Par la loi du 27 avril 1865 (f), les étrangers ont été

mis sur le même rang que les Belges pour la faculté de disposer et de recevoir par donation (^). Ce n*était que justice. La donation est un acte qui dépend de la volonté du donateur et du donataire et qui, comme tel, ne peut être interdit aux étrangers pas plus qu'un contrat ordinaire ou un contrat de mariage.

Comme la donation doit être mise sur la même ligne que les contrats ordinaires, il en résultequ'ici encore il fautsuivredes règles semblables à celles dont j'ai parlé aux n~ 112 et 117.

Le donateur peut disposer en Belgique de ses biens comme il le juge convenable, en se conformant, pour sa capacité, à la loi de son domicile (à moins qu'il s'agisse d'immeublés situés en Belgique, auquel cas il doit suivre la loi belge même pour sa capacité) ; en se tenant pour les biens, à la loi de la situation qu'ils ont ou sont réputés avoir, en respectant la loi du lieu de la donation, en n'éludant pas ses prohibitions (3). Ainsi, un étranger domicilié à l'étranger continuera à être régi, en Belgique, quant à sa capacité, par la loi de son domicile, si ce n'est pour les immeubles qui se trouvent en

(i) V. les n- 88 et suit.

(9) Qatnt à It fonne des donations, ▼. les n— 83, 84» 91.

(3) y. les n« i6 et suit., 42 et suiv., 47, 48, 40, 63.

Belgique et pour lesquels il est régi, même pour sa capacité, par la loi belge, c^est-è-dire par les art. 903 et suivants du code civil. II doit aussi observer, en ce qui touche le fond de la donation, les art. 913 et suivants, 931 et suivants, 1081 et suivants, 1091 et suivants, 1339, 517 et suivants du code civil, en d^autres termes toutes les prescriptions de la loi belge en ce qui concerne Tacquisition, la transmission, la possession, la détermination de la nature de ces immeubles. Pour les meubles au contraire, le donateur reste soumis, diaprés les principes généraux, à la loi de son domicile, de sorte que, si au lieu du domicile il fallait la tradition pour en transférer la propriété, cette formalité devrait être également accomplie en Belgique. Il est à noter encore que, même pour les meubles le donateur ne peut enfreindre, par rapport à la loi belge, les dispositions qui obligent les étrangers comme les Belges, par exemple, sous prétexte de donation, faire directement ou indirectement des substitutions fideicommissaires, autres que celles qui sont prévues par les art. 1048 et suivants du code civil, parce que ces substitutions sont prohibées par Tart. 896 du code civil. De plus, il ne lui est pas permis de se rendre en Belgique pour éluder des prohibitions de la loi de son domicile en y faisant, par exemple, des substitutions permises par les art. 1048 et suivants du code civil, mais qui seraient défendues par la loi de son domicile. Les donations faites en pays étranger produisent effet en Belgique, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux institutions et aux prohibitions, ou plutôt aux lois de police de ce pays(l); spécialement, au cas où il s'agit d'immeubles situés en Belgique, qu'elles ne soient pas en opposition avec ce que je viens de dire au sujet de ces immeubles.

(I) V. let no« 28 et H7.

IM. Les constitutions d'hypothèque sont des constitutions de droits réels sur des immeubles affectés à Tacquittement d'obligations, droits qui suivent les immeubles et continuent à les grever lors même qu'ils changent de maître et quelque soit le propriétaire auquel ils sont transmis. Gomme il s'agit ici de droits immobiliers ou d'immeubles, on doit leur appliquer la règle que f ai développée ci-dessus (0, à savoir que les immeubles ou les droits immobiliers sont régis, en Belgique, par la loi de la situation, c'est-à-dire par la loi belge même en ce qui regarde la capacité des parties contractantes. Il n'y a pas à distinguer entre le lieu où l'hypothèque est consentie et la manière dont elle est consentie. Qu'elle le soit à l'étranger ou en Belgique, par acte séparé ou dans un autre contrat, il suffit qu'elle le soit sur des immeubles belges pour qu'elle dépende complètement de cette loi. On ne peut pas objecter non plus que Thypothèque n'étant que la garantie d'une obligation est un accessoire qui doit suivre la loi de ce qui est principal, à savoir de l'obligation, car dès qu'il est question d'immeubles ou de la loi qui régit les immeubles, il s'agit d'une matière qui ne peut être subordonnée à des obligations ou des conventions particulières dépendant d'une autre loi, puisqu'elle tient à la souveraineté territoriale. Il en résulte que l'obligation en tant que liée à l'hypothèque qui porte sur des immeubles faisant partie du territoire belge, doit être appréciée d'après la loi belge et uniquement d'après cette loi. Telle est d'ailleurs la solution que j'ai donnée ci-dessus n*" Ki. Ces principes n'ont pas été modifiés par l'art. 77 de la loi du 16 décembre 1851. Cet article concerne la constitution d'hypothèque à l'étranger et l'effet de cette

(i) y. les n«* 47, i8, 49.

constitution en Belgique en ce qui regarde la forme de ractcC) et son eiïet, et nullement en ce qui regarde la validité du fond et la capacité des parties, validité et capacité qui restent soumises aux lois qui leur sont propres (2).

t%9. Avant la loi du 16 décembre 1851, la jurisprudence admettait qu'un mineur étranger dont la tutelle avait été déférée en pays étranger, et qu'une femme étrangère mariée en pays étranger, n'avaient pas d'hypothèque légale, le premier sur les biens de son tuteur, la seconde sur les biens de son mari situés en Belgique(^. La loi du 16 décembre 1851, dans ses dispositions additionnelles, art. 470, art. 2 additionnel, a adopté le système contraire. Cet article porte : « Le mineur étranger, quand même la tutelle aura été déférée en pays étranger, aura hypothèque légale sur les biens de son tuteur, situés en Belgique, dans le cas, et en conformité des dispositions énoncées au § l'', section l**, chap. III de la présente loi. — Pareillement la femme étrangère, même mariée en pays étranger, aura hypothèque légale sur les biens de son mari, situés en Belgique, dans les cas et en conformité du § 2, section 1** du même chapitre. — Si l'inscription est fondée sur des actes passés à l'étranger, elle ne pourra être prise qu'après que ces actes auront été visés par le président du tribunal de la situation des biens, conformément è l'art. 77 de la présente loi. » En parlant de

l'hypothèque légale du mineur et de la femme mariée qu^ faisait l'objet de l'art. 71 du projet de loi hypothécaire, la commission de la chambre disait : « On s'est demandé si un

(i) Pourvu que Ttcte soit tuthentiqae (art. 77, alinéa 8, de la loi da 16dëeembre 1881, et ci-dessous les n- 83 et suivants).

(8) V. le n« 146 in fine.

(3) Gand, 4 juin 1840 (/iimpr. du XiX* êikie, 1846, 8, 314); Douai, 84 juin 1844 (S.-V. 1844, 8, 339 et les notes) ; Bordeaux, 14 juillet 1848 (S.-V. 1846,8, 394); Rennes, 30 août 1848 (S.-V. 1848,8, 606).

mineur étranger dont la tutelle aurait été déférée en pays étranger pourrait avoir hypothèque sur les biens du tuteur situés en Belgique. De même la femme étrangère, mariée en pays étranger» a-t-elle hypothèque légale sur les biens de son mari situés dans notre patrie? Dans les espèces dont il s agity rhypothèque est attachée à la qualité de mineur, à celle de femme mariée. Elle doit par conséquent appartenir à rétranger comme au regnicole. Les règles sur Thypothèque légale constituent un statut réel; elles frappent tous les immeubles situés sur notre territoire; leur bénéfice dès lors profite même aux étrangers s*ils réunissent la qualité énoncée dans la loi belge. Ce principe qui aura pour résultat de faire cesser une vive controverse et de sérieuses complications sera désormais érigé en disposition législative. On est revenu d'ailleurs à des doctrines plus saines sur la nature de rhypothèque. La force des choses et Tactivité des relations extérieures, de même que les principes de la liberté commerciale, la font considérer généralement comme appartenant au droit commun des nations. Les doctrines étroites du code civil en cette matière ont cédé le pas à une politique plus large et mieux en harmonie avec les intérêts généraux. Au surplus, il est évident que la femme et le mineur étrangers ne pourront avoir hypothèque sur les biens situés en Belgique qu'en se conformant aux formalités établies par la loi dont nous nous occupons. » Plus loin, à propos des dispositions transitoires, la commission de la chambre ajoutait : c Nous avons annoncé la disposition qui précède en discutant Tart. 71. Les développements que nous avons présentés à cette occasion nous dispensent de déduire de nouveaux motifs à Tappui du système destiné à faire jouir l'étranger d'avantages qui, étant la conséquence des principes du droit des gens, ne sauraient constituer un privilège réservé aux regnicoles. Les étrangers devront se

conformer à la loi belge ; ils sont tenus de prendre inscription dans les formes prescrites par le projet •

Il me semble que la commission de la chambre pouvait donner, à Tappui de son opinion, de meilleures raisons que les précédentes. Il y avait à distinguer deux cas: celui où le mineur étranger et la femme mariée étrangère sont domiciliés en Belgique, et celui où ils n'y sont pas domiciliés. S'ils y sont domiciliés, d'après le droit des gens ils sont régis, quant à leur capacité ainsi que les droits et les obligations qui en dérivent, par la loi belge (f); par suite, les droits du mineur à l'égard de son tuteur, et les droits de la femme à I égard de son mari, sont les droits accordés par la loi belge et s'appliquent par conséquent à l'hypothèque légale qui n'est qu'un accessoire, qu'une garantie, qu'un complément de ces droits. S'il ne sont pas domiciliés en Belgique, les immeubles appartenant au tuteur ou au mari, et situés en Belgique dépendent complètement de la loi belge, et partant également sous le rapport des charges qui les grèvent en faveur d'autres personnes, ou sous le rapport de l'hypothèque légale que, d'après la loi belge, le mineur et la femme mariée peuvent réclamer sur ces immeubles (2). C'est là il est vrai un effet de ce qu'on appelait anciennement le statut réel, mais, de ce statut, non pas tel que l'entendent bien des auteurs, mais tel que l'entend l'art 3, alinéa 2 du code civil et tel que l'entendaient les anciens jurisconsultes comme d'Argentré et Burgundus dont cet article a reproduit la doctrine. Celle-ci, lorsqu'il s'agissait d'immeubles situés en pays étranger, limitait l'effet du statut personnel ou la capacité des personnes, en faisant dépendre cette capacité

(i) V. les n« fis et SUIT.

(2) V. lei n« 48, i9, KO, 63.

ainsi que les droits qui en dérivent, non pas du statut du domicile, mais du statut de la situation des immeubles. Je m*explique par un exemple : supposons que, d'après le statut de leur domicile, un mineur et une femme mariée domiciliés à l'étranger n'aient pas droit, le premier, à une hypothèque légale sur les biens de son tuteur, la seconde, à une hypothèque légale sur les biens de son mari. D'après ce statut ils ne peuvent pas non plus prétendre à une hypothèque sur les biens du tuteur ou du mari qui se trouvent en Belgique. 11 ne peuvent avoir ce droit que parce que la loi belge, qui leur accorde une hypothèque légale, veut que cette hypothèque, comme dailleurs tout ce qui est immeuble, soit régie exclusivement par elle, sans influence d'aucune loi étrangère et partant sans influence du statut personnel étranger qui, dans Fespèce, est complètement inopérant.

ISO. D'après l'art. 12 de la loi du 16 décembre 1851 (art. 2095 du code civil), le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. Gomme le privilège dépend de la nature de la créance, qu'il est, comme l'hypothèque, un droit accessoire ou une garantie^ et qu'il est fondé sur l'humanité et la justice (^), il doit être considéré comme un droit général accordé, non pas uniquement aux Belges mais à tous individus qui sont créanciers et par conséquent aussi aux étrangers. Ainsi, quels que soient les créanciers, qu'ils soient Belges ou étrangers, ils doivent être mis sur la même ligne comme s'ils appartenaient tous à la même nation, pourvu bien entendu qu'ils se conforment aux prescriptions de la loi belge, que les biens affectés par le privilège soient

(1) Rapport de la eommUtion spéciale^ chapitre IV, § i, ObiwvaHon» ^éraUê,

en Belgique, que les immeubles y soient situés et que les meubles s*y trouvent effectivement ou soient censés s'y trouver d'après la loi sur le domicile ou la régie Mobilia persoaam sequunturW. Je pense qu'il suffit que ces dernières conditions existent au moment où le privilège est exercé; car ce n*est véritablement que lorsqu'il est exercé que le droit de préférence natt et que le privilège existe ou du moins qu'il peut avoir efleC. Aussi, si, avant que le droit de préféreoee est exercé sur les meubles, le débiteur fixait son domicile dans un autre pays, ce droit serait subordonné à la loi du nouveau domicile. A cet égard BoullenoisW disait que les droits de préférence entre créanciers sont des droits qui proviennent de la seule autorité de la loi, que celle-ci ne peut s'étendre sur des biens qui ne lui sont pas soumis quand il s'agit de l'intérêt d'un tiers ou d'autres créanciers qui n'ont point contracté dans ce lieu et qui par conséquent n'en ont point adopté la loi (').

ISl. Les testaments sont également des actes qui, d'après le droit des gens, dépendent de la volonté de ceux de qui ils émanent et dont les dispositions sont limitées par les institutions et les prohibitions du lieu où ils ont leur siège (^).

Le siège des testaments est le domicile des testateurs, parce que ceux-ci sont présumés avoir eu l'intention de s'en rapporter è ce lieu qui est le centre de leur fortune et de leurs affaires (S). De la loi de ce lieu dépend le fond

(1) V. les n-4^ etsuiv.; et Caipiot, Praet. eomt, part, i eofift. 28, dëf. 9; Hbvios, Ad juê tub., lib. 3, tiU 1, art. il, d« S6; Buisumddi, Tract., 2, n* 22.

(2) BooLLiROis, liraité, tome I, p. 688,

(3) Pour inexécution, en Belgique, des contrats d*hypothèque consentis ou passés à l*étrenger, r. le n* 148.

(4) V. le n« 28, 2*. — Quant au parère qui doit être produit le cas échéant, voir Di BiLLimi, Ordonnancée, tome I, p. 81 (édit. de 1855).

(5) GaoTius, Ejdit, 467; Boollimois, tome II, p. 503 et sui?.; RoomuM, Trait., tit. 3, chap. 4, n« 4, et Ut. 2, part. 2, chap. 4. n« 1 ; Voit, D. tit. de hœred. imt.^ n* 16 ; Muiochics, De profump^, lib. 4, prcs. 202, n^ 12 et 17.

ou la substance des testaments, ainsi que la capacité des testateurs, et par conséquent la forme intrinsèque ou constitutive des testaments ou leurs conditions essentielles, leurs différentes espèces, leurs effets, leur interprétation, la quotité disponible, la capacité de disposer. Celle-ci doit exister aux deux époques de la confection du testament et du décès du testateur^). Il est à noter cependant que la volonté du testateur n*est pas seulement limitée, comme je viens de le dire^ par la loi du pays où les testaments ont leur siège. Ici encore, ceux qui disposent de leurs biens doivent se conformer, pour les meubles, à la loi du domicile, et, pour les immeubles^ à la loi du pays où ils se trouvent. Quand je dis qu^ils doivent se conformer, pour les meubles, à la loi du domicile, ce n*est point là comme on pourrait le croire à première vue, une proposition qui, dans tous les cas, fait double emploi avec ce que j'ai dit du siège du testament qui, lui aussi, est le domicile du testateur. Elle est au contraire très-importante au cas où, après avoir fait son testament, le testateur change de domicile. Car, d'après les principes sur le domicile, ce sera la loi de ce dernier domicile qui régira, pour tout ce qui est meuble, les dispositions testamentaires qui, d'ailleurs, pour le législateur, ne sont telles qu'à la mort du testateur C^). Ce sera donc d'après la loi du dernier domicile qu'il faudra apprécier ce qu'il faut entendre par meubles, sous quelles conditions et de quelle manière le disposant a pu les transférer, quelle est la quotité disponible et quelle est la capacité du testateur au moment de son décès, comment le testament doit être interprété, en fait de meubles. Quant aux immeubles qui se

(1) Satight, Traité de droii roffiatn, tome VIII, $ 577. (S) RoDiHBiifto, titre 2, partie 2, chapitre i, np 1.

trouvent en Belgique, ils ne relèvent que de la loi belge. S*il $*agit, par exemple, d'un testateur domicilié en Allemagne et qui a disposé d'immeubles situés en Belgique, ces immeubles sont soumis à la loi belge, même en ce qui regarde la capacité du testateur (^). Relativement à ces immeubles, le testament doit être considéré, pour le fond ou la substance, comme s'il était fait en Belgique, et apprécié uniquement au point de vue de la loi belge.

tSt. La loi du 27 avril 1 865 (2) accorde, aux étrangers, le droit de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges, et par conséquent le droit de disposer et de recevoir par testament. Ce droit n'est point soumis à des restrictions comme le droit de succéder. Il est à remarquer également qu'on ne peut avoir égard aux dispositions testamentaires dans la formation de la masse d'une succession, à l'effet d'établir la part de l'héritier belge et de fixer la valeur du prélèvement à faire(3).

tSS. Rien ne s'oppose à ce qu'un étranger, qui d'ailleurs peut être nommé mandataire par contrat, soit nommé mandataire par testament, en d'autres termes exécuteur testamentaire. Mais un étranger ne peut être témoin dans un testament (art. 980 du code civil). Quant aux témoins certificateurs, il ne doivent pas être Belges (^).

tS4. Les faits de l'homme, dans lesquels rentrent les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits, dépendent de la loi du lieu où ils ont été posés ou perpétrés. Ainsi, celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, contracte les

(i)V.lesnot 48, iO, 80, es.

(2) V. le no 69.

(3) V. le n» 7L

(4) Braxellcs, 15 norembre 1839 (Pasicmsii, 1839, 2, 202).

obligations que lui impose la loi du lieu où Taffaire est gérée^ où la chose indue est reçue. La personne qui fait des blessures à autrui ou qui lui cause un dommage quelconque peut être obligée, au civil, à réparer le dommage conformément à la loi du lieu où ces faits ont été perpétrés.

Ce principe reçoit exception pour les délits, et par conséquent pour Faction civile qui en résulte, dans le cas prévu par la loi du 30 décembre 1836 qui porte: — Art. 1. L'art. 7 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : — Tout Belge qui se sera rendu coupable hors du territoire du royaume d'un crime ou d'un délit contre un Belge pourra, s'il est trouvé en Belgique, y être poursuivi et il y sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le royaume. — Art. 2. Tout Belge qui se sera rendu coupable hors du territoire du royaume contre un étranger d'un crime ou d'un délit prévu par l'art. 1 de la loi du 1*' octobre 1833, pourra, s'il est trouvé en Belgique, y être poursuivi et il y sera jugé conformément aux lois en vigueur dans le royaume, si l'étranger offensé ou sa famille rend plainte ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du territoire où le crime ou le délit aura été commis. — Art. 3. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le Belge a été poursuivi et jugé en pays étranger, à moins qu'il ne soit intervenu une condamnation par contumace ou par défaut, auquel cas il pourra être poursuivi et jugé en Belgique.

Quand l'objet du quasi-contrat, du délit ou du quasi-délit est un immeuble, le lieu à considérer est celui de la situation de l'immeuble.

ISS. Les constatations de faits qui se rapportent à l'état, & la condition et à la capacité des personnes, dépendent du lieu où elles interviennent, comme, par exemple, en matière

d*acte8 de Tétat civil et de juridiction gracieuse. Il en est de même des mesures conservatoires (<).

1S#. On doit distinguer la force probante d'un acte du mode de prouver un acte ou de la preuve d'un acte. La force probante a trait h un acte considéré dans sa forme et comme instrument, comme écrit; elle est un effet de Finstrument ou de récrit et dépend de la règle locus regil actumy de la loi du lieu où l'acte est passé. Le mode de le prouver concerne le fond, la substance d'un acte ou d'un fait, et suit la loi qui régit le fond, la substance, le fait.

La force probante d'un acte est soumise aux règles dont j'ai parlé aux n~ 83 i 111. A la force probante se lient les questions de savoir sous quelles conditions un acte est authentique ou sous seing privé, quelle est la portée de la preuve de l'acte, si des preuves et quelles preuves sont admises contre et outre le contenu d'un acte authentique (2). Aussi est-il généralement reconnu : — Que l'acte, réputé sous seing privé ou authentique par la loi du lieu de sa rédaction, doit être réputé tel en pays étranger, et a la même force probante que l'acte sous seing privé ou authentique rédigé dans ce pays (3). Des applications de ces principes se trouvent dans les art. 47, 170 et 999 du code civil; — Que si, au lieu où l'acte authentique est fait, on peut prouver contre et outre les constatations de l'acte, cette faculté doit

(1) Voir cependant di BtLunn, OrdonfumcM 9ur requitet ti mr rêfiré9y tome 2, p. 388 et suiv. (ëd. de 1855); et également les conventions eonsalaires conclues, par la Belgique, avec PEspagne (art. 15), et avec Tltaiie, (art. 15), et approuvées par les lois du 18 juin 1870 et du i mars 1871.

(2) L*art. 8 de l'arrêté du 9 septembre 1814 a dérogé & ce principe. Voir le n* 116.

(3) Ponnta, inirod, aux eoufuinet, tit. 80, chap. 1, n« 9 ; Nouveau Dentfar/, V* Donation entre-vifê^ $ 11, n* 10, v« HypothèqwB^ % 3, sect. 4, n* 18, et V* Âel9\ Miauir, QttetffOfif de droit, v<> Acte authentique, JJ 1 et S; TooLLiia, tome 10, n*« 78 & 79 et la note; de PÛTTLiiieiR, Det droite dee étrangère en Autriche JJ 184 et 185. V. aussi le n* 148.

être également accordée en pays étranger où Pacte est invoqué, bien que, dans ce pays, on ne puisse prouver contre et outre les constatations d'un acte authentique. — Ce principe mérite surtout de fixer Fattention en ce qui regarde les actes authentiques, car il existe, dans plusieurs pays, une grande différence quant aux personnes chargées de recevoir ces actes et quant à letendue de leur force probante.

Le mode de prouver le fond d'un acte ou un fait est soumis à la loi du lieu où le fond ou le fait a son siège (0. Ce principe est d'une haute importance quand il s'agit d'actes qui peuvent être prouvés par témoins, par présomptions ou par serment dans un pays, tandis qu'ils ne peuvent pas l'être dans un autre pays. Pour savoir où l'acte ou le fait a son siège, il faut s'en tenir aux règles que j'ai fait connaître précédemment en parlant du lieu qui régit les différents actes ou faits de l'homme, c'est-à-dire aux n"* 112 à 136. En matière de contrats, par exemple, il faut s*attacher au lieu d'où il dépend, à la loi qui le régit. Si cette loi autorise la preuve par témoins quelle que soit l'importance ou l'objet de l'acte, il faudra l'admettre. Si elle rejette une pareille preuve, il faudra la rejeter. Il s^agit là, en effet, d'un droit qui tient au fond de l'acte lui-même, qui peut décider de son maintien ou de son anéantissement, droit qu'il faut qualifier de droit acquis pour la partie contractante qui est intéressée à s'en prévaloir, et qui ne peut pas être modifié par cela seul que le contrat est invoqué dans un autre pays, pas plus que toute autre chose qui tient au fond de l'acte, au lien de droit, par exemple les

(I) BocLLsifois, tome S, p. i59; Chustin, volame 1, decîs. 285, n* i3; LoOTT et Brodiad, Litt. C, n* tô. V. aussi Boniiibk, Traité det preuvei^ p. 79St et suiV. Cet auteur confond la force probante d*up acte avec le mode de prouver le fond d*nn acte.

effets de Pacte ou ses eonditions essentielles, ne peuvent être modifiés par ce fait. On ne peut objecter qu*en matière de contrats qui ont leur si^e en pays étranger et qu*on invoque en Belgique^ pour la preuve qui est submintstrée dans ce pays, il faut s*en tenir aux prescriptions de la loi belge, car cette loi, àmoins qu'elle n'en décide autrement d'une manière explicite, ne règle que le droit des nationaux, que les actes passés dans le pays, et non pas le droit des étrangers et les actes passés en pays étranger. A cet égard, on peut dire de la preuve des actes qui ont leur siège à l'étranger ce qu'on peut dire de l'effet de ces actes ou de leurs caractères essentiels, à savoir que la loi belge ne s'en est pas occupée, que le mode de prouver ces actes ne relève que du droit des gens tout comme les effets de ces actes et leurs caractères essentiels ne relèvent que de ce droit(').

tS7. J'ai déjà dit au n* 91 que, dans les actes de juridiction contentieuse ou dans les procès, il faut distinguer ce qui concerne la procédure et la compétence (litis ordinatoria), et ce qui concerne le fond de ces actes (litis decisoria). J'ai examiné le premier point en traitant de la forme des actes. Je me bornerai ici à parler du second.

Il est généralement admis que le fond d'un procès dépend de la loi du lieu qui régit le fond(^), de sorte que s'il s'agit de personnes, de leur état, de leur condition, de leur capacité, des droits et obligations qui en dérivent, il faut suivre la loi du domicile de ces personnes (3) ; s'il s'agit de biens, de meubles ou d'immeubles, il faut s'en tenir à la loi du lieu auquel sont soumis les meubles ou les immeubles (^) ; s'il s'agitd'actes

(i)V. Iesn-1i3, lil

(S) BooLLiiiois, tome I, p. 835 et suîv.; RoonBine, 2Vai7. i, tit. S, chap. 5, n* i6; Chmstiii, vol. 1, décis. 383, n« i3; Miuin, Rép. y Statut* (3) V. les n*« S8 et saiv., Â et 16 et saiv.

\i) V. les n- 42 et fuiv., 48 et suiv.

ou de faits, on ne peut s écarter des lois du lieu d où dépendent les actes ou les faits (i). Ce n*est là qu*une conséquence logique et une application nécessaire des règles du droit des gens. Si, d'après ce droit, les personnes, les biens, les actes sont régis par des règles propres, ces règles doivent être observées en tout état de cause, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de contestations, qu'il y ait procès dans tel pays ou dans tel, autre. H va de soi que les distinctions que je viens de faire ne méritent de fixer l'attention et ne présentent de l'importance que pour les contestations où il est question de l'état, de la condition, de la capacité des personnes domiciliées en pays étranger, ou de meubles, ou de contrats ou obligations, ou de faits dont le siège est en pays étranger et qui sont soumis à la juridiction du juge belge, d'après la loi belge (^, spécialement à raison de la situation des choses en litige ou du domicile du défendeur. Dans l'hypothèse inverse, et dans l'hypothèse où il est question d'immeubles situés en Belgique, la distinction est complètement inutile, car de deux choses l'une : ou bien les tribunaux belges sont compétents et alors ils n'ont qu'à appliquer, dans tous les cas, la loi belge; ou bien ils sont incompétents et, dans ce cas, ils n'ont qu'à viser la loi belge relativement à l'incompétence. Voici des exemples à l'appui de ce qui précède : un Anglais domicilié en Angleterre et qui, d'après la loi de son domicile, ne peut légitimer, par mariage subséquent, un enfant naturel, se marie en Belgique et légitime un pareil enfant né dans ce pays. Si la légitimation est attaquée du chef de cette incapacité et si l'on attrait, devant les tribunaux belges, l'enfant qui, à sa majorité, a fixé son domicile en Belgique, le fond du procès doit être décidé

(1)V.lesn«*H2&i37.

(S) V. les D«* 92 à 111.

diaprés la loi anglaise qui est celle qui régit la capacité de rAnglais(0. H en est de même, ou bien si le différend porte sur des meubles appartenant à une personne domiciliée en Angleterre et dont elle a disposé par testament, parce que ces meubles sont censés se trouver au domicile des propriétaires, c*est-à-dire en Angleterre; ou bien si le différend a pour objet un contrat passé en Belgique par un Anglais et s*il y a contestation sur la capacité de celui-ci, parce que cette capacité dépend de la loi du domicile. Si le contrat a été passé en Angleterre sans désignation de la loi qui le régit et si la validité du contrat est attaquée, celle-ci doit être également jugée diaprés la loi anglaise, parce que le contrat a son siège en Angleterre. — Dans Thypothèse au contraire où un étranger est domicilié en Belgique, d'après les théories que j*ai développées ci-dessusW, il est régi par la loi belge, non-seulement quant à sa capacité, mais encore quant aux meubles qu'il possède en Belgique et aux obligations qu'il y contracte sans désignation du lieu qui les régit, par suite il n'y a qu'à appliquer une seule et même loi, sans distinction de capacité, de meubles et d'obligations. — On ne doit pas davantage faire des distinctions lorsque les immeubles, objet du procès, sont situés en Belgique, ou lorsqu'il s'agit d'une espèce dont le juge belge ne peut connaître à raison de la situation des choses ou du domicile du défendeur. Ainsi, si l'Anglais dont je viens de parler, qui est domicilié en Angleterre et qui a légitimé par mariage subséquent un enfant naturel nonobstant la prohibition de la loi de son

(1) Hallifax, Analffêedu droit cMl amgiaù^ comparé aooe le droit romain^ liv. i, chtp. 7, D« 4. Il en serait aatrement si Penfint, k sa majorité, avait réclamé la qualité de Belge conformément à Part. 9 du code civil. Dans ce cas, il faudrait appliquer la loi belge, d'après les principes exposés aux n"* 167 et 38, 39.

(2) V. les n- 28 et suiv., IS et suit., 83 et suiv., 113 et sui?.

domicile, donne^ à cet enfant, des immeubles situés en Belgîque, le fond de la donation, y compris la capacité du donateur, dépendent de la loi belge, de sorte que, s'il y a procès, celui-ci, quant au fond, devra être jugé d'après une seule loi(0. Il en est de même si les tribunaux belges ne sont pas compétents pour juger Tespèce qui leur est déférée, par exemple si Tenfant de l'Anglais en question avait son domicile en Angleterre, et si les immeubles qui lui ont été donnés étaient situés dans ce pays. Dans ce cas, la contestation sur la capacité du donateur ainsi que celle sur la donation ne pourraient être appréciées par la justice belge qui est incompétente pour en connaître, et par suite celle-ci n'aurait également qu'à appliquer une seule loi, celle qui a trait à ^incompétence.

IM. Comme la force probante des jugements ou plutôt la force de chose jugée a été l'objet de controverses soulevées à l'occasion de l'exécution forcée des jugements rendus en pays étranger, j'en parlerai en traitant de cette exécution W.

Quand au mode de prouver un jugement, il dépend de la loi du lieu où le jugement a été rendu et consiste dans l'écrit constatant le jugement et délivré, conformément à la loi, par l'autorité compétente.

§ 3. Des faits postérieurs qui tiennent aux actes.

1S9. Parmi les faits postérieurs qui tiennent aux actes je range : 1 * la confirmation ou la ratification des actes ; 2* les actions en rescision, résolution, révocation ou réduction; 3"* les mesures conservatoires ou provisoires qui peuvent

(1) y. aussi les d«« 58 et 38 pour les questions où il s*agît, non pas de la capacité, mais de Tëlat des personnes, et où il s*agit de conflit en matière d'éut

(2) V. les n«« 147 et suiv.

être prises contre un débiteur avant le procès ou le jugement; 4® les formalités complémentaires des actes et des jugements; 5'* lexécution des actes reçus par des officiers publics éirangers, ' et des jugements intervenus en pays étranger; 6" les voies ou modes d exécution.

140. On ne peut pas confondre les effets d'un acte avec les faits postérieurs qui y tiennent. M. Fœlix(0 dit avec raison en ce qui regarde les effets d'un contrat : « Les effets dérivent de la nature même de Tacte ou de lexercice du droit établi par cette acte; ce sont les droits et obligations que les parties ont positivement entendu créer, les droits et obligations inhérents au contrat, c^est-à-dire qui y sont contenus expressément ou implicitement ou qui en résultent médiatement ou immédiatement; il n*y a pas lieu à distinguer si ces droits et obligations sont ou non actuellement ouverts ou exigibles ou s'ils ne sont qu'éventuels et expecuitifs. > Ce que M. Fœlix dit des contrats s'applique au fond de tous actes, contrats, dispositions, faits, ainsi qu'à la forme extérieure des actes ou aux actes considérés comme instruments. En d'autres termes, les effets d'un acte quelconque tiennent à l'acte et dérivent exclusivement de l'acte; ils sont produits par l'acte seul et uniquement par l'acte. Mais dès qu'il intervient un fait postérieur qui lui-même produit ou est destiné à produire des effets, qui se distingue de l'acte et a son caractère propre, ce fait est soumis à la règle générale qui domine le droit des gens et que j'ai déjà rappelée à différentes réprises W dans les termes suivants : « Le principe général en cette matière est que la loi d'un pays s'étend, en règle générale, aux actes des étrangers, consentis ou passés dans le pays ou qui se rapportent à ce pays, ainsi qu'aux faits qui y

(l)NMO».

(2) V. les n«« 2.1, 63, 82 et suiv.

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sont posés ou perpétrés. » Il en résulte qu'un pareil fait, bien qu'il tienne à Tacte, est régi par la loi du pays où il intervient et qu'il est soumis à des régies indépendantes de celles qui régissent l'acte même. S'il est posé dans un pays où le fond ou la substance de l'acte a son siège (*), il n'y a pas à s'en préoccuper puisqu'il dépend de la même loi dont dépend le fond ou la substance de l'acte. Il en est autrement dans l'hypothèse inverse; car il peut arriver que la loi dont il relève soit différente de celle dont relève le fond ou la substance de Pacte. Aussi, m attacherai-je, dans les numéros suivants, à bien déterminer avant tout quel est le lieu ou le siège de chaque fait que je considère.

141. La confirmation ou la ratification des contrats est un fait spécial qui se distingue des contrats, qui n'en résulte pas et qui par conséquent dépend de la loi du lieu où il intervient. D'après Merlin (3) : < La confirmation ou ratification ne peut être regardée comme un des éléments dont le contrat primitif s'est composé au moment où il a été formé; ce contrat y a bien donné l'occasion et elle est une des suites; mais c'est hors de son contenu exprès ou implicite qu'il faut en chercher le principe; elle n'a d'autre principe que la volonté de la partie qui confirme ou ratifie. Ce n'est conséquemment qu'à la loi du lieu où cette volonté se manifeste qu'il faut avoir égard pour en apprécier la valeur. »

14t. Les actions en rescision, résolution, révocation, ou réduction résultent presque toujours du contrat et exclusivement du contrat, et par conséquent doivent être considérées comme des effets régis par la loi du lieu du contrat. Mais il se peut qu'elles se rattachent à un fait survenu après le

(l)y. lesD^tiiOetsaW.

(2) Rép. T« Effet rétroactifs secl. B, J 3.

contrat. Tel seraii le cas où la partie qui pourrait demander la résolution renonce à cette action, auquel cas la validité de ce fait, et par suite reffet du contrat, en ce qui regarde Faction en résolution, dépend de la loi du lieu où ce fait est intervenu.

t4S. Les mesures conservatoires ou provisoires qui peuvent être prises contre un débiteur avant le procès ou le jugement dépendent de la loi du lieu où ces mesures sont prises.

En Belgique, ces mesures n*ont trait qu'aux biens meubles et consistent dans la saisie-arrét (I), la saisie-gagerie et la saisie sur débiteur forain (2), la saisie conservatoire (^). Ces saisies peuvent être pratiquées même par un étranger contre un autre étranger. Mais, quand la cause de la saisie ne rentre pas dans la compétence du juge belge, celui-ci, tout en déclarant la saisie régulière en la forme, doit surseoir de statuer sur la demande en validité jusqu^à ce qu*il ait été statué, sur la cause de la saisie, par le . juge compétent. Si le débiteur ne demeure pas ou ne réside pas en Belgique, il peut être assigné devant le tribunal où se trouve la chose saisie (4).

144. En France il existe des mesures provisoires qui ont pour objet les immeubles et aussi les personnes.

D*après les art. 193 et suivants du code de procédure civile, combinés avec Tart. 2123 du code civil, le créancier peut obtenir, avant le jugement de condamnation, un jugement qui lui donne acte de la reconnaissance d'écritures

(f ) Art. 587 et suiv. du code de procédure civile.

(2) Art. 819 ii 825 du code de procédure cirile.

(3) Art M du code de procédure civile.

{4) Trib. de Gand, 6 avril 1870 {Belg. Jttdie,^ 1871, p. 59 et les observations); Bruxelles, 25 juillet 18M (Ponenn'e, 18i5, 2, 30<); Liège, 6 août 1842 (PoftcrînV, 1843, 2, 298); Bruxelles, 18 juillet 1870 {Paiicrisie, 1871, 2, 225); id. 14 décembre 1871 {PatieHne, 1873, 2, 25).