DES ÉTRANGERS QUI SONT NÉS EN BELGIQUE

166. Aux termes de Tart. 9 du code civil « Tout individu né en France (Belgique) d'un étranger pourra, dans Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité, réclamer la qualité de Français (Belge), pourvu que, dans le cas où il résiderait en France (Belgique), il déclare que son intention est d'y 6xer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de 6xer en France (Belgique) son domicile, et qu'il ly établisse dans Tannée à compter de Tacte de soumission W. >

(1) A Tari. 9 se rattache Part. 40, alinëa 2 du eode ci?il qui porte : « Tout enfant né, en pays étranger, d*un Français (Belge) qui aura perdu la qualité

Sous le régime hollandais cet article a été abrogé par Part. 8 de la loi fondamentale, diaprés lequel «Tout habitant des Pays-Bas, né dans les Pays-Bas de parents y domiciliés, jouit de tous les droits accordés aux indigènes. » Aux termes de cet article ce n^étaient que des enfants d'étrangers domiciliés en Belgique, qui pouvaient réclamer les droits d'indigènes. La jouissance de ces droits n'était pas subordonnée à une déclaration. Elle était attachée au fait delà naissance(^).

L'art. 4 de la Constitution belge a remis en vigueur, pour Tavenir, l'art. 9 du code civil en disposant que « La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile (^). » Les considérations suivantes font connaître la portée de cet article :

Sous l'ancien droit français, bien qu'il fût admis, quant au Français, que l'enfant qui naissait de lui en pays étranger était Français, on admettait au contraire que l'enfant né d'un étranger en France était Français (3). Le motif de cette différence était que le législateur ne voulait pas que le premier fût soumis à une puissance étrangère, tandis qu'où voulait assujettir, à la puissance française, celui qui naissait sur le sol français. Ce double principe fut l'objet de deux

de Français (Belge), pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par Part. 9. » Cet article ne peut être invoqué par Tenfant né, en pays étranger, d*une mère belge qui aurait perdu la qualité de belge par son mariage avec un étranger; Bruxelles, 19 janvier 1874; cass., 2i février 187i (i^e/y./urfic., 187i, p. i37eti8tf, et les observations).

{1) Cass. fielg., 46 juin et 2 juillet 1836 {Bulletin des arrêté de cette cour, 1857, p. 2i et 26); id. 12 novembre 1839 (BtUlelin, 18^, p. 186) ; Bruxelles, 7 février 1858 {Juriêpr, de Belg.^ 1858, 2, 67); Cass. Betg., 29 mai 1846 {JuHspr, de Belg., 1846, 1, 656).

(2) En abolissant la loi fondamentale de 1815, la Constitution belge n*a pas enlevé aux étrangers dont s^agit dans l'art. 8 de cette loi, les droits dont celle-ci les avait investis ; Cass. Belg., 16 juin 1836 {Juriepr. de cette cour, 1857, 1, 24); id. 12 novembre 1839 {Jurispr. de Belg., 1840, 1, 186).

(3) DsHisABT, vo Étranger y n'* 15, 16.

dispositions, Tune qui devint Fart. 10 conçu comme suit : « Tout enfant né d*un Français en pays étranger est Français; » l'autre qui portait: c Tout individu né en France est Français, i Cette dernière disposition fut Tobjet de vives critiques portant sur ce que la qualité de Français ne pouvait être imposée, et sur ce que le flis d'un étranger né en France était étrangères. Il est clair qu*on ne s'arrêta pas k ce dernier argument. Et la preuve en est qu on ne le formula point en article de loi, et qu'on ne fit point disparaître purement et simplement du code l'article proposé. On maintint au contraire cet article en le modifiant comme il est actuellement (art. 9). La modification consista en ce qu'on n'imposa point la qualité de Français à l'étranger né en France, qu'on fit dépendre cette qualité d'une réclamation, et qu'on y ajouta la condition d'être domicilié en France ou d'y fixer son domicile, condition qui était systématiquement exigée dans d'autres articles du code où il s'agissait également de la jouissance des droits civils(9. Il suit de là que l'article proposé ne fut pas rejeté mais seulement modifié, que l'étranger né en France fut considéré comme Français à condition qu'il demandât d'être Français à l'époque où il pouvait faire une demande valable, c'est-à-dire à sa majorité, et qu'il se conformât aux exigences de la loi quant au domicile. Cette interprétation est confirmée par les termes de la loi. L'art. 9 se sert des mots réclamer la qualité de Français. Et comme on ne peut réclamer ou demander que ce à quoi on a droit, celui qui est né en France doit avoir, d'après la loi, le droit de demander la qualité de Français. Ce droit ne peut provenir que du fait d'être né en France; d'où la conséquence que le fait de la naissance, et rien que ce fait,

(1) Locfté, Légùlatton cMU^ tome 1 , p. 365.

(2) V. le Q« 159.

est l*orîgine du droit de Tétranger d'où dérive la qualité de Français.

167. De ce que l'étranger né en France devient Français, et I étranger né en Belgique devient Belge par le fait de la naissance, en remplissant toutefois les conditions exigées par la loi, il résulte que, dès que ces conditions sont remplies, il y a effet rétroactif et que l'étranger doit être considéré comme ayant toujours été Français s'il est né en France, Belge s'il est né en Belgique (^).

Des arrêts et des auteurs (^) ont soutenu que, dans l'espèce, il ne pouvait y avoir effet rétroactif. Ils se sont fondés sur les discussions qui ont été soulevées à propos de l'art. 9 et sur ce que, dans le cas actuel, il y a changement de nationalité et que ce changement n'opère que pour l'avenir, à moins qu'un texte de loi ne porte le contraire. J'ai fait connaître, au numéro précédent, la portée de ces discussions. Je me bornerai donc à examiner le second argument. Il est incontestable que le changement de nationalité ne peut avoir effet que pour l'avenir, en ce sens que le changement de nationalité n'opère qu'à partir du moment où est intervenu le fait auquel la loi attache ce changement. Mais la question est précisément de savoir à quel fait la loi attache ce changement. Ce fait est certainement la naissance. C'est parce que l'étranger est né en France que le code civil a voulu qu'il pût réclamer la qualité de Français. S'il en est ainsi, c'est à partir de ce fait, c'est-à-dire à partir de la naissance de l'étranger qu'il y a changement de nationalité, bien entendu au cas où l'étranger veut bien changer de

(1) Cass.Fr., 18 juillet 1848 (S.-V. 1848., 1, 829); Coir-Diuslb, Revue critique dejuriêpr,, vol. 25, p. 1, et vol. 26, p. 214 et 29S.

(2) V. Parrét de la cour de Bruxelles rapporté dans la Paricriêie 1873, 1, 65 ; Lauiint, Principes de droit ct*t»7, tome 1, n^ 336.

nationalité. Ici il y a à considérer un nouveau fait : la loi ne veut pas que la qualité de Français soit imposée; elle exige que rétranger manifeste la volonté d'être Français, qu*il fasse, è sa majorité, sa déclaration et se conforme aux conditions prescrites par Tart. 9. Mais dès que ces conditions sont remplies, la nouvelle nationalité est acquise; et comme elle dépend de la naissance, c'est è partir de ce moment qu'elle est acquise. Il faut expliquer dans ce sens les paroles du tribun Gary qui déclarait qu'on ne pouvait attribuer plus d'effet au hasard de la naissance qu'on n'en accordait autrefois aux lettres de naturalité, sollicitées par l'étranger. Gary entendait bien faire dépendre la qualité de Français du fait de la naissance de l'étranger en France. Il voulait seulement que, pour que ce fait produisit effet, il y eut de la part de l'étranger, une déclaration d'intention comme lorqu'il s'agit de la naturalisation. Il ne voulait certainement pas, sous d'autres rapports, mettre sur la même ligne la naissance et la naturalisation d'un étranger, spécialement en ce qui regarde l'effet de cette déclaration d'intention. En effet, dans le premier cas, la déclaration porte sur un bénéBce attaché à la naissance et qui par conséquent opère à partir de la naissance. Dans le second cas au contraire, la déclaration a pour objet un bénéflce du à la bienveillance et à la libre volonté de celui qui accorde la naturalisation et qui ne peut avoir effet que lorsque cette volonté s'est manifestée. On ne conçoit même pas qu'il en soit autrement. Si la nouvelle nationalité est attachée à la naissance, si le bénéfice accordé par la loi dépend du fait d'être né sur le sol français, et si l'étranger se conforme aux conditions exigées par l'art. 9, comment, malgré cette naissance et l'accomplissement de ces conditions, serait-il étranger pour toutes les années qui ont suivi sa naissance et précédé l'accomplissement de ces conditions. Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait un texte formel, td

que Tart. 20 qui subordonne la nouvelle nationalité à un fait autre que celui de la naissance et qui empêche tout effet rétroactif. Comme pareil texte n'existe point, il faut bien qu*on s*en tienne aux principes que je viens d'exposer.

16S. La loi ne dit pas de quelle majorité elle entend parler dans lart. 9, si c'est de la majorité française (belge) ou de la majorité étrangère. Je pense qu'il s'agit de la majorité française (belge). Ce mot employé seul signiBe, dans le code civil, une pareille majorité. D'ailleurs, le code civil a été publié sous l'empire de la Constitution de l'an VIII dont Tart. 3 n'avait égard qu'à la majorité française en ce qui regarde les étrangers qui devenaient citoyens français (^). On ne peut objecter (2) que l'enfant d'un étranger est étranger, que par suite son état est régi par la loi étrangère et qu'il n'*est majeur qu'à l'époque déterminée par cette loi ; car, d'après ce qui précède, il n'est pas exact de dire que l'enfant d'un étranger, quand il est né en France (Belgique), est étranger. Cet enfant est au contraire Français (Belge) à partir de sa naissance, s'il se conforme aux conditions exigées par lart. 9. Au surplus, quant à l'enfant d'une personne qui a établi son domicile en France (Belgique), ou, ce qui revient au même, qui s'y est fixée sans esprit de retour (3), on ne comprend même pas qu'il puisse être question de la majorité étrangère, puisque, dans ce cas, tout ce qui concerne l'état et la capacité de cet enfant, comme tout ce qui concerne l'état et la capacité de son père, dépend exclusivement de la loi française (belge) (^).

!••. Pour que le bénéfice de l'art. 9 puisse être invoqué.

(1) Cest ro^înion de Daranton, Zachariae, Acolas.

(2) Laubuit, Prtnctpei de droit eivil^ tome l,n^536.

(3) V. lesn«19, iB,t6, 17.

(i) V. le Qo 29.

il est indispensable que les conditions exigées par cet article aient été rigoureusement remplies (<). La qualité de Français (Belge) doit donc être réclamée par l'étranger dans Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité. Il faut aussi que lorsque Tétrangcr réside en France (Belgique), il déclare que son intention est d*y fixer son domicile et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France (Belgique) son domicile, et qu'il Vy établisse dans Tannée à compter de Tacte de soumission. En Belgique, une circulaire du ministre de la justice du 8 juin 1836 W désigne Tautortté communale du lieu de naissance de Tétranger pour recevoir Tacte d'option de patrie.

176. Comme les mots de Tart. 9 c Tout individu né en France (Belgique) » sont des plus généraux, ils s'appliquent à Tenfant de tout étranger. Mais il ne s'appliquent pas à Tenfant né en France (Belgique) de père et mère inconnus, ou de père et mère qui ne Tont pas reconnu, parce qu'on ne peut dire que cet enfant est né d'un étranger, et que légalement il est sans père ni mère (3). Je pense que, dans ces cas, il faut appliquer l'ancien principe d'après lequel tout individu né en France (Belgique) était Français (Belge), principe qui n'a été modifié, par les auteurs du code civil, qu'en ce qui concerne les individus nés en France (Belgique) d'un étranger, par la raison qu'il se pourrait qu'ils préfèrent rester étrangers comme Tauteur de leurs jours, et que le législateur n'a pas voulu leur imposer la nationalité française (belge). J'applique la même solution à la personne qui est née, en Belgique, d'un père qui a obtenu la naturalisation ordinaire.

(1) Cass. Belg., ii février 1872 {PancHêie^ 1872, 1, 68 et saiv.); Cass. Fr., 18 juillet 1846 (D. p. 1846, 1, 268) ; Douai, 27 janyier 1848 (D. p. 1848, 2, 164).

(2) Recueil de$ eireulairet du miniêière de lajuitiee, tome 2, p. 48.

(3) Contra, Laouht, tome 1, n« 338.

Od ne peut dire que cette personne est née d'un étranger. A mon avis, elle est régie par Tancien principe précité (^).