‹ Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, ou Du droit des gens privé considéré dans ses principes fondamentaux et dans ses rapports avec les lois civiles des BelgesChapitre 15 sur 35 · SS · texte numérisé non relu

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pecter et s y conformer, par le motif que le droit des gens est le droit général, le droit civil le droit spécial, exceptionnel, et qu'on ne peut plus suivre la régie générale dès qu1l y est fait exception. Mais, par cela qu'il s'agit d'une exception elle doit être claire et formelle. La question est donc de savoir si, dans notre droit en dehors de l'art. 3 de l'arrêté du 9 septembre 1814 dont je parlerai plus loin(l), pareille exception existe.

Ceci nous mène à l'examen des art. 546 du code de procédure civile et 3123, alinéa dernier du code civil qui sont les seules dispositions exceptionnelles qu'on puisse invoquer. Il s'agit de savoir si ces articles ont dérogé au principe du droit des gens que je viens d'établir et d'après lequel les jugements rendus en pays étranger où la réciprocité est admise, par les juges compétents, relativement à l'état, la condition et la capacité des personnes domiciliées à l'étranger, ou relativement à des actes ou des. faits, doivent avoir force de chose jugée dans notre pays. Il me semble que la réponse ne peut être douteuse et que la négative est certaine. Ces articles, pour les jugements comme pour les actes, n'ont trait qu'à leur exécution. Ce qu'ils règlent c'est l'exécution des actes et des jugements intervenus en pays étranger, et

(i) Quant à l'art. 121 de l'ordonnance de 1629, il n'a pas été publié en Belgique et n*y a par conséquent pas de force obligatoire. Je ne puis me rallier k Tarrét de la cour de cassation de France du 27 août 1812 (MiaLiN, Rép. y Souveraineléf § 6), qui décide que, bien que cet article n'ait pas été publié dans les États de Gènes, il y était devenu obligatoire par l'effet seul de leur réunion k la France. Il est de principe en effet que, pour qu'une loi soit obligalflire dans un pays, elle doit y avoir été publiée. Ce principe doit être appliqué d'autant plus rigoureusement en Belgique, que l'art. 129 de la Constitution porte qu'aucune loi n'est obligatoire qu'après avoir été publiée dans la forme déterminée par la loi. Aussi, la cour de cassation de Belgique a-t-elle décidé, par arrêt du 26 novembre 1835 {Recueil dm arrêU de$ cours de Beigi' Tue, 1836, 1, 209), que l'arrêt du Conseil du 25 février 1765 n'est pas obligatoire en Belgique, par le motif qu'il n'y a pas été publié. Pour ce qui est de la portée de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629^ voir plus loin le n» 149.

rien d'autre que leur exécution. Or, quant aux actes, il est certain qu*il faut distinguer leur preuve de leur exécution, leur force probante de leur force exécutoire(0. II n est pas moins certain que la force probante est un effet de l*acte en tant quinstrumenty tandis que la force exécutoire tient è l'exécution de Pacte, c'est-à-dire à un fait postérieur i Tacte. Ce sont là deux choses bien distinctes et qui ont leurs lois propres. Il en est de même des jugements, à propos desquels il est également vrai de dire que leur force probante ou la force de chose jugée est autre chose que leur exécution ; que la force probante ou la force de chose jugée est un effet du jugement en tant que jugement, tandis que la force exécutoire se rattache à lexécution du jugement, c'est-à-dire à un fait postérieur au jugement. S'il en est ainsi, il est clair que les articles en question ne s'appliquent, pas plus à la force probante des jugements ou à la force de chose jugée, qu'à la force probante des actes. Ils ont uniquement en vue l'exécution des actes et des jugements, à savoir un fait qui intervient en Belgique et qui, par cela même qu'il y intervient, est soumis à la règle générale qui domine le droit des gens(^), d'après laquelle tout fait de l'homme relève de la loi du pays où il est posé. Il en résulte que les tribunaux belges, appelés à rendre exécutoires des jugements rendus par des juges étrangers, ne peuvent, dans les matières en question, porter atteinte à la force probante de ces jugements ou à la force de chose jugée, et en conséquence permettre que les parties débattent de nouveau leurs droits comme entiers, et discutent le fond de ces causes pour en venir à une révision du fond. D'alleurs ce serait là, non pas rendre exécutoires des jugements étrangers, mais rendre de nouveaux jugements

(1) V. le ii« 146.

(2)V. lesnotl40et m.

comme le feraient des juges supérieurs àTégard des décisions rendues par des juges inférieurs. Ce serait ajouter à la loi et créer une nouvelleinstance,unenouveliejuridiction. Les juges doivent se borner à faire pour les jugements en question ce qu*ils doivent faire pour les actes. Ils sontobligés de respecter le fond de ces jugements, c'est-à-dire la décision des contestations émanée d'une autorité judiciaire compétente à Tétranger, comme ils sont obligés de respecter le fond des actes authentiques, c'est-à-dire la constatation authentique de faits de la part de l'autorité administrative ou judiciaire compétente à Tétranger. Ils ne peuvent pas plus tenir cette décision judiciaire comme non avenue et la refaire, qu'ils ne peuvent réputer non avenue cette constatation authentique, et en conséquence tenir les actes comme ne constatant que de simples promesses. Non-seulement le texte de la loi et l'assimilation qu'il fait entre les jugements et les actes s'y opposent, mais en bien des cas l'incompétence de la justice belge y mettra également obstacle. De quel droit celle-ci pourrait-elle, malgré les parties intéressées, connaître du fond des contestations où il s'agit de l'état et de la capacité de personnes domiciliées en pays étranger, et d'actes ou de faits qui se rapportent à des défendeurs domiciliés dans ces pays? Où est le texte de loi qui, en dehors du cas réglé par Fart. 15 du code civil, déroge au principe également général et du droit des gens, d'après lequel chacun a le droit d'être jugé par son juge naturel et domiciliaire. Ici encore, il n'y a pas de dérogation à ce principe dans les art. 546 du code de procédure civile et 3133 du code civil, qui ne parlent que d'un fait d'exécution, d'un fait qui se passe en Belgique et nullement du fond même de jugements rendus à l'étranger, et qui encore moins autorisent les juges belges à connaître à leur tour de ce fond, et leur attribuent compétence à cet égard. Ainsi, de quelque manière qu'on envisage ces articles,

soil dans leurs termes qui n ont trait qu'à des faits d'exécution et qui assimilent les jugements aux actes, soit dans leur rapport avec les règles sur la compétence, on ne peut y voir des dispositions qui font exception aux régies du droit des gens. D'où il suit que les tribunaux belges doivent appliquer ces règles, reconnaître l'autorité de la chose jugée aux décisions judiciaires rendues par des magistrats étrangers, relativement à l'état, la condition et la capacité des personnes domiciliées en pays étranger, ainsi qu'aux actes ou aux faits intervenus, posés ou perpétrés dans ce pays et d'où résultent des obligations, en supposant bien entendu, comme je l'ai déjà dit, qu'il y ait réciprocité et jugement étranger régulier, et qu'il ne s'agisse pas des cas spéciaux où la loi belge s'oppose à ce que ce jugement ait effet en Belgique.

Sous ce rapport, la justice belge doit examiner si les tribunaux étrangers ont statué dans un pays régi par le système de la réciprocité, et conformément aux lois de ce pays, pour ce qui est de la compétence, du fond du procès, et de la procédure, spécialement quant à la défense des plaideurs étrangers à ce pays et aux voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi qu'à la chose jugée définitivement et en dernier ressort (M. Pour ce qui est des cas spéciaux où la loi belge s'oppose à ce que les jugements étrangers aient effet en Belgique, il faut entendre par là les cas où les jugements sont contraires à une loi qui oblige les étrangers comme les Belges, c'est-à-dire à une loi de police, d'ordre public, d'intérêt public, ou prohibitive(^). Des J4]gementsqui seraient contraires à une telle loi ne peuvent avoir effet en Belgique,

(i) FoiLix, n«327.

(2) V. le D« 28, 2», pour le point de savoir ce qu*il faut entendre par une pareille loi. La définition que j^y ai donnée me parait plus complète que celle des auteurs (Foblix, n* 321).

pas plus que les lois étrangères dont ils auraient fait application et qui y seraient contraires(O.Dans ces circonstances, le devoir du juge belge est de refuser Texécution. Il doit également la refuser pour les jugements étrangers qui ont pour objet des droits sur les biens (jura in re), ou de pareils droits en même temps que des droits personnels ou des droits relatifs à Tétat, la condition, la capacité des personnes, ou en même temps que des droits résultant d'actes ou de faits (jura ad rem). C'est là un point sur lequel je reviendrai au numéro suivant. Il doit la refuser encore pour les jugements rendus en France et pour lesquels il faut suivre rarrété du 9 septembre 1814 qui porte : € Art 1. Les arrêts et les jugements rendus en France, et les contrats qui y auront été passés, n'auront aucune exécution dans la Belgique. — Art. 2. Les contrats y tiendront lieu de simple promesse. —Art. 3. Nonobstant ces jugements, leshabitants(2) de la Belgique pourront de nouveau débattre leurs droits devant les tribunaux qui y sont établis, soit en demandant, soit en défendant. » Cet arrêté, dirigé contre la France comme mesure de rétorsion à 1 égard de Fart. 121 de l'ordonnance de 1629 qui régit ce pays, permet non-seulement aux Belges, mais à tous ceux qui sont domiciliés en Belgique, de débattre de nouveau leurs droits comme entiers, de sorte que la décision du juge belge qui intervient sur les débats n'est pas un ordre d'exécution d'un jugement étranger, mais un nouveau jugement sur le fond du procès, entièrement soumis aux lois belges, y compris celles sur la compétence. Il est à noter cependant que, si l'habitant de la Belgique

(1) V. les !!•• 28, 5<», et 117.

(2) Il faut entendre par habitants les individus domicilies. A cet égard, voir ci-dessus le n^ 19, e( Bruxelles 21 janvier 1843 (Belg. Judic^ 1843, n« 17).

avait exécuté le jugement étranger, il ne pourrait plus débattre, en Belgique, ses droits comme entiers; car, il s^agirait alors, ni de Fespèce prévue par l'arrêté, de l'exécution d'un jugement étranger, puisque cette exécution aurait eu lieu, ni de l'autorité de la chose jugée à l'étranger, mais d'un procès terminé et exécuté, à propos duquel il n'est plus permis d'ouvrir de nouveaux débats (0. Lorsque le juge accorde l'exécution des jugements rendus par des juges étrangers, l'ordre d'exécution consiste dans un simple pareatisi^). 149. J*ai dit, au numéro précédent, que le juge belge doit refuser l'exécution pour les jugements étrangers qui ont pour objet des droits sur les biens Jura in re), ou de pareils droits en même temps que des droits relatifs à l'état, la condition, la capacité des personnes ou en même temps que des droits résultant d'actes ou de faiu (jura ad rem). Le motif en est que les biens sont exclusivement soumis à l'autorité du pays où ils se trouvent, et que les jugements qui portent sur ces biens ne peuvent produire effet au-delà des limites de ce pays. Il s'agit ici d'effets analogues aux effets des statuts réels ou mixtes(3). Les jugements qui appliquent ces statuts, n'ont pas plus de force que ceux-ci. Sous l'ancien

(1) Bruxelles, 9 juin f8i7 (PoêicHiie^ f8S7, à sa date).

(2) Pour le parvafit, il suffit d^une ordonnance sur requête rendue en chambre du conseil; Bruxelles, 22 mars 1843 (/. de B., 18i3, 161); id. 3 août 1844 {Paneriêi9, 1844, 2, 354); id. 14 août 1843 {Poêierine, 1843, 2, 291) ; NouGDiaa, tome I, p. 333, n« 12. — Celui contre lequel le jugement surpareaiiêest rendu, sur simple requête, peut faire opposition au jugement; Bruxelles, 17 mars 1847 {Pa$ieri$iê, 1847, 2, 211); ffocautia, I. c. — Le pareatiê ne peut être accorde que par les tribunaux civils, même pour les matières de commerce; Bruxelles, 18 novembre 1846 (Paatcriaie, 1846, 2, 342) ; Bordeaux, 23 février 1836 et 22 janvier 1840, Douai , 9 décembre 1843 (S.-V. 1844, 2, 378); DiMOLOMas, tome I, n« 263; Hikaai, tome 2, n«313; contra, Bruxelles, 3 août 1846 {PasieHêie^ 1843, 2, 291) ; Colmar, 13 janvier 1823, et Montpellier, 8 mars 1822(P<utcrta<0 à ces dates) ; Carré et Chauveau, n* \900^.

(3) V. les n«« 27 et 48 et f uiv.

droit, il était généralement reçu que Tautorité de ces jugements n'était pas plus étendue que celle des lois réelles ou mixtes, et par conséquent qu'elle était circonscrite dans les limites territoriales assignées à ces lois(0. Cette doctrine, qui découle de la nature des statuts et en est la conséquence nécessaire, doit encore être suivie de nos jours. C'est ici seulement que s'applique le principe que Merlin formule d'une manière trop générale dans les termes suivants (2) : t L'autorité de la chose jugée ne tire sa force que du droit civil de chaque nation. Or, le droit civil ne communique point ses effets d'une nation à l'autre : l'autorité publique dont chaque souverain est investi ne s'étendant pas au-delà de son territoire, celle des magistrats qu'il institue, est nécessairement renfermée dans les mêmes limites, et par conséquent les actes émanés de ces officiers doivent perdre sur la frontière toute leur force civile. Dès lors, l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée dans un Etat à l'égard des jugements rendus par les tribunaux d'un Etat étranger. » Ici, on ne peut pas argumenter, comme je l'ai fait au numéro précédent, en parlant de l'état et de la condition des personnes et des actes ou faits, et dire que le droit des gens a dérogé à ce principe, puisqu'il n'y a aucune dérogation pareille pour les biens, et qu'au contraire, d'après le droit des gens, l'autorité sur les biens cesse là où cesse le territoire. S'il en est ainsi, il ne peut être question de l'autorité de la chose jugée de pareils jugements rendus par une autorité étrangère en pays étranger, et par conséquent de les rendre exécutoires. Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée et exécution de ces jugements en Belgique, il faut

(I) BouLLMOis, tome I, p. 6Q2 ; Bubqundds, tract. 3. (3) Qtêeationê de droit^ v^ Jugement , § 14, n« 1.

qu'il intervienne de nouveaux jugements sur le fond des proeëSi après débats, comme lorsqu'il s'agit de rapplication de Tarrété du 9 septembre 1814. Dans la pratique, il arrive qu'on demande Tezécution de jugements rendus par des juges étrangers à Tétranger, et qui affectent des biens situés dans un autre paysO), par exemple en Belgique. Ces jugements ne peuvent être pris en considération; ils ne peuvent avoir plus d'effet que les lois réelles qu'ils appliquent, et, comme celles-ci ne peuvent franchir les limites du territoire où ils ont été rendus « concluduntur territorii sui limitibus.» Le juge belge doit refuser de les rendre exécutoires, puisqu'il faudrait avant tout qu'ils existent, qu'ils aient force de chose jugée, et qu'en Belgique ils n'existent pas et n'ont pas force de chose jugée.

Il y a quelques années, la cour d'appel de Gand eut à se prononcer sur un important procès qui, à mon avis, devait être décidé d'après les principes que je viens d'exposer. Voici l'espèce. Le 14 janvier 1825 décéda à Paris, Charles Louis, baron de Plotho et d'Ingelmunster. Par testament mystique il avait institué, comme légataires universels, Charles Albéric Descantons de Nontbianc et sa sœur Susanne Descantons de Montbianc. Celle-ci décéda laissant comme seul héritier, Charles Albéric de Montbianc. Le 19 janvier 1835, mourut également, à Paris, Ferdinand Maximilien baron de Plotho, frère du baron Charles. Le 18 août 1837, il avait dicté à deux notaires, un testament où il instituait aussi Charles Albéric Descantons de Montbianc pour son légataire universel € en tous ses meubles et immeubles de quelque nature qu'ils fussent et en quelque lieu et

(1) BooLLiifOM, tome I, p. 632; BcROcmDus, tract. 3, n« S. Pour ce qui est de Teffet du statut réel, voir Foklix, n< B6, et les nombreux tuteurs (|u*il cite.

pays qu'ils fussent situés^ sous Tobligation d'acquitter ses dettes et charges. » Parmi les biens délaissés par le baron Ferdinand Maximilien se trouvaient les domaines de Parey, Zerben, Ringfûrth, Gûsen, Pennigsdorf, Prœtelz, Gûtter, situés en Prusse dans le duché de Magdebourg. Ces domaines furent revendiqués, comme fief, par des barons de Plotho d'Allemagne qui invoquaient la qualité de successeurs féotlaux. Après que différentes décisions judiciaires dont il est inutile de parler ici eussent été rendues, le tribunal supérieur de Magdebourg prononça, le 24 septembre 1844, une sentence conçue en ces termes : « La succession aux domaines de Parey, Zerben, Ringfûrth, Gûsen, Pennigsdorf, Prœtelz, Gûtter, avec les terrains qui en dépendent, leur appartient (aux demandeurs), en qualité de successeurs au fief du testateur qui a institué le défendeur. Le défendeur est débouté de ses prétentions à Tallodialité de cet ensemble de domaines et au droit d'y succéder > A la suite de cette sentence, Charles Albéric de Montblanc fut assigné devant le tribunal de Magdebourg pour s'y voir condamner à bonifier au fie f seigneurial de Parey y sur la stuscession allodiale des deux barons de Plotho d'Ingelmunster^ la somme de 63,650 tha- 1ers, et à verser ad depositum de ce tribunal, sous peine de contrainte, la somme susdite pour être convertie en un fief en argent au profit des successeurs au fief des de Plotho à Parey. Ces conclusions étaient fondées sur les art. 564 et suivants, titre XVIII, l'* partie du code général de Prusse qui portent : « Art. 564. Si les biens, par des coupes extraordinaires, contraires aux principes de l'économie forestière, avaient reçu des dégradations telles qu'il en résultait une diminution dans les produits du fief pour un temps considérable et pour plus de vingt années au moins, Findemnité doit être prise sur la succession allodiale. — Art. 565. Cette indemnité consiste à acquitter envers le fief.

dans la personne du successeur féodal et à son choix, sur la succession allodiale^ soit la valeur estimative à dire d experts, soit le prix elTeclivement reçu des bois vendus contrairement aux lois forestières. — Art. 566. Le capital de cette indemnité doit être ajouté au fief et placé comme fief en argent. » Cette action, ayant été rejetéc par jugement du tribunal de Magdebourg du 25 mai 1839, fut déflcrée, en appel, au tribunal d'Halberstadt qui statua comme suit : € Le jugement du premier sénat du tribunal supérieur de Magdebourg en date du 25 mai 1839 est à modifier en ce sens que le défendeur, en qualité d'héritier allodial de Charles Louis, seigneur de Plotho, baron d*Ingelmunster et de Ferdinand Maximilien, seigneur de Plotho, baron dlnghelmunster, sera tenu de bonifier, sur la succession allodiale de ces testateurs, la valeur des quantités de bois de chêne provenant de la forêt qui fait partie dudit domaine de Parey, vendues contrairement aux règles de Féconomie (unwirthschaftiich), pendant la période depuis la St-Jean 1797 jusqu*au 31 décembre 1811, et ce avec cinq pour cent d'intérêt depuis le 27 avril 1838, et, à cet effet, de verser ad df^Msitum judidale le montant de ladite valeur, sous peine d'exécution, pour être convertie en un fief en argent au profit des successeurs au fief des de Plotho- Parey; pour la recherche du montant de ladite valeur, à dire d'experts, les parties sont à renvoyer en première instance salvis remediisj etc., etc. » L'instance fut reprise devant le tribunal de Genthin à l'effet de déterminer le quantum de l'indemnité, et, le 21 juin 1854, ce tribunal rendit un jugement par lequel il en fixa le chiffre à 60,001 thalers, 27 silbergros et 6 pfennig. Il condamna en conséquence le défendeur à restituer au fief sa valeur pécuniaire^ à payer, au profit des héritiers féodaux Plotho- Paretff cette somme avec les intérêts à 5 7o depuis le

27 avril 1838, et à la déposer, sous peine d*y être contraint, au dépôt judiciaire du même tribunal. Après que les recours en appel et en cassation formés contre le jugement eussent été repoussés, les barons de Plotho d'Allemagne, par exploit du 33 juillet 1857, firent assigner, devant le tribunal de première instance de Gourtrai, le comte Charles Albéric de Montblanc qui avait été autorisé par le roi à établir son domicile en Belgique, pour entendre dire que le jugement du tribunal de Genthin pourra être exécuté par toutes voies de droit, au profit du demandeur, sur tous les biens généralement quelconques, meubles et immeubles, qu'il possède actuellement ou qu'il pourrait posséder par la suite, dans toute rétendue du royaume de Belgique. Cette action fut repoussée par jugement du tribunal de Courtrai du 2 juillet 18590). Mais, sur Tappei qui fut interjeté, la cour de Gand, par arrêt du 4 janvier 1866(2), réforma la décision du tribunal de Courtrai et disposa comme

suit : « La cour, ouï en séance publique les

conclusions en grande partie conformes de M. Tavocat général Keymolen, et faisant abstraction de la partie du jugement du tribunal de Genthin qui a trait à la conversion en fief, mais dont la mise à exécution en Belgique n'est pas réclamée à charge des intimés, et, de plus, sous la réserve ainsi que dit est ci-dessus, comme aussi sous la réserve de toutes autres conclusions et moyens sur lesquels il n'est pas explicitement disposé par le présent arrêt, met à néant le jugement dont appel, et disposant tant sur l'appel que sur les conclusions ultérieurement prises par les parties devant

(i) Belg.judk,, 1859, p. 315 et 1035.

(2) Belg. judie., 1866, 'p. 193 et suit. On peut consulter ëgalement un excellent mémoire présenté à la cour par H. Rolin père et imprimé, en 1865, par E. Debusscher et fils.

la cour, déclare : 1* que rexécution, en Belgique, du jugement du tribunal de Genthin n'établit aucun conflit entre le statut réel belge et le statut réel prussien, et ^ que Texécutjon en notre pays de la condamnation reprise au même jugement n*a pas pour conséquence d'appliquer, en Belgique, les lois y prohibées d'un pays étranger, ni un jugement rendu en exécution de ces mêmes lois; par suite déclare, sur ces deux premiers chefs, les intimés non fondés dans la double fin de non-recevoir par eux proposée sous les n*" 1 et 3 de leurs conclusions ; les déclare également, ni recevables ni fondés dans leur demande en rejet, à raison de la prétendue incompétence des tribunaux prussiens et spécialement du tribunal de Genthin; déclare recevables les conclusions en révision, et toujours sous les réserves comme dessus, ordonne aux intéressés de déduire simul et semel, par acte d'avoué à avoué, devant le tribunal à désigner ci-après, et sous peine de déchéance, les conclusions el moyens qu'ils entendent faire valoir, en termes de révision, contre le jugement du tribunal de Genthin, et, s'il s'y croient recevables et fondés, contre tous autres jugements antérieurs ou postérieurs, rendus entre parties, par les tribunaux prussiens; ordonne aux appelants de rencontrer également ces conclusions par acte d'avoué à avoué, pour, après débat contradictoire s'il y a lieu, y être statué ainsi qu'en justice sera trouvé convenir; renvoie, auxdites fins, la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Bruges. » Cette affaire, qui mérite de fixer l'attention et qui certainement aurait été déférée à l'appréciation de la cour de cassation, fut terminée par transaction. Il est à remarquer que le jugement dont on demandait l'exécution en Belgique, tout comme les décisions judiciaires qui l'avaient précédé, étaient fondés sur les art. 564 et suivants, titre XVIII, l'* partie du code général de Prusse, c'est-à-dire sur un

statut réel^ et conformément à ces articles, ils avaient considéré comme affectés au paiement d'une indemnité déterminée, des biens situés en Belgique et envisagés, comme alleux ou succession allodiale, au profit d'autres biens situés en Prusse et considérés comme fief. Les termes dans lesquels sont conçus ces articles ne pouvaient laisser place au doute. Il s'agissait là d'un statut réel qui francbissait la frontière prussienne pour atteindre des biens situés en Belgique, et les mettre en rapport comme alleux avec des biens féodaux. Cette prétention devait être repoussée, d'après la maxime qu'en matière réelle les jugements comme les lois « concluduntur territorii sui limitibus. » D'ailleurs, les exigences de l'équité étaient conformes avec celles du droit : nonobstant les testaments des barons Charles Louis et Ferdinand Maximilien de Plotho, conformes à la loi française et qui attribuaient au comte de Montblanc tous les biens des testateurs et par conséquent aussi les biens situés en Prusse, le comte de Montblanc s'était vu enlever, et cela en vertu du statut réel et féodal de la Prusse, les propriétés qualifiées de fief dans ce pays. Ce statut réel avait donc empêché la loi française d'étendre ses effets en Prusse ; et dès lors il était équitable qu'à son tour ce statut ne s'étendit pas au-delà des limites de la Prusse. D'après le droit des gens, le jugement du tribunal de Genthin avait la qualité de jugement et l'autorité de la chose jugée en Prusse et exclusivement en Prusse. Passé les frontières de ce pays, il n'était plus une décision judiciaire et n'avait plus l'autorité de la chose jugée, et dès lors il ne pouvait être question de le rendre exécutoire. Les demandeurs auraient du procéder en Belgique par action nouvelle, commencer un nouveau procès conformément aux lois belges. Et comme ces lois ne reconnaissent plus de fiefs ni de régime féodal, ils devaient nécessairement échouer dans leur action. Au surplus, les

demandeurs avaient bien compris que la demande d'exécution pure et simple du jugement du tribunal de Genthîn était contraire aux lois belges. Aussi n'avaient-ils pas demandé 1 exécution de la partie de ce jugement qui avait trait à la conversion en Gef, et qui cependant était fondamentale (0. Cest lày me parait-il, une manière nouvelle de faire rendre un jugement exécutoire et un procédé, sinon régulier, du moins très-simple, pour échapper à des difficultés insurmontables : un jugement est rendu en pays étranger; il renferme, entre autres, des dispositions fondamentales, impérieusement exigées par les lois féodales du pays, mais contraires aux lois du pays où Texécution est demandée; on écarte ces dispositions et Ton se borne à demander lexécution d'autres qui n'en sont que la conséquence. Un jugement rendu à l'étranger ne doit-il pas être apprécié au point de vue de la loi étrangère et dans son entièreté, alors qu'on demande l'exécution de ce jugement? Dè^ lors comment la partie qui a obtenu le jugement peut-elle valablement renoncer à des mesures qui sont essentielles, qui sont la base des autres, et qui en sont inséparables? 149. L'art. 121 de l'ordonnance du 15 janvier 1629 porte : « Les jugements rendus, les contrats et obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en noire royaume ; mais tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus, pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers et par devant nos officiers. » Cet article, mis en rapport avec l'art. 546 du code de procédure

(1) Cëtait en vae de reiMuer au fief ta valeur pécuniaire, que le conile de Montbianc avait été condamné à payer, au profit ries hériliers féodaux Ploibo-Parey, la somme de 60,001 thalers.

civile et les art. 2123 et 2138 du code civil^ a donné lieu, en France, à plusieurs syslèmes :

Des jurisconsultes en renom(0 ont soutenu que Tart. 121 de Pordonnance de 1629 a été abrogé par les dispositions des codes, et que ces dispositions s'opposent à ce quil y ait de nouveaux débats et révision des jugements rendus en pays étranger.

D^autresW ont pensé que cet article est encore en vigueur. Mais toul en s'accordant sur ce point ils se sont divisés sur le point de savoir quelle est la portée des art. 546 du code de procédure civile et 2123, 2128 du code civil.

Les uns (3) ont cru que ces articles ont en vue un principe général ayant trait à la seule exécution des jugements et des actes, tout comme la première disposition de Tart. 121 de Tordonnance, et qu'ils n ont point touché au principe spécial énoncé dans la seconde disposition dcTart 121, qui concerne les seuls sujets du roi. Les autres (^) ont donné à ces articles

(i) BoiTABD, Proe. civile^ tome 3, n® 300 ; Mabgadé, tome I, p. 108, art. 15 da code civil.

(2)MuLiif, Rép.y V Souveraineté, f § 6; Toollibr, tome 10, n^' 81 etsuiv. ; Parobssds, Droit comm,, n* li88; Gbbnier, tome I, p. 458; Dubantor, tome I, D* 1K5; Lboat, p. 380 ; Tboplong, Des hyp.y tome 2, n* i81 ; Zachabiab, tome 1, p. 87 et K8; Poblix, n^ 3i8 et suiv.; Bordeaux, 6 août 18i7 (S.-V. 1848, 2, 153 et les autorités citées).

(3) MsBLiN, Aép., V* Jugement^ § 8, et ▼« Souveraineté^ § 6 ; Dcpir aine, iliin. du barr, franc. ^ tome 5, p. 384 et suiv. ; Hennequin, Ânn, de Véloq, judie.y année 1826, p. 35 et suiv.; Herbioii, Recueil de juritpr,; Cabb6, Proeéd., n«2696, art. 546; Ddbanton, tome 19, n» 342; Pigeau, 2* édit., p. 36; Bbbbiat, 3* édit., liv. 3, sect. 2 ; Mallbtillb, sur Part. 2123; Moubbb, concl. du 4 août 1807 ; Valette sur Proudhon, tome 1, p. 159; Foblix, n» 353; Demanceat, p. 409 et suiv. ; Sapet, Am étr. en Pr.j p. 230 ; Dalloz, Ae/»., y^ Droite cimlê^ tit. 2,Chap. 2, sect. 4; cass., 7janv.l807 rapporté par Mbbuii, Rép.^ v« Jugemeni^ % VIII ; Paris, 1 1 mai 1820 (Dallox, A^., v« DroiU dviU^ n«422).

(4) Cass., 19 avril 1819 (S. 1819, 1, 288); id. 14 juillet 1825 (D. p. 1825, 1, 364); id. 11 janvier 1843 (S.-V. 1843, 1, 671) ; Douai, 3 janvier 1845 (S.-V. 1845, 2, 513); Todllieb, tome 10, n» 85; Delvincodrt, tome I, notes, p. 32 et 33; Légat, p. 308 et 383; Gcichabd, n» 238; Tboplong, tome 2, n' 451 ; Radtkb, Prœ. ct'v., n« 157; Zachabiae, tome I, p. 58, 59.

le sens qu'a cette seconde disposition de Part. 121, mais en la généralisant et en y comprenant les jugements entre étrangers, de manière que ceux-^si, tout comme les sujets du roi, peuvent débattre leurs droits comme entiers et faire reviser les jugements intervenus en pays étranger. Ils se sont généralement ralliés à Tarrét de la cour de cassation de France du 19 avril 1819(^) qui porte : « Attendu que les art. 2123 et 2128 du code civil et 546 du code de procédure civile n*autorisent pas les tribunaux à déclarer les jugements rendus en pays étranger exécutoires en France sans examen, qu'une semblable autorisation serait aussi contraire à Tinstitution des tribunaux que Faurait été celle d'en accorder ou d'en refuser l'exécution arbitrairement ou à volonté; que cette autorisation, qui d'ailleurs porterait atteinte au droit de souveraineté du gouvernement français, a été si peu dans l'intention du législateur que, lorsqu'il a du permettre l'exécution sur simple pareatis des jugements rendus par des arbitres revêtus du caractère déjuges, il a eu soin de ne confier la faculté de délivrer l'ordonnance d'exequatur^ qu'au président, et non pas au tribunal, parce qu'un tribunal ne peut prononcer qu'après délibération et ne doit accorder, même par défaut, les demandes formées devant lui, que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (art. Ii6etl50 du code de procédure civile); — Attendu enfin que le code civil et le code de procédure civile ne font aucune distinction entre les divers jugements rendus en pays étranger et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires; qu'ainsi ces jugements lorsqu'ils sont rendus contre des Français, étant incontestablement sujets à examen sous l'empire du code civil comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus

exécutoires autrement qu*en connaissance de cause sans ajouter à la loi et sans y introduire une distinction arbitraire, aussi peu fondée en raison qu'en principe. »

En résumant ce qui a été dit en faveur du premier et du troisième système dont Tun rejette et dont Fautre admet la force obligatoire de Fart. 121 de Tordonnance du 15 janvier 1 629 et qui soutient, Fun que le tribunal, appelé à rendre exécutoire un jugement rendu en pays étranger par un juge étranger, doit seulement délivrer un pareatis conformément au texte des articles de nos codes, Tautre qu'il doit procéder dans tous les cas à une révision, s'il y a lieu, après un nouvel examen et de nouveaux débats, M. Demolombe(^) dit : « Le second système me parait, je l'avoue, moins conforme aux textes que le premier qui, sur ce terrain, est en effet bien redoutable; mais il est aussi soutenu par des arguments sérieux, des considérations puissantes d'intérêt public et privé ; aussi a-t-il définitivement triomphé dans la pratique et dans la jurisprudence. » En parlant de ces considérations puissantes, M. Demolombe ajoute : c Remarquez, en effet, que les textes nouveaux ne comportent aucune distinction entre le jugement rendu au profit d'un Français et le jugement rendu contre lui; or, serait-il convenable, serait-il politique d'obliger le tribunal français à déclarer toujours exécutoire un jugement quel qu'il fût, rendu contre un Français par un tribunal étranger, un jugement rendu dans un pays où l'organisation de la justice n'offrirait pas encore toutes les garanties désirables, dans un pays hostile peutêtre à la France, un jugement évidemment inique^ qui, par exemple, n'aurait eu aucun égard à une quittance certaine, ou bien à une décision rendue en France et passée en force de chose jugée ? N'y aurait-il pas même alors une contradic-

(1) Tome I, n» 263.

tion dans la loi ? En effet, Tun des motifs pour lesquels elle permet au Français de eiter l'étranger en France, eest la crainte qu'il n'obtienne pas peut-être pleine justice devant un tribunal étranger; doit-elle dès lors le laisser sans secours contre un jugement étranger rendu à son préjudice, surtout lorsqu'il a été défendeur. ... Le principe d'ailleurs s'applique même au Français qui a été demandeur en pays étranger puisqu'il s'applique à l'étranger lui-même. »

Je pense que la plupart des auteurs et des magistrats ne se sont pas rendu un compte exact de la portée de l'art. 121 de l'ordonnance du 15 janvier 1629 et de l'état de l'ancien droit pour ce qui regarde les jugements et les actes émanés d'une autorité étrangère, et qu'ils n'ont pas saisi le sens des art. 546 du code de procédure civile et 9133, 3138 du code civil. Et quand je parle de l'ancien droit, j'entends parler de ce droit tel qu'il se présentait aux auteurs des codes, c'est-à-dire tel qu'il avait été fixé par la doctrine et la jurisprudence.

Anciennement, il était de principe que les jugements rendus, à l'étranger par une autorité étrangère compétente, avaient force probante ou force de chose jugée en France; que les actes passés & l'étranger avaient également force probante ou caractère authentique, quand ils avaient été reçus par des officiers publics compétents; en conséquence, les jugements n'étaient pas soumis, pour ce qui est de leur fond, à un nouvel examen, à de nouveaux débats et à révision. Mais ces jugements et ces actes, tout en ayant force probante n'avaient pas force exécutoire. Pour les faire exécuter, il fallait un ordre d'exécution émané de la justice française, en d'autres termes il fallait un pareatis. Le motif en était que l'exécution est un fait nouveau qui intervient en France et qui relève du pouvoir français, que l'exécution dépend d'un ordre d'exécution qui ne peut être donné que

par Tautorité française aux ofïîeiers ministériels et aux sujets français.

Relativement aux jugements étrangers, Bourjon(*) disait : « Ils passent pour décisions justes; ils ont la force de la chose jugée, ei le condamné n'est pas admis en France à en faire la critique, la maxime resjudicata prô verilale habetur étant de droit des gens. » Boniface(^) énonçait le même principe dans les termes que voici : « Comme cest la maxime que les juges (Tune monarchie ne connaissent point des causes de ceux qui sont dCune monarchie étrangère^ c*est aussi une autre maxime constante que les jugements donnés par les juges dans une monarchie étrangère entre personnes étrangères au royaume sont exécutoires entre les parties là où elles se trouvent et qu'on accorde le pareatis sans entrer en connaissance de cause. i> En parlant de Tart. t21 de l'ordonnance de 1629, Denisart (3) s'exprimait comme suit. « Les mots de nos sujets qui se trouvent dans cet article ont fait naitre la question de savoir si des étrangers pouvaient en invoquer la disposition. Celui qui avait fait exécuter contre des Suisses une sentence rendue à Genève en vertu d'un pareatis d'un jugement français disait que cette loi n'était pas faite pour les étrangers. 11 gagna son procès par arrêt rendu au rapport de M. Le Boindre vers la fin du mois de juin 1722. La même question a encore été traitée au Parlement de Paris entre les Rhingraves de Salms et les autres héritiers de Come Hyacinthe Spinola relativement à la liquidation de leurs droits dans cette succession; et on est convenu de part et d'autre que la maxime, suivant laquelle les juge-

(1) Droii commun de ta France, sur Part. 165 de la coutume de Paris. V. aussi les autorités citées au n* 147.

(2) T. 5, liy. I, lit. I, chap. 4.

(3) V« Hypothèque, n«t t{6| 87.

tnenU rendus et les contrats passés en pays étranger ne sont pas exécutoires en France^ n*a lieu quen faveur des regni" coleSf mais qu'elle cesse entre étrangers lesquels sont obligés partout en vertu de ces actes. » A ces derniers mots j'ajoute ceux-ci : en admettant bien entendu qu'il s'agisse de jugements qui obligent partout les personnes entre lesquelles ils ont été rendus. J'ai dit, en effet, aux n"^ 147 et 148,*que ces jugements sont ceux qui ont pour objet l'état, la condition, la capacité des personnes, ainsi que les actes passés ou consentis ou les faits posés en pays étranger, et non pas les jugements qui ont pour objet des droits sur les choses. Telle était la règle de la matière. A cette règle l'art. 121 de l'ordonnance du 15 janvier 1629 avait fait une exception pour les jugements, ainsi que pour les actes émanés d'une autorité étrangère et dans lesquels étaient intervenus des sujets français. Il enleva & ces jugements et à ces actes la force probante, ou plutôt il dénia la force de chose jugée aux jugements et la force authentique aux actes. Cela est d'autant plus certain que cet article porte textuellement que les sujets pourront débattre leurs droits comme entiers et que les contrats ne tiendront lieu que de simples promesses. Il est à noter que ces dernières expressions, bien que conçues en termes généraux et ne distinguant pas entre les actes dans lesquels étaient parties des sujets et les actes dans lesquels étaient parties seulement des étrangers, étaient considérées, de même que toutes les dispositions de l'art. 121, comme ne s'appliquant qu'aux seuls Français(0. Mais par cela même que cet article enlevait la force probante à ces jugements et à ces actes où figuraient comme parties des Français, et les considérait comme non avenus ou non

(i) BoDLLiNois, TraUé, tome I, p. 606 ; Jotim, sur les sUUits de Provence, t, 2, p. 442 ; BoHiFAci, t. 3, li?. I, til. I, chtp. 4.

existants en tant que jugements et actes authentiques, elle devait également leur enlever toute force exécutoire. G*est ce que cet article exprime par ces mots : € Les jugements rendus, contrats et obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution. » J'ajoute que les dispositions de Tart. 121 étaient des mesures de faveur, d'exception, de droit public, destinées à protéger exclusivement les nationaux.

Tel était rétat de l'ancien droit français. Il en résulte que, sous ce droit, on considérait les jugements et les actes d'une autorité étrangère, sous le double rapport de leur force probante ou de leur force de chose jugée et de leur force exécutoire. On reconnaissait à ces jugements et à ces actes la force probante ou la force de chose jugée quand il s'agissait d'étrangers, tandis que le contraire avait lieu quand il s'agissait de Français. Quant à la force exécutoire, pour qu'elle fût communiquée à ces jugements et à ces actes, il fallait, dans tous les cas, l'intervention d'un officier public français, c'est-à-dire un ordre d'exécution, un pareatis.

Si de l'ancien droit on passe aux art. 546 du code de procédure civile et 2123, 2128 du code civil, on voit que ces articles n'ont trait qu'à la force exécutoire et non pas à la force probante ou à la force de chose jugée des actes et des jugements. Ils ne parlent, en effet, que de leur exécution et nullement de leur force probante. II n'est fait aucune mention de celle-ci^ aucune allusion, aucune déclaration qu'on a voulu modifier l'ancienne distinction entre la force probante des jugements et des actes où étaient intervenus des Français et la force probante des jugements et des actes où étaient intervenus des étrangers. Placé sous la rubrique : « Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et des actes, » l'art. 546, ainsi que les art. 2123 et 2128, ne

traitent que de cette exécution forcée, c'est-à-dire de ce principe de droit commun, de droit des gens d'après lequel Texécution des jugements et des actes est régie, comme tout fait postérieur à des jugements ou à des actes, par la loi du lieu où elle intervient, par la loi française si elle intervient en France, ce fait d'ailleurs dépendant d'un ordre qui ne peut être donné que par l'autorité française aux oflBciers ministériels et aux sujets français. Ce qui prouve surabondamment que ces articles n'ont eu en vue que de régler ce fait, ce sont les travaux préparatoires des codes, qui consistent en deux extraits, l'un de l'exposé des motifs fait par le conseiller d'État RéaKO, et l'autre du discours prononcé par le tribun Favard(2). Béai disait : € Si les officiers ministériels de l'empire, si les membres de la grande famille qui le composent ne doivent obéir qu'au nom du prince, il faut en conclure qu'un jugement émané d'une puissance étrangère n'est, ni pour ces officiers ministériels, ni pour les sujets de l'empire français, un ordre auquel ils doivent obéir. Ce principe se trouvait implicitement énoncé dans plusieurs articles du code civil et notamment dans les art. 2123 et 2128. Il est rappelé et formellement déclaré dans Part. 546 avec les modifications exigées pour les cas prévus par ces articles. » Favard s'exprimait comme suit : « Gomme un des principaux attributs de la souveraineté est de rendre exécutoires les jugements des tribunaux, le code civil et le code de procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont pas susceptibles d'exécution en France, à moins qu'ils n'aient été déclarés exécutoires par un tribunal français. » D'où la conséquence que le législateur des codes, n'ayant eu en vue que la seule

(f ) Locti, légùlaihn HviU^ tome XXII, p. 872. (2) Ibidem, p. 617.

force exécutoire des jugements et des actes d'une autorité étrangère, il faut entendre les dispositions prérappelées dans ce sens et uniquement dans ce sens. D'où il suit également que le principe de droit commun et l'exception inscrite dans lart. 12t de l'ordonnance de 1629, relativement à la force probante des jugements rendus et des actes passés en pays étrangers, sont encore en vigueur en France et doivent y être observés. Il n'y a, en effet, dans les codes aucun article qui déroge à ce principe de droit et à cette exception qui forme une des bases du droit public français. Ces deux r^les relatives, l'une à l'exécution, et Tautre à la force probante des actes ou à la force de chose jugée des jugements intervenus en pays étranger, doivent donc marcher de pair et être également observées sous le droit moderne comme sous le droit ancien de la France. On doit les prendre en considération l'une et l'autre, de manière que l'une et l'autre ressortissent leurs effets. Ainsi, s'il s'agit de jugements où ne figurent que des étrangers et s'il s'agit de l'état de la condition, de la capacité des personnes, ou d'actes, ils auront force probante ou force de chose jugée en France et pourront être rendus exécutoires par un simple pareatis ; s'il est question de jugements où sont parties des Français, ils n'auront pas force probante ou force de chose jugée et l'exécution ne pourra être ordonnée par les tribunaux français qu'en connaissance de cause, qu'après de nouveaux débats et révision s'il y a lieu. On ne peut objecter que, dans cette seconde hypothèse, le jugement étranger ne sera pas rendu exécutoire comme le veut l'art. 2123 du code civil, mais que ce sera un nouveau jugement, un jugement français qui recevra exécution, car, comme je viens de le dire, cet article, pas plus que l'art. 546 du code de procédure civile, n'a eu en vue la force probante, la force de chose jugée des jugements rendus en pays étranger, ni par con*

séquent les différentes questions qu*elle soulève, et les solutions auxquelles on arrive en mettant en rapport la règle sur la force probante de ces jugements avec la règle sur leur force exécutoire. L*art. 2123 se borne à poser ua principe général; il veut qu'aucun jugement ne puisse être exécuté en France sans qu*il ait été déclaré exécutoire par un tribunal français, en d'autres termes sans que la force exécutoire lui ait été communiquée par un tribunal français. Mais en posant ce principe, il n'a considéré aucune espèce déterminée; il ne s'est pas attaché aux différents jugements qui pouvaient être rendus à l'étranger et aux personnes qui pouvaient être parties dans ces jugements; il a réglé de quelle manière la force exécutoire devait être communiquée à ces jugements, mais non pas quels sont les jugements auxquels cette force peut être communiquée ; en déclarant que, pour que les jugements intervenus en pays étrangers aient force exécutoire en France, ils devaient être rendus exécutoires par un tribunal français, il n'a pas déclaré que tous ces jugements pouvaient être rendus exécutoires. Sous ce dernier rapport il va de soi que la force exécutoire ne peut être communiquée qu'aux décisions qui ont la qualité de jugements, qui en ont la force probante en France; que lorsque cette force fait défaut, il ne peut être question d'exécuter des jugements étrangers, et par suite de les rendre exécutoires.

Le système que je viens de développer fait une juste part aux différents éléments que le jurisconsulte doit prendre en considération dans l'espèce, c'est-à-dire à l'ancien droit, aux textes de nos codes et aux documents législatifs. Il aboutit au même résultat où sont parvenus Merlin, Dupin atné, Hennequin, Henrion, Carré, Duranton, Pigeau, Malleville, Valette, Fœlix, etc. Il est le seul qui soit à l'abri d'une critique fondée. On ne peut, en effet, considérer comme

fondées, les objections qu'oppose le système qui soutient que Tart. 121 de Tordonnance est inconciliable avec les lois modernes, et le système d'après lequel le législateur des codes a étendu la deuxième disposition de Part. 121 de Tordonnance aux jugements rendus entre étrangers de manière que ceux-ci, tout comme les sujets français, peuvent débattre leurs droits comme entiers. Il n'y a aucune opposition entre Tart. 121 de l'ordonnance et les lois modernes, par le motif que, bien qu'ils traitent également de l'exécution des actes et des jugements, ils en traitent sous des rapports différents; l'article de l'ordonnance, par rapport à la force probante, la force de chose jugée; les lois modernes, par rapport à leur force exécutoire. On ne peut s'arrêter davantage aux arguments dirigés par le second système, spécialement par l'arrêt de la cour de cassation de France du 19 août 1819, contre l'exécution par simple pareatis au cas où il s'agit de jugements où des étrangers seuls figurent comme parties. La cour a perdu de vue que l'exécution par pareatis soulève également, bien des fois, des questions très-difficiles, et implique aussi un examen (0 qui suppose la connaissance des lois étrangères ainsi que des cas spéciaux où la loi française s'oppose à ce que les jugements étrangers reçoivent effet en France. Il était donc naturel que le législateur ait chargé de cet examen, non pas un seul magistrat, mais tout un tribunal. De plus, l'exécution ou l'autorisation d'exécuter par simple pareatis ne porte pas plus atteinte au droit de souveraineté du gouvernement français, que l'application faite par les tribunaux, sur le territoire français, des lois étrangères sur l'état, la condition et la capacité

(i) V. le n» W.

des personnes domiciliées à Tétranger, ou des lois étrangères qui régissent les contrats passés sous Tempire de ces lois; cette exécution ou cette autorisation d'exécuter ainsi que cette application se faisant au même titre, en vertu de concessions réciproques entre nations, en vue de leur utilité commune et conformément au droit des gens. On ne peul pas non plus objecter, avec la cour de cassation, que la doctrine de Texécution par pareaiis introduit, dans les art. 2123, 2128 du code civil et 546 du code de procédure civile, une distinction qui ne s y trouve pas et qui consiste à soutenir que les jugements rendus contre des sujets français sont soumis à un examen, c'est-à-dire à une discussion au fond et à révision, tandis qu'il n'en est pas de même des autres; car cette distinction résulte, non pas des articles cités qui ont uniquement traita la force exécutoire, mais des dispositions sur la force probante des jugements, et de Tordonnance de 1629.

Mais s'il n'y a rien de fondé dans les arguments, opposés par les deux systèmes que je combats, à celui qui, & mon avis, est le seul vrai, il n'en est pas de même des objections qu'on peut opposer à ces systèmes. On peut répondre, au premier, qui soutient que l'art. 121 de l'ordonnance a été abrogé : que cet article règle un point de droit spécial et de droit public qui n'a point été réglé par les art. 546 du code de procédure civile ou par les art. 2123, 2128 du code civil, et dont il n'est pas même question dans les documents législatifs qui ont précédé l'adoption de ces articles(0; et, au second, qui prétend

(i) J*attache peu dUmportance aux objections qu'on peut faire contre Tabrogaiion de Part. 121 de Pordonnance de 1629, objections qui ont été résumées par M. Demolombc dans le passage que j'ai transcrit ci-dessus, au présent numéro, et qui ont été qualifiées, par ce jurisconsulte, de ooiMûférolîdfw puiêêantêê d'intéréi pubUc et privé. En faisant même abstrac

que le législateur des codes a étendu les deux dispositions de Tart. 121 de Tordonnance aux jugements rendus entre étrangers de manière que ceux-ci, tout comme les sujets français peuvent débattre leurs droits comme entiers : qu'il ne s'appuie sur aucun texte de loi, ni sur le texte de Fart. 546 du code de procédure civile, ni sur les art. 2123, 2128 du code civil, ni sur des documents législatifs. On peut même affirmer que ce système est en contradiction avec ces textes et ces documents. Notons d'ailleurs que la deuxième disposition de Tart. 121 de l'ordonnance est une disposition de faveur, de droit public, et qu'on ne comprend pas pour quel motif le législateur aurait étendu, aux étrangers, le bénéfice de cette disposition. Gela est d'autant plus incompréhensible, que l'ancien droit appliquait, aux étrangers, les principes de droit commun, de droit des gens, que les auteurs du code civil ont également adopté cette règle(^) , et que les art. 11 et 14 du code civil ont accordé aux étrangers, non pas la jouissance de droits publics, mais uniquement la jouissance de droits civils et seulement dans les cas spéciaux qu'ils déterminent. Il était de principe anciennement, et il est

tioQ de l'art. 121 de l'ordonnance, le Français ne serait pas livré sans merci k Tarbitraire des tribunaux étrangers : on ne peut pas perdre de vue que rexéeution, même par simple pareatit^ implique la faculté de ne pas rendre exécutoires des jugements rendus à Tetra nger après Texamen dont j*ai parlé au n« i47] que les jugements rendus exécutoires par parecUif sont susceptibles d'opposition. Dans la système de l'abrogation, il n'y a pas non plus contradiction entre les art. 2123, 2128 du code civil ainsi que l'art. 846 du code de procédure civile et l'art. 1^ du code civil ; car, à la différence de ce qui existait sous l'empire de l'ordonnance, l'art. 1^ du code civil autorise le Français à citer l'étranger devant un tribunal français, de manière qu'il dépend du Français de ne pas engager un procès à l'étranger devant un tribunal étranger. Dès lors pourquoi le législateur devrait-il se préoccuper des intérêts d'une personne qui elle-même les néglige et se crée des difficultés qu'elle aurait pu éviter en s'en tenant à l'art. 14 du code civil. V. aussi le u» 151.

(1) V. les n*« 4 et 8.

encore de principe dans le droit commun ou le droit des gens, que ce qui a force probante à l'étranger a force probante en France, que ce qui a force de chose jugée à l'étranger a force de jugée en France, bien entendu dans les matières qui concernent Tétat, la conditioni la capacité des personnes ou qui concernent les actes ou les faits. Pourquoi le législateur aurait-il introduit, sous ce rapport, une modification, et établi qui plus est une contradiction choquante entre les lois et les jugements sur ces matières? Supposons qu'un étranger, domicilié à l'étranger, marié à une Française, en France, et dont le mariage a été annulé sur la demande de la femme, en pays étranger, pour des causes déterminées par la loi étrangère, s'établisse en France et que la femme vienne également y fixer son domicile; elle demande à la justice française de rendre exécutoire le jugement qu'elle a obtenu à l'étranger; le tribunal saisi de la demande pourrait faire débattre et examiner de nouveau le fond du procès et juger autrement que les juges étrangers; de sorte qu'en pays étranger la femme ne serait pas une femme mariée et serait une étrangère, tandis qu'en France elle serait une femme mariée et également une étrangère. 11 en serait de même des obligations. Gomme les jugements, qui les ont pour objet, n'auraient pas de force jugée en France, il pourrait arriver qu'un étranger serait lié par un contrat en pays étranger, tandis qu'il ne le serait pas en France. Qui ne voit pas que, dans ces matières, ces jugements tiennent étroitement aux lois ou aux obligations qui font la loi des parties, que lorsque ces lois suivent partout les personnes, il faut également que les jugements qui ont appliqué ces lois les suivent partout. Certes, il se peut que, par des considérations fondées sur le droit public, sur l'intérêt des nationaux, le législateur déroge à ces principes ; c'est ce qui explique la dérogation qui se trouve dans l'art. 121 de l'ordonnance

de 1639. Mais quand il s^agit d^étrangers, ce motif vient à cesser, et une dérogation à ces principes ne se comprend plus de la part du législateur.

160. En Belgique, différents arréts(0 avaient admis que, lorsqu'il ne s'agit pas de Tarrèté du 9 septembre 1814 et alors même que des Belges étaient parties en cause, les jugements intervenus en pays étranger et émanés d'une autorité étrangère devaient être rendus exécutoires par simple parea/f5, et par conséquent sans nouveaux débats et sans révision du fond du procès.

Le dernier arrêt, celui du 18 novembre 1846, avait été rendu sur les conclusions conformes de M. Tavocat général Faider, actuellement procureur général à la cour de cassation. Ce magistrat éminent disait en substance, quant à la forme de la demande soumise à l'appréciation de la cour, qu'il était dans l'esprit de la loi d'admettre les demandes fFexequatur formées sur requête, et que le même mode de procéder devait être suivi en appel, parce que l'instance d'appel n'était en général que la continuation de la première instance; et quant au fond, que la décision ne contenait rien de contraire aux lois belges, qu'il y avait lieu en conséquence de déclarer purement et simplement l'arrêt exécutoice sans examen du fond, et sans s'arrêter à la circonstance que le défendeur était Belge, circonstance qui ne pouvait être prise en considération que s'il s'agissait de l'application de l'arrêté du 9 septembre 1814(3). Il est à noter que cet arrêt intervint dans l'espèce que voici : le sieur Chabot, négociant domicilié i Rotterdam, prétendait être créancier du sieur Vcrheyden, négociant à Bruxelles, d'une somme de 4023 florins, 89 cents.

(f) Braielles, 3 août iSU {Pasicrine, 1844, 2,3S4); id. U août 1845 (PoêicrUie, 1845, 2, 291); id. 18 novembre 1846 (PoncHtte, 1846,2. 342). (2) Poêicrisie^ 1846, 2, 342.

Il avait obtenu de la cour de La Haye un arrêt définitif et irrévocable de condamnation, prononcé contradictoi rement. Il avait demandé, par requête, aux termes des art. 2133 du code civil et 546 du code de procédure civile, Texécution de cette décision. Il s'agissait d'une dette qui était née en pays étranger. Au lieu de s'adresser au tribunal de première instance pour faire déclarer exécutoire la sentence étrangère, le sieur Chabot avait saisi le tribunal de commerce de Bruxelles qui s'était déclaré incompétent et dont la décision fut confirmée par le susdit arrêt du 18 novembre 1846. — Dans cet état de la cause, le sieur Chabot demanda l'exécution au tribunal de première instance de Bruxelles qui l'accorda sans examen du fond de l'aflaire, sans nouveaux débats. Sur l'appel qui fut interjeté de ce jugement par le sieur Verheyden, la cour de Bruxelles changea de jurisprudence, et par arrêt du 17 mars 1847(0, sur les conclusions contraires de M. Faider (^), elle décida qu'il y avait lieu à de nouveaux débats et à nouvel examen du fond de l'affaire. Sur le pourvoi qui fut interjeté intervint l'arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1849(^), rendu sur les conclusions conformes de M. le procureur général Leclcrcq, et qui fixa la jurisprudence dans son sens. Cet arrêt porte : « . . . . Sur le deuxième moyen fondé sur la violation des art. 13S1, 2123 du code civil et 546 du code de procédure civile, la fausse application de l'arrêté du 9 novembre 1814, de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629, et enfin sur la violation de la loi du 10 germinal an XII, en ce que l'arrêt attaqué décide que les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être déclarés

(DPoM'erifJe, 1847,2, 811.

(2) Les conclusions de M. Tavocat général Faider ont été reprodaites par la Belgique judidaire^ année 1847^ p. 378 et sui?.

(3) Paiieritie^ 1840, 1, 34i et suir.

exécutoires en Belgique qu'après révision et nouveaux débats au fond : — Attendu que, comme le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire est un attribut essentiel de la souveraineté nationale ; que Texercice de Fun et de l'autre de ces pouvoirs est régi, dans les divers pays, par des règles spéciales qui dérivent des intérêts, des mœurs, des idées, en un mot de tous les éléments qui constituent le caractère propre et individuel de chaque peuple; que l'action des tribunaux, pas plus que celle de la législature, ne saurait donc s'étendre au delà des limites de la souveraineté pour laquelle ils sont institués ; — Attendu que le principe admis dans l'ancienne législation française est également en harmonie avec l'esprit et le texte de nos codes; que l'art. 121 de l'ordonnance de 1629, après avoir proclamé que « Les jugements rendus es royaumes « étrangers n'auront aucune hypothèque ou exécution en « France», ajoutait que « Nonobstant ces jugements, les « sujets français contre lesquels ils auront été rendus pour- « ront de nouveau débattre leurs droits comme entiers c devant les juges de leur pays; » que la seconde partie de cette disposition n'est évidemment que le corollaire et la conséquence de la première dont il fait l'application aux sujets français, desquels il était naturel que le législateur s'occupât avec une sollicitude toute particulière ; que malgré la défaveur qui s'attache à l'ordonnance de 1629, son article 121 n'en était pas moins considéré comme formant le droit commun du royaume; — Attendu que, dans les travaux préparatoires de nos codes, on ne trouve aucun indice que les auteurs de la loi nouvelle aient entendu modifier un principe aussi important; qu'il entrait d'ailleurs dans les vues du législateur de l'époque de n'accorder aux étrangers l'exercice des droits civils en France, que lorsque les Français jouissaient d'une juste réciprocité établie par les traités ou les lois publiques (art. 11^ 726, 912 et 2128 du code civil); —

Attendu que la première partie du § 4 de Tari. 2123 c. cîv. porte que t L^hypothèque ne peut résulter de jugements « rendus en pays étranger qu^autant qu'ils ont été déclarés « exécutoires par un tribunal français, » il est impossible d'entendre par là que les jugements seront exécutoires en vertu d*un simple pareatis k accorder par la justice du pays sans nouvel examen; qu'à la différence des sentences arbitrales qui peuvent être mises à exécution en vertu d'une ordonnance du président, la loi exige que les jugements obtenus en pays étranger soient rendus exécutoires par le tribunal entier; que le tribunal ainsi appelé à statuer ne le peut et ne le doit qu'en connaissance de cause; qu'on ne saurait en effet admettre qu'on ait voulu astreindre nos juges à homologuer en quelque sorte aveuglément les décisions des magistrats étrangers qui, vis-à-vis d'eux, ne sont investis d'aucune autorité, d'aucun caractère public; — Attendu qu'en donnant à la première partie du § 4 de Fart. 2123 le sens que lui attribue le pourvoi et en l'appliquant au simple pareatisj on est inévitablement conduit à dire que, par la dernière partie du même paragraphe, le législateur aurait décrété que les lois politiques et les traités pourraient même ordonner l'exécution immédiate dans le pays des jugements étrangers non revêtus de la formule exécutoire; mais que cette conséquence est absolument inadmissible, puisque l'exécution d'aucun acte, d'aucune décision ne peut être requise qu'en vertu du mandement du souverain, décerné par une autorité compétente; que la nécessité de ce mandement, qui tient à un principe constitutionnel de l'ordre le plus élevé, a été constamment reconnu et se trouve proclamé de la manière la plus formelle par l'art 545 du c. de pr. civ.; — Attendu que le système du pourvoi conduirait, en outre, à celte singulière anomalie que, tandis que les sentences étrangères deviendraient toujours exécu-

toires par le simple pareatis^ les contrats passés à Tétranger, quoiqu'ils soient le résultat du libre consentement des parties, et qu'ils dérivent directement du droit des gens, ne pourraient cependant, aux termes de Tart. 2128, jouir de ce même avantage que dans les cas spécialement prévus par les lois ou les traités; — Attendu que Tintention du législateur se manifeste encore par les art. 14 et 1 S du c. civ.; que ces dispositions sont évidemment conçues dans un esprit de protection pour les sujets et de défiance envers les juridictions étrangères; que le législateur a craint que les regnicoles n'obtinssent pas toujours pleine justice devant les tribunaux des autres pays; que dès lors il ne pouvait les laisser sans recours contre les jugements de ces tribunaux rendus à leur préjudice; que le texte de Part. 2123, étant néanmoins général et ne comportant aucune distinction, il faut nécessairement admettre la révision dans tous les cas ou la refuser, même au Belge qui a été défendeur devant la juridiction étrangère, ce qui serait contraire au vœu de la loi; — Attendu que Tart. 546 duc. pr. renvoie aux art. 2123 et 2128 du c. civ., que cet article place sur la même ligne les jugements et les contrats étrangers, ce qui implique Tidée que les uns comme les autres ne seront susceptibles d'exécution au moyen du simple pareatis, que dans les cas expressément déterminés par les traités et les lois politiques; — Attendu que l'arrêté du 9 septembre 1814 ne fait que rappeler à l'égard de la France les principes antérieurs en vigueur; que ce rappel spécial s'explique par les circonstances toutes particulières dans lesquelles se trouvait alors la Belgique vis-à-vis d'un pays auquel elle avait été longtemps unie et auquel elle était encore liée par une communauté presque complète de législation ; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 2123 du c, civ., 546 duc. pr.,

et n'a contrevenu à aucune des autres dispositions invoquées

à Tappui du pourvoi ; — Par ces motifs rejette le

pourvoi. »

f 51. La base sur laquelle s'appuie Tarrét de la cour de cassation est l'argument qui se trouve dans le premier considérant et qui consiste à soutenir que Faction des tribunaux, pas plus que l'action de la législature, ne saurait s'étendre au delà des limites de la souveraineté pour laquelle ils sont institués. Disons d'abord que la cour aurait pu affirmer la même chose du pouvoir administratif et prétendre que l'action de ce pouvoir ne peut s'étendre au delà des limites qui sont assignées aux deux autres pouvoirs. On peut se demander si ces propositions, prises dans les termes absolus dans lesquels les énonce la cour, sont exactes. Est-il vrai que les différents pouvoirs d'un État ne peuvent produire des effets à l'étranger ? Avant d'en venir au pouvoir judiciaire, voyons en premier lieu ce qui en est des pouvoirs législatif et administratif, c'est-à-dire des effets des lois et des effets des actes des officiers publics. Il était anciennement reçu que les lois étrangères sur l'état, la condition, la capacité des personnes, continuaient à régir celles-ci à l'étranger, c'est-à-dire à produire des effets à l'étranger, et que les actes reçus par des officiers publics dans un pays produisaient également les effets d'actes publics dans les autres pays, pour ce qui regarde leur forme conformément à la règle locus régit aetumy et pour leur fond conformément à la loi du pays où ils avaient leur siège (0. Ces principes doivent encore être suivis de nos jours. S'il en est ainsi, n'est-il pas évident qu'il résulte de là que les pouvoirs législatif et administratif d'un pays peuvent avoir action et exercer des effets

(!) V. les n*> 26 et saiy., 84 et suiv., 113, 117, 136.

dans un autre pays. Et ici, qu'on veuille bien ne point perdre de vue quelle est la signification de ce mot effets. Ce mot comprend, quant aux lois, la force de loiy et quant aux actes, la force probante de ces actes. Il est incontestable, par exemple, que les tribunaux de Belgique n'hésiteraient pas à appliquer, à un élranger, les lois personnelles de cet étranger, les lois relatives à son état, sa condition, sa capacité, et à considérer comme authentique un contrat de mariage reçu, dans les formes usitées, dans un autre pays, par un officier public compétent. Il y a donc erreur à soutenir, avec la cour, que Taclion de la législature et j'ajoute Taction de Tadministration ne sauraient s'étendre au delà des limiles de la souveraineté pour laquelle elles sont instituées. Ce qui est vrai des lois et des actes, ou plutôt des actesextrajudiciaires, doit également être vrai, du moinsen cas de réciprocité (0, des actes judiciaires ou des jugements, dans les mêmes matières où les lois et les actes extrajudiciaires produisent effet au delà du territoire d'un pays, c'est-à-dire en matière d'état, de condition, de capacité des personnes et en matière d'actes. Dans ces matières, les jugements doivent avoir force probante ou, ce qui revient au même, force de chose jugée au delà du territoire de ce pays. On ne conçoit même pas qu'il en soit autrement, du moins au point de vue de la bonne administration de la justice entre nations, puisqu'ils ont pour objet de préciser et de fixer l'état, la condition et la capacité des personnes ou la portée des actes. Dénier la force probante ou la force de chose jugée à de pareils jugements, c'est en définitive ne pas admettre, d'une manière complète, que l'état, la condition, la capacité des personnes et les obligations suivent les personnes partout, même en pays étranger.

{i) V. le n» U7.

Aussi, tous les auteurs qui anciennement admettaient ce dernier principe, admettaient dans les mêmes cas Tautorité de la chose jugée des jugements émanés du pouvoir étranger compétent. On ne peut objecter, comme fa fait M. le procureur général Leclercq dans les conclusions qui ont précédé Tarrét que je discute, que, sous Tancien droit, Tautorité de la chose jugée n*était reçue que de provinces à provinces soumises à une même souveraineté, et non pas de nation à nation. On ne peut pas plus soutenir une telle proposition que cette autre qui consisterait à affirmer qu*ancieunement les lois sur Tétat, la condition, la capacité des personnes, ou les obligations ne suivaient pas les personnes de pays à pays. J'avoue que Tautorité de Voet semble venir à Tappui de l'affirmation de M. le procureur général, mais on voudra bien remarquer que Voet, qui s*en tenait aux principes du droit romain et non pas aux principes du droit des gens pour les jugements, s'en tenait également aux principes du droit romain et non pas aux principes du droit des gens pour les lois sur l'état, la condition, la capacité des personnes, et soutenait que ces lois ne régissaient pas les personnes en pays étranger. 11 disait (^): « De personalibus statutis plurium opinio fertea territorium statuentis egredi posse, sic ut in loco domiciliiqualitate ac habilitalequadam prseditus autprivatus, per statutum personale ubique locorum pro tali habendus sit. . . MuUa tamcn ratione sufficienti cum hœc nitantur, nec a legibus romanis huicsententiœpatrocinium accederepossit : verius est personalia non magis quam realia ultra territorium statuentis posse excedere, sive directe, sive per consequentiam. Quidquid enim pro eo, quod realia ultra territorium non operentur adduci potest, personalibus eodcm jure appli-

(i) Ad Pond. liv. 1, tiU i, pars 2, n* 7.

cueris. Certe ut realia, sic et personalia a potestate statuentis vires accipere, potestatem vero statuerais esse territorii limitatam, nemo eum ratione ibi infieias, tum ob D. L ult. ff. de jurisdictioney tum quia omnis magistratus extra fines potestatis attributae privata persona est, ac finitœ potestatis finita est jurisdietio. Imo ut ipse magistratus, extra suum existens territorium exutus est qualitate ac potestate sibi data, sic ut saltem exercere nequeat, dum alibi est, actus jurisdictionis a lege vel principe concessœ; idque vel ipso jure romano, quamvis tune magistratus omnes uni subeant supremo legislatori; /. presses. Z ff. de offic. prœsidis; L ult. ff. de offk. prœfecL urbi; l. 2 observare i % ult. ff. de offk. procons. et legati. Ita nec ratio ulla est cur magis qualitas et habilitas privato per statutum data vel denegata, vires extenderet per ea loca in quibus diversum quid aut contrarium, circa personarum qualitatem lege cautum est. d On ne peut s'arrêter à la doctrine de Voet, puisqu'elle est contraire à la doctrine généralement reçue et qui a passé dans le droit des gens moderne. De nos jours il est admis, comme sous l'ancien droit, qu'il y a des lois qui ont force, même à l'étranger, et que parmi ces lois sont celles relatives à l'état, à la condition, à la capacité des personnes. Dans ces matières, en cas de réciprocité, les jugements, aussi bien que les lois et les actes de. l'autorité administratif, doivent produire eflfet à l'étranger et y avoir force; les jugements doivent y avoir force de chose jugée comme les lois y ont force de loi et les actes force probante. Cette force, il est vrai, constitue, pour les pouvoirs du pays qui l'exercent, une extension de la puissance souveraine, et, pour les pouvoirs du pays où elle est exercée, une limitation de la souveraineté. Mais comme elle s'étend au différents pays, et qu'elle est une concession réciproque, elle est utile aux individus de tous les États. C'est

précisément ce caractère, cette limitation de la puissance publique en faveur des individus ou des sujets des différents souverains, ou, si Ton veut, la protection de Thomme, qui distingue le droit des gens né de la civilisation chrétienne du droit des gens antérieur, et qui en fait la force et la gloire. Nous ne sommes plus au temps où le pouvoir était tout et rindividu rien, et où les sujets étaient faits pour les souverains et non les souverains pour les sujets. Plus de dix-huit siècles nous séparent de ce temps, et depuis lors le droit s'est complètement transformé. Sachons respecter ce droit, bien que nos ancêtres en rétablissant n'aient pas eu à chaque instant à la bouche les mots de liberté, de fraternité, d'égalité. Sachons maintenir intacte leur œuvre de vraie fraternité et d'égalité, et, dans notre siècle qualiGé de siècle de progrès, gardonsnous d'y porter des atteintes qui finiraient par l'anéantir et par mettre à sa place le droit public des païens. Le droit des gens que nos prédécesseurs nous ont laissé mérite toute notre admiration, parce qu'il sauvegarde la souveraineté ainsi que la personnalité humaine. Quand il est question des droits et des obligations des personnes ainsi que de leurs actes, c'està-dire de ce qui exige de la fixité, de la stabilité, de l'unité et qui ne peut être régi, selon la puissance sous laquelle on se trouve, tantôt par telle loi, tantôt par telle autre sans troubler profondément les relations entre particuliers, ce droit veut que la puissance souvemine cède et qu'elle souff're que les droits, les obligations et les actes des personnes produisent efl'et partout et sous toutes les dominations. Dans les cas contraires, il maintient haut et ferme la puissance souveraine et la défend avec énergieC). Aussi, les anciens jurisconsultes, qui étaient profondément pénétré de ce droit, étaienttrès-conciliants pour les matières d'état et d'obligations, mais

(!) V. les n» 25, 48 et suiv., 82 et sui?.

inflexibles quand il était question du territoire, des biens qui y étaient situés. Ils soumettaient complètement le territoire à la puissance publique et ne voulaient pas que les jugements, pas plus que les lois qui avaient pour objet des biens d'un pays, eussent quelque influence dans un autre pays. Cétaitlà reflet de ce qu*on appelait le statut réel « realia concluduntur territorii sui limitibus, » et aussi du statut mixte, ainsi appelé parce qu'il avait pour objet des droits sur les biens, ainsi que la capacité des personnes ou ainsi que des actes (^). Il en résultait que, pour avoir effet dans un autre pays, un jugement rendu en matière réelle ou mixte devait en quelque sorte recevoir une nouvelle existence dans ce pays, être refait après des débats sur le fond, de manière à ne plus être un jugement rendu à Tétranger, tirant sa force probante ou la force de chose jugée de l'autorité étrangère, mais un nouveau jugement rendu dans le pays et tirant sa force probante ou la force de chose jugée de Tautorité du pays. Voilà quels sont les principes de la matière. La cour de cassation n'avait pas à se préoccuper des dernières considérations dont je viens de parler, puisque, dans l'espèce qui lui était soumise, il ne s'agissait pas d'un jugement ayant pour objet des droits sur les biens. Elle se trouvait en présence d'une espèce où, d'après le droit des gens, c'est-à-dire le droit fondé sur des comessiom réciproques^ la décision judiciaire rendue à l'étranger, à savoir en Hollande, devait avoir force de chose jugée en Belgique, en règle générale et sauf dérogation spéciale contenue dans les lois de la Belgique. Il s'agissait donc uniquement de savoir, d'abord s'il y avait réciprocité en Hollande, ensuite si une dérogation spéciale se trouve dans les lois belges relativement à la force de chose jugée des jugements rendus en pays étranger.

(1) y. le no 148.

Posée de cette manière, la première question devait être résolue négativement, par la raison que le code de procédure hollandais, dans son art. 431, n*admet pas la réciprocité.

Quant à la seconde question, elle devait également recevoir une solution négative. Ni les travaux préparatoires des codes, ni Tart. S4S du code de procédure civile, ni les art. 2123 S^> 2128 du code civil n'ont trait à une telle exception. Ils règlent un fait qui se distingue de la force de chose jugée et qui même est tout autre que cette force, à savoir l'exécution des jugements ou leur force exécutoire en Belgique, et qui, d'après les principes généraux, relevé exclusivement de la loi belge (H. Il en est autrement de Tart. 121 de Tordonnance de 1629. En admettant, ce qui n*est pas (2), que cet article ait été publié en Belgique et qu'il fallût encore sen occuper, on devrait y voir une dérogation spéciale au principe sur Tautoritc de la chose jugée en pays étranger, puisqu'il autorise les sujets français, contre lesquels des jugements auraient été rendus dans les royaumes étrangers, à débattre leurs droits comme entiers devant les juges du pays, en d'autres termes à ne pas considérer ces jugements comme ayant force de chose jugée. 11 n'est donc pas exact de dire, avec la cour de cassation, que le principe admis par l'ancien droit français, ou plutôt par l'ordonnance, est en harmonie avec l'esprit et le texte de nos codes. Ces textes sont clairs et formels. Il n'est pas permis de les étendre et d'y comprendre la force de chose jugée, alors surtout qu'il s'agit, comme dans l'espèce, de limiter le droit général, le droit des gens, d'établir une exception à ce droit.

Cette dernière observation s'applique aux autres arguments sur lesquels se fonde la cour de cassation, et qui

(2) V. le D« {47 f note sur Tordoonance.

tendent à prouver, non pas que le législateur des codes a voulu que les jugements rendus, à Fétranger par une autorité étrangère, soient de nouveau soumis à des débats et révisés, mais que, pour être rationnel, il a dû avoir une volonté pareille. Au surplus, ces arguments sont tout à fait accessoires et ne résistent pas à Texamen. Les voici dans Tordre suivi par la cour :

c La loi exige que les jugements obtenus en pays étranger soient rendus exécutoires par le tribunal entier; il faut en conclure que le tribunal ainsi appelé à statuer ne le peut et ne le doit qu'en connaissance de cause. » — Cela est vrai, comme je Tai dit au n"* 149, en ce sens que le tribunal est appelé à examiner les jugements en les mettant en rapport avec les lois étrangères et la législation de police ou d'ordre public de la Belgique, ce qui suppose la connaissance des lois étrangères ainsi que des cas spéciaux où la loi belge s'oppose à ce que les jugements étrangers reçoivent effet dans notre pays, et ce qui peut donner lieu à bien des difficultés et à des questions très-délicates. Cela explique suffisamment rintervention de tout un tribunal. Mais rien ne prouve que le tribunal doive également examiner le fond des procès et le réviser après de nouveaux débats.

c En admettant que la première partie du § 4 de Tart. 2125 ne s'applique qu'à l'exécution par simple pareatisy on est inévitablement conduit à dire que, par la dernière partie du même paragraphe, le législateur aurait décrété que les lois politiques et les traités pourraient même ordonner l'exécution immédiate, dans le pays, des jugements étrangers non revêtus de la formule exécutoire, i» — Cette conclusion ne me parait pas du tout inévitable. N'oublions pas qu'il s'agit d'un pareatis accordé par tout un tribunal. Rien n'empêche que, d'après les circonstances, si, par exemple^ on n'a pas à craindre des difficultés, les traités stipulent que le pareatis

sera accordé par le président du tribunal. C*est là encore, me semble-t-il, un motif qui justifie, en règle générale, Tîntervention d'un tribunal entier pour le pareatisj puisqu*îl s'agit là d'une précaution ou d'une garantie dont Tunique défaut, si défaut il y avait, serait d'être trop grande, et qu'il peut y être fait exception dans les traités alors qu'elle ne parait pas nécessaire. En France, on s'est borné à n'exiger que l'intervention du président du tribunal dans plusieurs traités, entre autres dans celui qui a été conclu le 18 juillet 1828 avec la Suisse. Il y est dit que « Les jugements définitifs en matière civile ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, sont exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils ont été légalisés par les envoyés respectifs, uu, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. »

• Le système qui s'en tient au simple pareatis conduit à cette singulière anomalie que, tandis que les sentences étrangères deviennent toujours exécutoires par le simple pareatiSj les contrats passés à l'étranger ne jouiront, d'après l'art. 2128, de ce même avantage que dans les cas spécialement prévus par les lois ou les traités. » — Ce que la cour dit des contrats ne s'applique qu'aux constitutions d'hypothèque. La loi ne veut pas, hors le cas où il y a disposition contraire dans les lois ou dans les traités, que les hypothèques constituées à Pétranger affectent les immeubles situés en France. On peut dire que la loi donne une trop grande portée à la règle que les immeubles de la France, qui constituent le territoire français, doivent être soustraits à l'action d'oQiciers publics étrangers qui dressent les actes portant hypothèque ; que c'est là une anomalie quand on • met cette règle en rapport avec celle sur l'exécution des jugements sur simple pareatis. Mais il est à remarquer que cette anomalie existe également dans le système de la cour de

cassation auquel on peut également objecter que les sentences étrangères deviennent exécutoires par jugement après débats, tandis qu'il n'en est pas de même des constitutions d'hypothèque, puisqu'elles ne pourront recevoir exécution, même après débats, si ce n'est dans les cas spécialement prévus par les lois ou les traités. La cour semble ne pas avoir vu que l'anomalie qu'elle signale tient, non pas au système sur l'exécution des jugements, soit par simple pareatis, soit même après débats au fond, mais uniquement à l'art. 2128 du code civil. A cet égard, je ferai remarquer que l'art. 77 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 a modifié cet article et l'a remplacé par la disposition suivante : < A défaut de dispositions contraires dans les traités ou dans les lois politiques, les hypothèques consenties en pays étranger n'auront d'effet, à l'égard des biens situés en Belgique, que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été revêtus du visa du président du tribunal civil de la situation des biens. Ce magistrat est chargé de vérifier si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus. — L'appel de la décision du président sera interjeté par requête adressée à la cour qui statuera comme en matière d'appel de référé. » On ne peut pas non plus perdre de vue qu'en dehors des constitutions d'hypothèque et pour les actes authentiques dressés en pays étranger et qui sont contestés, les parties intéressées peuvent aboutir au même résultat où aboutissent les parties qui ont obtenu des jugements dans ce pays. J'ai dit ci-dessus(0, que ces actes ont force probante et que le tribunal auquel ils sont soumis doit admettre cette force en se bornant à examiner si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur

(1) V. lenMiO.

authenticité dans le pays où ils ont été reçus. D*où il suit que le même principe général est appliqué aux actes comme aux jugements, et que la force probante des actes est admise moyennant un examen semblable à celui auquel se livre le tribunal qui rend un jugement exécutoire par simple pareatU.

« L*intention du législateur se manifeste encore par lés art. 14 et 1 S du code civil qui sont conçus dans un esprit de protection pour les sujets et de défiance envers les juridictions étrangères. D'où il résulte que le législateur ne pouvait laisser les sujets sans recours contre les jugements de ces tribunaux; et cependant ce recours n'existerait pas si ces jugements étaient exécutoires sur simple parecUis. Il est à noter que le texte de Tart. 2123 est général et ne comporte aucune distinction, de sorte qu'il faut admettre la révision dans tous les cas ou la refuser même au Belge qui a été défendeur devant la juridiction étrangère, ce qui serait contraire au vœu de la loi. » — Il est vrai que le texte de Tart. 2123 est général et ne comporte pas de distinction; mais s'en suit-il qu'en admettant dans tous les cas, même quand il s'agit d'un Belge défendeur, l'exécution par simple pareatis^ on se mettrait en opposition avec le vœu de la loi? Ce vœu ne peut résulter de l'art. 15 qui n'est que l'application du principe général actor sequitur forum rei; il ne pourrait résulter que de l'art. 14. Mais cet article n'a trait qu'au Belge qui est demandeur et qui, en intentant son action en Belgique, échappe à la nécessité de faire déclarer exécutoire, en Belgique, un jugement obtenu en pays étranger. Si le Belge n'a pas mis à profit la faculté que lui accorde l'art. 14, et s'il a intenté son action en pays étranger, il doit s'en prendre à lui-même au cas où il éprouve du préjudice par suite de l'exécution, en Belgique, d'un jugement rendu à l'étranger. Il ne peut s'en prendre à la loi qui lui avait

foarni le moyen d éviter tout préjudice. Loin de voir, dans Tart. 14*, un argument à Tappui de la thèse soutenue par la cour, on doit y voir un argument qui y est contraire, alors surtout qu*on prend en considération que, dans Tancien droit, il n*existait pas de disposition semblable à celle de Fart. H^ et que la faculté que cet article donne aux nationaux rend inutile la demande d exécution, en Belgique, de jugements étrangers, et dispensait le législateur de maintenir une disposition pareille à celle de Tart. 121 de Tordonnance de 1629. On ne peut objecter qu'au moins le Belge défendeur a besoin de cette disposition, car ici Targument que la cour tire de Tart. 14 vient à manquer, puisque cet article ne s'occupe que du regnicole demandeur. N'oublions pas non plus, comme d'ailleurs je Tai déjà dit au n" 149 en note, qu'en s'en tenant au système de l'exécution par simple pareatis, les nationaux ne sont pas livrés sans merci à l'arbitraire des tribunaux étrangers. Une pareille exécution, en effet, implique, pour les parties intéressées, la faculté de faire opposition au jugement rendu sur requête, et, pour les juges, la faculté de ne pas rendre exécutoires les jugements rendus à l'étranger^ après s'être livrés à l'examen dont j'ai parlé au n"" 148. Ainsi^ s'il s'agissait d'un jugement évidemment inique, rendu par un tribunal étranger au préjudice d'un Belge, les juges belges pourraient refuser de le rendre exécutoire, parce qu'il serait contraire au principe de droit public sur l'égalité, devant la loi, des personnes sans distinction de nationalité, et par suite contraire à une loi d'ordre public ou d'intérêt public, obligatoire en Belgique. « L'art. 546 du code de procédure civile renvoie aux art. 2123 et 2128 du code civil dont il étend et généralise les dispositions^ il place sur la même ligne les jugements et les contrats étrangers, ce qui implique l'idée que les uns et les autres ne seront susceptibles d'exécution au moyen du

simple pareaiis que dans les cas expressément déterminés par les traités ou les lois politiques. » — Je pense que celte conclusion est loin d'éire nécessaire. Il y a deux sortes de pareaiis^ Tun qui émane d*un tribunal entier et Tautre du président du tribunal. Les traités ou les lois peuvent se borner à exiger le dernier^ pour les jugements comme pour les actes. Comme exemple de traités qui n exigent que le pareaiis du président, on peut citer le traité dont j'ai déjà parlé, celui que la France à conclu, le 18 juillet 1828, avec la Suisse. Comme exemple de lois qui s'en réfèrent à un semblable pareatisy je me borne à rappeler Tart. 77 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

< L'arrêté du 9 septembre 1814 ne fait que rappeler, à regard de la France, les principes antérieurement ea vigueur. » — Je ne puis admettre celte proposition. Les principes antérieurement en vigueur sont ceux des art. 546 du code de procédure civile et 2123, 2128 du code civil. J ai déjà démontré que ces articles, loin de déroger au droit général, au droit des gens^ n'en sont que des applications. Quant à l'arrêté du 9 septembre 1814, il n'est en réalité qu'une mesure de rétorsion prise à l'égard de la France, et dirigée contre l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 dont elle reproduit les termes en les généralisant et eu les étendant à tous les habitants de la Belgique.

fi 59. Un arrêt rendu par la cour de Liège, le 10 avril 1867(1), est conçu comme suit: « Attendu qu'un jugement contradictoire en date du 8 juillet 1856, rendu par le tribunal de la Seincy sur la demande de Marie-Cathérine Fraikin intimée, a prononcé la séparation de corps entre elle et son mari. Marin Antoine Cochard appelant; — Que par suite

(1) Poiieriiie, 1867, 2, S36 et saiv.

il a ordonné la liquidation de la communauté légale qui avait existé entre eux en accordant à l'intimée une provision de 80 francs par mois jusqu'à la clôture des opérations de la liquidation; — Attendu que, par exploit ÎDlroductif d'instance du 11 mars lS6iy l'intimée a fait assigner son mari à comparaître, devant le tribunal de Liège, aux fins de voir dire et ordonner que le jugement du tribunal de la Seine du 8 juillet 1856 aura force exécutoire en Belgique; entendre déclarer de nouveau qu'elle est séparée de corps, voir ordonner le partage ou la licitation des biens dépendant de la communauté et se voir condamner au paiement d'une provision de 80 francs par mois jusqu'à la clôture de la liquidation ; — Attendu qu'avant faire droit sur la demande d'exequatury le tribunal a, par jugement du 7 juillet 1866, ordonné à l'intimée de faire la preuve subsidiairement offerte par elle des faits qui ont servi de base au jugement de séparation ; — A'ttendu que Gochard, appelant principal, conclut à la non-recevabilité de la demande, à défaut d'autorisation d'ester en justice, à ce que l'appel incident soit déclaré non-recevable^ au rejet de la preuve autorisée par le premier juge, et subsidiairement à être admis à prouver certains faits tendants notamment à établir qu'il y aurait réconciliation entre lui et son épouse; — Que celle-ci reproduit devant la cour ses conclusions principales à l'effet d'obtenir Yexequatur du jugement de séparation, en demandant pour le surplus la confirmation du jugement du 7 juillet 1866 ; — Attendu qu'il s'agit dans l'espèce d'uu jugement rendu contradictoirement entre deux époux français par leur juge naturel et qui a prononcé sur leur éta civil respectif; — Que ce jugement ayant acquis force de chose jugée, forme la loi des parties et régit leur état quel que soit le lieu de la résidence de l'une d'elles ; — Que ce n'est là qu'une application de la disposition finale de l'art. 3

du code civil qui a posé le principe de droit international de la personnalité des lois sur Télat civil et la capacité, principe que Portalis, dans la séance du corps législatif du 4 ventôse an XI, exprimait en disant : c Les lois personnelles suivent la personne partout » , et dont il faisait ressortir Timportanee par cette observation d'une vérité plus évidente encore aujourd'hui, « Que les différents peuples depuis les progrès du commerce et de la civilisation, ont plus de rapports entr'eux qu'ils n*en avaient autrefois, que l'histoire du commerce est l'histoire de la communication des hommes ; » — Attendu que la personnalité des lois sur l'état civil et la capacité n'est pas seulement une conséquence du pouvoir de chaque souverain sur ses nationaux, mais qu'elle a spécialement pour but de fixer d'une manière certaine et de rendre individuel leur état civil dans leurs rapports tant avec leur patrie qu'avec le pays où ils résident ; — Que ces motifs de la disposition générale de l'art. 3 du code civil s'appliquent nécessairement aux actes, et aux jugements qui constatent individuellement l'état civil et la capacité; — D'où il suit que ces actes et jugements n'étant que déclaratifs de la loi générale, forment le complément du statut personnel des parties et sont une loi spéciale qui les régit partout; — Attendu que, si l'indépendance respective des souverainetés a fait édicter la disposition de l'art. 546 du code de procédure civile et l'arrêté du 9 septembre 1814, d'après lesquels les jugements rendus par les tribunaux étrangers doivent être déclarés exécutoires par la justice du pays pour y produire leurs effets, ces dispositions ne prescrivent pas d'une manière absolue la révision de ces jugements entre toutes personnes et en toutes matières —

Attendu que, dans l'espèce, la vérification à faire par le pouvoir judiciaire belge pour rendre exécutoire, en Belgique, le jugement qui a prononcé la séparation de corps entre

Gochard et son épouse, Tun et l'autre Français et mariés en France, ne peut entraîner un nouvel examen de Taffaire au fond et au point de vue privé ; qu'autrement la justice belge se substituerait à la justice française, contrairement an principe du droit des gens inscrit à Tart. 3 du code civil; — Que la vérification doit être faite uniquement au point de vue de l'intérêt général de l'État et de l'ordre public; — Attendu que le jugement du tribunal de la Seine du 8 juillet 1856 qui a prononcé contradictoirement entre les époux Cochard la séparation de corps pour des motifs légaux, reconnus par ledit tribunal, ce qui le dispensait de prescrire d'autres devoirs de preuve, ne contient rien de contraire à la souveraineté de la nation belge ni aux lois qui intéressent l'ordre public en Belgique; — Attendu dès lors qu'il y a lieu de déclarer hic et nunc ledit jugement exécutoire et de lui faire produire ses effets, notamment en ce qui concerne les biens situés en Belgique, dépendants de la communauté légafe qui a existé entre les époux Gochard; — Attendu qu'on ne peut s'arrêter à la fin de non-recevoir tirée de ce que l'intimée ne serait point autorisée à ester en justice dans la présente instance; — Qu'en efl'et il conste de la procédure que la femme Cochart a été autorisée, au vœu de l'art. 878 du code de procédure civile, par le président du tribunal de la Seine, à intenter à son mari l'action en séparation de corps accueillie par ledit tribunal; — Que cette autorisation implique celle de poursuivre l'exécution du jugement et qu'elle habilite la femme et complète sa capacité, même devant les tribunaux étrangers, à titre de la disposition précitée de l'art. 3 du code civil ; — Attendu que le jugement du 8 juillet 1856 étant rendu exécutoire en Belgique, doit faire écarter la demande subsidiaire de preuve postulée devant

la cour; Par ces motifs, oui M. Beltjens, premier

avocat-général, dans ses conclusions conformes, sans avoir

égard aux fins de non-recevoir opposées par l'appelant prineipaly ni à la preuve subsidiaire qu'il sollicite, reçoit rinlimée dans son appel incident, émendant le jugement a quo en ce qu'il ordonne un supplément d'instruction, déclare exécutoire en Belgique le jugement rendu le 8 juillet 1856 par le tribunal civil du département de la Seine qui a prononcé la séparation de corps entre la dame Cochard intimée et son mari appelant ; dit que les époux Cochard étant séparés de

corps et de biens, leur communauté sera liquidée.... >

Cet arrêt a fait application du principe d'après lequel l'état et la capacité des personnes suivent celles-ci partout où elles se rendent. Il aurait du cependant ne point perdre de vue l'état actuel du droit des gens en matière d'exécution de jugements étrangers, ou plutôt le système de la réciprocité, et ne pas invoquer l'art. 3 du code civil qui, bien qu'il soit une application du droit des gens, ne concerne que les Français (Belges), et non les étrangers. On peut reprocher aussi à cet arrêt de ne pas avoir saisi la portée de Tart. 546 du code de procédure civile, de l'avoir mis sur la même ligne que l'arrêté du 9 septembre 1814, et de ne pas avoir vu que cet article ne règle que la seule exécution des actes et des jugements, et non pas leur force probante ou la force de chose jugée.

153. Les décisions arbitrales, rendues en pays étranger, d'après les lois de ce pays, sont, comme les jugements, des actes judiciaires pour lesquels il faut distinguer la force probante ou la force de chose jugée des sentences et leur force exécutoire ou leur exécution. Ce que j'ai dit ji ce sujet, aux n"^ 147 et suivants en parlant de la force de chose jugée et de l'exécution des jugements, s'applique aux décisions arbitrales intervenues en pays étranger, sauf bien entendu les différences qui résultent des art. 1003 et suivants du code de procédure civile, notamment de l'art. 1004. Ce

dernier article porte : « On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logements et vêtements, sur les séparations d'entre mari et femme^ divorces, questions d'état^ ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public. » Comme les décisions arbitrales sur ces matières, spécialement sur Tétat des personnes, ne peuvent être invoquées en Belgique, il en résulte qu'il n'y a à prendre en considération que deux catégories de décisions arbitrales, les unes qui ont pour objet des droits dérivant d'actes, en prenant ce mot dans sa signification la plus étendue et qui s'applique à la forme^ au fond des actes ou contrats ou aux faits de l'homme, et celles qui ont pour objet les droits sur les biens.

Tout comme les jugements, ces décisions sont inséparables des droits sur lesquels elles portent et qu'elles précisent et fixent entre parties intéressées. A ce titre, et sous la condition de la réciprocité, elles doivent avoir effet, force probante ou force de chose jugée partout, si ces droits, comme ceux qui résultent de contrats, produisent effet partout; et au contraire elles ne peuvent avoir cet effet ou cette force, s'il s'agit de droits, comme ceux sur les biens, dont l'effet s'arrête aux limites territoriales. D'où il suit que le fond des décisions arbitrales de la première catégorie n'est pas sujet à modification ou à révision, tandis qu'il en est autrement des décisions de la seconde catégorie, qui en réalité n'ont aucune existence au delà du territoire où elles ont été rendues.

Voilà pour ce qui regarde l'effet de la chose jugée par des arbitres en pays étranger, d'après les lois de ce pays. Quant à l'exécution de ces sentences arbitrales, c'est là un fait postérieur aux sentences et qui dépend de la loi du lieu où il intervient. Je pense que cette exécution est régie, comme celles des autres décisions judiciaires et même des actes extrajudiciaires, par l'art 546 du code de procédure civile.

Cet article qui figure sous la rubrique : Règles générales sur Feacécution forcée des jugements et des actes^ est général et s'applique à tous actes ou contrats, à toutes décisions judiciaires, et par conséquent aussi aux décisions arbitrales qui, d'après notre législation, sont des actes ou des contrats quand on les considère dans leur origine et par rapport au lien de droit, aux obligations qui lient les parties en cause; et qui sont au contraire des jugements quand on les considère comme décisions, dans leur objet qui sont des contestations, des procès, dans leur force probante qui est la force de la chose jugée, dans le pouvoir social qui les autorise et les règle. A ces points de vue, ces décisions participent de la nature des contrats et des jugements, et à ce double titre tombent sous l'application de Part 546. Elles doivent donc être rendues exécutoires, non par le président du tribunal de première instance, mais par le tribunal même. Celui-ci doit examiner, comme pour les décisions judiciaires proprement dites, si elles ont été rendues dans un pays régi par le système de la réciprocité, si elles sont conformes aux lois étrangères, si elles sont passées en force de chose jugée, et si elles ne sont pas contraires à des lois belges qui obligent les étrangers comme les Belges(0, bien entendu quand il s'agit d'arbitrages qui ont pour objet des droits dérivant d'actes ou de faits, ou des obligations ; car s'il s'agit d'arbi* trages qui ont pour objet des droits dans les biens, comme ils ne peuvent avoir force de chose jugée en Belgique, il faut bien que le tribunal examine le fond des causes et qu'il statue sur ce fond après débats. Il en est de même quand il s'agit de l'arrêté du 9 septembre 1814 qui s'oppose à ce que les jugements rendus en France et les contrats qui

(1) V. le n» d8, 2», et Tart. 1004 du code de procédure ci?ile.

y sont passés aient exécution en Belgique, et qui autorise les habitants de ce pays à débattre de nouveau leurs droits. Par cela même que cet arrêté s'applique aux contrats et aux jugements et que les décisions arbitrales sont, sous certains rapports des contrats, et sous d autres des jugements, il s'applique également à ces décisions (0.

154. Merlin(2)a soutenu que Part. 121 de l'ordonnance de 1629 ne s'appliquait pas aux sentences arbitrales. Son opinion, qui a été suivie par d'autres jurisconsultes et par des arréts(3), mérite qu'on s'y arrête, même en Belgique au point de vue de l'arrêté du 9 septembre 1814 dont les dispositions sont semblables à celles de l'art. 121 de l'ordonnance. Voici comment Merlin s'exprime : « Le législateur distingue dans les actes faits en pays étranger entre ce qui appartient à la puissance publique et ce qui ne dépend que de la volonté privée des parties; il maintient ce qui ne dépend que de la volonté privée des parties, parce que cette volonté n'est circonscrite par aucune borne locale, elle est maltresse partout; mais ce qui appartient à la puissance publique, l'ordonnance Tannullc, quant à la France, parce que toute puissance publique expire sur les limites de son territoire. Dans les contrats passés devant notaires en pays étranger, la volonté des parties concourt avec la puissance publique; Tune forme Tobligation, l'autre la rend exécutoire. Le législateur, dans cette ordonnance, sépare donc l'ouvrage de la puissance publique de l'ouvrage de la volonté des parties ; il détruit l'un

(1) V. aussi le numéro suivant.

(2) Queêiiotu de droit, y* Jugement ^ J M.

(5) iiÈMnm,De$ Byp., tome I, n« 213; TooLLisa, tome X, n«87; CAaai, Lid9 de procéd,, sur Part. 846, quest. 1900; Pabdessus, tome VI, n«li88; TaopLONo, Des Èyp., n^ 453 ; Biochk et Gocjbt, v« Arbitrage, sect. 2, n^» 412, 113, 414; ZACHAiiiB, tome I, S 32; Paris, 7 janvier 1833 (S.-V. 1833, 2, 148).

et conserve Tautre; il veut que I*obIigatîoQ ne soit pas exécutoire en France ; mais il veut en même temps qu'elle y tienne lieu de simples promesses. Dans les jugements au contraire, la volonté privée des parties n*est comptée pour rien, la puissance publique agit seule; et voilà pourquoi le législateur veut que les jugements rendus en pays étranger soient considérés en France comme non avenus. Trèscertainement un juge français peut déclarer reconnu et exécutoire en France un contrat passé en pays étranger. Eh bien, une décision arbitrale rendue en pays étranger est-elle autre chose qu'un contrat ? N'est-elle pas la conséquence du compromis par suite duquel les arbitres Tont rendue? Ne se lie-t-elle pas essentiellement à ce compromis ? Ne fait-elle pas avec ce compromis un seul et même corps ? Que serait-elle sans ce compromis ? Elle ne serait qu'un vrai chiffon ; elle ne serait rien. C'est le compromis qui lui donne l'être, c'est du compromis qu'elle tire toute sa substance, elle n'existe que par le compromis, elle a donc comme le compromis, le caractère de contrat; et, dans l'exacte vérité, elle n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confié aux arbitres; elle n'est même, à proprement parler, qu'une convention que les parties ont souscrite par les mains de ceux-ci. » De là résulte, d'après Merlin, que par les mots « jugements rendus es royaumes et souverainetés étrangères », l'ordonnance n'entend désigner que les jugements qui doivent toute leur existence à la puissance publique de ces royaumes, de ces souverainetés, c'est-à-dire des jugements émanés des tribunaux; que ces jugements sont les seuls que la loi déclare comme non avenus en France; et qu'elle conserve toute leur force aux décisions arbitrales rendues à l'étranger, a En effet, continue Merlin, les arbitres ne sont pas de véritables juges ; ils ne tiennent point leur mission de la puissance publique du lieu où ils la remplissent, mais de la volonté des parties;

il est également certain que les décisions arbitrales ne sont pas de véritables jugements; elles n*acquièrent le caractère de jugements que par Tordonnance judiciaire qui les déclare exécutoires. Une décision arbitrale rendue dans un pays étranger, qui n'a pas été revêtue, par un juge de ce pays, d*une ordonnance d^exécution, ne pourra être exécutée en France qu'en vertu de cette ordonnance; mais il n*y a pas d'obstacle à ce que la partie, en faveur de laquelle cette ordonnance a été rendue, la présente à un juge français pour la faire revêtir d'une ordonnance d'exécution, et que le juge français la déclare exécutoire. » Merlin perd de vue que, dans le droit français, les décisions arbitrales sont des con*trats, alors seulement qu'on les considère dans leur origine et par rapport au lien de droit, aux obligations qui lient les parties en cause, et qu'au contraire elles sont des jugements quand on les considère comme décisions d'arbitres, dans leur objet qui sont des contestations, des procès ; dans leur force probante qui est la force de chose jugée ; dans le pouvoir social qui les autorise et les règle et qui les assimile même, pour ce qui regarde l'appel, aux jugements des juges de paix ou des tribunaux de première instance (art. 1023 du code de procédure civile). Toute décision qui tranche une contestation, qui la tranche avec autorité de manière qu'il y ait chose jugée, et qui de plus la tranche avec l'assentiment du pouvoir, de telle sorte qu'elle doit être respectée par le pouvoir lui-même, et qu'il ne peut pas la réformer ou l'anéantir si ce n'est de la manière qu'on réforme ou qu'on anéantit les jugements proprement dits, toute décision pareille, quels que soient les noms qu'on lui donne et les personnes qui la rendent, est un jugement, parce qu'elle réunit les caractères essentiels d'un jugement. D'où il résulte qu'elle tombe sous le coup de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629. Au surplus, Merlin, en parlant des décisions arbitrales

que le juge français est seulement appelé à rendre exécutoiresy entend certainement parler des décisions conformes aux prescriptions du législateur et qui ont Tautorité attachée à la chose jugée. Mais cette autorité quelle est-elle et d'où vient-elle? N'est-elle pas une autorité élevée au-dessus des imputations d'erreur, équivalant à la vérité même, au cas où il n*y a pas de reformations et pareille à celle que les juges institués par le pouvoir peuvent seuls communiquer à leurs sentences? Une telle autorité ne peut venir de la volonté des particuliers. Elle ne peut venir que du pouvoir qui, en autorisant les arbitrages, en les rendant exécutoires par Tintermédiairedu magistrat qu'il désigne, leur communique la force probante qu'elle communique aux jugements proprement dits. D'où il suit que ce qui caractérise les décisions arbitrales, c'est-à-dire la force de chose jugée, provient de la puissance publique et n'existe que par elle. Or, s'il est vrai, comme Merlin le soutient, que l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 anéantit ce qui appartient à la puissance publique, elle anéantit la force de chose jugée des sentences arbitrales rendues à l'étranger d'après les lois étrangères, ou, ce qui revient au même, elle autorise, comme pour les jugements proprement dits, les parties en cause à débattre de nouveau leurs droits. J'ajoute que Merlin est dans l'erreur en croyant que, pour qu'il y ait jugement il faut une décision judiciaire accompagnée de la formule exécutoire et émanée de la juridiction qui a rendu le jugement. Dans la plupart des pays de l'Europe cette formule ne fait point partie intégrante de la décision; l'ordre d'exécuter est donné par un officier public autre que celui qui a rendu le jugement(0, et cependant jamais on ne s'est avisé de prétendre qu'un telle décision n'est pas

(Ij FoBLix, n«3M«

an vrai jugement. Il y a également erreur de penser que les arbitres ne tiennent pas leur pouvoir de la puissance publique, puisque c'est elle qui les autorise à juger, à faire ce que font les tribunaux institués par la puissance publique, à attacher à leurs sentences la force de chose jugée. Sans doute les arbitres sont nommés par les parties et en sont les mandataires. Mais ici encore intervient la puissance publique qui autorise cette nomination ou ce mandat et en règle la portée et rétendue. J'ajoute qu'en faisant connaître la volonté du législateur, Merlin ne Ta pas fait connaître tout entière : Tart. 121 de l'ordonnance ne repousse pas seulement la puissance publique étrangère, mais encore toute autorité qui empiéterait sur l'autorité judiciaire française. Ce qu'elle veut, c'est que celle-ci reste entière et ne puisse être amoindrie en quoi que ce soit par des décisions rendues en pays étranger. Il importe peu que cette autorité soit celle déjuges proprement dits ou celle d'arbitres. Il suffit qu'elle s'impose comme autorité judiciaire, comme décision ayant force de chose jugée, comme sentence qui exclue l'intervention de la justice de la France, pour qu'elle soit repoussée et ne puisse sortir effet.

155. Ce qui précède réfute l'opinion de M. Fœlix(^) qui distingue différentes sortes de sentences arbitrales, rendues en pays étranger d'après les lois de ce pays, et leur applique des règles différentes selon qu'elles participent, comme l'arbitrage volontaire, de la nature du contrat, ou qu'elles constituent comme l'arbitrage forcé, des actes de juridiction contentieuse. D'après M. Fœlix, au cas où elles participent de la nature du contrat, elles doivent recevoir exécution dans d'autres Etats, même dans ceux qui n'admettent pas, en thèse

générale, Texécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers proprement dits, ou qui n*admettent pas le principe de la réciprocité; au cas ou contraire où elles constituent des actes de juridiction contentieusc, elles sont régies par les principes et les lois qui régissent l'exécution des jugements rendus, à Tétranger, par les tribunaux proprement dits* M. Fœlix a perdu de vue que les jugements proprement dits et les sentences arbitrales ont une base commune qui est la puissance publique. Notons d*abord que, pour que les décisions arbitrales de la première espèce puissent recevoir exécution, par exemple en France, il faut évidemment que, d*aprcs les lois du pays où elles sont intervenues, elles aient force de chose jugée. Mais cette force de chose jugée, cette autorité pareille à celle des jugements proprement dits et qui est censée être Texpression de la vérité même, d*où peut-elle leur venir, si ce n*est de la loi étrangère qui admet cette force, cette autorité, et qui rattache aux décisions arbitrales comme aux autres décisions judiciaires. D où il suit que les décisions arbitrales de la première espèce, comme celles de la seconde, sont fondées sur la puissance publique dans ce qui les caractérise principalement, c*est-à-dire dans la force de chose jugée. 11 est vrai que les décisions de la première espèce se distinguent de celles de la seconde en ce qu'elles ont pour source la volonté privée, qu'elles dérivent d'un contrat; mais cette source ne peut changer, pas plus en matière d'arbitrages qu'en matière de jugements proprement dits, la nature des décisions dans lesquelles intervient la puissance publique. Il importe peu, lorsqu'il s'agit de ces jugements, que les parties comparaissent ou ne comparaissent pas volontairement devant les juges et se soumettent ou ne se soumettent pas à leurs décisions. Ce fait ne modiGe pas l'autorité de la chose jugée, parce que cette autorité dépend

avant tout de la loi. Il en est de même des arbitrages. Dans ces matières, la comparution volontaire ou forcée des parties devant des arbitres ne modifie pas la nature des décisions des arbitres, et Tautorité que la loi attache à ces décisions quand elles sont conformes à ses prescriptions (0.

156. Les voies ou modes d'exécution dépendent de la loi du lieu de lexécution. Elles sont régies en Belgique par le code de procédure civile qui a été modiBé, pour ce qui est de lexpropriation forcée par la loi du 13 août 1854, et en ce qui regarde la contrainte par corps par la loi du Si mars 1859 et en dernier lieu par la loi du 27 juillet 1871 qui porte : « Art. 1 . La contrainte par corps est supprimée, sauf les modifications qui suivent. -^ Art. 2. Elle est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de police pour Tcxécution des condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais. — Art. 3. Elle peut être prononcée en toute autre matière pour les restitutions, dommages-intérêts et frais lorsqu'ils sont le résultat d'un fait prévu par la loi pénale ou d'un acte illicite, commis méchamment ou de mauvaise foi. — Art. 4. Elle n'a lieu que pour une somme excédant 300 francs (2). — Art. 5. La durée de

(1) Poar ce qui regarde la question de savoir si nn étranger peut être nommé arbitre en Belgique, comp. De Bbllitmi, Ordonnancée ntr requête$ et eur référée^ tome I, page i (édit. de 1855) ; et le Code de procédure civUe^ annoté par GiuiaT, art. 1006, n««26 et suit.

(2) Cette disposition rend inutile la cession judiciaire (art. 1265 et sniF. du code civil, et 898 et suiv. du code de procédure civile). Il n*y a donc plus lieu de rechercher si Part. 905 du code de procédure civile, qui s^oppose à ce que les étrangers soient admis au bénéGce de cession de biens, a été abrogé par Part. 128 de la Constitution belge (comp. ci-dessus le n« 14), et si le jugement étranger, qui admet le débiteur étranger ou Belge au bénéfice de cession, peut être opposé aux créanciers belges. D*après la jurisprudence, il fallait obtenir en Belgique le même bénéfice en remplissant les formalités prescrites par la loi belge (Brux. 8 mai 1810, Paris 18 novembre 1837), excepté lorsque le jugement étranger avait été rendu avec les créanciers belges (cass. Fr., 15 novembre 1827, 14 février 1837).

la contrainte par corps est déterminée par le jugement ou rarrëty d'après la gravite de la faute commise et retendue du dommage à réparer. — Elle ne peut excéder une année. A l'expiration du terme fixé, la contrainte par corps cesse de plein droit (^). — Art. 6. La contrainte par corps ne peut en aucun cas être prononcée : 1" contre les personnes civilement responsables du fait; 2* contre ceux qui ont atteint leur soixante-dixième année; 3* contre les femmes et les mineurs; 4" contre les héritiers du eontraignable par corps. — Art. 7. sont maintenues les dispositions de Fart. 47 du code pénal et les art. 17 à 20, 21 gg 1* 2, 4, 22 à 24, 26, 28 à 34, 36 et 39 de la loi du 21 mars 1859, celles qui concernent la procédure en matière dVmprisonnement pour dettes et la consignation d'aliments pour la nourriture des débiteurs de FEtat détenus en prison, ainsi que les dispositions relatives à la contrainte par corps contre les témoins défaillants. — Sont abrogés les autres articles de la loi du 21 mars 18K9 et toutes dispositions contraires à la présente loi. — Art. 8. En dehors des exceptions prévues aux articles précédents, les jugements rendus ne seront plus exécutés en ce qui concerne la contrainte par corps; toute exécution déjà pratiquée sera abandonnée et la liberté rendue immédiatement aux débiteurs incarcérés. — Les contestations qui s'élèveront à ce sujet seront portées devant le tribunal civil de première instance du domicile du débiteur ou devant celui du lieu où il est détenu. — Art. 9. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. >

(I) Par jugement du H février 1875 (Beig.jwiie,, 1873, p. 343), le Unba. nal de Bruxelles a décidé qu^une année d*emprisonnement est la limite extrême de la contrainte par corps, non-seulement eu égard au créancier qui l*a exercée, mais à tout autre dont la créance était exigible lors de rincarcération. Ce jugement a été réformé par arrêt du 10 mars 1873 {Betg. jud., 1873, p. 868).

Les voies ou modes (Inexécution sont : la saisie-exécution , la saisie-brandon, la saisie de rentes constituées, la saisiearrêt ou opposition, la saisie immobilière et la contrainte par corps dans les cas déterminés par la loi du 27 juillet 1871.

157. Il est admis par la jurisprudence(f) que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des demandes d'exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers, même en matière de commerce.

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