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privées ou qui tient les écrits pour reconnus, jugement qui emporte hypothèque.

Aux termes de Part. 2 de la loi du 10 septembre 1807, < Avant le jugement de condamnation, mais après Téchéance ou Texigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans Tarrondissement auquel se trouvera Tétranger non domicilfé, pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier français. » La loi du 17 avril 1832 a reproduit cet article en y ajoutant la disposition qui suit : < Dans ce cas, le créancier sera tenu de se poun'oir eh condamnation dans la huitaine de Farrestation du débiteur, faute de quoi, celui-ci pourra demander son élargissement. La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé sur une assignation donnée au créancier par Thuissier que le président aura commis dans Tordonnance même qui autorisait Farrestation, et à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis spécialement. » Cette loi a également reproduit Fart. 3 de la loi du 10 septembre 1807 qui portait : c L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si Fétranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. »

La législation belge n'a pas maintenu ces dispositions :

La loi du 16 décembre 1851 n'admet plus d'hypothèques judiciaires, et par suite n'accorde plus de pareilles hypothèques dans les cas prévus par les art. 193 et suivants du code de procédure civile.

La loi du 27 juillet 1871 (1) a aboli la contrainte par corps,

(1) V. le n« m.

en la maintenant cependant dans certains cas et en conser« vant des dispositions de la loi précédente sur la contrainte par corps du 21 mars 1859. Parmi les dispositions conservées ne se trouvent pas les art. 11 et suivants de celte loi qui portaient: c Art. 1^. Avant le jugement de condamnation, le président du tribunal de première instance dans Farrondissement duquel se trouvera Tétrangcr non domicilié ^ pourra, s'il y a des motifs suffisants, ordonner son arrestation provisoire, moyennant ou sans caution, sur la requête du créancier domicilié en Belgique, pourvu que la dette soit échue et exigible. L*ordonnance énoncera la cause et le montant de la dette à raison de laquelle l'arrestation provisoire est autorisée et portera que le débiteur sera conduit en référé. — Art. 12. L*étranger ne sera considéré comme domicilié en Belgique que lorsqu'il aura été admis par autorisation du roi à y établir son domicile et qu*il y réside réellement. — Art. 13. L arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le débiteur justifie qu'il possède sur le territoire belge un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette et s'il présente caution suffisante. Si la caution est personnelle, la personne présentée comme telle doit avoir son domicile en Belgique. — Art. 14. L'ordonnance du président n'est pas sujette à l'appel, mais le débiteur pourra demander par action principale, soit sa mise en liberté, soit la restitution ou la décharge de la caution qu'il a fournie. — Art. 15. L'ordonnance sera réputée non avenue si elle n'est pas exécutée dans le mois de sa date. — Art. 16. L'effet de l'ordonnance cessera aussi faute par le créancier de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation devant le tribunal du lieu de l'exécution. Dans ce cas, la mise en liberté sera prononcée par l'ordonnance de référé sur une assignation donnée au

créancier par Fhuissier commis dans l'ordonnance d'arrestation, ou, à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis par le président. »

t4ft. Les formalités complémentaires des actes proprement dits et des jugements sont des faits postérieurs qui sont r^is par la loi du lieu où ils doivent s'accomplir. Parmi ces formalités il faut compter : le timbre, l'enregistrement et la publicité à donner aux actes et aux jugements.

Le timbre W complète les actes. Il est nécessaire à leur exécution, de sorte que, si les actes sont passés à l'étrangerj il faut qu'ils soient revêtus du timbre dans le pays où ils interviennent et également dans le pays où ils reçoivent exécution. Toutefois, il suffirait qu'il y eût apposition du timbre au lieu de l'exécution si la loi du lieu où l'acte a été fait ou le jugement rendu n'en prononçait pas la nullité à défaut de l'observation de cette formalité. Celle-ci en effet est imposée par une loi fiscale dont la transgression ne regarde nullement le pays où l'acte est mis à exécution et qui ne peut y avoir de l'importance que dans le cas où la loi du lieu, où Pacte ou le jugement a son siège, en prononce la nullité. Dans ce cas, par cela même que Tacte ou le jugement dépend de ce lieu quant à sa validité, il ne peut produire effet en pays étranger.

II en est des droits d'enregistrement (2) comme des droits de timbre. Ils doivent être acquittés là où les actes qui sont soumis à Tenregistrement interviennent ou sont mis à exécution.

Les formalités prescrites dans le but de donner de la publicité aux actes et aux jugements ont en vue les immeubles, les personnes, les actes ou les faits, et doivent être

(1) Y. It loi da 15 bramaire an VII.

(2) Voir la loi du 22 frimaire an VU.

remplies au lieu où les immeubles, les personnes, les actes ou les faits ont l^lement leur si^e et conformément à la loi de ce lieu. De là suit qu1l faut suivre: pour rinscriptîon des privilèges, hypothèques et autres droits réels, ainsi que pour la transcription des actes de mutation de propriétés immobilières, la loi de la situation des immeubles grevés ou aliénés; pour la publicité des jugements d*interdiction et la nomination de conseils ou curateurs aux prodigues, la loi du domicile des interdits ou des prodigues; pour la publicité des séparations de biens, la loi du domicile des époux ; pour la publicité des actes de constitution et de dissolution des sociétés, la loi du siège des sociétés ; pour la publicité des déclarations de faillite, la loi du lieu où la faillite s'est ouverte (0.

146. Au point de vue de leur exécution, les actes reçus par des officiers publics étrangers doivent être classés en deux catégories ; Tune qui comprend les actes qui ont force exécutoire, Tautre qui comprend les actes qui n'ont pas une pareille force.

On ne peut pas confondre la force probante d'un acte avec sa force exécutoire. Comme je Tai dit au n"* 136, la force probante est un effet de l'acte considéré comme instrument qui fait foi et qui est soumis h la loi du lieu où l'acte est passé. La force exécutoire au contraire est un fait spécial qui se distingue de l'acte; elle dérive de la puissance publique et ne peut être communiquée à un acte que par la puissance du lieu où l'acte est mis à exécution ; elle exige l'intervention de l'autorité compétente et l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de ce lieu. En Belgique, en France et dans quelques autres pays, pour qu'un acte ait force exécu-

(1) Di BiLLiTHB, Ordonnancée wr requéteê elêur référée^ tome I, p. SIS (M. de 18SS) ; Foiux, n** 310 et suiv.

toire, ii faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire apposée par rofBcier public compétent (0. Ce sont encore là des applications du principe dontj^ai parlé au n"* 140.

L'exécution forcée des actes, reçus par des officiers publics étrangers, est régie, en Belgique, part Fart. 546 du code de procédure civile, Part. 2123, § dernier du code cîvil(2)^ Fart. 77 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 qui a remplacé Tart. 2128 du code civil, et les art. 1 et 2 de Farrété du prince souverain du 9 septembre 1814, conçus dans les termes suivants :

Art» 546 du code de procédure civile: « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les aetes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France (Belgique) que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123, 2128 du code civil. »

Art. 2123, § dernier du code civil: < L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger qu^autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français (belge), sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités, d En dehors de traités conclus entre la Belgique et d'autres États, et il n'en existe pas à ma connaissance, la partie qui veut exécuter forcément un acte reçu à l'étranger doit saisir les tribunaux par assignation donnée à la partie qui se refuse à exécuter l'acte. Dans ce cas la justice confor-

(1) De Bbllbtmb, Ordonnances, tome I, p. 4K6.

(2) Cet article n*a plus de force légale en ce qui regarde Phypothèqae judiciaire. La loi du Itf décembre iStfi n^admet plus de pareilles hypothèques. (Dispositions transitoires, art. 9 et 10). Il doit cependant encore être pris en considération en tant qu*appIication du principe général d*aprâs lequel les jugements rendus par des juges étrangers ne peuvent recevoir exécution en France (Belgique) qu^après avoir été rendus exécutoires par un tribunal français (belge) I et prouvant, comme tel, que les auteurs du code de procédure civile se sont nlUés à ce principe.

mément au principe énoncé au n* 136, doit admettre la force probante de i*actey et par conséquent reconnaître comme constants les contrats et les faits qui y sont énoncés. Elle doit examiner si Tacte produit réunit les conditions exigées pour son authenticité dans le pays où il a été reçu, parce que, dans Thypothése contrairCi il n aurait aucun caractère authentique et par suite ne pourrait par lui-même servir de base à une exécution forcée. Elle doit également examiner si Tacte n'est pas en opposition avec les institutions et les prohibitions de la loi belge (^h II va de soi que le débat pourrait se compliquer si la validité de Facte était contestée. Mais alors il s'agirait d'une contestaUon, non pas sur l'exécution de l'acte, mais sur sa validité, ce qui est bien différent. S'il n'y a pas de différend sur l'exécution ou la validité de l'acte, celui-ci, pour pouvoir être mis à exécution, doit être rendu exécutoire par le président du tribunal de l'arrondissement où l'exécution doit avoir lieu.

Art. 77 de la loi du 16 décembre 1851 : « A défaut de dispositions contraires dans les traités ou dans les lois politiques, les hypothèques consenties en pays étranger n'auront d'effet à l'égard des biens situés en Belgique que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été revêtus du visa du président du tribunal civil de la situation des biens. — Ce magistrat est chargé de vérifier si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus. — L'appel de la décision du président sera interjeté par requête adressée à la cour qui statuera comme en matière d'appel de référé. »

(i) V. le n* li7. Voir cependant De Billiyi», Ordotmanees, tome I, p. 110 et suiv. (éd. de 1885).

— La commission spéciale (0 expliqua cette disposition comme suit : « La législation actuelle n'accorde aucun effet aux contrats passés à l'étranger et portant constitution d'hypothèque. Cependant elle reconnaît la validité de contrats étrangers qui confèrent des droits bien plus importants. Ainsi, fart, 999 permet à un Belge qui se trouve en pays étranger de disposer de tous ses biens par testamenty pourvu que cet acte soit revêtu des formes usitées dans te lieu où il est passé. Pour effacer cette diversité de principes et surtout pour faciliter, multiplier et garantir les transactions faites à letranger à une époque où nos relations intérieures ont acquis tant d'activité et d'importance, la commission a pensé que l'art. 2128 devait être modifié de manière à favoriser l'intérêt privé tout en respectant les droits de la puissance publique nationale. Les stipulations d'hypothèque consenties à letranger auront effet en Belgique, mais seulement après avoir été soumises au visa du président du tribunal qui sera chargé d'examiner si les contrats et les procurations sont authentiques diaprés tes lois des pays où ils ont été passés. » Les explications données par la commission spéciale fournissent la preuve qu'elle n'a eu en vue, comme je l'ai dit ci-dessus (^), que la constitution d'hypothèque, en ce qui regarde l'acte, l'instrument émané d'un officier public étranger ainsi que l'effet de cet acte, et nullement en ce qui regarde la validité du fond de l'acte et la capacité des parties qui y interviennent, validité et capacité qui restent soumises aux lois qui leur sont propres. En d'autres termes, ces explications prouvent seulement que l'art. 77 déroge à la règle consacrée par l'art. 2128 du code civil qui refusait tout effet, en France (Belgique), aux contrats d'hypothèque

(1) Rapport de cette commission, cbap. V.

(2) V. le n« 128.

passés en pays étranger, par le motif que ces contrats grèvent des biens situés en France (Belgique), c'est-à-dire une partie déterminée du territoire de ce pays, et que des officiers publics étrangers n'ont aucune qualité ou autorité pour les passer. Mais rien ne prouve que les auteurs de Fart. 77 ont voulu déroger aux règles d'après lesquelles les étrangers sont soumis : pour leur état, à la loi de leur domicile (^); pour les immeubles situés en Belgique, à la loi belge même pour leur capacité(^) ; et pour le fond ou la validité des actes qui ont pour objet ces immeubles, également à la la loi belge (3). Il en résulte que si, sous ces rapports, la constitution d'hypothèque était irrégulière, elle pourrait être attaquée par les parties intéressées. Il est à noter encore que l'art. 77 exige que la constitution d'hypothèque soit faite par acte authentique, et qu'à cet égard il déroge au principe du droit des gens /ocia régit adum W.

Art. 1 et 2 de l'arrêté du prince souverain du 9 septembre 1814. « Les arrêts et jugements rendus en France et les contrats qui, y auront été passés n'auront aucune exécution dans la Belgique. — Les contrats y tiendront lieu de simple promesse. » Cette disposition est semblable à celle de l'art. 12! de l'ordonnance du 15 janvier 1629 qui a encore force de loi en France, mais non en Belgique où il n'a pas été publié(K) et qui est conçu comme suit: < Les contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en France, mais tiendront les contrats lieu de simples promesses. » En commentant ces derniers mots

(1) V. le n« 28.

(2) V. les n« S8, !•, 48, iO, 90, 58, 1S8.

(3)V. lenMlS.

(4) V. le n« 89.

(8) V., au n* U7, la note sur Part. iSl de Pordonnance.

Toullier dilCO : « Simples promesses, quand même Tune des parues ne saurait pas signer, car la loi ne distingue point. Ainsi, Tacte authentique, passé devant des notaires étrangers entre deux parties qui ne sauraient pas signer, ou dont une seulement ne le sait pas faire, n'en vaudra pas moins en France comme simple promesse. C est un principe qui tient au droit des gens et qui s'est établi du consentement unanime de toutes les nations, quoique tacitement et sans traité exprès passé par écrit, pour Futilité commune de tous les peuples : usu exigente et humants necessitalibus, Inst., lib. 1, tit. %

§2 » 11 est vrai, comme le dit Toullier, que d'après

Fart. 121 de Tordonnance, Tacte authentique, reçu en pays étranger, peut toujours faire preuve et a force probante en France, mais il est vrai également qu'il ne peut faire preuve que comme acte privé, et qu'en ce sens il y a dérogation au principe dont j ai parlé au n"" 136. C'est donc par erreur que M. Fœlix(% soutient que l'art. 121 de l'ordonnance n'a pas dérogé à la règle sur la force probante des actes authentiques.

L'exécution des actes des officiers publics étrangers et qui n'ont pas force exécutoire ne doivent être considérés que sous le rapport de leur force probante. A cet égard ils sont régis par le principe énoncé au n® 136. Dans cette catégorie d'actes rentrent les actes de juridiction volontaire ou gracieuse (^), quelles que soient les qualifications reçues et les formalités prescrites à l'étranger pour de telles sortes d'actes, et quand même il s'agirait d'actes passés ou de faits constatés devant ou par des tribunaux. Pour que le principe soit applicable, il suffit qu'il s'agisse de la constatation de faits.

(1) Tome iO, uo' 78 et 79, note.

(3) Uaktins, Drot/ det geru, % 98; Vattil, Ht. 2, chap. 7, ^ 85; Foilix n* 4M et suiv.

de conventionsi de dispositions, et non pas de la d^ision de contestations. Aussi, dés que des contestations s'élèvent, quelles viennent se joindre à la constatation de faits, de conventions, de dispositions, et qu elles se terminent par une décision judiciaire, il y a acte de juridiction contentieuse. — De ce que les faits constatés par des jugements doivent être mis sur le même rang que les faits constatés par des oiBciers publics, il suit que les jugements de déclaration d*absence et de déclaration de faillite doivent produire effet dans tous les pays tout comme les actes des officiers publics, bien entendu en tant seulement qu'ils prouvent Tabsence ou la faillite (0. A mon avis, cette solution doit être admise alors même que, par exemple en Belgique où Ton produirait de pareils jugements émanés d'une autorité étrangère, il s'élèverait des contestations qui touchent à la faillite ou à la déclaration d'absence, comme au cas où un créancier, poursuivi par le curateur ou le syndic à la faillite en reddition de compte, contesterait l'état de faillite, ou au cas où une contestation s'élèverait sur la déclaration d'absence, entre parties, à propos de l'envoi en possession ; le curateur ou syndic pourrait opposer la déclaration de faillite et la partie intéressée la déclaration d'absence comme un titre ayant, non pas force exécutoire, mais force probante, et la justice belge ne pourrait se refuser à reconnaître cette force (S). En effet, s'il est vrai que les décisions judiciaires qui se bornent à constater des faits, comme des déclarations de faillite ou d'absence, sont soumises aux règles qui régissent les actes, elles sont soumises à ces règles dans tous les cas, et l'on ne

(1) Arrêt de la eoar de Douai da 30 jain 1S90, rapporte par Maatiir, Rép,^ y Abênu. Art. CXIl, III ; et arrêt de cette eoar du 5 mai 1836 (S.-V. 1836, S, 4S8).

(S) Arrêt de la eoar sap. de Brazelles do 31 jain 18S0 (Juriipr. de cette cour, 18», 2. 1S7; PiuiertM, 1830, 162).

comprend pas qu'il en soit autrement, alors qu*il s*élève une contestation qui se rattache aux faits constatés par ces décisions. Aussi je ne puis me rallier à Favis de Merlin qui adopte une solution contraire (0.

Pour soutenir que les jugements déclaratifs de faillite peuvent de nouveau être mis en question en Belgique quand il vient s'y joindre une autre contestation, Merlin ne s'attache qu'à des espèces où la contestation porte sur des immeubles situés dans ce pays. Au point de vue des immeubles, Merlin a raison, non parce qu'en règle générale les déclarations de faillite intervenues en pays étranger n'ont pas d'effet en Belgique, mais parce que d'après l'art. 3, alinéa 2 du code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis en Belgique par la seule loi belge, sans influence de la loi personnelle étrangère, relative à la capacité des personnes!^), et par conséquent sans influence de jugements de déclaration de faillite rendus, d'après cette loi, par des tribunaux étrangers. Je reviendrai sur ce point aux n®' 147, 148.

147 Sous l'ancien droit, les auteurs appliquaient généralement aux jugements la division qu'ils appliquaient aux statuts ou aux ]ois(3). A cet égard Burgundus(^) disait : c Omnium condemnationum summa divisio in tria gênera deducitur, aut enim in rem, aut in personam, aut in utram-

(1) Rép., ▼• FailUtg^ Mct. 2, $ 2, art. 10, 1 i Q« 2 ; Bordeaux, 10 février 18114 (S. iSU, 2, il9).

(2) V. les n*> 28, 1», 48, iO, 80.

(3) BooLLiKOis, Trailé, tome 1, p. 802.

(i) Ad eoHiUêt, Pland,^ tract. 3, n«* 1 et 2. La division donnée par Burgundas présente d*atttant plus dMmportance qu'elle est la conséquence du système de cet auteur sur les statuts personnels et réels, système qui, diaprés ce que j*ai dit ci-dessus aux n»* 48 et suivants, a été suivi par Part. 3, alinéa 2 du code civil. La division de Burgundus rappelle d'ailleurs celle qui a été adoptée par Part. S9 du code de procédure civile, qui distingue trois sortes d'actions, les actions personnelles, réelles et mixtes, correspondant aux matières personnelles, nielles et mixtes.

que concipiuntur: in rem, qiioties alieni res afferitur, hoc est ejus esse dieitur, vel jure creditoris, aut alio modo possidenda datur; in personam, si condemneCur ad aliquid daiidum vel patiendum, faciendum aut non faciendum, vel si personœ statum aRiciat; in utramque si et res etpersonae simul in condemnationem veniant. » En mettant cette division en rapport avec celle que j'ai adoptée dans le présent ouvrage, on peut distinguer quatre sortes de jugements rendus en pays étranger et qui ont pour objet : l"" les personnes domiciliées i Tétranger ou plutôt leur état, leur condition, leur capacité ou les droits et les obligations qui en dérivent; 2^ les actes consentis ou passés, ou les faits posés ou perpétrés en pays étranger ou qui s*y rapportent; 3" les biens ou les droits sur les biens; 4** les personnes, ou les actes ou les faits, en même temps que les biens.

Cette division doit être suivie en matière d exécution, en Belgique, de jugements rendus en pays étranger par une autorité étrangère. Il est a remarquer cependant que les jugements étrangers qui présentent le plus d'importance dans la pratique sont ceux des deux premières catégories, qui ont pour objet Tétat et la capacité des personnes, les actes ou les faits. Ils doivent principalement fixer notre attention. Aussi en parlerai-je en premier lieu. Je traiterai des autres au numéro suivant W.

(1) Le projet da nouveau code de procédure civile porte : « Art. 10. Ils (les tribunaux de H instance) connaissent, enfin, de» décisions rendues par les juges étrangers, en matière civile et en matière commerciale. — S*il existe entre la Belgique et le pays oii la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les quatre points suivants : — !• Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge; — 2* Si, d*après la loi du pays oiï la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugé; 3* Si, d*après la même loi, Pexpédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son anihenlicité; — 4' Si les droits de la défense ont été respectés. • V. à cet'égurd la Befgique Jvdieiatre, année 1873, p. 4ff7.

Je m'attacherai d'abord à faire connaître les principes sur Fautorité de la chose jugée par des juges étrangers. J'examinerai ensuite si ces principes ont passé dans le droit des gens et dans notre droit.

Barthole(l), Jason(3), un arrêt du 10 mars 1687(3), d'Argentré (^) , Burgundus(S)y et en général la doctrine ancienne qui a été résumée par Boullenois (^), admettaient que les jugements qui avaient pour objet Tétat, la condition, la capacité des personnes, ainsi que les jugements qui avaient pour objet des obligations ou des faits de l'homme d'où résultaient des obligations, devaient avoir partout force de chose jugée. En parlant des personnes d'Argentré affirmait : « Cum de personarum jure aut habilitate quœritur ad actus civiles, in universum ea judicis ejus potestas est qui domicilio judicat, id est cui persona subjicitur qui sic de eo statuere potest ut quod edixerit, judicarit, ordinarit de personarum jure, ubicumque obtineat, quocumque se persona contulerit, propter efficientiam personse. » En,parlant des obligations et des faits de l'homme, le même auteur disait : « De omni personali n^otio (constat) judicis ejus cognitionem esse cui persona subsit, sic ut quocumque persona abeat, id jus sit quod ille statuent. »

Cette doctrine est la conséquence de celle sur la nature des statuts ou des lois ainsi que sur la nature des contrats et obligations. Elle tient au droit international et devrait encore être suivie de nos jours.

(i) L. de pupillo, D. de tutor. et curât, ab his; 1. cuoctos populos, num. 26.

(2) C<m9. 59, lib. 3.

(3) Cet arrêt est rapporté par Bonifacb, t. 3. liv. i, chap. 5.

(4) Art. 818 de la coutume de firetagne, gl. 6, n- 4 et 47.

(5) Ad ctms. Fland.^ tract. 3, ii*2.

(0) Trotté deê sUUuUj tome I, p. 602. ^ V. aussi les autorités citées au dM49.

Nous avons vu, aux n"* 16, 17, 18, que d'après le droil international, le droit des gens ou le droil général des nations^ les lois personnelles ou les lois sur Tétat, la condition, la capacité des personnes suivent celles-ci même en pays étranger; et, au n* 1 17, qu'il en est de même des contrats ou obligations qui également suivent les personnes partout. Les contrats, en effet, forment la loi des parties, et à titre de lois personnelles doivent être soumis à la même règle que les autres lois personnelles, celles sur Fétat, la condition et la capacité. S'il en est ainsi des lois personnelles en général, y compris les contrats ou obligations, si ces lois suivent les personnes à l'étranger^ il doit eu être de même des jugements rendus par les tribunaux compétents qui ont appliqué ces lois, qui ont interprété ces contrats ou obligations, qui, à l'occasion de contestations sur ces lois, sur ces contrats ou obligations, en ont fixé le sens et la portée, et qui constituent le titre des parties. On ne comprendrait même pas qu'il en fût autrement, du moins au point de vue de la bonne administration de la justice. Cesjugements sont inséparables des lois sur l'état, la condition et la capacité des individus, et inséparables des contrats ou obligations. En théorie, il n'est pas possible que ces lois, ces contrats ou obligations suivent les individus à l'étranger sans que les jugements qui ont pour objet ces lois, ces contrats ou obligations ne les survent également, puisque l'objet de ces jugements consiste précisément dans ces lois envisagées au point de vue de leur application a ces individus, ou dans les contrats ou obligations interprétés par l'autorité légitime, par celle qui est désignée par ces mêmes lois au cas de différend ou de procès (f). Quant aux jugements qui ne constatent que des faits, comme des faillites ou des absences, des quasi-contrats, des quasi-délits, et qui

(7) BIkblik, Rép., V* Queëtionê d'état ; DmoLOMBE, tome I, n* 103.

déclarent ces faillites, ces absences, ou admettent les qus^sicontrats et les quasi-délits, par cela même qu'ils ne constatent que des faits, ils devraient être mis sur le même rang que les actes des officiers publics et,- comme je Tai dit au n"* 146, avoir effet partout. D*ailleurs de pareils jugements se rapportent, ou à Fétat, la condition, la capacité des personnes, ou à des obligations, et à ce titre ils devraient produire effet

en tout lieu (1).

En principe, il faudrait, en un mot, appliquer aux jugements les mêmes distinctions et les mêmes régies qu'on

<i) On peut ajouter qu'en matière d^état de personnes, le juge compétent est eelui du domicile du défendeur (Avis du conseil d*État du 4 juin 1806, et ci-dessus les n«* 103 et suiv). Un juge d*un autre État, par exemple un juge belge ne pourrait statuer sur Pétat d*un étranger domicilié en pays étranger, et qui exigerait d'être jugé par son juge naturel et domiciliaire; parce qu*il est de principe que tout défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile et que, dans Tespèce, il n*existe point de dérogation à ce principe dans la loi belge. S*il en est ainsi, il y a de ce chef encore nécessité que les jugements, rendus par les juges compétents relativement à Pétat des personnes, suivent celles-ci partout. Il en est de même en matière de contrats ou obligations au cas où il y a jugement rendu à l'étranger par le tribunal qui seul était compétent pour statuer sur la contestation, ce qui aurait lieu, en matière civile, au cas où la contestation aurait été tranchée, à l'étranger, par le tribunal du défendeur, qui d'après la loi du pays avait seul qualité pour en connaître. Si le défendeur venait se réfugier en Belgique, le jugement devrait avoir effet dans ce pays, comme ayant été rendu par le juge qui était seul compétent pour connaître du différend. Au cas où le jugement émane d'un juge étranger qui n'était pas seul compétent, par exemple en matière de commerce, et si l'on attrait de nouveau le défendeur en justice, mais cette fois devant un tribunal de Belgique conformément à l'art 420 du code de procédure civile, l'individu assigné pourrait repousser cette nouvelle action en invoquant la maxime de droit général, d'après laquelle, entre plusieurs juges compétents, le premier saisi a valablement connu du procès, lequel étant régulièremeut terminé ne peut plus être remis eu question. (L'adage non biê in idem est applicable même en matière pénale. V. à cet égard J. J. Haus, Principe* de droit pénal belge, éd. de 1874, tume I, n<» i2l). Il en est encore de même en matière de constatation de faits, comme des déclarations de faillite ou des déclarations d'absence, qui émanent du juge du domicile du failli ou de l'absent, c'est-à-dire du juge seul compétent pour statuer sur la faillite ou l'absence* D'où il suit que, par l'incompétence des tribunaux des autres pays, ces jugements devraient pouvoir produire effet dans tous ces pays.

applique aux statuts, aux lois. Mais par cela même que les mêmes règles devraient être appliquées, il faudrait ici poser la même limite que j'ai posée aux n**28, 2% et 48 et suivants, en parlant des immeubles situés en Belgique. Comme ces biens sont régis exclusivement par la loi belge, même pour la capacité des personnes, les jugements rendus en pays étranger relativement à cette capacité ne pourraient, quant à ces biens, avoir effet en Belgique. Supposons, par exemple* qu'un tribunal français ait déclaré mineur un Français qui n'a pas d'acte de naissance et qui possède des biens en Belgique; si le tuteur nommé conformément à ce jugement voulait s'emparer de l'administration de ces biens, le Français déclaré mineur pourrait de nouveau saisir les tribunaux belges de la question de savoir s'il est réellement mineur (M. — Il importe peu qu'aux questions relatives à l'état et & la capacité, aux actes ou aux faits se mêlent incidemment ou non des questions qui rentrent dans la compétence des tribunaux belges. Dès qu'on produit un jugement d'un tribunal étran> ger qui a régulièrement et en dernier ressort statué sur les premières questions et qu'il ne s'agit pas d'immeubles situés en Belgique, les tribunaux belges devraient, du moins au point de vue des principes, reconnaître à ce jugement l'autorité de toute décision rendue par le juge compétent, en d'autres termes l'autorité de la chose jugée. Tel serait le cas où, dans un débat entre un failli et ses créanciers, on remettrait en question la faillite déclarée en pays étranger; la production du jugement de faillite devrait couper court à toutes contestations sur l'état de faillite, tout comme si la faillite avait été déclarée en Belgique(2).

(1) MuLiif, Rép.^ r» FaiUiiê, sect. 2, J S, art. 10, 11.

(2) V. aussi le n* 146 in fine. — On ne peut opposer, aux principes qne je viens d*ezposer sur Pautoritë de la chose jugée en pajrs étranger, l*objection

— ôol —

Ces principes, que Tancienne doctrine considérait comme élémentaires, auraient du passer dans la pratique, dans les usages des nations, dans le droit des gens. Et cependant il sest produit trois sortes de législations ou d'usages : celle qui n'admet pas la force de la chose jugée en pays étranger alors du moins qu'un regnicole est en cause; celle qui Tadmet; et celle qui subordonne Teffet de la chose jugée à la condition de la réciprocité, c'est-à-dire à la condition que les tribunaux de TÉtat dans lequel le jugement a été rendu fassent également exécuter les décisions émanées des juges de

FEtat dans lequel Texécution est réclamée 0). Ce dernier système doit être suivi de préférence en Belgique, dans Fétat actuel du droit des gens, parce qu'il est le plus conforme à

que voici : « L*autorité des tribunaux étrangers ne peut être mise sur le même rang que Paulorité des tribunaux belges ; la première est basée sur la puissance publique étrangère, et cesse là où cesse le territoire étranger sur lequel elle B^xerce; la seconde au contraire s*appuie sur la puissance publique belge, et s*exerce exclusivement dans toute la Belgique. » Cette objection prouve trop, car elle peut être également opposée aux lois étrangères sur Pétat et la condition des personnes et sur les actes passés en pays étranger par des officiers publics. Ces lois et ces actes se fondent également sur la puissance publique étrangère, et cependant ils ont effet à Pétranger d*après le droit des gens qui en cela précisément a étendu au-delà des limites du territoire étranger Peffet de la puissance publique étrangère, et sous ce rapport à déroge, dans Pintérêt commun des nations^ à la règle diaprés laquelle la puissance d*une nation s*exerce exclusivement dans les limites de son territoire. Il devrait en être de même de Pautorité de la chose jugée qui devrait être étendue de la même manière et pour le même motif au-delà des limites territoriales du pays où les senlenees ont été prononcées. Il n*y a qu'une différence entre les deux cas : dans le premier, il y a extension de la puissance législative et administrative étrangère, dérogation, dans Pintérêt commun des nations, à la règle sur Peffet de la puissance législative et administrative nationale; tandis que, dans le second, il y a, dans un pareil intérêt commun, extension de la puissance judiciaire étrangère, dérogation semblable à la règle sur Peffet exclusif de la puissance judiciaire nationale. La différence ne consiste que dans la branche de la puissance publique qui est Pobjet de Pextension ou de la dérogation. Au fond, dans les deux cas, il y a extension ou dérogation semblable, aussi légitime et aussi indispensable Punc que Pautre, et dont Pune complète Pautre.

(1) PoiLix, n»' 531 et suiv., et les Doeumenis parlementairei de la chambre des reprétenUmli de Belgique, session de 1872-1873, p. 302.

ce qui constitue lessence de ce droit, à savoir les concessions réciproques de nation à nation ou Tutilité commune. Ce système d*aiileurs était anciennement observé dans notre pays, comme l'atteste un avis du grand-Conseil de Matines du 99 octobre 1755 (^). Ce Conseil avait été consulté sur une demande de pareatis sur laquelle la cour souveraine de Hollande hésitait à faire droit, en cause du prince de Rubempré contre les héritiers du baron de Brouckhorst. Il établit par de nombreux précédents que, de tout temps et notamment en 1654, 1655, 1793, 1799, la réciprocité s*était établie entre les deux pays et qu'elle n'avait pas été altérée. Il ajoute : c Nous ne connaissons aucunes raisons particulières sur lesquelles ce refus puisse être fondé, car quoiqu'il soit de règle que le juge ne puisse exécuter les sentences hors de son territoire, ni dans le pajs soumis à d'autres souverains, et que les juges sous la juridiction desquels sont situés les biens du condamné ne soient pas tenus d'exécuter les sentences portées par ceux d'un autre souverain, l'avancement et l'administration de la justice que tous les juges doivent chercher à procurer autant qu'en eux est, a introduit une modification à ces règles dans la plupart des tribunaux des princes voisins, par les lettres réquisitoriales que le juge, qui a porté la sentence adresse à l'étranger avec la sentence, le requérant d'en accorder l'exécution dans la juridiction avec promesse qu'en pareil cas il fera la même chose à sa requête. »

Ce sont là les vraies règles, les seules qui soient d'accord avec l'état actuel du droit des gens et qui, en principe, doivent servir de guide au magistrat. Je dis en principe^ car si le droit civil défendait de s'y conformer, si, à cet égard, il y avait dans nos lois une dérogation, on devrait la res-

(I) V. Im oooclusioos de M. Faimi (Bdg.judic^ 1847, p. 379 etsuiv.).