DES ÉTRANGERS QUI SONT AUTORISÉS PAR LE ROI A ÉTABLIR LEUR

pomClLB EN BELGIQUE.

158. L*art. 13 du code civil porte : < L'étranger qui aura élé admis par Tautorisation de Fempereur (du roi) a établir son domicile en France (Belgique), y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. »

M. Valette(^) et d'autres auteurs ont fait remarquer que cette disposition se lie à la Constitution de l'an VIII, d'après laquelle l'étranger devenait Français après une résidence de dix années; que les auteurs du code civil ont voulu faciliter à l'étranger l'acquisition de la qualité de Français en lui permettant de jouir des droits civils pendant cette espèce de stage, sans autre condition que l'autorisation du ehef de l'Etal et la résidence. Comme la loi belge du 27 septembre 1835 exige également, pour la naturalisation ordinaire, un stage qui est de cinq ans, on peut dire que cette disposi-

(f) Braxeries, 18 janvier 1869 (Bdg.jud,, 1870, p. 481) ; trib. de Bruxelles, 10 Mftt 1860 {Bélg. jud,, 4869, p. 1374); Bordeaux, S5 févner 1886 «t 22 janvier 1840; Douai, décembre 1845 (S.-V. i844, 2,378) ; Dbmolombb, tome I, n« 263 ; Màssé, tome II, n« 313; PobliX; Revue det Revueg de droity tome I, p. 235. — Contra, Bruxelles, i4 août 1848 (PoêierUie^ 1848, 2, 291) ; Colmar, 3 janvier I8t8 (PoêierUie^ à sa date) ; Carbé bt Chauvbau, n« 1900i>is

(2) Sur Pboudhon^ Traité dee pereonneê^ tome I, p. 178, note a.

tion se lie à celte loi de la manière qu'elle se liait à la Constitution de Tan VIII, et qu*en Belgique elle met I étranger dans la môme position où il se trouvait, en France, sous cette Constitution. J'ajoute que le béncflce accordé par Fart. 13 du code civil est en réalité une naturalisation incomplète ou restreinte aux droits civils, et subordonnée à des conditions déterminées. Ces conditions sont celles qui anciennement étaient exigées pour la naturalisation. En parlant de celle-ci, Denisart(0 disait : c Naturaliser quelqu'un c'est le rendre capable de tous les effets civils, comme le sont les originaires français; ainsi on nomme naturalisés les étrangers auxquels le roi a accordé des lettres par lesquelles il leur permet de demeurer dans le royaume pour y jouir des

mêmes privilèges dont jouissent les Français regnicoles

Les étrangers naturalisés doivent faire une résidence constante et permanente en France; s'ils n'y faisaient qu'une résidence momentanée et s'ils demeuraient^ tantôt dans un pays, tantôt dans un autre, leurs lettres de naturalité seraient sans effet. »

159. Pour que Tart. 13 puisse recevoir application, il faut que l'étranger demande au roi l'autorisation d'établir son domicile en Belgique; qu'il y réside et continue d*y résider et qu'il obtienne du roi l'autorisation sollicitée. Arrêtons-nous un instant à chacune de ces conditions :

La première suppose que Tétranger ait l'intention d'établir son domicile en Belgique, c'est-à-dire de s'y fixer à demeure, d y rester d'une manière permanente, ou, ce qui revient au même, sans esprit de retourC^). Cette intention est d'autant plus importante que, le cas échéant, elle peut être opposée a celui de qui elle émane, pour démontrer qu'il

(i) DnfiSABT, y NaturaliMtion, n^ 1 et 17.

(2) V. le n« 19.

n'a plus Tesprit de retour, qu1l a renoncé & sa patrie et qu'il doit être considéré comme ayant perdu sa nationalité, du moins dans les pays qui sont régis par les principes de Tancien droit ou par le code Napoléon, par Fart. 17, n^ 3 du code civil, et dans lesquels la nationalité se perd par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.

La seconde est impérieusement exigée pour tout domicile. Celui-ci implique non-seulement Tintention de s'établir dans le lieu où Ton veut se fixer, mais encore le fait de s'y fixer effectivement 0). Ces deux conditions suffisent, et rien n*empéche l'étranger de s'absenter et de se rendre dans d'autres pays, pourvu qu'il ne s'y établisse pas de manière qu'on puisse dire qu'il a changé de domicile, qu'il a renoncé à son domicile en Belgique pour en prendre un nouveau dans ce pays (2).

La troisième soulève la question de savoir si l'autorisation accordée par le roi doit être expresse, si une autorisation tacite ne suffit pas. Disons d'abord que ce que des auteurs et des arrêts ont pris pour une autorisation tacite n'en est pas une. c Si l'étranger^ dit M. Marcadé(^), a été appelé à partager les charges qu'on impose aux Français et qu'il les ait acceptées, il est clair qu'il y a alors, de la part du gouvernement, autorisation tacite et que dès lors cet étranger peut réclamer, non pas une partie seulement, mais la totalité des droits civils. » En parlant des charges, M.Marcadé fait allusion, non pas aux charges pécuniaires, aux contributions que les étrangers établis dans un pays supportent de plein droit sans qu'on puisse en inférer une autorisation

(1) Douai, décembre 1829 (S.-V. 1839, 2, 891 et les autorités citées).

(2) Bf ALUTiLLi, Analyêû raiêonnée, ete, tome I, p. 29 ; — MABCAoé, tome I, p. 100 ; — contra, Ladbiht, Prineipeê de droit et'vt'l, tome I, n* 456.

(3) Tome I, page ii7.

quelconque quant à la jouissance des droits civils, mais aux charges politiques des citoyens, comme les fonctions de juré, qui constituent en réalité des droits des citoyens ou des droits politiques. En Belgique, d'après les art. 4 et 6 de la Constitution, ces droits n'appartiennent qu'aux Belges, de sorte que si le gouvernement a appelé des étrangers à y participer, ce fait est illégal et ne peut produire aucun effet. Le plus souvent d'ailleurs, et même toujours, il sera dû à une erreur et, sous ce rapport encore, devra être considéré comme non avenu (0. Je crois néanmoins que, dans certains cas, il peut y avoir autorisation tacite. Tel serait le cas où le roi nomme un étranger professeur dans une des universités de l'Etat. Cette nomination, qui est conforme aux lois belges, implique l'établissement du domicile de l'étranger en Belgique, et par suite l'autorisation donnée par le roi, à l'étranger, d'y établir son domicile. — Il est généralement admis que l'autorisation royale est une faveur qui peut toujours

être retirée. On peut invoquer dans ce sens l'avis du conseil

dTtat du 18 prairial an XI.

En faisant dépendre la jouissance des droits civils de l'établissement du domicile en France (Belgique), l'art. 13 du code civil n'énonce pas une règle spéciale. Cet article n'est que l'application d'un principe général qu'on retrouve dans d'autres articles du code civil, par exemple dans les art. 9, 10 S % i7 n- 3, 18, 19, 102, 115, 165, 167, 234, 281, 553, 363, 376, 406, 492, dans l'art. 59 du code de procédure eivile, et aussi dans des dispositions analogues de l'ancien droit des principaux peuples de l'Europe. Sous le droit romain, il en était autrement; on pouvait jouir des droits civils et même politiques, dans une cité, sans y être

(I) Cass. Fr., 24 octobre 182i et 29 janvier 1828 (DàLtoi, Rép., y* Dnntê civilf, n* 381)} id. 20 mai 1862 (D. p. 186^, f , 201).

domicilié, et même jouir du droit de cité en différents endroits sans devoir y résider. Je m'étonne que cette distinction importante, entre le droit romain d'une part, et le droit actuel ainsi que Tancien droit des principaux peuples de l'Europe d*autre part, n'ait pas attiré Fattention des auteurs modernes, surtout de ceux qui, en matière de droit des gens^ soutiennent que les di*oits personnels ou les droits relatifs à Tétat, à la condition, à la capacité des personnes dépendent de la nationalité ou de Torigine qu'on a par la naissance ou qu'on est supposé avoir par la naturalisation. S^ils avaient recherché quel est le motif de cette distinction, ils auraient vu, qu'à la différence du droit romain qui rattachait la jouissance des droits civils exclusivement à la nationalité, l'ancien droit des principaux peuples de l'Europe et le droit moderne rattachent cette jouissance au domicile, de telle manière que cette jouissance ne peut exister sans le domicile. Sans doute, sous l'ancien droit et sous le droit moderne, on doit tenir compte de la nationalité ou de l'origine; mais ici encore la nationalité ou l'origine se lie étroitement au domicile, c'est-à-dire au domicile d'origine, de sorte que lorsqu'on renonce au domicile d'origine et qu'on choisit un autre domicile à l'étranger, ou, ce qui revient au même, quand on s'y fixe sans esprit de retour, on perd par cela même la nationalité, du moins en règle générale et sauf les exceptions que contiennent les lois politiques (^). Cette liaison intime entre la jouissance de droits et le domicile explique comment le droit des gens fit dépendre du domicile les droits personnels, les droits sur l'état, la condition, la capacité des personnes (2). En établissant le principe que les droits personnels suivent partout les individus, même en pays

(1) V. Iesn«17cl23.

(2) V. le no 16.

étranger, il ne pouvait avoir égard qu'aux droits personnels accordés par la loi du domicile, puisque ces droits dépendaient exclusivement de cette loi. Cest là une démonstration qui complète celle dont il a été question aux n** iS et suivants et qui est basée sur des textes de lois civiles.

1€0. L^autorisation accordée par Fart. 13 a pour effet de mettre l'étranger qui Ta obtenue dans une position plus avantageuse que celle qui est faite à l'étranger qui est domicilié en Belgique sans cette autorisation, et de lui procurer la jouissance des droits civils dont il est exclu en qualité d'étranger. L'avantage cependant n'est pas considérable sous la législation belge qui, par la loi du 27 avril 1865, a admis les étrangers à succéder, à disposer et à recevoir de la même manière que les Belges dans toute l'étendue du royaume (sauf les restrictions portées dans l'art. 3 et s'appliquant à tout étranger sans distinction), et qui, par la loi du 27 juillet 1871, a aboli la contrainte par corps à l'égard des étrangers. Il consiste à pouvoir attraire des étrangers devant les tribunaux belges, conformément à l'art. 14 du code civil (0, à pouvoir exiger la caution judicatum solui dont traite l'art. 16 du code civil (^), et à pouvoir invoquer, le cas échéant, pour lui, sa femme et ses enfants, le bénéfice de l'art. 8 de la loi du 18 février 1845 sur le domicile de secours. Je n'y comprends pas le droit d'être régi par la loi belge pour ce qui regarde son état, sa condition, sa capacité ; car d'après la théorie que j'ai développée ci-dessus(^, ce droil est attaché au domicile et appartient à toute personne qui est domiciliée en Belgique, et par conséquent aussi à celle qui y est domiciliée sans l'autorisation du roi. Je ne consi*

(1) V. len*96.

(2) V. le D* 100.

(3) V. les ii«> 16, 28 et suiv.

dére pas, comme constituant un avantage marquant, la faculté de ne pouvoir être expulsé de la Belgique aux termes de la loi du 7 avril 18650), prorogée par la loi du 17 juillet 1871, puisque Tautorisation d'établir le domicile en Belgique est révocable et peut être retirée par le roi quand il le juge convenable.

En parlant des droits personnels, des auteurs (^) ont prétendu que l'étranger domicilié avec Tautorisation du roi restait soumis aux lois de sa patrie ou de sa nation relativement à Tétai, la condition ou la capacité des personnes. D'autres (3) ont pensé qu'il fallait appliquer la législation belge s'il s'agissait d'un étranger qui avait perdu sa nationalité, ou s'il s'agissait d'un droit établi par la législation belge mais dont il n'était pas fait mention dans celle de l'étranger. Ces théories sontcontraires au principe dont j'ai parlé au numéro précédent, et d'après lequel les lois personnelles et même la nationalité sont étroitement liées au domicile et cessent de produire effet quand il y a perte du domicile. Lorsque l'étranger établit son domicile en Belgique, en d'autres termes quand il s'y établit pour y rester, ou sans esprit de retour, il ne peut plus jouir des droits personnels de son ancien domicile, puisque ces droits dépendent de celui-<;i et en sont inséparables. En perdant son ancien domicile il perd donc ses droits personnels. En règle générale il perd même sa nationalité. Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'il y ait une disposition différente dans les lois politiques de sa nation. On ne peut objecter que, d'après l'art. 3 du code civil, les lois sur l'état et la capacité suivent

(<) V. le texte de cette loi au n« 172. V. aussi le n» 14 et les notes.

(2) V. Zachabub, tume I, p. 313; Dusamton, tome I, p. 141 ; Doioloiim, tome I) p. 418; IUeelin, Rép,^ v« Étranger^ J t, n<> 9.

(3) MouaLoïc, tome I, p. 88 ; Laukbrt, lome I, n« 458 ; Vauttb sur Proadhou, tome l,p. 193, 194; Dbmakceat, uo«81, 82; DBMAATBtome f, p. 85.

le Belge même résidant en pays étranger; car cet article ne parle que du Belge et non pas de Tétranger, et en outre ne dit nullement que ces lois suivent le Belge en pays étranger alors même qu'il y est domicilié, c'est-à-dire alors même qu'il s'y est établi sans esprit de retour, ce qui serait en contradiction avec l'art. 17, n* 3. L'art. 3 concerne seulement le Belge qui réside en pays étranger, qui y est momentanément ou temporairement, qui ne s'y est pas fixé avec l'intention d'y rester et de renoncer à son ancien domicile. Comment d'ailleurs un étranger pourrait-il être régi, en Belgique, par les lois de son ancien domicile quant à sa capacité ainsi que quant aux droits et aux obligations qui en dérivent, et participer en même temps comme le veut l'art. 13 d tous les droits civils dont jouit un Belge, droits qui comprennent précisément ceux qui ont trait à la capacité ainsi qu'aux droits et aux obligations qui en résultent. Cela est matériellement impossible. S'il jouit de tous les droits civils en Belgique, il ne peut jouir des droits civils de son ancien domicile ou de son ancienne patrie. Jamais d'ailleurs il n'est entré dans la pensée du législateur d'introduire dans le droit civil cette bigarrure que les auteurs que je combats y introduisent. Dès qu'on est admis à la jouissance des droits civils chez une nation, on perd les droits civils chez la nation qu'on a quittée, du moins au regard de la nation où l'on est admis à jouir des droits civils. Aucun peuple moderne n'admet, pour les relations civiles pas plus que pour les relations politiques, qu'on puisse être membre de différents Étals et en exercer les droits. Notons d'ailleurs, comme je l'ai dit au n*" 158, que l'art. 13 implique une naturalisation incomplète ou restreinte aux droits civils, et qu'il reproduit les conditions requises, sous l'ancien droit, pour la naturalisation. Sous ce rapport encore il faut dire que, dès qu'un étranger est naturalisé dans un pays, méoiç

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incomplètement; il a renoncé au pays qu'il a quitté^ et ne peut plus invoquer le bénéfice des droits civils de ce pays là où il est admis à participer à la jouissance de pareils droits. Il va de soi que ce que j'ai dit, dans le chapitre précédent, de rétranger domicilié en Belgique et en général de la ^^' condition de l'étranger en Belgique , peut être invoqué tu^ par rétranger qui y est domicilié avec Tautorisation du roi. <^'' Il s'agit, dans ce chapitre, de principes généraux du droit il- des gens, de vues d'ensemble sur l'état, la condition et la

capacité des personnes, sur les biens, sur les actes ou les rt:- faits de l'homme. Ici, il n'est question que d'un point unique,

de l'interprétation de l'art. 13, de la position spéciale que cet article fait à l'étranger, du seul effet de l'autorisation accordée par le roi à la personne qui établit son domicile en Belgique, et non pas de l'effet de l'établissement du domicile dans ce pays, surtout en ce qui regarde les droits personnels que l'étranger peut exercer en Belgique, et en ce qui regarde les actes extrajudiciaires ou judiciaires dans lesquels il serait intéressé et qui interviendraient en pays étranger.

161. On s'est demandé si le bénéfice accordé à l'étranger, par Fart. 13, s'étend à la femme et aux enfants de l'étranger. Les auteurs sont divisés sur cette question. La plupart pensent que l'autorisation est personnelle et ne profite pas à la femme et aux enfants (0. Quelques uns sont d'un avis contraire et disenl(2) : « Le domicile des enfants mineurs et de la femme mariée se trouvant lié à celui du père et du mari, l'autorisation demandée et obtenue par ce dernier de s'établir en France (Belgique), doit virtuellement s'étendre aux premiers. Mais, comme la jouissance des droits civils est en

(i) Laount, tome I, n» 4V7; Modrlon, Répititiom, tome I, p. 86 ; MabcadA, Cùurê élémentaire de droit civil, tome I, p. 99, n« S.

(2) Zachabiab, tome I, p. SJSet la note 20 (éd. de Bruxelles); Dbmartb, Coure analytique de code civtV, tome I, p. 83.

outre subordonnée à la condition de U résidence en France (Belgique)y et comme cette condition, toute de fait, doit d'après sa nature être personnellement accomplie par ceux qui aspirent à cette jouissance, les enfants mineurs et la femme de Fétranger ne peuvent y prétendre, qu^autant qu^ils ont individuellement satisfait à cet égard aux exigences de la loi. • Je partage Topinion de la plupart des auteurs et je pense qu*il sagit ici d*une disposition de faveur que peut exclusivement invoquer celui à qui elle est accordée. Rien n empêche d'ailleurs Fétranger qui demande rautorisation d établir son domicile en Belgique, de demander également cette autorisation pour sa femme, notamment en vue de procès qu^elle pourrait avoir à soutenir en Belgique et dans le but de jouir des avantages que procurent les art. li et 16 du code civil. Cest là en effet, d'après ce que j ai dit au numéro précédent, la seule faveur que puisse lui valoir rautorisation du roi d'établir son domicile en Belgique. Pour le surplus, cette autorisation ne peut rien donner à la femme ou aux enfants mineurs qu'ils n'ont déjà. Par cela même que l'étranger a établi son domicile en Belgique, sa femme et ses enfants mineurs y ont également leur domicile. Comme domiciliés en Belgique, ils sont régis, d'après le droit des gens, par le droit local en ce qui regarde leur capacité ainsi que les droits et les obligations qui en résultent, c'est-à-dire par le droit auquel sont soumis les Belges (0.

({) y. les n«« 26 et suiv., 29 et 33.