CHAPITRE III

DES ÉTRANGERS QUI JOUISSENT DES DROITS CIVILS QUI SONT ACCORDÉS AUX REL6ES PAR LES TRAITÉS DE LA NATION A LAQUELLE CES ÉTRANGERS APPARTIENNENT, ET QUI JOUISSENT DE PAREILS DROITS d'après LES LOIS DU li MARS 1855 ET DU 18 MAI 1873.

169. L'art. 11 du code civil est conçu comme suit: € L'étranger jouira en France (Belgique) des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français (Belges) par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. »

Cet article exige une réciprocité constatée par traité, c'est-à-dire une réciprocité diplomatique et non pas seulement une réciprocité de fait. Il ne suffirait donc pas que le Belge jouisse, dans un pays étranger, de certains droits déterminés, pour qu'une personne, domiciliée dans ce pays, puisse jouir, en Belgique, des mêmes droits. Il faut que cette jouissance réciproque soit consacrée par un traité. II en est de même de lart. 726 du code civil qui n'est qu'une application de l'art. 11. La loi belge du 20 mai 1837, qui a remplacé l'art. 726, n'exigeait au contraire qu'une réciprocité de fait. J'ai dit ci-dessus W que cette loi elle-même a été abrogée par la loi du 27 avril 1865.

J'ai fait connaître, au n" 71, des traités conclus par la Belgique avec d'autres pays en conformité des art. 11 et 726 du code civil et de la loi du 20 mai 1837 (2). Je me borne

(l)V. lesiio«69etsuiv.

(2) On ne peut pas perdre de vue, que, relatÎTement aux traités, Part. 68

de la Constitution porte : « Les traites de commerce et ceux qui

pourraient grever TÉtat ou lier individuellement les Belges, n*ont d*effet qu'après avoir reçu Passcntiment des chambres. • — Quant aux traités de commerce conclus par la Belgique avec d*autres pays, voir le Traité deg droite deê étrangère par Julxs dk Soiohib (Bruxelles, Bruylant-Christopbe, éditeurs, 1873), p. 69.

ici à mentionner des traités qui portent sur U caution judicatum iolvi et sur Tassistance judiciaire.

Caution judicaium solvi:

Sardaîgne, 10 décembre 1887 (loi du !•* mai 1858).

Uruguay, 16 septembre 1855 (loi du 11 juillet 1888).

Salvador, 18 février 1888 (loi du 17 décembre 1888).

Libéria, 29 mars 1888 (loi du 10 août 1889).

Chili, 3i août 1888 (loi du 8 janvier 1860).

Nicaragua, 8 mai 1888 (loi du 30 mars 1860).

Honduras, 27 mars 1888 (loi du 20 juillet 1860).

Venezuela, 8 février 1888 (loi du 13 septembre 1860).

Pérou, 28 février 1860 (loi du 20 janvier 1861).

Mexique 21 juillet 1861 (loi du 22 mars 1862).

Bolivie, 17 août 1860 (loi du 12 février 1863).

République helvétique, 11 décembre 1862 (loi du 6 juin 1863).

République haviraiienne, 4 octobre 1862 (loi du 31 mars 1864).

Assistance judiciaire.

France, 22 mars 1870 (loi du 28 mai 1870).

Grand-duché de Luxembourg, 8 août 1870 (loi du 13 septembre 1870).

Italie, 30 juillet 1870 (loi du 12 novembre 1870).

Espagne, 31 mai 1872 (loi du 22 août 1872).

16S. Nous avons vu, au n*" 6, que la plupart des auteurs avaient rattaché à Tart. 11 leur théorie sur la condition juridique des étrangers en Belgique. J'ai appréciéces théories, et j*ai fait voir que fart. 1 1 ne touche pas au droit des gens, qu'il le laisse entier et que, lorsqu'on a égard à ce droit, il faut dire qu'indépendamment du bénéfice accordé par l'art. 11, les étrangers, alors qu'ils sont domiciliés en Belgiqu^i jouis-

sent des droits dont jouissent les Belges, à Texception de ceui^ qui sont expressément accordés aux Belges à l'exclusion des étrangers. J!ai développé ce principe aux n"^ 7 et suivants, et dans le chapitre 1~ de la deuxième partie qui est le plus étendu et le plus important. Je dois y renvoyer pour les règles qui régissent Tétat, la condition et la capacité des étrangers, leurs biens, les actes judiciaires et extrajudiciaires dans lesquels ils sont parties.

1€4. La loi du M mars 1855 porte : « Art. 1 . Les sociélés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à Tautorisation du gouvernement français et qui l'auront obtenue, pourront exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique, en se conformant aux lois du royaume toutes les fois que les sociétés ou associations de même nature, légalement établies en Belgique, jouiront des mêmes droits en France. — Art. 2. Le gouvernement est autorisé à étendre par arrêté royal et moyennant réciprocité, le bénéfice de Tart. l"" aux sociétés et associations de même nature existant en tout autre pays. — Art. 5. Cette réciprocité sera constatée soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. » Des applications de cette loi ont été faites par les arrêtés royaux du 15 mars 1859 en faveur des sociétés anonymes et autres sociétés commerciales, industrielles ou financières de TEspagne W; du 7 décembre 1864' en faveur de pareilles sociétés du grand-duché de Luxembourg; du 20 décembre 186$ en faveur de ces sociétés de la Russie; du 25 mai 1866 en faveur de ces sociétés des Pays-Bas; du 25 juin 1866 en faveur de ces sociétés de TAutriche. A ces arrêtés il faut ajouter les conventions conclues le 11 décembre 1862 avec la Suisse (loi du 6 juin 1863); le 11 mai 1863

(I) y. aussi l*art. 13 de la loi da 2i janvier 1871.

avec la ville de Lubeck (loi du 28 juin i863); le 13 novembre 1862 avec TAngleterre.

Les art. 128, 129, 130 de la loi du 18 mai 1873 portent : — « Art. 128. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et ayant leur siège en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. — Art. 129. Toute société dont le principal établissement est en Belgique est soumise à la loi belge bien que Tacte constitutif ait été passé en pays étranger. — Art. 130. Les articles relatifs à la publicité des actes et des bilans et à Tart. 66 (relatif aux sociétés anonymes belges) sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations. — Les personnes préposées à la gestion de rétablissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge (M. »

165. Un arrêt de la cour de cassation de Belgique du 20 mars 1848 W considère comme un droit civil la propriété des marques de fabrique. Il me semble que c*est à tort (3). Cette propriété n est pas exclusivement accordée aux nationaux, pas plus que les autres propriétés industrielles lesquelles, d'après tes lois sur la matière, sont des propriétés qui peuvent appartenir à tout homme qui remplit, dans le pays où la propriété est réclamée, les conditions imposées par les lois spéciales qui y ont trait. Sous ce rapport, il en est des marques de fabrique comme des dessins de fabrique don tFarrét de cette cour du 19 novembre 1857(^) dit : « Considérant que le seul fait de Finvention d'un dessin attribue à l'inventeur la

(i) Quant aux personnes cÎTiIes étrangères, voir aussi les n* 27, 2*, et 118

(2) Poêieriêie, 1848, 1, 198.

(3) V. ci-dessus le n« 14.

(4) Pancrùie, 1857, 1, 459.

propriété de sa découverte, mais que cette propriété d'une nature particulière n'acquiert de consistance aux yeux de la loi, ne se consolide sur le chef de Finventeur et ne lui assure la jouissance exclusive du produit nouveau qu'au moyen des formalités établies par la législation spéciale qui régit cette matière. »

La Belgique a conclu différents traités qui concernent la propriété industrielle, spécialement les dessins et les marques de fabrique : le l"* mai 1861 avec la France (loi du 27 mai 1861); le 23 juillet 1862 avec l'Angleterre (loi du 3 août 1862); le 28 mars 1863 avec la Prusse (loi du 22 juin 1863 et arrêté royal du 5 septembre 1863); le l"* février 1864' avec le duché d*01denbourg (arrêté royal du IS mars 1864); le 11 mars 1866 avec la Saxe-royale (loi du IS mai 1866); le 27 avril 1866 avec le duché d'Anhaltet la Saxe-Meiningen (loi du 17 mai 1866); le 21 mars 1866 avec le Hanovre (loi du 18 mai 1866); les 14 novembre et 18 octobre 1866 avec la Saxe-Weimar et la Saxe-Altenbourg (lois du 7 janvier 1867); le 11 octobre 1866 avec le Portugal (loi du 29 juillet 1867); le 15 mai 1867 avec les principautés deZwarzbourg et de Reuss (loi du 10 janvier 1868); le 20 décembre 1868 avec les Etats-Unis (loi du 9 juillet 1869 relative aux seules marques de fabrique); le 12 février 1870 avec TEspagne (loi du 24 janvier 1871).

Pour ce qui est de la propriété littéraire et artistique, elle a fait Tobjet des traités suivants :

Angleterre, 12 août 1854 (loi du 19 février 1855).

Pays-Bas, 30 août 1858 (loi du 14 mars 1859).

Espagne, 30 avril 1859 (loi du 6 août 1859).

Sardaigne, 24 novembre 1859 (loi du 26 mars 1860).

France, l'^mai 1861 (loi du 27 mai 1861, déclaration du 7 janvier 1869 et arrêté royal du 9 mars 1869). V. aussi le traité du 23 juillet 1873 (loi du 16 août 1873), qui concerne

également le commerce, les marques, modèles et dessins de fabrique.

Russie, 18, 30 juillet 1762 (loi du 12 janvier 1863).

Prusse, 28 mars 1863 (loi du 22 juin 1863 et arrêté royal du 5 septembre 1873).

Duché d Oldenbourg, 1" février 1864 (loi du 15 mars 1864).

Saxe-royale, 11 mars 1866 (loi du 15 mai 1866).

Duchés d*Anhalt et de Saxe-Meiningen, 27 avril 1866 (loi du 17 mai 1866).

Hanovre, 21 mars 1866 (loi du 18 mai 1866).

Duché de Saxe-Cobourg et Gotha, 4 mai 1866 (loi du 2 janvier 1867).

Duchés de Saxe-Altenboui^ et de Saxe-Weimar, 14 novembre 1866 (loi du 7 janvier 1866).

Portugal, 11 octobre 1866 (loi du 29 juillet 1867).

Suisse, 25 avril 1867 (loi du 20 août 1867).

Zwartzbourg et Reuss, 15 mai 1867 (loi du 10 janvier 1868).