendeur n'est pas domicilié en Belgique avec l'autorisation du roi(0. Ces décisions considèrent le droit de demander cette caution comme un droit civil qui n'appartient qu'aux nationaux et aux étrangers qui sont admis par le roi à axer leur domicile en Belgique et par conséquent à jouir des droits civils, et nullement à d'autres étrangers alors même qu'ils sont domiciliés dans ce pays. Cette jurisprudence a été introduite par l'arrêt de la cour de cassation de France du 15 avril 1842(3)^ rendu sur les conclusions conformes de l'avocat général Queaault. Il porte : « Attendu que le droit de proposer l'exception de la caution judicatum solvi est un privilège attaché à la nationalité, dont le bénéfice appartient exclusivement, soit aux Français, soit aux étrangers admis à l'exercice des droits civils ; — Qu'il ressort de la discussion qui a précédé l'adoption de cette disposition légale et de son insertion dans le chapitre du code intitulé : De la jouissance des droits cimU qu'elle a eu pour unique objet de prémunir le justiciable français, présumé, à l'égard des liens qui l'attachent au territoire, offrir des garanties personnelles et locales de solvabilité contre le préjudice éventuel résultant de l'absence de ces garanties de la part de l'étranger demandeur; — Que cette précaution de la loi en faveur de celle des deux parties exposée, par l'action de sa partie adverse, aux chances d'une lutte inégale, ne saurait être étendue au cas où deux étrangers, plaidant entre eux, se trouvent placés vis-à-vis Tun de l'autre dans des conditions toutes semblables; — qu'appliquer à ce cas l'article du code civil, ce serait, au lieu decompenser, comme l'a voulu cet article, l'inégalité des
(1) Poêieriêie, 1872, 3, 25 note i.
positions existant entre le défendeur et le demandeur, créer au profit du premier une inégalité qui n'existe pas, en lui attribuant une sûreté qu'il ne présente pas lui-même. » — Cet arrêt réagit contre les arrêts précédents de la cour de Paris qui étaient tout différents et admettaient que Fétranger défendeur, alors même qu'il n'était pas domicilié en France, pouvait exiger, de l'étranger défendeur, la caution yiii/îcalti»if fo/t;t (I). Ces arrêts s'appuyaient sur les termes généraux des art. 16 du code civil, 166, 167 du code de procédure civile, et les appliquaient à l'étranger défendeur, domicilié ou non domicilié en France. Ils avaient perdu de vue que, dans ces articles, les auteurs du code civil n'ont voulu régler que les procès entre étrangers et Français, et non les procès entre étrangers ; et que rien ne prouve que les auteurs du code de procédure civile aient eu une autre volonté. On ne peut tirer argument de ces articles en ce qui regarde la source d'où ils dérivent. A cet égard, il ressort de ce que j'ai dit précédemment (^) qu'ils sont empruntés à l'ancien droit et que, sous ce droit, la csLUiion judicatum solvi était considérée comme une mesure destinée à garantir les intérêts des naturels et de ceux qui leur éuiient assimilés, ainsi que les intérêts du roi, et que, sous le droit actuel, ce dernier caractère avait disparu, de sorte qu'on ne se trouvait plus en présence que d'une garantie civile ou d'un droit civil. Je répète ici ce que j'ai déjà dit ci-dessus, que j'attache peu d'importance à l'argument qu'on tire de la place qu'occupe l'art. 16 dans le code civil. Il importe peu qu'il figure sous la rubrique De la jouissance den droits civils ^ car il en est de même de l'art. 15 qui donne à l'étranger le droit de traduire
(i) Pans, 8 mars 1832 (S.-V. t83i, S, 38) ; id. 30 juillet 183i (S.-V. 1834i (9) V. les n«« 99 è 103, et 103.
un Français devant les tribunaux de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger; et cependant il est certain que cet article est une application du droit des gens et non pas du droit civil.
%i. Du fond ou de la substance des actes,
1 tt. Je dois rappeler ici ce que j'ai dit au n*" 82 et 25, à savoir qu'en règle générale la loi d'un pays s'étend aux actes de toute espèce qui interviennent dans le pays ou qui s'y rapportent ou aux faits qui y sont posés ou perpétrés^ et que toute la difficulté consiste à bien déterminer le pays où les actes interviennent ou auquel ils se rapportent.
Quand il s'agit du fond ou de la substance des actes, il faut distinguer les actes extrajudiciaires des actes judiciaires.
Dans la première catégorie d'actes il faut ranger :
l"* Les obligations qui se forment par contrats en général ainsi que les contrats de mariage, les donations, les constitutions d'hypothèque auxquelles je rattache les hypothèques légales et les privilèges.
^ Les testaments.
3* Les faits de l'homme dans lesquels je comprends les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits, la constatation de faits qui se rapportent à l'état et à la capacité des personnes, ainsi que les mesures conservatoires.
Aux actes extrajudiciaires et judiciaires il faut ratucher leur force probante, la force de chose jugée, leur preuve ou le mode de les prouver.
Dans les numéros suivants je ferai connaître à quel lieu chacune de ces catégories d'actes ou de faits se rapporte et quelle loi est applicable à ces actes ou ces faits. Je commencerai par les actes qui se forment par contrat en général.
tt9. II est de principe dans le droit des gens que les parties peuvent régler le fond de leurs contrats comme elles Tentendent et par suite suivre la loi de tel ou tel pays ou lieu (f); sauf à respecter les institutions et les prohibitions ou les lois de police du pays ou du lieu du contrat et de son exécution, et partant, si le lieu du contrat et de son exécution est en Belgique, à respecter les institutions et les prohibitions ou les lois de police de ce pays (^) ; et sauf à se conformer, quant à leur capacité personnelle ainsi qu'aux droits et aux obligations qui en dérivent, à la loi de leur domicile, et à la loi belge même par rapport à leur capacité quand il s'agit d'immeubles situés en Belgique; et à suivre quant aux biens la loi qui les régit (^. Car, il ne dépend pas de la volonté des parties d aller à rencontre des lois de police d'un pays, de faire dépendre leur capacité personnelle d'un autre lieu que celui de leur domicile, et leurs biens d'un autre lieu que celui de la situation qu'ils ont ou sont réputés avoir d'après le droit des gens. Il s'agit là de règles qui concernent l'ordre public et la souveraineté des nations et auxquelles il n'est pas permis de déroger par des conventions particulières W.
Comme application du principe général que je viens d'énoncer, on peut citer les art. 1156, 1159 du code civil. J'ajoute que, parmi les institutions de la Belgique et les prohibitions de la loi belge, il faut ranger par exemple l'art. 7 de la Constitution qui garantit la liberté individuelle, la loi du 27 juillet 1871 qui abolit la contrainte par corps en certaines matières, les art. 1131, 1133 du code civil qui enlè-
(1) Comp. Fœlix, Traité <U droit international privé^ n«" 94, 96. (S) V. les D«* 28, 2*, et suivanU.
(3) V. les n- S», !•, 42, et suiv., 0, 48 et suiv.
(4) Comp. les q«* 25 et 28, 2«.
vent tout effet aux obligations sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, et qui considèrent comme cause illicite celle qui est prohibée par la loi, qui est contraire aux bonnes mœurs ou à Tordre public; Tart. 896 du code civil qui prohibe les substitutions. D*où il suit que des parties contractantes ne pourront, par rapport à la Belgique, faire des conventions contraires à la liberté individuelle, stipuler la contrainte par corps dans le cas où la loi ne l'admet pas, conclure des obligations sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ou qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à Tordre public. — Dans les lois de la situation des biens, meubles ou immeubles, rentrent celles qui ont trait au règlement, à la détermination de la nature des meubles ou immeubles ou droits immobiliers, à leur acquisition, à leur transmission, à leur possession. 11 n'est donc pas permis aux contractants de déclarer, par exemple, meubles des choses qui sont immeubles d'après la loi de leur situation; de stipuler que des meubles qui, d'après la loi de la situation qu'ils sont réputés avoir, c'est-à-dire d'après la loi du domicile du propriétaire, ne peuvent être aliénés que par la tradition, passeront à un autre propriétaire par le seul consentement des parties qui figurent au contrat. 11 ne leur est pas permis non plus de transformer en meubles les choses que la loi belge considère comme immeubles et de les soustraire à cette loi, de transférer la propriété des immeubles situés en Belgique par d'autres modes que ceux qui sont admis dans ce pays(f).
Il est fait exception à ce principe général en cas de fraude, c'est-à-dire au cas où les parties se rendent en pays étranger dans l'intention d'éluder une prohibition portée par la loi de
(I) V. aussi les n^ 128 et5i quant aux hypothèques.
leur domicile. J*ai déjà dit plus hautCOque, diaprés le droit des genS| la fraude ne peut profiter à ceux qui la commettent.
De ce qui précède il suit que si une personne domiciliée en Belgique contracte, par exemple, en Angleterre avec une personne domiciliée en Angleterre, elles peuvent régler leur contrat et son exécution d'après une loi déterminée en restant régies, pour leur capacité, par la loi de leur domicile, et, s*il est question d*immeubles situés en Belgique» par la loi belge même en ce qui regarde leur capacité 9), Si elles se réfèrent pour leur contrat et son exécution à la loi belge, elles doivent se conformer à cette loi : pour les conditions essentielles des contrats, c'est-à-dire le consenteobcnt des parties qui s'obligent, l'objet qui forme la matière des engagements, la cause des obligations (art. 1108 et suiv. du code civil); pour l'effet des obligations (art. 1134 et suiv., 1165 et suiv. du code civil); pour les diverses espèces d'obligations (art. 1 168 et suiv. du code civil) ; pour l'exécution, l'interprétation et l'extinction des obligations (art. 1146 et suiv., 1156 et suiv., 1234 et suiv. du code civil); pour la preuve des obligations (art. 1315 et suiv. du code civil).
Ce principe est simple et ne peut donner lieu à des controverses autres que celles qui se rattachent à la nuitière des statuts réels et personnels, quand les parties s'en sont rapportées explicitement à la loi d'un pays, ou bien quand, ayant toutes les deux le même domicile, elles contractent en Belgique ou à l'étranger, auquel cas, en l'absence de manifestation de volonté contraire, elles sont censées s'en être rapportées à la loi de leur domicile. La difficulté commence quand les parties contractent en gardant le silence sur la loi qu'elles
(1) y. le n* 28, 4*.
(2) V. lei D** 28, i«, et 48 et suiv.
veulent suivre, et qu'elles sont domiciliées dans des pays différents. Dans ce cas il s'agit de savoir quelle est leur intention et k quelle loi elles sont censées s'être référées, ou, ce qui revient au même, quel est le lieu du contrat et de son exécution.
If 9. Ici, comme dans toutes les questions où il faut rechercher Tintention des contractants^ on doit consulter avant tout les circonstances spéciales de chaque affaire. C'est ainsi que, pour le régime relatif aux biens, des futurs conjoints sont censés s'être rapportés à la loi du domicile du mari parce que c'est là qu'est le siège du mariage, de tout ce qui y a trait, et partant du contrat de mariage. Mais quand les circonstances ne peuvent amener à une solution satisfaisante, c'est-à-dire en cas de doute, que faut-il faire^ quel parti faut-il prendre ? Parmi les auteurs les uns (^ ) pensent qu'on doit s'en tenir à la loi du pays où les parties ont con*' tracté, lis disent: « Dans le doute, nous déciderons que les parties ont eu en vue la loi du lieu où elles contractent. Comme l'intention est douteuse il faut voir où est le siège de l'obligation; or, c'est là où elle s'est formée qu'elle a acquis la certitude dont parle Savigny; du moment où le consentement est intervenu, il n'y a plus rien d'incertain. 9 Les autres 9) estiment qu'on doit suivre la loi du lieu où le contrat doit s'accomplir ou s'exécuter. Ils disent : c II faut rechercher sur quel lieu les parties ont dirigé leur attention, quel lieu elles ont envisagé comme siège de l'obligation. II faut s'attacher, non au lieu où l'obligation prend naissance, mais où elle s'accomplit. Le lieu de l'accomplissement est
(I) LAoasivf , Prineipeê du droit ctmV, tome i, n^ lOi. (3) Sayiont, Traité de droit romain^ traduit par Goiifoox, tome VIII} $370et572.
toujours déterminé par la volonté des parties ; cette volonté peut être expresse ou tacite. »
Je ne partage ni Tune ni Tautre de ces opinions, et je pense avec les anciens auteurs qu^l faut distinguer entre le contrat et son exécution ; que le contrat dépend de la loi du lieu où il s'est formé (0, tandis que Texécution ou Taccomplissement du contrat est régi par la loi du lieu où Texécution ou raccomplîssement doit s'effectuer 9K
Par contrat j entends ce qui concerne le lien de droit (vinculum obligationis), son caractère mutable ou immutable^ sa forme intrinsèque et constitutive ou ses conditions essentielles, ses différentes espèces, ses effets (^, sa preuve (^), son interprétation. A cet égard Burgundus (S) disait : < Igitur ut paucis absolvam, quoties de vinculo obligationis, vel deejus interpretatione quœritur, vel quos et in quantum obliget, quid sententiœ stipulationîs inesse, quid abesse credi oporteat ; item in omnibus actionibus et omnibus ambiguitatibus quae înde oriuntur, primum quidemid sequemurquod inter partes actum erit, aut si non patet quid actum est, erit consequens ut id sequamur quod in regione in qua actum est, frequen-
(1) GoMrMi, sar la loi i D. de iMum; IHjmodliv, sur la eoainme de Paris, S 76, gl. i, n* 36; DomAO, Comm, juriêeivUUy lib. IS, cap. 1, n-150 et luÎT. ; FABia, Cod. lib. 3, tit. 15, def. i; Mifiui, AdjuM iubee,, queut pnsf.y 10. n* 40 ; Paol Voit, DfttahU, , secl. 9, cap . 2, d<« 9 et f ; GRaisna, roi. I , decis. S83, n«* 8 et suit. ; Sahdi, lib. 1, tit. 12, def. 5 ; BoacimDDS, tract. IV, n** 8 et 27 ; RoDmacao, tit. 2, cap. 5, p. 95 ; Bouumois, Traiiéf 38* priacipe gëoëral, tome 1, p. 9.
(2) Paul Voit, De êtatut.j sect. 9, cap. 2, n«* il et 15; Jiah Von, D. de refr. ered.j d* 25, de inintegr. reêt.^ n* 29; Cbustir, toI. i, decis. 283, !!•• 8 et BuiT. ; Saroi, lib. 1, tit. 12, def. 5 ; di MiAR, obs. 422, n* 3, obs. 583, ii« 14; HiviuB, Ad jut lubee^ quœet. prœ/., 10, n* 40; Bocllsrois, Traitéf tome 2. p. 498, 445 et suiT. ; Buigurdus, Iroel. IV.
(3) Pour les effets d*an contrat, t. les a» 115 et 140.
(4) Poar la preuve, y. le n» 136.
(5) Tract. IV, n* 8.
tatur. » Le plus souvent les faits qui forment le lien de droit, le concours de la vonlonté des parties^ le duorum vel plurium in idem consemusy se passent dans le même lieu. Mais il se peut aussi qu'ils se passent dans des lieux différents comme, par exemple, dans les contrats faits par Fintermédiaire d*un messager ou mandataire, ou par des actes signés en différents endroits, ou par correspondance, ou par lettre de change. Dans ces cas le lieu du contrat est celui où la déclaration est faite par le messager ou mandataire et où une réponse afiir. mative est donnée, où la dernière signature est apposée sur les actes^ où la lettre est reçue et où Ton y répond affirmativement, où la lettre de change a été acceptée et endossée ; car c'est dans ce lieu que se parfait le lien de droit, que se fait raccord des volontés. Si la validité d*un contrat est subordonnée, par la volonté des parties ou par une disposition de loi, à l'observation de certaines formalités, comme une rê-daction écrite, Tintervention d'un notaire, la confirmation par une autorité publique, le lieu du contrat est celui où ces formalités s'accomplissent, parce que c'est dans ce lieu que le lien de droit devient valide ou se parfait (0.
Par exécution ou accomplissement du contrat j'entends l'acquittement d'une dette ou le paiement (solutio) dans son acception la plus large, tout ce qui est paiement et formalités de paiement, ce qui le concerne, ce qui y tient et en découle (). A ce sujet Burgundus(^ disait : c Idem ergo de solutionibus dicendum, scilicet ut in omnibus quœ ex ea sunt aut inde oriuntur, aut circa illam consistunt, aut aliquo
(1) Satishy, Traité de droit romain^ tome VIII, J 371 ; Hbkt, JS^i ^S Struv, Exereit. ad. D., Ex. 6, tbes. 3i, Ex. 38, thés. 23 ; Hommu, Obs. i09, DM 17 et 18 ; Ha8cari»i7s, Concil. 7, no 72; Foblix, no* 103, 106 ;
(2) Quelques auteurs ont cli^ssé plusieurs de ces faits parmi les suites des contrats. Y. Foilix, no 109.
(3)TaACT.IV,nw27,28.
modo affinia sunt, consuetudinem loci spectemus ubi eandcm impleri convenit... Itaque ex solulione sunt solemnia, valor rei debitœ, pretium monetœ; ex solulione oriuntur pr»8tatio apochaBi antigraphi, similiaque; circa solutionem consistunlpondera, mensurœ bonitas expensœ, mora, damna , intéresse^ usurœ ex mora debitœ^ et ejusmodi. Nam ut exemplorcm astruam, is qui certo loco dare promis! t, vel solvere tenelur ad numerum, pondus et mensuram ejus loci in quo prœstare débet, obligatur, nisi natura conlractus vel ipsius reialiterdictaverit.Naturacontractus, utputa : sivinummutuo datum est, id agi inteliigitur ut eadem mensura qua datum est, solvatur ; alioquin enim mutuum, mutuum esse non potest, quo idem non redàitur. Natura rei, verbi gratia, dolia centum vini Aurelianensis Gandavi praestanda sunt, actum videtur ut Aurelianensis mensura prsestetur, cum non tam ad mensuram quam per dolia venierint. Affinia solutioni sunt prœseripliOy oblatio rei debitae, consignation novatiOy delegatio etejusmodi. Et ideo Panormitanus et doctores totics ingerunt, ea quœ respiciunt solemnitatem actus, vel quœ tempore contractus ex natura ipsius adhibentur, ori* unturque, ex more regionis ubi contractum est, legem accipere. Ea vero quœ ad complementum vel executionem contractus spectant vel, absoluto eo, superveniunt, solere a statuto loci dirigi in quo peragenda est solutio, quia unumquemque in eo loco contraxisse intelligi in quo ut solveret se obligavit. » Le passage que je viens de transcrire fait bien connaître ce qu*il faut entendre par paiement (solutio), ce qui y tient, et ce qui fait exception à la règle que le paiement dépend du lieu où il doit être effectué. Burgundus rattache avec raison au paiement la prescription des actions personnelles qui naissent des obligations. Celle-ci, en effet, tient étroitement au paiement et se fonde en dérmitive sur une présomption de paiement, sur Texécution présumée du c6n-
trat. Il est donc naturel qu^elle soit régie, ainsi que le paiement ou Texécution du contrat, par une seule et même loi(M. Jean Voet(2), Dunod GQ, Boullenois (^) ont soutenu que la prescription des actions personnelles est réglée par la loi du domicile du débiteur. Cette doctrine est exacte au cas où le paiement doit être fait au domicile du débiteur; mais elle est inexacte au cas où il doit se faire dans un autre lieu(K). J'ajoute qu*on doit se garder de confondre la prescription en tant que mode de libération du débiteur et équivalant au paiement, avec la prescription en tant qu*exception ou acte de procédure, en d^autres termes le fond de la prescription et la forme dans laquelle elle doit être opposée. Sous le premier rapport elle est régie par la loi du lieu où elle est censée s*être accomplie. Sous le second rapport elle dépend de la loi du lieu où le procès est pendant. Ici on doit faire la distinction qu'on doit faire dans tout procès W, entre ce qui tient au fond et à la forme du procès (litis decisoria et ordinatoria). Il en est de la prescription comme de toute autre exception péremptoire. Elle touche non-seulement à la forme du procès, à la procédure, mais encore au fond du procès où il s'agit, notons-le bien, non pas d'un contrat, mais uniquement d'un paiement ou de l'exécution d'un contrat. On peut en dire avec les auteurs : Exceptio peremptoria pertinet ad decisoria catuce. Je m'étonne qu'en parlant de la prescription Merlin (7) ait dit :
(i) CniSTiN, vol. 1, dëc. 283, d» 12 ; Fabbb, Gookz, lib. i, Ut. 5, def. 3. (S^ Ad. lit. de rerum div., n* 30; de in inlegr. reit., n* 29 ; de div. lem» parai, act,^ n* i2.
(3) De prœeeripLy part, i, chap. i6.
(i) Traité^ tome I, p. 330: tome 2, p. 488 et obsenr. 20.
(5) Comp. Pabdbssos, Droit eommereialj n* li93 ; TaorLono, Preteription, n* 38. V. surtout CeBisTiif, vol. I, decisio 283, n* li.
(6) V. les n« 91 et suiv., 137, 138.
(7) Queitione de droit, V PreecripUon, § 15, plaidoyer du 22 brumaire tnXll.
c La loi qui déclare une dette prescrite n'anéantit pas le droit du créancier en soi ; elle ne fait qu^opposer une barrière à ses poursuites. Or, cette t>arrièrey à qui appartient-il de rétablir? Cesiy sans contredit, à la loi qui protège le débiteur et par conséquente la loi de son domicile. » Sans doute la loi qui déclare une dette prescrite n^anéantit pas le droit du créancier en soi, pas plus que la novation, par exemple, n'anéantit ce droit. Dans Pun et Tautre cas, ce droit n'est pas même en question. Le débiteur qui excipe de la prescription comme celui qui excipe de la novation ne conteste nullement la validité d*un lien de droit, ou la validité d'un contrat; il prétend seulement que la dette issue du contrat est éteinte, qu'elle n'existe plus, qu'on ne peut plus en demander le paiement, et cela d'après la loi sur la prescription, tout comme elle est éteinte, qu'elle n'existe plus et qu'on ne peut plus en demander le paiement lorsqu'il y a novation ou qu'on se trouve en présence de tout autre mode d'extinction d'une obligation. La barrière ou l'exception qu'on oppose aux poursuites du créancier, n'est pas une barrière ou une exception empruntée à la procédure, mais une barrière ou une exception qui neutralise, qui anéantit un droit(0 et qui touche au fond du droit. S'il en est ainsi, ce n'est pas à la loi du lieu où le procès est engagé, où le débiteur est domicilié, où l'action est intentée qu'il appartient d'établir cette barrière; mais à la loi du lieu où l'obligation s'est éteinte, où elle est censée avoir été accomplie ou payée. C'est encore là une application du principe général dont j'ai déjà parlé à différentes reprises (2), 'd'après lequel la loi d'un
(f ) On peut opposer à Msblin sa propre doctrine : en parlant des dêdêoria litii (Rép. v« Efftt rétroactif y sect. 3, % 8, et ▼• Preuve^ sect. 2, J 3, art. I, n* 3), il dit qu*ils appartiennent an fond de la cause, que leur omission oa leur absence neutralise ou anéantit Taction.
(2) V. les n«« liO, 82, 28, i.
pays s'étend aux actes consentis, perpétrés ou passés dans ce pays ou qui se rapportent à ce pays.
114. La distinction que j'ai établie entre le contrat et l'exécution du contrat est fondée, non-seulement sur la doctrine des anciens jurisconsultes, mais encore sur les véritables principes et sur le droit romain considéré comme raison écrite.
Ici, on peut invoquer le principe que je viens de rappeler à la fin du numéro précédent. Dans le cas où il faut distinguer lexécution d'un contrat du contrat lui-même, c'est-àdire quand l'exécution d'un contrat doit avoir lieu dans un pays autre que celui du contrat, par cela même qu'elle doit avoir lieu dans ce pays elle devient un fait distinct du contrat, et dès lors elle doit être régie par la loi du lieu où elle intervient. D'ailleurs, on ne voit pas pour quel motif il en serait autrement, sous ce rapport, de l'exécution volontaire d'un contrat par le débiteur, que de son exécution forcée par le créancier. Nous verrons plus loin(^) que, pour celle-ci, il faut s'en tenir à la loi du lieu où elle intervient. Il n'y a pas de raison pour qu'il en soit autrement de celle-là. Le même principe doit être appliqué dans les deux cas.
Dans l'espèce, en droit romain, on peut citer les lois suivantes :
La loi 34 D., de reg. jur. c Semper in stipulationibus et in cœteris contractibus id sequimur quod actum est, et si non pareat quod actum est, erit consequens ut id sequamur quod in regione, in qua actum est, frequentatur. »
La loi 6 D., de evict. c Si fundus venierit, ex consuetudine ejus regionis, in qua negotium gestum est, pro evictione caveri oportet. »
(1)V. les no- 146^140.
La loi 21 D.| de oblig. et act. « Contraxisse unusquisque in eo loeo intelligitur in quo, ut soKerît, se obligavit. >
Les lois iy 2, 3 D., de reb. auct. jud. « Venire bona îbt oportet ubi quisque defendi débet, ubî domicilium habet. — Aut ubi quisque contraxerit. — Contraclum autem non utique eo loco intelligitur quo negotium gestum sit, sed quo solvenda estpecunia. >
Les deux premières lois concernent le contrat, le lien de droit ainsi que ses effets, et décident qu'à cet égard il faut suivre la loi du lieu où il a été formé. Les autres concernent Texécution du contrat, le paiement, et veulent qu on s en tienne à la loi du lieu de Texécution ou du paiement, non pas bien entendu pour ce qui est du contrat ou du lien de droit, ce qui serait en contradiction avec ce qui précède, mais pour Texécution ou le paiement; elles signiGent que, pour tout ce qui regarde Texécution ou le paiement, le siège ou le lieu du contrat est au lieu de Texécution ou du paiement(f ).
Je ferai remarquer aussi que le droit français et belge n'exigent plus, comme le droit romain, que pour la vente d'immeubles il intervienne une tradition réelle ou symbolique en présence de Timmeuble vendu (2), et que, sous ce droit, le lieu du contrat ou de son exécution n'exerce de l'influence qu'en ce qui regarde le droit local auquel il est soumis. Il en était autrement sous le droit romain où le lieu du contrat déterminait en outre la juridiction du contrat ou le forum contracttAsi^.
1 15. Il résulte du n** H3 que les effets du contrat, comme le contrat lui-même, dépendent du lieu où celui-ci s'est
(1) BouLLiRois, Traiiéf tome 2, p. 445.
(2) L. 47, D., de contrah. empt.
(3) Le projet du nouveau code de procédure belge admet, dans les art. 41 et 5i, le forum eontraetut, V. à cet égard la Beigi^t^ fudiciairB^ 1873, p. iSiSetsuiv.
formé. Cela doit être entendu avec certaines limitations entre autres celle qui concerne le paiement (solutio) qui lui aussi, par rapport au contrat, peut être considéré comme un effet, mais qui s*en sépare nettement dès qu*il doit s*accomplir dans un lieu autre que celui où le contrat a été conclu, et constitue alors un fait distinct, soumis à la loi du lieu où il intervient, d'après la règle dont je viens de parler au numéro précédent et sur laquelle je reviendrai au n"* 140. Si, par exemple, un Allemand s'était obligé, en Allemagne, à me livrer en Belgique, un cheval, à une date déterminée, et s*il n'exécutait pas son obligation au terme convenu, il faudrait s'en référer à la loi belge pour les questions de demeure et de dommages-intérêts (art. i 139, il 36 du code civil) qui se rattachent à l'inexécution ou à cet effet du contrat. II en serait de même si, dans le cas précédent, l'Allemand, en exécutant son obligation, livrait un cheval qui ne lui appartient pas ou un cheval défectueux; la question de garantie pour éviction ou pour défaut de la chose vendue devrait être jugée d'après la loi belge; car, bien qu'il s'agisse d'un effet du contrat, cet effet par cela même qu'il doit s'accomplir dans un autre pays, devient un fait qui se distingue du contrat, et doit, en l'absence de déclaration contraire de la part des parties contractantes et en cas de doute, être soumis à la loi du lieu de l'exécution. C'est dans ce sens qu'il faut entendre la loi 6 D. « Si fundus venierit • que j'ai citée au numéro précédent. Dumoulin disait que cette loi avait en vue le cas où les contractants avaient leur domicile au lieu du contrat, lieu où par conséquent le contrat devait être exécuté; tandis que la loi 21 D. c Contraxisse » avait en vue le cas où quelqu'un s'était obligé à exécuter le contrat partout ailleurs qu'au lieu même où il avait été conclu.
116. Pour ce qui est du lieu du paiement ou de l'exécution du contrat, en dehors des cas ou le paiement ou
Texécution doit se faire dans un lieu déterminé^ soit dans le pays où Ton contracte, soit en pays étranger, ce lieu est le domicile du débiteur, puisque c'est là que la deniande de paiement ou d'exécution doit être faite et que la justice doit statuer en cas de contestation.
117. Le principe du n* li2 a pour complément un autre principe général d'après lequel les contrats forment la loi des parties, de manière que les droits et les obligations qui en résultent les suivent en tout lieu où elles se trouvent ou vont établir leur résidence ou leur domicile, bien entendu s'ils ne sont pas contraires aux institutions et aux prohibitions ou plutôt aux lois de police de cette résidence ou de ce domicile(^). Gomme application de ce principe on peut citer les art. il34, U, 15, 1131, 1133 du code civil. De là suit qu'un étranger, qui a contracté une obligation en pays étranger, reste obligé s'il se rend dans un autre pays, par exemple en Belgique, que l'obligation l'y suit et doit y produire effet, à moins qu'elle ne rentre dans la catégorie des obligations auxquelles la loi belge enlève tout effet comme étant contraires à des lois qui obligent toutes les personnes qui se trouvent en Belgique. Tel serait le cas où un individu se serait vendu comme esclave à un autre ou se serait soumis à la contrainte par corps en dehors des cas où la loi belge autorise cette contrainte. Pareil contrat ne pourrait produire effet en Belgique.
118. On peut citer encore, comme exemple qui limite le principe général dont j'ai parlé au numéro précédent, le cas où il s^agit de personnes civiles privées, c'est-à-dire de personnes civiles, formées par contrat, et auxquelles le pouvoir étranger compétent a attaché la personnification
(1) V. le no 28, 2«.
civile, mais qui, en Belgique, ne peuvent exister comme personnes civiles qu'en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal, comme, avant la loi du i8 mai i873, les sociétés anonymes. Aux termes de Fart. 37 du code de commerce (^), ces sociétés ne pouvaient exister qu'avec l'autorisation du gouvernement et avec son approbation pour les actes qui les constituaient; cette approbation devait être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. C'était là une disposition de police et de sûreté qui obligeait les étrangers comme les Belges (2). D'ailleurs, par cela même que des personnes civiles, dans l'espèce, des sociétés anonymes ne pouvaient exister dans notre pays que moyennant l'autorisation accordée par le pouvoir compétent, il ne pouvait y être question de leurs effets ou de leurs droits, ce qui n'existe pas ou le néant ne pouvant produire des effets ou être investi de droits.
A cet égard un arrêt de la cour de cassation du 8 février 1849(^) a posé les vrais principes et a réfuté les objections qu'on peut y opposer. Bien que cet arrêt ait perdu de son importance depuis que sont intervenus la loi du 14 mars i855 ainsi que les arrêtés royaux rendus en exécution de cette loi, et surtout la loi du i8 mai i873 sur les
(i) Cet article n^a pas été abrogé par Parrétë da 16 octobre 1830 qui accorde aux Belges le droit de a^associer comme ils Penteodent dans un bat.... iodustriel ou commercial, ni par Tart. 20 de la Constitution d*apris lequel les Belges ont le droit de s*associer, sans pouvoir être soumis & cet égard & des mesures préTentives. Ces dispositions n^ont pas en vue les personnes civiles, ni par conséquent les sociétés anonymes qui restent soumises aux lois qui leur sont propres. — Les dispositions du code de commerce sur les sociétés ont é(é remplacées par celles de la loi du 18 mai 1873.
(2) V. le n» 28, 2«.
(3) Pabiousu, 1840, 1, 221.
sociétés^), il peut encore être utilement consulté au point de vue des principes applicables, en règle générale, aux
personnes civiles étrangères (^. Il porte : c Attendu
que, dans Tespèce, Texistence de la compagnie au nom de laquelle Faction dirigée contre le défendeur était poursuivie devant le juge du fond était formellement contestée; d*où il suit que la première question à examiner était celle de Texistence de la compagnie demanderesse; — Attendu, sur cette question, qu^aux termes de Fart. 37 du code de commerce, la société anonyme ne peut exister qu'avec Tautorisation du roi, que celte disposition est absolue; qu'elle ne distingue pas si cette société a son siège en Belgique ou à Fétranger, et qu'il pouvait d'autant moins y avoir lieu de faire une distinction à cet égard que ledit article participe de la nature des lois de sûreté; qu'il résulte en effet des discussions auxquelles il a donné lieu au conseil d'État et de Fexposé de ses motifs au corps législatif que Fautorisation du roi sans laquelle aucune société ne peut exister, est exigée, non-seulement comme une sauvegarde pour les intérêts des actionnaires et des tiers, mais encore et plus spécialement comme une garanue d*ordre public destinée à prévenir les atteintes qui pourraient être portées au crédit général et à la tranquillité publique par des associations mal combinées dans leur origine et mal gérées dans leurs opérations (Locré, t. VIII, n~ 4 et 6, et XIX, 10); — Attendu que si la compagnie demanderesse existe légalement en France comme société anonyme, on ne peut en conclure qu'elle existe et puisse agir comme telle en Belgique sans autorisation du roi ; — Attendu en effet que la société anonyme, telle qu'elle existe
(i) V. le n* 164.
9) Qatnt aux personnes ciTUes étrangères, ▼. tussî le n* Î7«.
en France, n^offre au public pour garantie qu'une agglomération de capitaux et point de personnes obligées ; qu'elle est une création de pur droit civil, un être fictif inconnu dans le droit des gens et qui échappe à l'application des principes du droit international ; qu'un tel être, créé exclusivement par une loi étrangère et n'existant que par elle, expire nécessairement là où finit l'empire de cette loi; — Attendu qu*attribucr, à une société anonyme créée à l'étranger, l'existence ou la personnification en Belgique en l'absence d'une autorisation du roi, ce serait étendre, au-delà des limites tracées par le droit international, le pouvoir de l'État qui Ta créée et porter en même temps atteinte à la souveraineté de l'État belge qui, par l'extension de cette société, aurait été mis dans l'impossibilité de vérifier si elle est utile ou dangereuse, et de sauvegarder, comme il le doit, les intérêts nationaux, publics ou privés, auxquels son existence en Belgique pourrait porter atteinte ; — Attendu que si les conununes des États étrangers et les établissements publics qui en dépendent, tels que les fabriques d'église, les hospices, les bureaux de bienfaisance, sont reconnus en Belgique comme des personnes civiles capables d'y posséder et d'y exercer des droits, ce n'est pas en vertu des dispositions du droit civil particulier à ces États, mais bien par application du droit des gens international ; qu'en effet les communes faisant partie de l'existence même des États dont elles sont des unités constitutives, sont reconnues comme personnes civiles en Belgique par cela même que ces Etats y sont eux-mêmes reconnus par les relations d'amitié et d'affaires que le gouvernement belge entretient avec eux; qu'il nen est pas de même des établissements privés tels que les sociétés anonymes dont l'existence ne peut se confondre avec celle des États étrangers dans lesquels elles sont établies ; — Attendu que ce serait sans fondement qu'en invoquant par récipro-
cité le principe consacré par l'art. 3 $ 3 du code civiK Ton soutiendrait que les lois françaises régissent, même en Belgique, rétat et la capacité de la compagnie demanderesse ; que ce principe présuppose nécessairement Texistence d'une personne à laquelle se rattachent un état et une capacité qui est la conséquence de cet état; d*où il suit que son application n'est pas possible à ladite compagnie qui, comme on vient de l'établir, n'existe pas en Belgique, même comme personne civile étrangère; — Attendu d'autre part que les lois régissant l'état et la capacité des personnes entendent par état des personnes ce que les Romains appelaient «tofia Aomtnum ; qu'elles s'appliquent bien aux personnes réelles ou naturelles, mais qu'elles ne sont pas susceptibles d'application aux êtres fictifs, aux personnes civiles telles que les sociétés anonymes qui ne sont ni mineures, ni majeures, ni interdites, ni célibataires, mariées, veuves ou divorcées, qui n'ont ni parents ni famille, qui en un mot n'ont pas d'état; — Attendu que, même en supposant que ces lois soient susceptibles d'application aux personnes civiles comme aux personnes réelles ou naturelles, il n'en résulterait aucunement que les tribunaux de Belgique fussent tenus de décider de l'existence et de la capacité de la compagnie demanderesse d'après les lois françaises; — Attendu à cet égard que l'art. 3 § 3 du code civil se borne à statuer que « Les lois concernant l'état et la capacité « des personnes régissent les Belges même résidant en pays « étranger; > que cette disposition, ni aucune autre du droit civil de Belgique ne prescrit aux tribunaux belges de décider de l'état et de la capacité des étrangers d'après les lois de leur pays; que, n'ayant aucune force obligatoire hors des limites de Belgique, elle n'oblige pas même les tribunaux étrangers à décider de Tétat et de la capacité des Belges d'après les lois belges; — Attendu que s'il est admis en Belgique et ailleurs
que I*élat et la capacité des étrangers y sont régis par les lois de leur pays, ce n'est que par application du droit des gens fondé sur l*usage universel des peuples quod apud omnes populos perœque custodiiur^ et seulement avec les restrictions que ce droit y apporte; — Attendu que, d'après les meilleurs publîcistes, cette extension du statut personnel n*est pas admise toutes les fois que la loi étrangère dans un État serait de nature à compromettre la tranquillité intérieure, Tordre public ou les intérêts nationaux, publics ou privés ; — Attendu que, sous ces divers rapports, Tespèce dont il s'agit est du nombre de celles dans lesquelles l'extension du statut personnel n'est pas admise; qu'en effet c'est précisément parce que la société anonyme peut compromettre la tranquillité publique et porter atteinte aux intérêts nationaux, publics ou privés, que la loi n'en permet l'existence qu'avec l'autorisation du roi; — Attendu que la puissance publique de Belgique est seule capable d'apprécier, au point de vue de Tordre public et des intérêts belges, si une société anonyme est utile ou dangereuse, et que le gouvernement d'un pays étranger n'est aucunement en position de faire, au même point de vue, une semblable appréciation ; d'où il suit que les mêmes considérations d'ordre public et de haut intérêt national qui ne permettent pas qu'une association, alors même qu'elle est formée en Belgique, puisse exister et exercer des droits comme société anonyme, s'opposent également à ce que l'autorisation accordée par te gouvernement d'un pays étranger pour former une société anonyme sorte ses effets en Belgique; — Attendu dès lors que l'autorisation du gouvernement français dont la compagnie demanderesse se prévaut, considérée même comme un élément de son statut personnel, ne pourrait être appliqué comme tel en Belgique d'après les principes du droit des gens ci-dessus posés.... » Cet arrêt est bien rendu. Il prête cependant à critique
sous un double rapport : — Il commence par établir que Fart. 37 du code de commerce est une loi de sûreté. Sil en est ainsi, aux termes de Fart. 3 du code civil, il oblige les étrangers comme les Belges et, dans respèce soumise à la cour, il était un obstacle à ce que le statut personnel de la société anonyme étrangère reçut application en Belgique aussi longtemps que cette société ne s*était pas conformée à cet article et n'avait pas obtenu Tautorisation du roi. Il fallait donc invoquer Tart. 3 du code civil et non pas Fopinion des meilleurs publicistes. D*ailleurs cet article, qui porte que les lois de police et de sûreté obligent même les étrangers résidant dans le pays, comprend la limitation imposée au statut personnel par ces publicistes : car les lois de police et de sûreté ont pour objet également la tranquillité intérieure, Tordre public et les intérêts nationaux(l). — Il dit que les communes des États étrangers et les établissements publics qui en dépendent sont reconnus en Belgique comme des personnes civiles capables de posséder et d'y exercer des droits. Mais quels droits? Évidemment les droits qui dérivent de leur capacité et qu'ils tiennent de la loi étrangère. S*il en est ainsi, leur capacité les suit en pays étranger. D^où il résulte qu'il n est pas exact de dire, comme Tarrèt le dit presque immédiatement après (2), que la règle, d'après laquelle le statut personnel suit les personnes, même en pays étranger, s'applique aux personnes physiques et non aux personnes civiles. Gela est exact pour l'état puisque les per^ sonnes civiles n'ont pas d'état, mais cela est inexact pour la capacité ainsi que pour les droits et les obligations qui en dérivent. Il en est de même des sociétés anonymes en tant que personnes civiles ; elles n'ont pas d'état mais elles ont une
(1)V. Ien»28,a».
(SQ An S* alinéa qui suit.
capacité qui les suit en pays étranger si la loi de ce pays ne 8 y oppose point.
119. Les règles que j*ai énoncées aux n**" 112 et suivants s'appliquent au contrat de mariage comme aux autres contrats. — D'abord, les parties sont libres de régler ce contrat et son exécution, comme elles Tentendent, et peuvent suivre la loi d'un lieu déterminé, sauf à respecter les institutions et les prohibitions ou les lois de police de ce lieu, à se conformer, pour leur capacité personnelle, à la loi de leur domicile, et même, pour leur capacité, à la loi belge quand il s'agit d'immeubles situés en Belgique, et, pour les biens immeubles et meubles, à la loi de la situation qu'ils ont ou sont réputés avoir. — Ensuite, quand le lieu du contrat et de son exécution n'est pas explicitement déterminé par les parties, il faut consulter leur intention. Il importe de distinguer entre le contrat lui-même et son exécution ou le paiement (solutio), alors que celui-ci doit s'accomplir dans un lieu autre que le lieu du contrat. Lé contrat relève de la loi du lieu où il a été fait, tandis que l'exécution du contrat relève de la loi du lieu où elle doit s'accomplir. — Enfin, le contrat de mariage forme la loi des parties et les régit dans tout pays où elles vont résider ou établir leur domicile, tout comme si elles étaient restées dans le pays où elles ont contracté, en admettant bien entendu que le contrat ne soit pas contraire aux institutions et aux prohibitions ou aux lois de police de ce pays(^).
C'est d'après ces règles qu'il faut résoudre les questions du droit des gens qui se rattachent au contrat de mariage et qui ont été discutées par les auteurs.
190. Sous l'ancien droit, la controverse relative aux statuts personnels et réels se représentait à propos du régime
(I) V. le n« 28, 2».
qui régissait, quant aux biens, les personnes mariées. Bon nombre d'auteurs admettaient que le régime de communauté devait être rangé parmi les statuts personnels en ce qui regarde les biens situés dans le pays où la communauté avait son siège, tandis que tous étaient d'accord pour décider que le régime dotal devait être classé parmi les statuts réels. Parmi les questions controversées était celle de savoir si la communauté entre conjoints mariés dans les Pays-Bas appartenait aux statuts réels ou personnels, en d'autres termes si cette communauté ne comprenait que les biens situés dans les Pays-Bas ou si elle s'étendait également aux biens qui se trouvaient à l'étranger, dans des lieux qui n'admettaient pas cette communauté. Les uns, tels que Dumoulin (^), étaient d'avis qu'elle était personnelle, partant que les biens situés ailleurs en faisaient partie. D'autres, comme d'Argentré(^, soutenaieut qu'elle était réelle, par suite que les biens situés ailleurs n'en faisaient point partie. D'autres encore comme Rodenburg (?) résolvaient la question en distinguant entre la communauté formée par contrat ou portant la clause qu'elle s'étendrait sur tous les biens en quelque lieu qu'ils soient situés, et la communauté sans contrat. Ils admettaient que la communauté était personnelle de manière qu'elle s'étendait aux biens en question et soutenaient : — Dans les premiers cas, que d'après la loi 2 D., pro socto, et en vertu du contrat de mariage, il s'opérait une tradition tacite, tradition qui était admise dans les Pays-Bas pour les donations faites par contrat de mariage. II en résultait que, pour les biens qui se trouvaient en dehors des Pays-Bas, l'un conjoint pouvait agir contre l'autre par action sociale (1. 2 et 74 D. pro $ocio)y
(1) Coqs. 85.
(2) Ad. cons. Brit., art. 2i8, gl. 6.
(3) V. BoDLLuio», Traiié^ tome i, p, 873 et soir., et 738 et taiv.
à Teffet que ces biens fussent rendus communs ; et s'ils ne Jetaient pas, il pouvait demander des dommages-intérêts. — Dans le second cas, qu'il intervenait entre époux un contrat tacite produisant le même effet qu'un contrat exprès. A Tappuî de cette opinion, c'est-à-dire du contrat tacite, on pouvait citer: Dumoulin, cons. 53; Christin, vol. 3, Décis. 57 ; Louet, Recueil d'arrêts, Litt. G, n** 6, ainsi que Burgundus, tract. 1, n"" iS. Ce dernier auteur, tout en pensant que la communauté appartenait aux statuts personnels, ne croyait pas que ce statut s'étendait, en dehors du territoire, à toutes les acquisitions des conjoints en quelque endroit que les biens fussent situés. Cette opinion, celle du contrat tacite, était combattue par Chassan, Ad consil. Bui^und., rubr. Des droits appartenant atêx gens mariés^ § 2, in verbo : selon la générale coutume, n"* 12, vers. sed qiMntum ad bona extentia extra ducatum Burgundiœ; Everard, tn locis legalibus a nomine dignitatis officii vel appellatio. Ibi sexto illud /act7;Peeh., De testam. conjug., lib. 3, cap. 28, vers, hinc eleganter; D'Argentré, ad cons. Britan., art. 218, gl. 6, n"* 33; Chopin, ad LL. Andin., lib. 4, til. 2, n'» 4.
f tf . Il est à remarquer que les discussions des auteurs avaient pour objet la portée, l'étendue de la communauté, en d'autres termes le point de savoir si la communauté, en tant qu'appartenant ou non aux statuts personnels, comprenait ou ne comprenait pas les biens situés en pays étranger où cette communauté n'était pas admise. Elles avaient en vue la communauté même, sa masse, les biens qui devaient être réputés en faire partie, d'après la loi du pays où la communauté s'était formée, et nullement les biens qui se trouvaient à l'étranger considérés en eux-mêmes et dans leur rapport avec la loi étrangère qui les régissait. A cet égard, la doctrine reconnaissait que ces biens étaient complètement
soumis è cette loi qui était un statut réel dont les conjoints devaient observer les prescriptions et respecter les prohibitions (0.
199. En parlant des auteurs qui admettent le contrat tacite, j ai cité en première ligne Dumoulin. Ce jurisconsulte pensait que lorsque des époux se mariaient sans contrat ils étaient censés s*étre référés au régime en vigueur au domicile conjugal, qu'ils consentaient tacitement à ce que ce régime réglAt leurs rapports sociaux entre eux et avec les tiers. Cette doctrine, à laquelle se rallièrent d'excellents esprits, était fondée sur la nature des choses et ne pouvait être sérieusement contestée. En matière de société conjugale comme en d'autres matières, les époux doivent être libres de régler leurs inlérèls comme ils l'entendent, tout en respectant les institutions et les prohibitions de la loi. En ne les réglant pas, en ne faisant pas de contrat de mariage, ils s'en rapportent implicitement aux prescriptions légales. En d'autres termes, le règlement des intérêts privés des époux, comme d'ailleurs le règlement de tous autres intérêts entre particuliers, doit dépendre, du moins en principe, de ia volonté des parties contractantes. En ne réglant pas leurs intérêts, les époux sont réputés s'être rapportés è cet égard, è la législation existante. Ce principe est de nature à couper court à bien des contestations; car, en le suivant, on s'en tient aux règles certaines et incontestables des contrats. Ainsi, des conjoints mariés dans un pays où le survivant, pour mettre fin è la communauté lorsqu'il y a des enfants mineurs, est obligé de faire inventaire, dans un certain temps, et avec une personne capable et légitime contra-
(1) RoDiRBOM, Traité, tit. 3, chap. i, n** 1 et 2; Boullihois, il* prioci] général, tome i, pages tf et 10; Cbeutih, DéeU.j toI. i, décis. 282, n« i; ] MiAii, tome Y, obs. 652, n* 9.
— soâ —
dicteur, vont établir leur domicile dans un pays où ces formalités ne sont pas exigées; Fun des conjoints vient à mourir laissant des enfants mineurs; il s'agit de savoir si ces formalités doivent encore être accomplies. AnciA«»ementy la solution de cette question était intimement liée à celle qu on posait d'ordinaire dans des termes plus généraux et jqui consistait à savoir si le régime qui régit les époux, quant aux biens, n'est pas modifié par leur changement de domicile. Il est indubitable qu'en appliquant, à ce régime^ la règle fondamentale des contrats, il ne peut être modifié, ni pour ce qui regarde les règles applicables lorsqu'il vient à prendre fin, ni pour ce qui est de celles dont il dépend tant qu'il dure. D'après ces règles, les contrats font la loi des parties, s'attachent en quelque sorte à leurs os, ossibus inhcerent, et par conséquent suivent les parties partout où elles vont et en quelque lieu qu'elles se trouvent. 11 en résulte que le changement de domicile ne peut soustraire les parties à la loi qu'elles se sont faites, et qu'elles y demeurent soumises tant qu'elles sont liées et que le contrat dure, tant qu'elles ne sont pas valablement déliées et que le contrat n'a point pris fin par l'accomplissement des formalités nécessaires; eodem modo contractus dissolvuntur quo et œntrahunlur.
Il y a plus, ce principe rend inutile et écarte ici l'interminable controverse sur les statuts personnels et réels. Si ce régime est le résultat d'un contrat exprès ou tacite, s'il faut s'en tenir aux règles générales des contrats, on ne doit plus se préoccuper de la question de savoir si ce régime, la communauté par exemple, appartient aux statuts personnels ou réels. Désormais cette question, loin de pouvoir jeter quelque lumière dans le débat, ne peut que le compliquer et l'obscurcir en y mêlant un élément étranger^ généralement considéré comme prêtant i des dis-
so
— SiO —
eussions sans solution satisfaisante et dont FrolandO disait : c J'avouerai de bonne foi que je m'y suis trompé fort souvent malgré toutes mes attentions. On s'imagine être fort habile et avoir découvert le mystère quand on sait que le statut réel est celui qui regarde le fond, que le statut personnel est celui qui regarde la personnCi et cependant avec toutes ces définitions on en est encore è l'alphabet et l'on sait trèspeu de chose, parce que tout le point de la difficulté consiste à découvrir et à distinguer nettement quand le statut regarde uniquement le fond ou la personne. J'ai vu bien des fois nos plus excellents génies fort embarrassés à faire ce discernement. »
ttS. Je m'étonne qu'en France, sous le droit actuel, à propos du régime qui régit les époux quant aux biens, des auteurs (2) et des arrêts (^ aient recouru i raneienne théorie des statuts et se soient exprimés comme suit : < La loi per> sonnelle imprime une direction aux faits de l'homme, par exemple, relativement à l'association conjugale quant aux biens. A défaut de stipulations expresses des époux, cette association est régie de plein droit par le domicile du mari au moment du mariage, et sans qu'il soit besoin de supposer une convention tacite des époux de se soumettre i cette loi. Le fait des époux qui s'unissent par mariage reçoit, quant aux biens, sa direction de la loi personnelle du mari, et cette loi exerce ses effets, même sur ceux des biens immeubles appartenant aux époux, qui se trouvent situés hors du territoire pour lequel cette loi a été rendue. • A quoi bon parler encore de loi personnelle ou réelle i propos de Tassociation
(1) Mémoirei eoncêrnani la nature et la quattli dm êtaiutt, tome I, p. 13 et SUIT.
(2) FoiLix, n« 90.
(3) Cass. Fr., 27 fërrier 1817 (S. 18f7, 1, 122) ; id. 2 mai 1828 (S. 1828, 1, 223) ; id. 5 jaiUet 1842 {Gat, dn Trib.^ U jaillet 1842).
conjugale elle-même^ dans un pays régi par le code civil qui ne parle pas d'une pareille distinction et qui n'y a fait aucune allusion ? Bien au contraire, le code civil, dans les art. 1387, 1393, admet comme loi qui régit Tassoeiation conjugale quant aux biens, et cela conformément aux principes généraux sur les contrats, les conventions expresses ou tacites des époux. C'est donc i ces conventions et seulement à ces conventions qu'on doit s'attacher pour connaître la loi qui régit les époux quant à leur régime matrimonial. Sans doute^ quand les époux ne font pas de contrat de mariage, l'association conjugale est régie par la législation du domicile du mari; mais c'est là un effet, non de la loi personnelle du mari, mais de la volonté présumée des époux qui sont censés s'être rapportés à la législation de ce domicile, puisque c'est à ce domicile qu'est le siège du mariage et de ce qui s'y rapporte. Quand au contraire ils font un contrat, ils peuvent suivre telle législation qui leur convient et par conséquent toute autre que celle du domicile du mari. 11 est vrai que, par exemple en France et en Belgique, ils doivent tenir compte des prohibitions qui sont inscrites dans le code civil. Mais ce sont là des mesures spéciales et exceptionnelles qui confirment le principe que je viens d'énoncer. Sous le code civil il faut dire, non pas avec M. Fœlix : < Le fait des époux qui s'unissent par mariage reçoit, quant aux biens, sa direction de la loi personnelle du mari ; » mais : « Le fait des époux qui s'unissent par mariage reçoit, quant aux biens, sa direction du contrat exprès ou tacite des époux \ » ce qui nous ramène aux règles générales que j'ai formulées aux n** 112 et suivants, et qui s'appliquent aux contrats de mariage comme aux autres contrats.
194. Si des étrangers, domiciliés en Belgique, s'y marient, ils pourront s'en rapporter pour leur contrat de mariage aux dispositions de la loi d'un lieu déterminé, par exemple à celle
de la ville de Francfort, d après laquelle les biens meubles et immeubles que possèdent les époux au moment de leur mariage leur sont communs, non quant à la propriété, mais seulement quant à Tusage, tandis que tout ce qui est acquis durant le mariage, y compris les fruits, è Texception des objets achetés des deniers de Tun des époux, devient leur propriété commune. Ils doivent obéir aux dispositions prohibitives de la loi belge, par exemple aux art. 1131, 1133, 1388 du code civil, combinés avec la loi du 27 avril 1865. Quant h leur capacité, ils sont soumis i la loi de leur domicile, c*est-i-dire à la loi belge qui les régit également quant à leurs biens (0. D*où il suit que s'ils disposent Tun en faveur de l'autre de la totalité des biens que laissera le survivant alors même qu'il y aurait des enfants issus de leur union, cette disposition ne pourrait sortir effet aux termes de Part. 1094 du code civil, en cas de survenance d'enfants.
S'il s'agissait d'étrangers non domiciliés et qui résident seulement en Belgique, au point de vue de la loi belge ils sont également libres de faire telles conventions matrimoniales qu'ils jugent convenables en respectant les institutions et les prohibitions ou les lois de police de la Belgique, en se conformant, pour leur capacité et leurs meubles à leur loi domiciliaire et, pour les immeubles situés en Belgique, ainsi que pour leur capacité d'en disposer ou de les acquérir, à la loi de ce pays. Ces immeubles relèvent complètement de cette loi, par conséquent aussi quant à leur transmission,
(i) V. les n« 28, i«, i8, i9, 80, 88, 65. Par application de ce principe, la cour de cassation de France a décide que le caractère de dotalité d*an immenble acquis en France par une femme étrangère, et par suite le point de saToir s*il est inaliénable dépend de la loi française, et non de la loi sous l'empire de laquelle la femme s'est mariée. Arrêt du S7 août 4810 (S. 18tl, I, iO) ; id. 87 février 1817 (S. 1817, 1, ISS) ; id. S mai 1828 (S. 1828, 1, 223).
leur acquisition, leur possession, et quant à la faculté ou à la capacité de les transmettre, de les acquérir, de les posséder. Il est interdit à ces étrangers de venir se marier en Belgique dans le but d'éluder une prohibition de la loi de leur domicile. CVst ce qui arriverait si, par exemple, deux habitants d'un pays régi par des coutumes contractaient mariage en Belgique dans l'intention de se soustraire à des dispositions coutumières qui ne peuvent être modifiées par des conventions matrimoniales.
Si des étrangers se mariaient en Belgique sans faire connaître les dispositions de loi qu'ils veulent suivre quant à leurs biens, il faudrait rechercher quelle est leur intention et à cet effet examiner les circonstances dans lesquelles le mariage a eu lieu. Lorsqu'ils sont domiciliés au même lieu, ils sont présumés s'en être rapportés à la loi de leur domicile. Lorsqu'ils sont domiciliés dans des lieux différents, il faut s'en tenir à la loi du lieu où le mariage a son siège, c'est-à-dire à la loi du domicile du mari. 11 en serait autrement si les conjoints avaient fait un contrat de mariage et si l'exécution de ce contrat devait avoir lieu dans un pays autre que celui où se trouve le domicile du mari ou le siège du mariage, auquel cas on devrait se conformer^ pour l'exécution, à la loi de ce lieu. Tel serait le cas où un parent des conjoints leur aurait fait donation, dans le contrat de mariage, d'un immeuble situé dana un pays où la propriété ne se transfère que par la tradition et non pas, comme en Belgique, par le seul consentement des parties contractantes. La propriété de cet immeuble ne serait pas transférée aussi longtemps que la donation n'aurait pas été suivie de la tradition.
Si des étrangers se sont mariés en pays étranger et s'ils s'établissent en Belgique, ils continuent à être régis par le régime matrimonial auquel ils étaient soumis en contractant mariage, bien entendu en tout ce qui n'est pas contraire aux
lois qui obligent tous les habitants de la Belgique et par conséquent les étrangers comme les Belges (^).
195. Il peut arriver que des époux apportent en mariage des immeubles situés dans un pays ou dans différents pays étrangers. Dans ce cas, la question de savoir si ces immeubles entrent ou non dans Fassociation conjugale dépend de la loi de la situation. Au cas où cette loi exige certaines formalités pour la translation des propriétés^ formalités que le conjoint qui doit faire l'apport ne veut pas ou ne peut pas accomplir, ou qu*elle s^oppose i ce que ces propriétés fassent partie de cette association y il est impossible de mettre à exécution, sous ce rapport, le contrat de mariage et, de ce chef, il ne reste à Fépoux frustré ou è ses héritiers ou ayants-cause que la ressource de réclamer des indemnités à la dissolution de Tassociation conjugale. Une pareille réclamation ne pourrait être repoussée, parce qu'elle est fondée sur un principe général qui domine tous les contrats et par conséquent le contrat de mariage^ è savoir que celui qui s'oblige à donner des choses, s'oblige à payer des dommages-intérêts au cas d'inexécution de ses obligations. Ce principe d'ailleurs était généralement appliqué, sous l'ancien droit, è des hypothèses semblables à celles dont je viens de parler. RodenhurgC^), en traitant de la communauté formée par contrat entre conjoints mariés dans les Pays-Bas et portant sur des biens situés à l'étranger, disait que, pour ces biens, l'un conjoint pouvait agir contre l'autre par action sociale (I. 2 et 74 D.,pro socio)j à l'effet que ces biens fussent rendus communs, et, s'il ne l'étaient pas, il pouvait demander des dommages-intérêts. Burgundus(3), à propos de la communauté dans laquelle
(f) V.lesn«ili0et28.
(2) V. BooLLiHOis, Traiié, tome 1, p. 673.
(S) Ad eofw. FUmd., tnct. 1, n« 18.
devaient entrer des immeubles régis par des coutumes différentes, s*exprimait dans le même sens en disant que^ si les statuts des lieux où les biens sont situés exigeaient une tradition spéciale et si celle-ci n*avait pas été faite, ces biens ne tombaient pas en communauté; que cependant, à raison de la société qui existait entre époux, il devait être tenu compte du prix.
196. Pour plusieurs questions qui se rattachent au contrat de mariage, v. les n"* 59, 60, 63, 65.
