DES ÉTRANGERS QUI SONT NATURALISÉS

171. Sous Tancien droit, pour être naturalisés, les étrangers devaient obtenir du roi de lettres dites de naturalisation. Ces lettres permettaient aux étrangers de demeurer dans le royaume pour y jouir des mêmes privilèges dont jouissaient les regnicoles (^).

En France, sous la Constitution de Tan VIII, art. 3, les étrangers étaient naturalisés de droit quand, après avoir atteint Fàge de vingt et un ans accomplis et avoir déclaré Tintention de se fixer en France, ils y avaient résidé pendant dix années consécutives. Par dérogation à cet article, les sénatusconsultes des 26 vendémiaire an XI et 19 février 1808 admirent à jouir des droits de citoyens français, après un an de domicile, « les étrangers qui rendront ou qui auront rendu des services importants à TÉtat ou qui apporteront dans son sein des talents, des inventions ou une industrie utiles ou qui formeront de grands établissements. »

En Belgique, sous le gouvernement hollandais, pour éire naturalisé, il fallait, comme anciennement, des lettres de naturalisation délivrées par le roi (3). La naturalisation ne conférait pas la plénitude des droits de citoyen, c'est-à-dire les droits mentionnés dans Tart. 8 de la loi fondamentale et qui consistaient à être nommé membre des Etats généraux,

(1) V. plus loin le n» «74.

(2) DBffiSAKT, v« Naluraliiaiion*^ Buti, Mémoire iur Vancten droit belgique^ tome 2, Ut. 1, chap. 1, p. l$01 et suiv.

(3) Arrêtés du 22 septembre iSU et du 15 août 1818; art. 10 et 8 de la loi fondamenUle du 24 août 181 S.

chef ou membre des départements d'administration générale^ conseiller d'État, commissaire du roi dans les provinces, membre de la haute cour (0. Ce régime fut modifié par Fart. 5 de la Constitution belge qui porte : c La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge pour l'exercice des droits politiques; » et par la loi du 27 septembre i83K qui régla cette disposition de la Constitution. Sous cette législation, il faut distinguer la naturalisation ordinaire de la grande naturalisation. La première confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge, à l'exception des droits politiques pour l'exercice desquels la Constitution ou les lois exigent la grande naturalisation (^). Ces droits sont : d'être éligible au sénat et è la chambre des représentants (art. KU, 56 de la Constitution et art. l*' du code électoral du 18 mai 1872), d'être électeur pour le sénat et la chambre des représentants (art. 1*' de la loi du 3 mars 1831 et art 144, 145 du code électoral du 18 mai 1872), d'être ministre (art. 86 de la Constitution). La seconde confère à l'étranger tous les droits civils et politiques et ne peut être accordée que pour services éminents rendus à l'Elat. Cependant le Belge qui a perdu la qualité de Belge aux termes de l'art. 2! du code civil, est recevable à demander la grande naturalisation sans

qu'il doive justifier qu'il ait rendu des services éminents à

l'Etat. Il en est de même des individus habitant le royaume, nés en Belgique de parents y domiciliés, qui auraient négligé de faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du code civil.

(1) Cass. Belg., 9 août 1859 (J. de B,, 1839, 1, W7).

(2) La naturalisation ordinaire donne le droit d*étre électeur provineial et communal (art. 2 et 3 du code électoral du i8 mai 1872), et d*étre éligible au conseil provincial et communal (art. 152 et 193 dudit code).

Sont exceptés de ces dispositions ceux qui sont restés, après le l^'aoùt 1831, au service militaire d*une puissance en guerre avec la Belgique. Sont admis également à demander la grande naturalisation les enfants et descendants majeurs de l'étranger qui a obtenu une pareille naturalisation. Ils peuvent obtenir cette faveur pour services éminents rendus à rÉtat par leur père. Cette faveur est aussi accordée aux étrangers qui, dans le cas prévu par Part. 133 de la Constitution, n'ont pas fait la déclaration prescrite par cet article, pourvu qu'ils justifient que, par des circonstances indépendantes de leur volonté, ils ont été empêchés de faire cette déclaration dans le terme prescrit.

179. Les étrangers qui ont obtenu la naturalisation, même ordinaire, se distinguent de ceux qui ont été autorisés par le roi à établir leur domicile en Belgique, en ce quils ont la plénitude des droits civils, et qu'ils ont les droits politiques autres que ceux dont je viens de parler. Sous le rapport des droits civils, outre les droits accordés aux étrangers qui sont domiciliés en Belgique avec l'autorisation du roi (H, ils jouissent des garanties suivantes : ils ne peuvent en aucun cas, à la suite d'une révocation des droits qui leur sont accordés, être expulsés du pays conformément à la loi du 7 juillet 1865 prorogée par la loi du 17 juillet 1871(2). Ils peuvent

(2) La loi du 7 juillet 1865 porte : « Art. i. L'étranger résidant en Belgique qui, par sa conduite compromet la tranquillité publique, ou qui a été poursuivi ou condamné à l'étranger pour les crimes ou délits qui donnent lieu à Textradition, conformément à la loi du l*' octobre 1833, peut éire contraint par le gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même de sorlir du royaume. — L'arrêté royal enjoignant à un étranger de sortir du royaume parce qu'il compromet ta tranquillité publique sera délibéré en conseil des ministres. — Arl. 2. Les dispositions de Tarticle précédent ne pourront être appliquées aux étrangers qui se trouvent dans un des cas suivants, pourvu que la nation à laquelle ils appartiennent soit en paix avec la Belgique : — 1* A l'étranger autorisé â établir sou domicile dans le royaume ; — 2« A l'étranger marié avec une femme

être témoins dans un acie notarié (art. 9 de la loi du 2S ventôse an XI)y dans un exploit d'huissier procédant à une saisie exécution (art. 585 du code de procédure civile), dans un acte testamentaire (art. 980 du code civil^O. Ils sont considérés comme Belges au regard de Tart. 4 de la loi du 27 avril 1 865, d'après lequel < Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et des Belges, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en Belgique une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (^. »

f 7S. La grande naturalisation doit toujours être l'objet d'une disposition spéciale hors le cas prévu par l'art. 4 de la loi du 27 septembre 1835. ]I en est autrement de la naturalisation ordinaire. L'admission de plusieurs étrangers à cette naturalisation peut être prononcée par une seule disposition. En dehors du cas prévu par l'art. 4 de la loi du 27 septembre 1835, cette naturalisation ne peut être accordée qu'à ceux

belge, dont il a des enfants nés en Belgique pendant sa résidence dans le pays ; ~ 3* A Pétranger décoré de la croix de fer. — Art. 3. L*arrété royal porté en vertu de Part, l*' sera signifié par huissier à Pétranger qa*il concerne. — Il sera accordé à Pétranger un délai qui devra être d*un jour franc au moins. — Art. 4. L*étranger qui aura reçu Pinjonction de sortir du royaume sera tenu de désigner la frontière par laquelle il sortira; il recevra une feuille de route réglant Pitinéraire de son voyage et la durée de son séjour dans chaque lieu où il doit passer. En cas de contravention à Pune ou Pautre de ces dispositions, il sera conduit hors du royaume par la force publique. — Art. B. Le gouvernement pourra enjoindre de sortir du territoire du royaume à Pétranger qui quittera la résidence qui lui aura été désignée. — Art. 6. Si Pétranger auquel il aura été enjoint de sortir du royaume rentre sur le territoire, il pourra être poursuivi et il sera condamné pour ce fait, k un emprisonnement de quinse jours à six mois ; et à Pexpiration de sa peine, il sera conduit à la frontière — Art. 7. La présente loi ne sera obligatoire que pendant trois ans, à moins qu*elle ne soit renouvelée. •

(1) Quant à la faculté d*étre nommé arbitre, voir Di Billivmi, Ordonnances tur reqtiêlet et iur référét, tome I, p. 4 (édiL de i853); Gilbert, code de procédure civile annoté, art. 1006, n^ 26 et suiv.

(2)V. lesn**69etsuiv.

qui ont accompir leur vingt et unième année et qui ont résidé pendant cinq ans en Belgique. Ici, comme dans la Constitution de Tan VIII, le législateur n'a considéré que la majorité belge et a subordonné la qualité de citoyen à une résidence déterminée.

Pour être admis à la grande naturalisation et à la naturalisation ordinaire, il faut former une demande par écrit. La demande doit être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authentique. Dans ce dernier cas, la procuration doit être jointe à la demande. Toute demande en naturalisation ainsi que toute proposition du gouvernement ayant le même objet doit être renvoyée par chaque chambre à une commission qui est chargée de présenter Tanalyse de la demande et des pièces y annexées. Sur le rapport de cette commission, la chambre décide sans discussion et au scrutin secret s'il y a lieu de prendre en considération la demande ou la proposition. Il est donné avisa Fautre chambre de cette décision. La demande ou la proposition avec les pièces jointes lui est transmise pour y subir la même épreuve. Il n'est donné suite à la demande ou à la proposition que si elle est prise en considération dans les deux chambres. Dans les huit jours qui suivent la sanction royale de la disposition sur la grande naturalisation ou la naturalisation ordinaire, le ministre de la justice délivre à Timpétranl une expédition certifiée de lacté de naturalisation. L'impétrant muni de cette expédition doit se présenter devant le bourgmestre du lieu de son domicile ou de sa résidence, et déclarer qu'il accepte la naturalisation qui lui est conférée. Il doit être immédiatement dressé procès-verbal de cette déclaration dans un registre à ce destiné. Cette déclaration doit être faite, sous peine de déchéance, dans le mois à compter dç la date de la sanction royale. L'autorité municipale doit envoyer, dans

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les huit jours, au minislre de la justice, ^une expédition dûment certifiée de Tacte d'acceptation. L*acte de naturalisation n*est inséré au Bulletin officiel que sur le vu de cette expédition dont la date est également insérée au Bulletin officiel.

17 é. Comme la naturalisation est accordée aux étrangers à titre de faveur personnelle et qu'elle doit être acceptée, la naturalisation obtenue par un père de famille ne profite pas, en règle générale, à ses enfants. Toutefois, la loi -du 27 septembre 1835, dans son article 4, a voulu assurer, aux enfants mineurs, la faculté de jouir du même avantage pourvu qu'ils déclarent, dans Tannée de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence, conformément è Tart. 10, que leur intention est de jouir du bénéfice de cette disposition. Quant aux enfants et descendants majeurs, ils peuvent, dans le cas où leur père obtiendrait la grande naturalisation, obtenir la même faveur pour services émincnts rendus à l'État par leur père. Il est clair que les enfants qui naissent après que le père est naturalisé suivent sa condition. Ils sont donc assimilés aux Belges, soit que le père ait obtenu la grande naturalisation, soit qu'il n'ait obtenu que la naturalisation ordinaire. Mais, dans ce dernier cas, ils ne sont pas assimilés aux Belges pour l'exercice des droits politiques pour lesquels la Constitution ou les lois exigent la grande naturalisation (^). Le motif en est que le père dont ils suivent la condition ne peut être mis sur le même rang que les belges en ce qui regarde l'exercice de ces droits. Il en était de même sous le régime hollandais où les étrangers naturalisés étaient réputés naturels du royaume sans cependant être admis à certains fonctions {^). Néanmoins, s'il s'agit

(1) Art. s de la Constitution ; art. 1 de la loi du 27 septembre 1833.

(2) Art. 10 et 8 de la loi fondamenUle du 24 août 1815.

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d*enfants nés en Belgique, ils doivent être assimilés aux Belges, même pour tous les droits politiques. Ici, comme je Taî dit plus haut(Oy on doit appliquer l'ancien principe de droit civil d*après lequel les individus nés en France (Belgique) sont de plein droit Français (Beiges) par le fait de leur naissance. Le système contraire, luul en méconnaissant ce principe, conduit à cette singulière conséquence que les enfants qui naissent d*un père qui aurait obtenu la naturalisation ordinaire, qui par conséquent ne sont pas nés d'un étranger et auxquels, sous ce rapport, Tart. 9 n'est pas applicable, seraient dans une position plus défavorable que ceux qui sont issus d'un père qui n'a pas été naturalisé. Cest à ce point de vue qu'il faut se placer pour apprécier Farrèt de la eour de cassation du 29 juillet 1861 (^) qui a été l'objet de critiques i^>. Celles-ci ne sont pas fondées pour ce qui regarde la distinction que fait l'arrêt^ au regard des droits politiques, entre le père qui a obtenu la naturalisation ordinaire et le fils né, après la naturalisation^ sur le territoire beige.

17ft. D'après l'art. 15 de la loi du 27 septembre 1835, les étrangers qui ont obtenu l'indigénat ou la naturalisation sous le gouvernement des Pays-Bas ne jouissent, en Belgique, des droits que ees actes leur ont conférés, que s'ils y étaient domiciliés au 1'''' décembre 1830, et s'ils y ont depuis lors conservé leur domicile. Cet article a pour but de régulariser la position des étrangers qui, par l'indigénat ou la naturalisation, étaient eonsidérés comme naturels du royaume des Pays-Bas et, après la séparation de la Belgique et de la Hollande ne pouvaient être réputés naturels dans l'un et l'autre des deux pays qui formaient ce royaunie.

(I)V. !en«i70.

(2) Pasinomie^ 1862, 1, iOO.

(3) LAcuftt, Pri9uipu de émit dvtl, tonel, n» 388, nota.

176. L'art. 133 de la Constitution assimile aux Belges de naissance, et par là met sur le même rang que les étrangers qui ont obtenu la grande naturalisation, ceux qui, établis en Belgique avant le 1* janvier 1814 et ayant continué d*y être domiciliés, ont déclaré que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition. La déclaration doit être faite dans les six mois à compter du jour où la Constitution est devenue obligatoire (26 février 1831), s*ils étaient majeurs, et dans Tannée qui suivait leur majorité s*ils étaient mineurs. Cette déclaration devait avoir lieu devant Tautorité provinciale de laquelle ressortissait le lieu où ils avaient leur domicile. Elle devait être faite en personne ou par un mandataire porteur d'une procuration spéciale et authentique. Cette disposition complète Part. 10 de Tarrèté du gouvernement provisoire du 10 octobre 1830, qui avait accordé le droit d*éligibilité au congrès national aux étrangers domiciliés en Belgique avant la formation du royaume des Pays-Bas, et qui avaient continué d*y résider. Cet arrêté n*avait accordé, aux susdits étrangers, qu'une capacité spéciale et déterminée, celle de pouvoir être élus au congrès national et n'avait pas changé leur nationalité, de sorte qu'ils étaient restés étrangers (0.

177. L'art. 14 de la loi du 27 septembre 183K assimile également aux Belges de naissance et par conséquent aux étrangers qui ont obtenu la grande naturalisation, les individus qui, à l'époque du 30 novembre 1815, étaient domiciliés depuis dix ans accomplis, dans les communes détachées de la France et réunies au royaume des Pays-Bas, en conséquence du traité de Paris dudit 30 novembre 1815, autres que celles ayant fait partie des neuf départements

(I) Gast. 15 jaîllet 1836 {Bulietin dn arrêté dt eeite cour, p. 319).

réunis, à la charge par eux de faire, dans le délai d'un an, la déclaration mentionnée dans Tart. 10 et pourvu qu'ils aient continué de résider en Belgique.

178. Une disposition analogue se trouve dans les art. 1 n' % et 2 de la loi du 22 septembre 1835 (^), en faveur des habitants des provinces septentrionales de Tancien royaume des Pays-Bas, qui étaient domiciliés ou qui sont venus demeurer en Belgique avant le 7 février 1831 et qui ont depuis lors continué d*y résider. Ces personnes sont considérées comme Belges de naissance, ou, ce qui revient au même, comme ayant obtenu la grande naturalisation, à la condition qu'elles aient déclaré que leur intention est de jouir du bénéfice de cette loi, et que la déclaration ait été faite dans les six mois, à compter du jour de la publication de la loi, dans la forme et devant l'autorité déterminée par l'art. 13 de la Constitution.

179. La loi du 4 juin 1839 maintient la nationalité des Belges de naissance et des personnes qui sont assimilées aux Belges de naissance ou qui ont été naturalisées dans les parties cédées du Limbourg et du Luxembourg par le traité du 19 avril 1839, pourvu qu'elles se conforment aux conditions qu'elle prescrit.

(1) Cette loi concerne les militaires, nés Belges, et qui ont pris du service à Pétnnger.