SI

droit des gens. La distinction traditionnelle entre le droit civil et le droit des gens est donc une distinction fondée sur ce qui existe et^ comme toute distinction pareille, vraie et nécessaire. M. Laurent cite Portalis. En parlant de la distinction du droit civil et du droit des gens, ce célèbre jurisconsulte la base sur la distinction dans toute société politique des nationaux et des étrangers^ sur la distinction entre les individus qui se tiennent par des liens particuliers et qui ont leur droit spécial et les individus qui n'ont de commun que leur qualité d*homme. Voici en effet comment il s'exprime (^) : < Nous reconnaissons avec tous les philosophes que le genre humain ne forme qu'une grande famille : mais la trop grande étendue de cette famille l'a obligée de se séparer en différentes sociétés qui ont pris le nom de peuples, de nations, d'Etats et dont les membres se rapprochent par des liens particuliers, indépendamment de ceux qui les unissent au système général. De là, dans toute société politique, la distinction des nationaux et des étrangers. > Portalis est donc ici avant tout pratique et constate ce qui existe chez les peuples. On ne conçoit même pas qu'il ne l'eût pas constaté dans une matière où il fallait prendre en considération l'état de la législation des différents pays. Certes, lorsqu'on se place au point de vue de la spéculation, de la théorie, il conviendrait que le droit des gens s'étendit encore et comprit, par exemple, le droit de succéder et de tester librement et qu'il fût d'usage, parmi les peuples, d'accorder ce droit aux étrangers. Il serait également à désirer que tous les peuples eussent une législation commune. Mais résulte-t-il de là que la distinction traditionnelle entre les droits des gens et les droits civils soit fausse ou même

(1) Voir le n» 5.

qu*elle soit un obstacle à ce que te droit de succéder et de tester ou d*autres droits soient reconnus et consacrés parles peuples dans leurs relations internationales? Il ne suffit pas de considérer la question au point de vue théorique et de dire : c Par cela même qu'on est homme on doit jouir des droits privés; » < Puisque le droit de succession est établi partout, pourquoi les hommes ne pourraient-ils pas Fexercer partout; » « On conçoit que la division du genre humain en nations ait pour conséquence que personne ne peut-être citoyen de deux patries : impossible de voter h la fois à Paris et à Londres ; impossible de siéger à la fois au parlement anglais et au sénat français. Mais Texistence des nationalités diverses influe-t-elle aussi sur les droits privés. • Ce qu'il faut surtout c est de faire passer la théorie dans la pratique, et cela dans la pratique des différents peuples. Cest ici que commence la difficulté. En procédant comme Ta fait TAssemblée constituante, en autorisant, par exemple, les étrangers à disposer de leurs biens par tous les moyens que la loi permet et à recueillir des successions délaissées, je suppose, en Belgique, par des parents étrangers ou par des Belges, on rend inutile, pour l'avenir, à Tégard des pays étrangers, les traités de réciprocité conclus avec la Belgique aux sujet des testaments et des successions, et on arrive à un résultat incomplet. Les étrangers pourront, en Belgique, tester et succéder à leurs parents; mais en sera-t-il de même des Belges à l'étranger? Sous ce rapport il n'existe aucune garantie, aucune certitude. Je n'ai pas besoin d'en dire davantage, et de rappeler de quelle manière on agit à l'égard des Français après que l'Assemblée constituante eut admis les étrangers à la participation des droits civils, pour affirmer que l'abolition, dans un pays, des incapacités qui pèsent sur les étrangers n'est pas le meilleur moyen d'arriver à améliorer la condition des étrangers dans les

différents pays. A mon avis, il y a un moyen bien plus efficace de parvenir à ce résultat et de faire disparaître les incapacités auxquelles sont soumis les étrangers. Il consiste dans les traités qui portent sur ces incapacités, dans le système de réciprocité, de concessions réciproques, d'admission réciproque des étrangers aux avantages de la vie civile dont jouissent exclusivement les nationaux. On peut d autani plus facilement conclure ces traités qu'ils ne doivent porter que sur un petit nombre de points, sur les incapacités qui frappent les étrangers ou, ce qui revient au même, sur les avantages de droit civil dont jouissent les nationaux et qui peuvent être facilement déterminés et précisés. Ce système qui offre toutes les garanties désirables et qui est de nature à établir légalité civile entre les étrangers et les nationaux, non pas dans un pays, mais dans tous les pays, n'est autre en définitive que le système traditionnel du droit des gens, du droit admis par les peuples dans. leurs relations internationales privées, ou plutôt de la branche du droit des gens qui se fonde sur des traités et qui, tout conune celle qui se fonde sur des usages, remonte à une haute antiquité. De cette manière, on se trouve de nouveau ramené au droit des gens comme au droit qui peut le mieux réaliser des progrès et assurer, dans la mesure du possible, aux étrangers comme aux nationaux, la même condition civile. Je dis dans la mesure du possible, car quoi qu'on fasse on ne pourra jamais assimiler les étrangers non domiciliés aux nationaux pour ce qui regarde leur état et leur condition. Il faudra toujours, dans l'intérêt même de ces étrangers, que dans leurs relations avec les personnes d'un pays étranger, leur état et leur condition soient régis par leur loi personnelle, c'est-à-dire celle de leur domicile (0.

(1) V. le n» 4.

IS. Il existe peu de décisions judiciaires qui ont déGni ce qn*il faut entendre par droit des gens. Parmi les décisions de nos cours il faut citer en première ligne un arrêt de la cour de cassation qui comprend le droit des gens de la manière que je Tai déGni aux n** 4 et 5. Cet arrêt qui est du 8 février 1849(0 porte : c Attendu que s'il est admis en Belgique et ailleurs que letat et la capacité des étrangers y sont régis par les lois de leur pays, ce n*est que par application du droit des gens fondé sur Tusage universel des peuples quod apud

omneê populos perœque custodilur » Dans un arrêt du

28 avril 1858(2), la cour d'appel de Bruxelles, en parlant du droit des gens, entend certainement parler de ce droit tel que Tentend la cour de cassation, c'est-à-dire du droit des gens positif, du droit qui est suivi à Tégard des étrangers et auquel les peuples ont donné leur assentiment. Les considérants de cet arrêt me paraissent ne pas laisser de doute à cet égard. Mais l'arrêt de la cour de cassation de France du 31 janvier 1824 est moins précis et prête à la critique en disant : « Les engagements qui dérivent du droit des gens sont ceux qui existeraient par la nécessité des choses, quand même la loi n'en aurait pas déterminé la forme et qui d'ailleurs sont admis par toutes les nations civilisées, tels que le droit de vendre, d'acheter, d'échanger, de prêter, etc. Ceux qui découlent du droit civil sont au contraire ceux dont on ne peut concevoir l'existence sans que la loi civile en ait accordé la faculté. » On a fait remarquer avec raison que, si l'on s'en tenait à cette déGnition, on aurait de la peine à trouver un droit civil; que le code civil range, parmi les droits civils, le droit de recevoir ou de transmettre à titre gratuit et que cependant ce droit se trouve chez toutes les

(1) Pasicshii, 1849, 1, 221.

(2) Pasigkisii, 1858, 2, 217. V. aussi le n* iO où cet arrêt est reproduit en partie.

nations civilisées, et que, s'il se trouve partout c'est qu1l est fondé sur la nécessité des choses. Le fait est que la définition de la cour de cassation de France est incomplète. Le droit des gens, opposé au droit civil, s entend non pas ^seulement du droit qui existe par la nécessité des choses et qui est admis par les nations, mais du droit qui est admis par les nations dans leur relations internationales, ou ce qui revient au même, auquel les étrangers peuvent participer.

14. J*ai dit au n"" i que, par rapport au droit privé, les étrangers sont régis par le droit dos gens. J'ai ajouté qu'il y a cependant des cas dans lesquels le droit d'une nation, dans Tespèce le droit belge, règle des matières qui concernent les étrangers ou même qui concernent les Belges, mais que ce droit considère comme tenant au droit de Thomme ou, ce qui revient au même, au droit des gens; que, dans ces cas, il faut que les étrangers se conforment avant tout au droit belge. Ceci me parait à Tabri de toute controverse.

Comme je Tai déjà fait remarquer, le droit des gens est le droit général, celui qui est observé par les peuples dans leurs relations internationales; c'est le droit qui peut être invoqué par tout homme en sa qualité d'homme, indépendamment de sa nationalité ou de sa qualité de membre d'une nation déterminée. Le droit d'un peuple, dans l'espèce le droit belge, est le droit spécial. Ce droit n'est pas subordonné au droit général; il peut toujours régler celui-ci, et lorsqu'il le règle il fait seul loi.

Parmi les matières de droit général, réglées par le droit belge, il faut compter, non seulement celles qui regardent les étrangers et qui font l'objet, par exemple, des art. 3 §§ 1 et 2, 11, 13, 13, 15, 16, 19 du code civil, 128 de la Constitution belge, 13 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, mais encore celles qui regardent les Belges, lesquelles, d'après le droit belge, tiennent aux droits de l'hommç et dgnt traitent;

par exemple, les art. 7, 8, 10, il, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 de la Constitution. Par cela même que, d'après la Constitution, ces droits sont envisagés comme des droits de rhomme, c'est-à-dire comme des droits appartenant aux Belges, non pas comme Belges, mais comme hommes, ils peuvent être revendiqués en cette qualité par les étrangers. En les revendiquant, les étrangers demandent de participer non à des droits spéciaux, à des droits nationaux, mais à des droits généraux, à des droits inséparables de la qualité d'hommes, en un mot à des droits considérés comme droits des gens par la Constitution belge. Au surplus les articles de la Constitution que je viens de citer ne font que garantir la liberté des personnes et des propriétés et, à ce titre, ils peuvent être considérés comme compris dans les expressions générales de Tart. 128 qui protège les étrangers dans leurs personnes et dans leurs biens (0.

Par application des principes inscrits dans la Constitution, il faut décider :

La liberté individuelle des étrangers est garantie (art. 7).

Aucun étranger ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne (art. 8).

Le domicile des étrangers est inviolable (art. 10).

Les étrangers ne peuvent être privés de leur propriété ; ils ont le droit d acquérir des propriétés ou des droits réels, par exempledes droits d'hypothèque légale ou conventionnelle (^),

(i) V. aussi Cass. Fr. 3 et 5 juillet 186» (S>V. i865, 1, 141) et le d« 28, 2«. On ne peut pas comprendre dans cette protection, bien entendu en dehors des traités, le bénéfice de la procédure gratuite accordé aux indigents (arrête royal du 26 mai 1824 et Bruxelles 8 août 1833). D'après rinstruetion da ministre de Tintérieur du 14 juillet 1849, les pièces requises pour contracter mariage sont délivrées gratuitement aux indigents étrangers.

(2) Comp.loi belge du 16 décembre {^Sii ^ DUpoêUiom transitoiresj art. 470, art. 2 additionnel; MsauR, Rép. y» Étranger § 1, n<> 8. V. aussi ci-dessous les n- 48 et suiy., 128 et soiv.

par tout mode d'acquérir, même par prescription (0, sauf bien entendu à se conformer, en ce qui regarde les donations et les testaments, à la loi du 27 avril 1865(^) (art. 11 de la Constitution).

La liberté des cultes, celle de leur exercice public ainsi que la liberté de manifester leurs opinions en tçute matière sont garanties aux étrangers (art. 14).

Aucun étranger ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ou d'en observer les jours de repos (art. 15).

Les étrangers sont libres d'enseigner (art. 17).

Ils peuvent réclamer la liberté de la presse (art. 18).

Ils ont le droit de s'assembler et de s'associer (art. 19 et 20).

Ils jouissent de la garantie accordée par l'art. 22 quant au secret des lettres.

lis ont le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes et de se servir des langues usitées en Belgique (art. 21 et 23).

II est à noter que les étrangers ne jouissent de ces droits que dans les limites déterminées par la Gpnstitution et de plus avec la restriction mentionnée danâ l'art. 128, e'est-àdire sauf les exceptions établies par la loi. La restriction la plus importante est celle d'après laquelle le gouvernement a la faculté, dans des cas déterminés, d'expulser les étrangers. Dans les dernières années elle a fait l'objet de la loi du 7 juillet 1865 prorogée par la loi du 17 juillet 1871(3). Comme la loi sur l'expulsion des étrangers a mis dans les attributions du pouvoir exécutif tout ce qui concerne l'appli*

(i)Comp. n««68,e8et 113.

(2) V. lesD«70el8uiv.

(3) V. J. J . Haus, Principes de droii pénalbelge^ n** 7i I et suiv. (éd. de 1874). y., au n* 172 ci-après, le texte de la loi du 7 juillet 1863.

cation et Texécution de ses dispositions, le pouvoir judiciaire est incompétent pour connaître de l^opposition à l'exécution d*un arrêté d'expulsion (0. Il en serait autrement si le pouvoir exécutif ne s'était pas conformé aux lois susdites (2).

La règle dont je viens de parler en léte du présent numéro présente d'autant plus d'importance qu'elle fait connaître au juste les droits dont les étrangers jouissent en Belgique indépendamment de l'art. 1 1 du code civil. Ces droits sont ceux que donne le droit des gens, ou le droit général^ le droit observé par les peuples dans leurs relations internationales, à moins qu'il s'agisse de droits réglés expressément par la loi belge; et aussi les droits qui, d'après la loi belge, sont attachés non pas à la qualité de citoyen, mais à la qualité d'homme et constituent par conséquent, d'après cette loi, des droits généraux qui doivent appartenir à tout individu quelle que soit sa nationalité, soit purement et simplement, soit à des conditions déterminées.

Telle est la règle qui régit la matière et que bien des auteurs ont perdue de vue en recherchant quels sont les droits dont jouissent les étrangers. Gomme je l'ai déjà dit aux n^' 6 et 8, ils n'ont pas pris pour base de leurs recherches le droit pratique, mais le droit philosophique. Ils ont recherché, d'après une doctrine a priori^ si tel ou tel droit était un droit naturel ou non. Ils ont recouru à la même méthode en interprétant les lois belges et se sont demandé si ces lois avaient trait à des droits civils ou bien à des droits qui appartenaient aux étrangers d'après la doctrine a priori qui seule leur servait de guide. De cette manière ils en sont venus à substituer une règle des plus élastiques à une règle

(1) J. J. Haus, I. c, et Brax. 31 mars 1851 (Pasickh», 1851, 2, 325).

(2) Brux. 4 juillet 18i6 (Pasiceisii, 1847, 2, 4i)\ Cass. 13 janvier 1848 (PA8icaisiE,18i8, 1,243).

sûre, à considérer les uns, comme droits naturels ce que les autres considéraient comme droits civils, à ne plus avoir de terrain commun où ils puissent se rencontrer et parvenir à s'entendre, par cela même qu'ils s'en tenaient à des doctrines a priori qui les conduisaient dans des sens différents. Par application du droit des gens ou du droit général, les étrangers peuvent être propriétaires, disposer de leurs biens et en acquérir, faire des contrats, ester en justice (^). Déjà, sous l'ancien droit, Bourjon(3), en parlant de l'étranger, posait comme un principe à l'abri de la controverse que c il peut par tout acte de commerce disposer des biens qu'il a en France ; il peut les vendre, les échanger, les hypothéquer, première capacité dont il jouit et qui est une suite de la liberté naturelle qui lui est attachée tant qu'il existe. — Ces actes lui sont permis parce que les contrats sont du droit des gens et que la liberté de les passer par toutes personnes est la base de la correspondance avec les Etats voisins ; ces actes sont donc dans sa capacité et l'avantage commun des

nations la lui procure L'étranger ne peut plaider qu'il ne

donne caution qu'il se soumet à payer le jugé.... En défendant la caution n'est pas nécessaire, la défense est de droit naturel. > Il y avait controverse quant à la prescription acquisitive ou à l'usucapion. Des auteurs, Gdèles aux traditions romaines, pensaient que la prescription acquisitive était un mode d'acquérir de droit civil qui ne pouvait profiter aux étrangers (3). D'autres étaient d'un avis contraire(^). De nos jours on ne peut plus contester aux étrangers le droit d'acquérir par prescription. C'est là, sous notre droit,

(1) V. les nMl03etsaiv.

(i) Droit commun de Ut France^ toI. 1, tit. 7, cbap. 1, sect. 2, n* 17, 18.

^) PoTHixi, n* 20.

(4) DnusAET, y* Prueription,

on mode d*acquérir des propriétés qui ne se distingue pas des autres modes en ce sens qu*il serait réservé aux seuls citoyens (f). Il n'y a plus chez nous, comme sous le droit romain, de propriété quiritaire ou de domaine de droit civil qui se distingue du domaine du droit des gens, ni d'usueapion, c'est-à-dire de prescription qui a pour objet la première sorte de domaine et qui diffère de la prescription qui a pour objet la seconde sorte. Il n'y a plus qu'un seul domaine et qu'une seule prescription. Celle-ci fait partie du droit des gens comme la propriété elle-même et les autres modes de l'acquérir. Aussi y a-t-il accord parmi les auteurs pour ne pas refuser aux étrangers la faculté d'acquérir par prescription (^.

Par application du droit civil, spécialement de l'art. 3^2 et de l'art. 1 5 du code civil, les étrangers jouissent des facultés précédentes. De plus, d'après la loi du 27 avril 1865 (^, ils ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges sous la seule restriction dont traite Fart. 4 de cette loi au cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et belges et d'exclusion, en tout ou en partie, des héritiers belges, des biens situés à l'étranger, en vertu des lois et coutumes locales. Ils ont aussi les droits dont j'ai parlé au commencement de ce numéro et qui sont fondés sur la Constitution belge ainsi que les droits qui font l'objet de la loi du 31 avril 1810 sur les mines. Je démontrerai, aux n~ 15 et suivants, que les auteurs

(1) V. aussi, poar la prescription des immeubles et des actions relies, le n* 68, et pour la prescription des actions personnelles, le d? 113 in fine»

(2) MaaLiR, A^p., v* Prûitriptian^ sect. I, $ 8; DiLTiNcooaT, tome 1, p. 175; VàzuuB, tome i, n*21 ; TaorLOiiG, Pregeription, n<> 53; DotANTOii, tome i, n* 159 et tome 22, n» 94; Vautti sur Proudhon, tome 1, p. 177; Dbmaiiobat, De la condition deê étrangers^ p. 330 ; Bu6rbt sur Pothier, Preeeription^ tome 9, p. 32i.

(3) V. les n~ 69 et suiv. et 127.

du code civil ont entendu que les étrangers soient régis, quant à leur état, leur condition et leur capacité, par la loi de leur domicile ; et aux n*** 42 et suivants, qu'il en est de même pour leurs meubles, que ceux-ci dépendent de la loi du domicile, du moins lorsqu'il s'agit de meubles considérés dans leur rapport avec le propriétaire, ses héritiers ou ayants-droit.

Il faut résoudre, d'après la règle que je viens de poser, les différentes questions qui ont été agitées par les auteurs et entre autres celles sur la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle ainsi que sur les dessins et les marques de fabrique. Pour arrivera une solution satisfaisante, il faut rechercher d'abord s'il s'agit là de droits qui appartiennent aux étrangers d'après le droit des gens ou les usages des nations; ensuite, si ces droits peuvent être réclamés par les étrangers d'après les lois belges, et si ces lois les considèrent comme des droits accordés aux citoyens et aux étrangers ou aux citoyens, non en leur qualité de citoyens, mais en leur qualité d^hommes, soit purement et simplement, soit à des conditions déterminées. Or, il n'est pas difficile de se convaincre que les droits que je viens de mentionner sont des droits qui n'appartiennent pas aux étrangers d'après le droit des gens coutumier ou les usages suivis par les peuples dans leurs relations internationales. Aussi ont-ils fait l'objet de stipulations de nation à nation ou de traités (U. Quant aux lois belges, il n'entre pas dans mon plan d'en donner le commentaire. Je me bornerai à citer l'arrêté du prince souverain du 23 septembre 181 4, la loi du iH janvier 1817 sur l'imprimerie, la librairie, la publication d'ouvrages littéraires et la production des arts, modifiée par la loi du 1 avril et l'arrêté ministériel du 29 décembre 1870; Tart. i de l'arrêté

du gouvernement provisoire du 21 octobre 1830 sur les compositions dramatiques; la loi du 19 juillet 1793 sur la propriété artistique, U loi du Si mai 1854 sur les brevets d*invention et d'importation, modifiée par celle du 27 mars 1857, le décret desSl décembre 1790, 7 janvier 1791 sur les découvertes utiles, le décret des 14 mai, 25 mai 1791 sur la propriété des auteurs d'inventions et de découvertes en tout genre; la loi du 18 mars 1806 sur les conseils des prud'hommes, dont le titre II, section III, traite de la conservation de la propriété des dessins de fabrique; la loi du 22 germinal an XI sur les manufactures, fabriques et ateliers, dont le titre IV traite des marques de fabrique. Je ferai seulement observer que, pour savoir si les étrangers peuvent, en Belgique, invoquer ces lois et k quelle condition, il faut s'en tenir à ces lois, interroger leur texte et leur esprit en évitant surtout de se laisser entraîner par des théories conçues a priori. Si la loi a voulu, comme par exemple l'art. 6 de la loi du 25 janvier 1817, que, pour pouvoir réclamer le droit de copie, l'ouvrage soit imprimé dans une imprimerie du royaume et que l'éditeur soit habitant des Pays-Bas, il est certain, bien entendu abstraction faite des traités, que le droit de copie est refusé à l'auteur étranger qui a fait imprimer et éditer son ouvrage à l'étranger. Lorsque le législateur, comme il l'a fait dans l'art. 15 de la loi du 18 mars 1816, exige que tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer, aux archives du conseil des prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe revêtue de son cachet et signature sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes, il faut bien qu'il y ait eu dépôt préalable et que le dépotait eu lieu en Belgique, pour que la revendication puisse y être exercée. Quand il est dit, comme dans l'art. 18 de la loi

du 22 germinal an XI, que, nul ne pourra former action en contrefaçon de sa marque s'il ne Ta préalablement fait connaître d'une manière légale par 1q dépôt d'un modèle au greffe du tribunal de commerce d'où relève le chef-lieu de la manufacture ou de l'atelier, il ne peut y avoir de poursuites en contrefaçon, en Belgique, sans que cette condition y ait été remplie. C'est d'ailleurs à ce point de vue, en n'ayant égard qu'au droit des gens et au texte de la loi dont le bénéfice était réclamé par des étrangers, que se sont placés Merlin (^) et la cour de cassation de Belgique '2).

Je ferai remarquer cependant que l'arrêt de cette cour du 20 mars 1848 sur les marques de fabrique peut être critiqué en ce sens qu'il considère, comme un droit civil, le droit de propriété de ces marques. Cela ne résulte nullement de l'art. 18 de la loi du 22 germinal an XI qui accorde ce droit, non pas uniquement aux nationaux, mais en général à toute personne, qui n'exclut pas les étrangers, mais exige seulement que ceux qui veulent s'assurer la propriété de ces marques se conforment à certaines conditions, spécialement sous le rapport de la manufacture ou de l'établissement qu'ils doivent avoir en Belgique. C'est là, en effet, où un droit est exercé, où une loi est invoquée, qu'il faut se conformer aux conditions imposées par la loi pour que le droit soit exercé. Quant à l'arrêt du 19 novembre 18.S7, il mérite de fixer spécialement l'attention par le point de vue auquel il s'est placé, et qui est le vrai en matière de propriété industrielle. Cet arrêt porte : « Considérant que le seul fait de l'invention d'un dessin attribue à l'inventeur la propriété de sa découverte ; mais que cette propriété d'une nature particulière n'acquiert de

(i) QueiUoni de droit, v Propriété littéraire, % 2. (2)90 mars i8i8 (Pasicmsib, 18i8, 1, 195); id., 19 novembre 1857 (PASictisiE, 1857, 1, 459).

consistance aux yeux de la loi, ne se consolide sur le chef de l'inventeur et ne lui assure la jouissance exclusive du produit nouveau qu'au moyen des formalités établies par la législation spéciale qui régit cette matière, et pour lavenir seulement; que ces principes découlent de Icsprit et du texte de la loi du 31 décembre 1790 relative aux auteurs de découvertes utiles, qu après avoir proclamé, art. 1, que toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie est la propriété de son auteur, qu'en conséquence la pleine et entière jouissance lui est garantie, celte loi impose immédiatement des conditions et des restrictions au droit qu'elle vient de consacrer; que notamment elle déclare, art. 4, que celui qui voudra conserver et s'assurer une propriété industrielle sera tenu de déposer sous cachet, entre les mains de l'autorité publique, les dessins et modèles de l'objet inventé; que l'inventeur doit ensuite obtenir un titre de propriété, patente ou brevet, et qu'il appert des art. 7, 12 et 16 de cette loi, comme de l'art. 10 de la loi réglemenuiire des 14, 2S mai 1791, portée pour l'exécution de l'autre, que c'est la vertu de ce titre qui investit l'inventeur de l'exercice des droits attachés à la propriété; que celte interprétation se confirme par le modèle n"" 2, annexé à ladite loi de mai 1791, où l'on voit que le brevet d'invention défend à toutes personnes de contrefaire l'objet breveté; qu'il doit être publié pour que nul n'en ignore, et transcrit sur les registres des corps judiciaires et administratifs pour être exécuté comme loi de l'Etat; qu'il faut conclure de là que le brevet, comme la loi, n'a aucun effet rétroactif et qu'ainsi l'inventeur est sans action contre les tiers, pour une contrefaçon antérieure au dépôt qui précède la délivrance du brevet ; qu'en outre un décret impérial du 15 janvier 1807 a reconnu que c'est le dépôt qui donne l'existence légale à la création de l'inventeur et

qui en fixe la propriété sur le chef de celui-ci, puisqu'il stalue que la propriété d'une même découverte, disputée entre deux brevetés, est acquise à celui qui le premier a fait le dépôt exigé par lart. i de la loi du 31 décembre 1790; — Considérant que la loi du 18 mars 1806, dans ses dispositions spéciales sur la propriété des dessins, n'a pas maintenu iobligation pour Tinventeur de se pourvoir d'un brevet, mais que Fart. 15 Tastreinl encore essentiellement au dépôt d'un échantillon de son dessin, s'il veut pouvoir en revendiquer par la suite la propriété devant les tribunaux; que, loin de faire remonter les effets de ce droit aux faits antérieurs au dépôt, elle décide clairement que la propriété occulte et inerte que donne l'invention ne devient active et eflicaee que par Taccomplissemeut de la formalité prescrite. qu'en effet, l'art. 17 assure, en cas de contestation, comme Ta fait ensuite le décret précité de 1807, la priorité et partant tous les avantages de la propriété, au déposant le premier en date, sans nul égard à l'époque de l'invention; qu'enfin il est d'autant moins possible de faire rétroagir les conséquences du dépôt que les art. 18 et 19 de la même loi exigent qu'au moment même où il a lieu, le déposant déclare pour combien de temps il se réserve privativement la propriété du dessin et qu'il acquitte alors une taxe proportionnée, si la réserve est temporaire, au nombre d'années de jouissance exclusive ; qu'il résulte évidemment de ces prescriptions que le droit de l'inventeur ne peut, pour le passé pas plus que pour l'avenir, sortir du temps précis assigné à la jouissance et à la rétribution; — Considérant que, dans l'espèce, il est constaté par le jugement attaqué que le demandeur n'a déposé l'échantillon du dessin dont il s'agit au procès que postérieurement à la contrefaçon qui est l'objet de la poursuite ; qu'il suit de là qu'en le déclarant non recevable en sa demande, le dit jugement a fait une saine application des

lois de la matière et n*a contrevenu à aucune des dispositions citées à Tappuidu pourvoi »

tB. Il semblerait qu*en Belgique comme en France on ne puisse contester que Tétat, la condition et la capacité des étrangers sont régis, en principe, par la loi du domicile (0. C'est là; en effet, comme cela résulte du n® iy une des règles anciennes et fondamentales du droit des gens. De plus, j ai démontré, au n"* 5, que sous la législation belge, c est-à-dire celle du code civil, en dehors des cas spécialement déterminés par ce code, les étrangers restent soumis, comme auparavant, au droit des gens, au droit international. Il est à noter que le code civil ne contient aucun article qui déroge à cette règle, et qu'il ressort au contraire des discussions auxquelles il a donné lieu que les auteurs de ce code ont voulu maintenir, en cette matière, Taneienne règle du droit des gens.

L'art. 3 du projet du code civil portait : « La loi oblige ceux qui habitent le territoire. » Cet article, tel qu'il était rédigé, s'étendait à l'état et à la condition des étrangers. Tronchet critiqua cette rédaction comme étant conçue en des termes trop généraux, et dit que « l'étranger n'est pas soumis aux lois civiles qui règlent l'état des personnes. » La critique de Tronchet impliquait évidemment l'aflirmation de l'ancienne règle du droit des gens, de celle qui existait au moment où l'on discutait le code civil et d'après laquelle l'étranger non domicilié en France était soumis aux lois personnelles de son domicile. La section de législation du Tribunat proposa ensuite la rédaction qui a passé dans le code, art. 3, alinéa 1 qui porte : « Les lois de police et de

(i ) Comp. HuLiff, Bép, V Divorce^ section IV, J iO et v« Effet rétroactif, sect. ni, § 2, art. 8, n« 2.

sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » En mettant cette rédaction en rapport avec Tobservation que fit Tronclict et en remarquant que le texte de cet alinéa ne s'applique pas à Tétat et à la condition des étrangers non plus que le texte de Talinéa 3 du même article, il faut en conclure que les auteurs du code n*ont pas voulu déroger à Tancienne règle du droit des gens en ce qui regarde Tétat et la condition des étrangers, que bien au contraire ils ont maintenu cette règle entière, et qu'ils ont voulu que les étrangers soient régis par la loi personnelle de leur domicile, conformément aux principes du droit des gens en vigueur lors de la discussion du code civil. Il en résulte aussi qu'on ne peut argumenter ici des modifications que, depuis, aurait subies le droit des gens, puisque la disposition de Part. 3 est étroitement liée à ce droit tel qu'il existait alors: c'est parce que le législateur a entendu que les étrangers seraient soumis à la loi de leur domicile qu'il ne les a pas soumis à la loi française (belge) et qu'il ne leur a pas accordé le bénéfice de cette dernière loi. On ne peut donc sous prétexte que, dans certains pays, les Français (Belges) ne sont plus admis, par réciprocité, à suivre, pour leur état et leur condition, la loi de leur domicile, enlever, aux étrangers domiciliés dans ces pays et qui viennent en France (Belgique), le bénéfice de leur loi personnelle. Car, de cette manière, on leur enlèverait tout droit personnel, on les mettrait hors la loi, et cela contrairement à la volonté du législateur. C'est là chose évidente. Et en effet, ils ne pourraient invoquer ni la loi française (belge) puisque le législateur ne les a pas soumis à cette loi, ni le droit des gens puisque ce droit est fondé précisément sur la réciprocité et qu'il ne serait plus applicable.

Ces principes sont élémentaires, et cependant il s'est produit trois systèmes qui s'en écartent. Je crois utile d'en

parler parce qu'ils ont été ilêfendus par des jurisconsultes en renom et qu'ils comptent bon nombre de partisans.

10. D'après le premier système, les étrangers doivent toujours être soumis aux lois personnelles du pays où ils se trouvent, et cela pour tous les actes qu'ils peuvent y faire. Ce système se fonde sur ce que les lois étrangères ne sont pas connues, que dans tous les cas elles ne sont pas obligatoires et que la doctrine contraire serait une source de confusion et d'erreurs préjudiciables aux nationaux (0.

D'après le deuxième système (2), il faut appliquer aux étrangers, par analogie, le principe de l'art. 3, aliéna 3 du code civil.

D'après le troisième système (^, les étrangers sont soumis à la loi personnelle de leur pays à moins que l'application de cette loi soit de nature à compromettre un intérêt national, dans l'espèce un intérêt belge, soit public, soit privé.

Les jurisconsultes qui soutiennent ces opinions ont perdu de vue que les auteurs du code civil ont entendu qu'en principe les étrangers soient soumis, comme sous l'ancien droit, à la règle du droit des gens d'après laquelle l'état et la condition des étrangers, ainsi que les droits et les obligations qui en dérivent, dépendent de la loi de leur domicile. En présence de la volonté formelle du législateur, on ne peut dire :

Ni avec la première opinion, c que les lois étrangères ne sont pas connues en Belgique, que dans tous les cas elles n'y sont pas obligatoires, que le système contraire serait une source de confusion et d'erreurs préjudiciables aux natio-

(1) V. Demolombb, Coun décode civil j tome 1, n^ 98.

(2) Laurbnt, PHndpe» de droit civilj tome 1, p. 131, 122, 127, 128.

(3) Valbttb sur Proudhon, Traité de l'état dee personnet, tome 1, p. 85 et suiv. ; Demolombi, Court de code dvil, tome 1, n<» 98 et suiv.

naax, » pui$qu*en admettant que cela fût vrai, il ne faudrait pas moins se conformer au droit des gens, aux usages qu'il a établis relativement à Tétat et à la condition des étrangers. Mais il est à remarquer qu'avant de traiter avec des étrangers non domiciliés, les nationaux peuvent exiger qu'ils leur fassent connaitre leurs lois domiciliaires en tant qu'elles s'écartent des lois belges, et qu'au cas où ils seraient trompés par des étrangers ils ne sont pas désarmés, ni d'après le droit belge, ni d'après le droit des gens comme je le démontrerai plus loin(0. II est à noter encore que les avantages que recueillent les étrangers, en Belgique, en s'en tenant à la loi de leur domicile, peuvent également être réclamés, par les Belges, dans la plupart des pays étrangers, et que par suite il y a, non pas préjudice, mais avantage pour les Belges à se conformer au droit des gens.

Ni avec la deuxième opinion, « qu'il faut invoquer par analogie l'art. 5, alinéa 3 du code civil en ce qui regarde l'état et la condition des étrangers, » puisque cet article ne parle que des nationaux et qu'il n'a nullement trait' aux étrangers. D'ailleurs l'analogie est loin d'être complète. Les Belges sont toujours régis, à l'étranger, par la loi belge, bien entendu au point de vue de cette loi, tandis que la capacité des étrangers, même non domiciliés, lorsqu'il s'agit d'immeubles situés en Belgique, dépend, non de la loi étrangère, mais de la loi belge (^).

Ni avec la troisième opinion, « qu'il importe de faire une distinction et d'appliquer, d'après les circonstances, tantôt la première et tantôt la deuxième, » puisque celte distinction est arbitraire et ne s'appuie pas plus sur le droit des gens que sur des textes du droit civil.

(I) V.len«28, 4«.

^ y. les n** 28, i«, et 48 et suiv.

Je dois signaler ici de graves erreurs commises par plusieurs auteurs^ en dernier lieu par M. Laurent^ et consistant surtout à soutenir que Tétat et la capacité des étrangers dépendent, non de la loi de leur domicile, mais de leur loi nationale. Le célèbre professeur dit(^)y p. 121, 123: « L'art. 3 du code vivil porte que les lois concernant Tétat et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. On demande s'il en est de même des lois qui règlent Tétat et la capacité des étrangers dans le pays auquel ils appartiennent; suivront-elles aussi l'étranger en France? Merlin répond sans hésiter que l'étranger a son statut personnel, comme le Français a le sien et que l'on doit admettre pour l'étranger le même principe que pour le Français, à titre de réciprocité, dit-il. Ne vaudrait-il pas mieux dire par raison d'analogie? Là où il y a même raison de décider, la décision doit être la même. Or, il y a identité absolue entre la position de l'étranger en France et la position du Français à l'étranger. Une chose toutefois est singulière^ c'est que le législateur décide par quelle loi le Français sera régi à l'étranger^ ce qui ne lui appartenait pas de faire d'une manière absolue, tandis qu'il ne dit rien de la loi qui régira l'étranger en France^ ce quil avait le droit de faire et ce qu'il aurait dû faire^ ne fut-ce que pour se concilier la faveur des nations étrangères en leur donnant l'exemple de cette courtoisie internationale sur laquelle repose la théorie des statuts personnels.... > Il ajoute p. 127, 128 : « Il y a un principe qui ressort de ce que nous venons de dire, cest que le statut personnel dépend de la nationalité. De grands jurisconsultes, Merlin, Savigny^ partent au contraire du principe que c'est la loi du domicile qui règle l'état des personnes. Cette doctrine est en opposition avec l'art. 3 du

(1) Principet de droit cttn7, tome i.

code civil et avec les motifs sur lesquels il est fondé. La loi parle des Français, c est Fétat des Français qui est réglé par la loi française ; le statut personnel des Français est done déterminé par leur nationalité : la perdent-ils, ils cessent par cela même d'être soumis à la loi française quant à leur état et à leur capacité; mais aussi ils y restent soumis tant qu'ils conservent leur nationalité ! Qtiand même ils transportent leur domicile à l'étranger, ils ne cessent pas d'être Français; et comme tels, ils sont nécessairement régis parla loi française pour leur état et leur capacité. Si Merlin suppose toujours que le statut dépend du domicile c'est quil a été élevé sous F empire de F ancien droit français; à cette époque la question des statuts s* agitait entre nationaux; partant le domicile était décisif. Si Savigny pose comme principe que le domicile détermine le statut, cest quen Prusse il y a des lois différentes dans les diverses provinces ; c^est donc un état analogue à celui de Cancienne France. Mais quand le débat existe entre personnes de nations diverses, le domicile est indifférent, cest la nationalité qui décide, car le statut personnel est une dépendance de la nationalité. »

Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire de Fart. 3 du code civil, article qui ne peut être invoqué dans Tespèce, puisqu'il a trait aux nationaux et non pas aux étrangers. Mais, en supposant même que cet article soit applicable aux étrangers, encore je ne puis admettre la doctrine professée par M. Laurent. Et d abord, l'illustre jurisconsulte trouve singulier que le législateur décide par quelle loi le Français sera régi à Fétranger, tandis qu'il ne dit rien de la loi qui régira l'étranger en France. Il me parait que la raison pour laquelle le législateur a agi ainsi est simple, du moins pour ceux qui croient avec M. Laurent (0 et d'ailleurs avec l'ancien

(t) p. S(10 et suiv. da tome i.

droity que les étrangers sont régis, en principe, par le droit des gens (qualifié de droit naturel, par M. Laurent), et que les nationaux sont soumis au droit civil. Si les étrangers jouissent des droits qui dérivent du droit des gens, leur état et leur capacité ainsi que les droits et les obligations qui en résultent, dépendent de ce droit et sont déterminés par ce droit, c'est-à-dire par la loi du domicile. Il fallait au contraire parler de Tétat et de la capacité des nationaux dans le code civil, c'est-à-dire dans une loi destinée à faire connaître surtout leur droits et leurs obligations. C'est ce que le législateur a fait dans Part. 3, alinéa 3 du code civil: Il est vrai que, d'après cet article, le statut personnel des Français (Belges) les suivent même quand ils résident à l'étranger. Mais est-ce à dire, comme le croit M. Laurent, que cette règle soit en opposition avec la règle du droit des gens d'après laquelle le statut personnel dépend du domicile? Nullement. Notons que cette règle parle des Français (Belges) qui résident en pays étranger et non pas des Français (Belges) qui y sont domiciliés, et qu'elle doit être combinée avec l'art. 17, n*" 3, d'après lequel la qualité de Français (Belge) se perd par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Mais qu'est-ce en définitive qu'un établissement fait en pays étranger sans esprit de retour si ce n'est le fait de s'y établir avec l'intention de s'y fixer, de ne pas retourner dans la patrie, en d'autres termes d'y fixer le domicile. Un Français (Belge) ne peut être réputé domicilié à l'étranger que lorsqu'il s'y établit sans esprit de retour. S'il s^y établit avec esprit de retour, il y a, non pas un domicile, mais une simple résidence. Il est de règle que le domicile d'origine, le domicile national, comme en général tout domicile, se conserve aussi longtemps qu'il y a esprit de retour, et qu'il n'est perdu que lorsque cet esprit n'existe plus. Il n'y a jamais eu l'ombre d'un doute à cet égard sous l'ancien droit,

comme je le démontrerai plus loin W. Il en résulte que Tart. 3, alinéa 3, combiné avec Tart. 17, n'^ 3 n*est pas en opposition avec la règle du droit des gens qui veut que le statut personnel dépende de la loi du domicile, et que, par suite, Merlin et Savigny, en se basant sur cette règle, n*ont pas soutenu une doctrine en opposition avec cet article.

Cest donc à tort que M. Laurent, après avoir affirmé erronément que quand même les Français (Belges) transportent leur domicile à 1 étranger, ils ne cessent pas d*étre Français (Belges), rejette la doctrine de Merlin et de Savigny et dît : « Si Merlin suppose toujours que le statut dépend du domicile c^est qu'il a été élevé sous l'empire de Tancien droit français; à cette époque la question des statuts s'agitait entre les nationaux, partant le domicile était décisif. Si Savigny pose comme principe que le domicile détermine le statut, c'est qu'en Prusse il y a des lois différentes dans les diverses provinces; c'est donc un état analogue à celui de l'ancienne France. Mais quand le débat existe entre personnes de nations diverses, le domicile est indifférent, c'est la nationalité qui décide. » Ce sont là, me semble-t-il, des allégations et rien que des allégations. Qu'est-ce qui prouve en effet que, sous l'ancien droit français, la question des statuts s'agitait seulement entre nationaux. Je démontrerai tout à l'heure que le contraire existait, que la question des statuts s'agitait également entre individus de différentes nations. Et puis, de ce que la question des statuts s'agitait entre nationaux, il n'en suivait pas que le domicile fût décisif. Il est vrai qu'anciennement les coutumes ou les lois variaient, en France, de province à province comme elles varient encore aujourd'hui, en Prusse, de province à province. Mais en supposant avec M. Laurent que, lorsque le

<i) V. les n» 19 et 17,

débat existe entre personnes de nations diverses , le domicile soit indifférent et que la nationalité décide, pourquoi le domicile aurait-il été décisif quand le débat existait entre nationaux de différentes provinces de Fancienne France et que^ par exemple, un individu originaire de Bretagne venait demeurer en Bourgogne? La nationalité et le domicile qu*on s*est choisi, ou le domicile de choix, sont des choses toutes différentes. La nationalité tient à Torigine qu^on a par la naissance ou qu*on est supposé avoir par la naturalisation; le domicile de choix est indépendant de Torigine et s'acquiert par le fait de s*établir dans une localité avec Fintention de s*y fixer ou d'y demeurer. Qu'importe qu*un pays soit divisé en provinces soumises chacune à ses coutumes ou à ses lois propres. Ce n'eët pas une raison pour soumettre les personnes à la loi du domicile qu'elles acquièrent, de faire régir par les coutumes de la Bourgogne un Breton qui vient se fixer en Bourgogne. La diversité des coutumes ou des lois serait tout bonnement une raison pour faire régir les originaires de chaque province par les coutumes pu les lois de cette province, alors même qu'ils changeraient de domicile et s'établiraient dans une autre province. En admettant que l'origine ou le fait d'appartenir à une nation fût déterminant de nation à nation, quant à la loi personnelle, Forigine ou le fait d'appartenir à une province aurait dû être également déterminant de province à province par rapport à la loi personnelle. M. Laurent n'a pas vu qu'en faisant dépendre la loi personnelle, non pas de Forigine, mais du domicile actuel des personnes, l'ancien droit, qui était avant tout territorial et rattachait les personnes et les choses au territoire, c'est-à-dire à un lieu déterminé, a profondément modifié le droit romain (0. Sous le droit romain,

(1) Y. aussi le n? 1 pour les conséquenses auxquelles avait conduit le système de la nationalité ou de rorigine des personnes, sous le droit romain et en général sous le paganisme.

la loi personnelle dépendait^ en règle générale^ de la nationalité (origo), et seulement par exception du domicile (domicilium), pour ceux qui ne pouvaient invoquer de nationalité. Sous Tancien droit des peuples de TEurope, au contraire, la loi personnelle était celle du domicile et la nationalité n^entrait en ligne de compte qu'à défaut de domicile(^). Pour justifier la dépendance des personnes du lieu où elles étaient domiciliées, les jurisconsultes (2) invoquaient notamment le principe territorial et disaient qu'il était nécessaire « d attacher les personnes à un lieu certain et de leur donner juridiquement une assiette fixe comme aux immeubles. » C'était la une règle, non pas de droit civil qui était appliquée seulement entre nationaux, mais une règle de droit des gens, de droit International, qui était appliquée de nation à nation. Aussi, Merlin (3) et Savigny(^) entendaient parler non pas du droit spécial d'un peuple, mais du droit de tous les peuples de l'Europe, du droit international ou des gens. Savigny surtout pose comme un principe de droit général, de droit commun, que le domicile détermine régulièrement le droit territorial spécial auquel chacun est soumis comme à son droit personnel, en affirmant en outre que ce principe est depuis longtemps généralement admis et en citant des autorités à l'appui de son aflirmation.

J'ajoute que, sous l'ancien droit, les jurisconsultes de tous les pays étaient presque tous d'accord sur ce principe du droit des gens. En France, Pothier(^ disait que le domicile

(1) Sayigiit, Traité de droit romain, traduit par Guenoux, tome YIII, S 346.

(2) BouLLiifOis, Traité de la ptnonnaUté et de la réalité det ttaUUs^ tome I, p. 147.

(3) Rép. v* Statut, et v« Etranger ; Queêtùmi de droit^ !• Étranger.

(4) Traité de droit romain^ tome YIII, p. 97.

(5) Introduction générale aux coutumes^ chap. I, § I, n" 8.

— Telles personnes les rend sujettes aux statuts personnels du lieu où il est établi. Bouvol(f) énonçait le même principe comme suit : « Ce qui affecte la personne s étend partout pour la rendre habile ou inhabile, légitime ou illégitime en toutes

dispositions dont la raison est que la loi du domicile

connaît mieux que nulle autre les mœurs et condition de la personne qui lui est sujette. » C'était en effet par le domicile qu'on se reconnaissait sujet d*un Etat et qu'on se soumettait à ses lois, que s'établissait le lien de sujétion entre le sujet et le souverain, quels que fussent les rapports qu'on conservait avec le pays d'où l'on était originaire. Voilà pourquoi Perrière (^), en définissant le mot Sujets^ disait : « Ce sont ceux qui demeurent dans l'étendue de la seigneurie d'un seigneur Néanmoins il n'y a à vrai dire que le Roi qui ait

des sujets. » Brodeau et Louet(^), en commentant les arrêts notables, écrivaient : « Jugé selon l'opinion de Barthole in L cunctos populosj num. 26, de summa trinitate et fide cathol.j suivie par les docteurs, que < quotiescumque de capacitate aut habilitate personarum quagrilur, domicilii leges et statuta spectantur... ■ Dans les Pays-Bas» BurgundusW, en traitant des coutumes de Flandre et d'autres régions, et en examinant la question de savoir quel statut il faut suivre, celui du lieu d'origine (de la nationalité) ou du lieu du domicile (de choix), disait qu'il faut s'en tenir à ce dernier en ajoutant au n" 8 : « consequenter dicemus, si mutaverit domicilium persona, novi domicilii conditionem induere. » Voet(^) constatait également l'accord de la plupart des juris-

{{) Questiont notabtei, letU-e T, queêL 4, p. 529, 2« parUc (éd. de 1825).

(2) Dictionnaire de droit et de pratique.

(3) Recueit de pltêsieurt arrête notablee^ tome I, p. 305.

(4) Adamenet, Ftandriœ, tract. 2.

(8) Tome I, livre 1, titre IV, De etatutie.

consultes sur ce point. En Allemagne^ Lauterbach W énonçait le même principe dans les termes suivants : a Tota enim personae condilio et status regitur a legibus cui ipsa sese per domicilium subjecit. » Mais de tous les auteurs, Boullenois(2) est le plus explicite. Dans la préface de son traité, il pose en principe : a Les lois qui fixent, règlent et détermincQt rétat et la condition d*une personne sont des lois personnelles; ces lois n'affectent que le domicilié ; il porte partout letat et la condition dont il est affecté par la loi de son domicile étranger ; d et ajoute : « Il ne s*agit pas simplement dans ces questions (relatives à des lois différentes) de décider d'une disposition de coutumes, de concilier un jurisconsulte avec un jurisconsulte et quelquefois avec lui-même, de pénétrer Fesprit d'un contrat, d'interpréter la volonté d'un testateur et de régler les intérêts de quelques particuliers. Nos questions mixtes ont des intérêts bien supérieurs et d'une plus grande importance. Il s'agit de concilier des lois ennemies, de prévenir les procès qu'elles font naître ou de les terminer et de mettre la paix où elles ne peuvent apporter que la guerre. Les différentes nations et les différents États^ les provinces mêmesi d'un seul royaume ont des lois, des coutumes et une jurisprudence différentes. Ce qui est permis dans un endroit est défendu dans un autre : ici les lois me donnent un héritage, là elles m'en privent; ici elles me donnent un droit et une action et là elles m'ôtenu le droit et l'action. Vhomme d^ailleurs contracte dans différents pays et souvent il change de domicile^ et ces changements de domicile occasionnent encore des contestations sans nombre par la différence des lois... Je me suis étonné plusieurs fois de cette grande

(f) Dedomidiio.

(3) Traité, tome I, p. XXII, II, VI, IX etX, XI et XII, XYII et XYII|,

variété de Uns qui régissent les nations .... Mais quand même nous jouirions dans le royaume de cette uniformité de lois, ce qui certainement serait un grand avantage et peutêtre le seul que des sujets soumis au même souverain pourraient espérer dans l'administration de la justice, avantage qui est encore loin de nous, il resterait toujours une œntrariété de lois entre les différentes nations; et Thomme qui est dans un perpétuel commerce avec le monde entier se trouverait encore vexé par cette contrariété. On sent assez que c'est un mal qu'il n'est pas possible de guérir entièrement. Comment en effet espérer que les nations conviennent jamais entre elles de principes qui feraient autant d'articles de concordats invariables et perpétuels qui décideraient généralement nos questions mixtes, et qui, entre un assez grand nombre de différentes lois, assureraient à chacune d'elles, suivant les circonstances, un droit de préférence mutuelle et réciproque ? Il régnera donc toujours, entre nations, une contrariété perpétuelle de lois, peut-être régnera-t-elle perpétuellement entre nous, sur bien des objets. De là la nécessité de s'instruire des règles et des principes qui peuvent nous conduire dans la décision des questions que cette variété peut faire naître. » Je crois en avoir dit assez pour démontrer que Boullenois avait en vue, comme d'ailleurs presque tous les jurisconsultes anciens qui ont traité des statuts personnels et réels, non pas une nation, mais toutes les nations. Cela est si vrai qu'entre les différents auteurs qui ont écrit sur ces matières, il signale comme incomplet Gottlieb Gernhard dont il dit(f): « Il parait que cet auteur n'a eu d'autre intention, dans son traité, que de fournir des règles pour les actes qui se passent entre des

(1) Tome I, p. 32.

personnes de la même domination, mais soumises à différentes coutumes; et dès lors ce n*estplus traiter les questions selon les principes généraux et intrinsèques de cette matière^ mais selon les principes (Cune même domination. Dans mon discours préliminaire de mes dissertations sur les questions qui naissent de la contrariété des lois et des coutumes, je crois avoir eu raison d*observer que le jurisconsulte est rtiomme de toutes les nations et que ses lumières ne doivent pas se borner à décider les questions qui peuvent naître dans une seule nation, mais bien toutes celles qui se présentent chez quelque nation que ce puisse être. » Cest précisément parce que Boullenois, à l'imitation de la plupart des jurisconsultes anciens, se croyait Thomme de toutes les nations, que les principes généraux qu'il posait et entre autres celui sur rétat et la condition des personnes, étaient des principes de droit général, de droit commun, qui régissaient toutes les nations ou, ce qui revient au même, de droit international ou des gens. D'ailleurs, jamais il n'est entré dans la pensée des anciens jurisconsultes, dans les relations de nation à nation, de faire dépendre, de la nationalité, l'état et la condition des personnes, par la raison qu'en s'arrétant à la nationalité et non au domicile, ils auraient été à Pencontre du principal motif qui avait introduit, dans le droit des gens, la règle sur l'état et la condition des personnes. Ce motif était Futilité réciproque des nationaux (ob reciprocam utilitatem, ex comitate). Or, loin d'être utile, cette règle, entendue comme l'entendent M. JLaurent et les auteurs dont il reproduit la doctrine, eut été des plus nuisibles. Comme sous l'ancien droit, d'après ce que nous verrons au numéro suivant, la nationalité se perdait par le changement de domicile, tous les individus domiciliés à l'étranger eussent été sans droit personnel. On ne peut répondre à cet argument que, sous le droit actuel, d'après le droit public de certains pays,

la nationalité ne se perd point par le seul fait de rétablissement du domicile à l'étranger et que par conséquent les nationaux de ces pays, domiciliés à Tétranger, pourraient continuer à être régis par la loi de leur patrie. Car si, dans ce cas exceptionneli Targumenl dont je viens de parler disparait, il s en présente un autre qui n'est pas moins sérieux et qui va également à rencontre de Tutilité réciproque des nations. Des étrangers domiciliés dans un pays, de père en fils, depuis trente, cinquante, cent ans ou plus, et qui ont toutes les apparences d'indigènes, continueraient à être régis par leur loi nationale dans leurs transactions avec des indigènes et pourraient, après ces transactions, opposer des lois dont personne ne peut soupçonner rexistence(0. Il en est tout autrement quand on fait dépendre letat et la condition des personnes de la loi de leur domicile. Dans ces ciconstances, les étrangers domiciliés ne peuvent être sans droit personnel et ne peuvent être la cause de mécomptes et d'erreurs des plus préjudiciables pour les personnes du pays où ils se trouvent. Leur droit personnel est le droit en vigueur au lieu de leur domicile. Ce droit peut être connu de tous ceux qui traitent avec eux(2).

17. La doctrine des jurisconsultes dont je viens de parler était d'accord avec les usages des nations. Aussi Boullenois(^ disait-il à bon droit : € II a passé dans toutes les nations qu'en quelqu'endroit que l'homme puisse se transporter, il s'y transporte tel qu'il est et de la condition dont il est dans la loi de son domicile, p Tel était l'usage des nations, le droit

(1) Bocumois, tome 2, p. 34.

(2) V. aussi les n*« ^, 4/6, 147. — En ce qui regarde d*autres effets des lois personnelles en tant que dépendant du domicile, V. le n<> 159. — €es numéros complètent la démonstration.

(3) Tome 2, p. 41.

général ou des gens. Il en résultait que les individus qui étaient domiciliés dans un pays ou^ ce qui revient au même, qui étaient habitants d*un pays (incola») étaient régis par le droit personnel de ce pays et en général par le droit local, sauf bien entendu dans les cas formellement exceptés par la loi, notamment en matière de droit d'aubaine. C'était là ce qu'on a appelé le droit d'incolal(0 ou le droit de l'étranger quiy sans opposition de l'autorité locale, était domicilié dans une commune, droit en vertu duquel il pouvait, non seulement comme tout étranger non domicilié, contracter, disposer de ses biens, les vendre, les échanger, etc., ester en justice d'après le droit local, mais encore en sa qualité de domicilié, invoquer le bénéfice du droit local en ce qui concerne le droit personnel, le droit ayant trait à Pétat, la condition et la capacité des personnes. Ce droit n'était pas spécial à certaines localités de la Belgique comme semblent le croire certains auteurs. Il était commun à tous les pays où il était reçu que l'état, la condition des individus et leur capacité sont soumis à la loi du domicile de ces individus d'après la règle du droit des gens que Barthole(3) formulait comme suit : € Quotiescumque de capaeitale aut habilitate personarum quaeritur, domicilii leges et statuta spectantur, » et dont Pothier(3) disait, après avoir rappelé que le domicile des personnes les rendait sujettes aux statuts personnels du lieu où elles sont établies : € Le changement de domicile délivre les personnes de l'empire des lois du lieu du domicile qu'elles quittent et les assujettissent à celles du nouveau domicile qu'elles acquièrent. > On s'explique par là comment Brillon W,

(1) Ddâcqz, Ancien droit belgiquêf Xome 1, p. 233, 23S; Aihtz, Cours de droit dvil français^ tome I, p. S2.

(2) in /. eunetoê populot, num. 26, de eumma trinitate et fide eathot,

(3) introduction générale aux coutumes^ chap. 1, § 1, n** 8 et 13. (^ Nouveau dictionnaire de droit et de jfratique.

Y* BabitantSf disait : c ce sont ceux qui ont leur domicile établi en un lieu depuis un an et un jour. Us jouissent également des droits, privilèges et prérogatives de la communauté; » et comment Perrière (H s'énonçait dans le même sens et disait qu'un habitant « est celui qui a demeuré dans un lieu au moins un an et jour et qui en conséquence a droit de jouir des droits^ privilèges et prérogatives accordés aux habitants du lieu. » — On ne peut pas confondre les habitants ou les tncote, ceux qui avaient les droits que donnait la coutume ou le droit des gens, avec les bourgeois ou les citoyens, c est-à-dire ceux qui jouissaient des privilèges de la commune(2). Vattel en parle dans les termes suivants : c Les habitants, par distinction des citoyens, sont des étrangers auxquels on permet de s'établir à demeure dans le pays. Liés par leur habitation à la société, ils sont soumis aux lois de TEtat tant qu'ils y restent et doivent le défendre puisqu'ils en sont protégés quoiqu'ils ne participent pas à tous les droits des citoyens. Us jouissent seulement des avantages que la loi ou la coutume leur donne. » Lauterbach en dit : < Hoc domicilio constituto et jure civitalis non impelrato, incola quis efficitur et quidem ita ut non sit suffragii et honorum particeps; altamen commerciorum, connubii, etc., communionem habet, proindè ad civilia munera compelli polest. j> Il est vrai que, dans plusieurs communes où prospérait le commerce, les habitants ou personnes domiciliées furent admis à participer à certaines privilèges des bourgeoisie.

(1) Dictionnaire de droit tt dû pratique, V. aussi Lotsil, IntUtatee coutun mifm, liv. 1,tit. i, SIV.

(2) Lâdtubacb, Ut. 4, tit. i, n«* 4 et suiv., vol. 3, p. 1360; Vattbl, lir. I, ehap. 19, n* 13; Coutume de Gand^ rubrique i, art. 22; Bam, tome 2, p* 536 et suiv.

(3) VoKT ad Pandeet. vol. i, liv. i, tit. 3, De itatu Aorninum, n« 2 qui porte : « Sed ex quo mercatuns occastone plurimi in hasce regionis ccperunt père-

Mais c'était là un état de choses exceptionnel et indépendant de la condition civile des incolœ. Il faut au même litre distinguer les habitants des nationaux. Les premiers par opposition au nationaux, étaient des étrangers, tandis que les autres étaient des personnes originaires du pays ou réputées telles par lacquisition du droit de cité ou la naturalisation. J ajoute, et ceci fera comprendre Torigine et la portée de Tart. 17, n** 3 du code civil dont j*ai parlé au numéro précédent, que le droit coutumier(0, k la différence du droit romain W, admettait que la nationalité se perdait par rétablissement, en pays étranger, sans esprit de retour, e*est-à-dire par la translation du domicile à Tétranger (3).

II résulte de ce qui précède que ce qui distinguait les étrangers habitants ou domiciliés, par exemple en France, de ceux qui ne Tétaient pas, celait que les premiers étaient régis par le droit local de la France en ce qui regarde leur personne ou leur état, leur condition et leur capacité, tandis qu*il en était autrement des seconds, ceux-ci restant soumis à la loi de leur domicile étranger. Ce caractère distinctif a été bien compris par un grand jurisconsulte, par Proudhon(^) qui en dit : c C'est par la fixation de son domicile que rbomme attache les habitudes de sa vie à un lieu plutôt qu'à un autre ; c'est aussi par la fixation de son domicile qu'il supporte les charges publiques et confère sa mise en société dans un lieu plutôt que dans un autre ; c'est donc là la

« grini conflaere, par quoque in plerisqae caepit esse peregrinonimac civium « eonditio, exceptis per urbes et municipia magistratus bonoribus, quos « solis cÎTitatis cajusque civibus deferri, peregrinis exclasis, passim muni- « cipales legesxavent. •

(1) DiFACQZ, Ancien droit bdgique^ tome i, p. 261.

(2) L. i, De munieip,. G. X, 58.

(3) Pnxnus, ad Cad. X, 38, n«« i9, 20.

(4) Traité de l'état deê perfonnet, commenté par M. Vautti, tome I' chap. XII, p. 192.

véritable, comme c'est la seule marque distinctive de soa association civile. — Dans le fait^ on peut trouver plus ou moins de doute sur la question de savoir si un homme qui a quitté un pays étranger pour venir s'établir en France a réellement acquis, dans le royaume, un véritable domicile à perpétuelle demeure W ou s'il n'y a pris qu'une résidence momentanée ; mais à supposer qu'il soit constant qu*il ait abdiqué pour toujours sa patrie natale et qu'il se soit établi en France sans conserver aucun esprit de retour pour son pays d'origine, il n'est plus possible, dans le droit, de l'assimiler entièrement à l'étranger qui n'existe qu'accidentellement et comme voyageur dans le royaume. Le Français qui s'est établi en pays étranger sans esprit de retour est déchu de la qualité de Français parce qu'on ne peut tenir à un pacte social auquel on a renoncé et dont on a, pour toujours, abdiqué les devoirs et toutes les charges; pour la même raison, l'habitant de la Russie qui a quitté son pays pour ne plus y retourner et qui s'est établi en France à perpétuelle demeure ne peut plus être considéré

comme Russe Pour avoir changé de pays, cet étranger

d'origine ne peut être considéré comme n'ayant plus de patrie puisqu'il n'a voulu quitter Tune que pour acquérir l'autre; il ne peut être placé hors de toutes les lois; il ne doit point être traité comme un mort civilement. Il faut donc que sa personne, comme ses actions, soient subordonnées à une législation quelconque : or, il est évident que les lois de la Russie lui sont devenues étrangères, puisqu'il ne fait plus partie du corps pour lequel elles sont portées et qu'elles ne pourront plus jamais l'atteindre dans son domicile en France; d'où il reste démontré que les qualités de sa per-

(I) Pour les caractères qui distinguent le domicile, ▼. le n« i9.

sonne doivent être désormais régies par la loi française comme ses actions seront soumises à ces mêmes lois. II résulte de là que si cet étranger d'origine, établi en France sans esprit de retour, a vingt et un ans accomplis, il doit être considéré comme majeur lors même que dans son pays natal la majorité ne serait acquise qu'à un âge plus avancé (*) ; que sll se marie en France, il aura l'autorité maritale sur son épouse; que s'il devient père légitime, il aura la puissance paternelle sur ses enfants; que s'il a des enfants nés hors le mariage, il aura la faculté de les reconnaître ; que si, en se mariant, il s'est imposé un joug insupportable, il aura le droit d'invoquer nos lois sur le divorce, comme tous les Français, nonobstant toute disposition contraire de la législation de son pays d'origine. Il n'est donc plus étranger proprement dit et dans toute l'étendue de l'expression puisque son état personnel est celui d'un Français. » M. Valette ajoute : « Nous admettons pleinement la théorie de l'auteur; en effet nous ne voyons aucun inconvénient à déterminer par la loi française l'état de l'étranger qui s'est établi en France sans esprit de retour. On rendra aussi plus simple et plus facile la solution des questions diverses qui pourront l'intéresser. Le dernier exemple donné par Fauteur ne peut plus être invoqué depuis l'abolition du divorce (8 mai 1816). d.

Il est a remarquer qu'avant de parler de l'incolat, Proudhon avait fait connaître le rôle que remplit le domicile dans le droit des nations en disant que c la fixation du domicile de l'homme décide du gouvernement auquel il appartient, parce qu'il fait partie de l'association à laquelle il a voulu attacher les habitudes de sa vie par un établissement

(I) V. à cet égard plus loin le n« 28, 3«.

à perpétuelle demeure; d et qu'à l'appui de la théorie sur Tincolaty il avait cité des lois romaines, et en première ligne la loi 7C.de incolisy liv. 10, tit. 39, d'après laquelle « Cives quidem origo, allectio^ vel adoptio, incolas vero domicilium facit. • Bien que la citation de cette loi ne constituât pas par elle-même une démonstration, elle prouvait cependant que, déjà du temps des Romains, les étrangers domiciliés occupaient une place spéciale dans TÊtat, qu'ils y avaient une condition qui se distinguait de la condition des autres étrangers. C'était là un jalon qu'on ne pouvait négliger, une voie ouverte qu'on devait suivre. 11 fallait consulter l'histoire du droit et rechercher quelle place y a le domicile. 11 était aisé de se convaincre que la théorie de Proudhon n*était en réalité que la théorie de l'ancien droit, et qui plus est, celle qui avait été consacrée par l'usage et était devenue une des règles fondamentales du droit des gens. Et cependant l'histoire du droit ne fut pas consultée ou du moins ne le fut qu'incomplètement, des recherches sur le domicile ne furent pas faites. On repoussa la théorie de Proudhon parce qu'on ne vit pas à quoi elle se rattachait et qu'on crut qu'elle était spéculative et non pas fondée sur le droit positif. Merlin le premier l'attaqua et fut suivi par la plupart des auteurs (0. Dans les derniers temps, elle a été appréciée par M. Lippens(2) dans les termes suivants : « Voilà toute une théorie fondée sur des considérations étrangères à la loi, car le texte d'où elle ressort nous ne le voyons pas. Ou bien serait-ce la loi romaine précitée qui pourrait servir à étayer ce système? Voyons d'abord ce qu'elle vise. Elle s'applique aux habitants de l'empire qui

(1) V. DiLTiiicoiiaT. Tome I, chap. V, p. 8; Ladurt, Tome I, d« 372.

(2) Expoêi du tyêtème de la légiêlaUon mile ewr lee draiti dont Uê âromger$ jouiêêerU en Belgique^ n* 3i, p. 53 et suir.

vont établir leur domicile dans une autre province; la doctrine que ce texte confirme, d*après Proudhon, s occupe au contraire de Télranger. Mais en outre, le code règle la position civile des Français et celle de l'étranger ; il faut donc décider que la loi du 30 ventôse an XII a abrogé la disposition que Proudhon suppose encore en vigueur. Le base même de

sa théorie vient ainsi à tomber De ce que l'étranger a

perdu sa nationalité, Tadmeltrons-nous à la nôtre ? Personne ne va jusqu'à le soutenir. Ce serait cependant le seul système logique, car toute distinction serait évidemment arbitraire, la loi ne prévoyant pas ce cas. Ou bien ne lui accorderons-nous que la jouissance de certains droits civils? Ici se présente une première difficulté. Quels seront ces droits? La question ne peut recevoir de réponse fondée ainsi que nous Tavons dit. En second lieu, quel est cet état intermédiaire dont rétranger se prévaudra pour réclamer cette jouissance? On ne saurait le comprendre, en effet il n'existe pas. Un homme est forcément pour nous étranger ou compatriote. Nous venons de voir que l'étranger sans patrie ne devient pas Belge par son établissement sans esprit de retour chez nous, il reste donc étranger. Or, les art. 11 et 13 seuls indiquent comment l'étranger peut participer à notre droit civil. En dehors de ces deux cas il en est exclu. « 11 ne peut être « pour nous, ni un demi-étranger ni un demi-Français, dit « Merlin ; or, dès que nous sommes forcés de ne voir en « lui qu'un étranger sur l'état et la capacité duquel nos lois « n'ont pas de prise, il faut bien que sa capacité et son état « continuent d'être régis à notre égard par la loi qui les c régissait au moment où il a quitté sa patrie (^). » Mais, objecte Proudhon, il ne pourra plus être atteint dans son

(i) HnLnf, Rép.y t« Etranger ^ § 1} n° 10.

domicile, en France, par les lois de son pays. C'est une pétition de principe. Dans notre manière de voir cette législation ne cessera pas de lui être applicable, pourvu toutefois qu*il ne s^agisse pas de lois politiques. Dira-t-on qu'il y a renoncé dans Tintention de se soumettre aux lois belges? Fort bien, mais cette renonciation qui peut avoir de Teffet sur son état politique et civil dans son ancienne patrie, ne saurait en avoir en Belgique, car la loi belge ne permet pas, par une simple renonciation aux droits civils d'un pays étranger, d'acquérir ceux qu eUiblit notre code. II y a ici certaines conditions essentielles à remplir; Tintention manifestée par l'étranger de participer à nos droits civils par sa renonciation à ceux de sa patrie n'existe pas aux yeux du législateur belge. L'étranger ne doit point être traité comme un mort civilement, dit Proudhon. Dans aucun système il ne le sera ; or, des principes différents régissent la condition de celui-ci et celle du mort civilement. » Il est clair que M. Lippens n'a point vu que le système de Proudhon est conforme à l'ancien droit, au droit des gens que les auteurs du code civil, comme je l'ai dit au n"" 5, ont entendu maintenir, en principe, en faveur des étrangers. 11 n'a pas vu non plus que Merlin est ici en contradiction avec ce qu'il dit de l'état et de la capacité des personnes, V Statut^ à savoir que « le statut du domicile règle Tétat de la personne, sa capacité ou son incapacité personnelles. » En effet, si ce principe, qui est de droit des gens, doit être suivi comme d ailleurs je l'ai démontré au numéro précédent, il doit l'être à l'égard des étrangers qui établissent leur domicile dans un pays quelconque. Doù il suit que Tétat et la capacité de ces étrangers seront régis parla loi de leur domicile actueKO.

^^) V. aussi MuiuR, Rép,^ v« Majorité^ J i et vJugetnent^ J VIII in fine.

Enfin, il est certain que la théorie défendue par M. Lippens et les auteurs dont il s'est inspiré conduit, en bonne logique, à dénier, à des étrangers qui ont renoncé à leur patrie, tout droit personnel e^ à les assimiler, sous ce rapport, à des parias. Cette conséquence aurait dû appeler spécialement Tattention des auteurs. Ils devaient se demander s'il était possible qu'un tel régime eût reçu l'assentiment des anciens jurisconsultes, si le (droit des gens l'avait consacré, et si, en l'érigeant en régie, en le faisant passer comme celui de la loi, ils ne se trompaient pas eux-mêmes et ne dénaturaient pas un des principes fondamentaux du droit des gens.

18. Les arrêts admettent généralement que les lois qui concernent l'état et la capacité des étrangers régissent ceux-ci même en pays étranger (^). Mais ils ne s'accordent pas sur le point de savoir s'il faut rattacher ces lois au domicile ou à la nationalité, si ce sont les lois du domicile ou bien celles de la nationalité qui suivent partout les étrangers.

L'arrêt delà cour de Paris du 15 mars 1831 (^) rattache avec raison ces lois au domicile et déclare, en parlant du sénatus-consulte Velléien, qu'en admettant que ce sénatusconsulte soit un statut personnel qui suive en France la femme étrangère, sa disposition cesserait d'être applicable à la femme étrangère qui aurait établi son domicile en France ; que le domicile en France s'établit de la même manière (et que les mêmes présomptions sont admissibles à l'égard de l'étranger qu'à l'égard du regnicole. Cet arrêt porte aussi que ■ c'était un principe, universellement consacré par les anciens

(1) Bruxelles, SS février i830 {JurUpr, de la cour super, de Brux,^ tomel, p. 3^; Gand, i jain i8i6 (Pasickisii, i8i6, 2, 314); Cass. Pr., 25 février t8i8 (S. i819, 1, 41); Paris, 13 juin 1814 (S. I81S, 2, 67); id. 11 août 1817 (S. 1818, 2, 30); id. 23 juin 1836 (S.-V. 1836,2, 160); Rerhbs, 16 mars 1842 (S.-V. 1842, 2, 211).

auteurs et par Taneienne jurisprudence, qu'une femme mariée dans un pays soumis au sénatus-consulte Velléien pouvait valablement s'engager avec son mari par le seul fait de la translation de leur domicile dans une province où le sénatus-consulte Velléien n'était pas en vigueur; que, si ce principe était reçu de province à province, il doit Tètre à plus forte raison de royaume à royaume, surtout dans les Etats qui, comme la France, sont régis par une législation uniforme et dont la souveraineté absolue est le caractère dominant. » Par arrêt du 8 août 1814(0, la cour de Bruxelles décida qu'il faut suivre le lieu du domicile et non celui de la naissance ou la nationalité pour déterminer la capacité ou l'incapacité de s'obliger. Il s'agissait d'une personne née à Paris, qui n'était pas majeure d'après la coutume de Paris qui exigeait 25 ans pour la majorité, qui s'était mariée à Bruxelles et y était domiciliée. Parmi les considérants de l'arrèl se trouvent les suivants : c En ce qui touche la nullité que l'intimé oppose au cautionnement du 23 décembre 1777 : — - Attendu qu'à cette époque il avait plus de 23 ans, qu'il avait été émancipé, qu'il avait habité Bruxelles depuis 1775; qu'en outre il y avait contracté mariage et fixé son domicile conservé jusqu'à ce jour ; — Qu'ainsi la personne et les droits de l'intimé étaient, à l'époque du cautionnement, régis par la coutume de Bruxelles, art. 271, et par l'édit du 29 avril 1777, art. 2, dont le premier porte : « qu'en se mariant on « devient majeur quoique n'ayant pas encore atteint l'âge c compétent et que par là on devient qualifié pour négocier, ff contracter et pour faire son avantage et désavantage, ff excepté en matière d'aliénation des immeubles ou des c rentes. » Le second article statue : a qu'un habitant de

(i) Jurispr, detaeour tupér. de Brux., 181i, i«' vol., p. 167.

« Bruxelles et du Brabant marié, était quoique âgé de moins « de 33 ans, habile à contracter des obligations personnelles « sauf celles qui tiendraient à Taliénation ou à Thypothèque « des biens. »

L'arrêt de la même cour, du 25 février 1830 (^), énonce la règle en termes généraux sans la relier au domicile ou à la nationalité et dit : « qu'à la vérité c'est un principe général de droit que le statut personnel suit la personne où elle se trouve; mais que si, nonobstant la maxime quod leges cujuscumque imperii vim habeant intra terminos ejusdem reipublicœ, omnesque ei subjectos obligent j nec ultraj ce principe ne doit pas être exclusivement entendu relativement au royaume auquel celte personne appartient ou à ses concitoyens, mais aussi relativement à un autre royaume et à ses concitoyens, et doit Tétre encore à Tégard de tous actes et contrats quelconques, même des obligations dans lesquelles les parties intéressées interviennent, Fétranger d'une part et le regnicole agissant de bonne foi de l'autre, et même lorsque, comme dans l'espèce, cet étranger lui-même veut exciper d'une incapacité résultant uniquement d'un tel statut et dont il a laissé ignorer l'existence au regnicole; ce principe ne peut évidemment recevoir son application relativement aux dettes de la nature de celles dont il s'agit dans l'espèce actuelle et dont la demande trouve son fondement dans l'équité. » Il est à noter que les dettes dont parle la cour de Bruxelles, provenaient de louage d'appartements et de fourniture de vivres et étaient réclamées de la femme d'un Anglais. Celle-ci prétendait que, d'après les lois de sa patrie, la femme mariée ne pouvait s'obliger même avec le consentement de son mari (2).

(1) V. la note 1 de la page 89.

(2) V. à cet égard le n« 28, 4» in fine.

D'après d'autres arrêts, Tétai et la capacité des étrangers dépendent des lois nationales qui suivent les étrangers partout aussi longtemps qu'ils n'ont pas changé de nationalité, et lors même qu'ils auraient changé de domicile. Parmi les décisions rendues dans ce sens il faut citer l'arrêt de la cour de Paris du 13 juin 1814(0, intervenu en cause du nommé Busqueta, ci-devant moine espagnol, qui s'était marié en France après avoir obtenu, par décret du 38 janvier 1809, l'autorisation d'y établir son domicile. L'arrêt porte : < Attendu que Busqueta ne saurait se prévaloir de l'art. 13 du code civil, ni du droit par lui surpris du décret du 28 janvier 1 809 qui l'autorise à jouir de tous les droits civils en France tant qu'il y résiderait ; — Que cet article et ce décret, d'ailleurs purement provisoires, non suivis d'une résidence en France pendant le temps compétent, ni d'un décret de naturalisation, n'ont pu effacer Fincapacité inhérente à sa personne, effet inévitable de la loi de son pays ; qu'ils n'ont pu, par la nature des choses, métamorphoser un Espagnol en Français, et que tout ce qui en résulte, c'est que Busqueta, résidant en France, était habile à y faire ceux des actes que les lois d'Espagne, qui régissaient sa personne, ne lui interdisaient pas; qu'enfin, admettre le système de Busqueta, ce serait par un alliage monstrueux, reconnaître

un mariage valable dans un Etat et nul dans l'autre »

En s'appuyant sur ces considérants, la cour réforma le jugement du tribunal de Paris, du 28 mai 1811, où il était dit : « En ce qui touche la demande en nullité : — Attendu que pour juger de la validité du mariage sous le rapport de la capacité des personnes, il faut se reporter à l'époque où il a été contracté; — Que Busqueta admis à résider en France et à la jouissance de tous les droits civils par un

(1) V. la note i de la page 89.

décret impérial du 28 janvier 1809, n'étant pas resté en communion avec son évèque et n'ayant point repris les fonctions ecclésiastiques antérieurement au 7 mars 1809, époque de son mariage avec la dame Styles, avait toute la capacité pour le contracter conformément aux lois françaises; que les qualités de ci-devant moine n'y formaient point

empêchement » D'après le principe que j'ai développé

plus haut, il est clair que la cour de Paris se trompa et que le tribunal de cette ville était dans le vrai en ce sens que, pour juger de la validité ou de l'invalidité du mariage de Busqueta, contracté en France, on devait s'en rapporter à la loi du domicile qu'avait Busqueta au moment où il le contracta, c'est-à-dire à la loi française. En admettant même que Busqueta eût agi par surprise pour obtenir du gouvernement l'autorisation d'établir son domicile en France, il fallait rechercher si, en fait, il s'était réellement établi en France sans esprit de retour, ou bien s'il y était venu pour éluder la loi espagnole qui lui défendait de se marier en Espagne. Dans le premier cas, le mariage était valable, parce que la loi du nouveau domicile régissait l'état et la capacité de Busqueta et que, d'après celle-ci, il pouvait contracter mariage. Dans le second cas, il n'y avait pas eu réellement de changement de domicile et par suite Busqueta restait soumis à la loi espagnole d'après laquelle il ne pouvait se marier. D'ailleurs, il est de principe, comme je le démontrerai plus loin (^), que le changement de domicile ne soumet pas une personne aux lois d'état et de capacité du nouveau domicile quand elle agit par fraude, c'est-à-dire quand elle change de domicile pour éluder la loi qui la régit. Il est à remarquer encore que si Busqueta avait réellement établi son domicile en France, en d'autres termes s'il était venu s'y fixer sans esprit de retour ou pour toujours,

la cour n'avait plus à se préoccuper de son mariage en Espagne. Par cela même qu'il était résolu à ne plus y retourner, le sort qu'y aurait eu son mariage était indifférent, et dès lors la cour ne devait pas dire que < ce serait par un

allliage monstrueux reconnaître un mariage valable dans un

Etat et nul dans l'autre. » Cet alliage n'était plus que de la pure théorie. Et en admettant même qu'il eut passé dans les faits par un changement ultérieur du domicile de Busqueta, par son retour en Espagne, il serait arrivé ici ce qui arrive encore dans d'autres circonstances par un changement de domicile; comme, par exemple, quand des époux étrangers, divorcés chez une nation qui admet le divorce et où ils étaient domiciliés, reviennent dans leur pays natal où le divorce n'est pas toléré. Dans ce cas, au regard de la loi du pays où le divorce est prononcé, où il est destiné à produire des effets par suite du domicile, il s'agit d'un acte licite et il y a lieu de passer outre sans s'arrêter devant des inconvénients problématiques ou possibles qui peuvent résulter de prohibitions ou de défenses de lois d'autres pays, dans la supposition où, dans ces pays, on ne respecterait pas les droits acquis au précédent domicile.

19. La loi 7 C. de incol. définissait le domicile : « In eo locosingulos habere domicilium non ambigitur ubi quis larum ac fortunarum suarum summam constituit. Unde rursus non sit discessurus, si nihil avocet : unde cum profectus est peregrinari videtur, quo si rediit peregrinari jam destitit. »

Sous l'ancien droit, cette définition était admise dans tous les paysC). Il était généralement reconnu que le domicile est

(1) DoMAT, Le$ Uns civiles et le droit publie^ tome S, liv. 1, tit. XVI, sect. III, n* IV; Pothi», introduction générale €mx coutumes y tit. 1;^ 1, 11*9; D*At6Ufné, Sur Vart. i49 de la coutume de Bretagne; Fbbriskb, Dictionnaire de droit et de pratique, v« Domicile', Bacquit, Traité des droits de justice^ chap. 8, nomb. 14; Lautbibach, liv. 4, tit. 1, nM4 et sniy. ;

le lieu où une personne a le siège principal de sa demeure et de ses affaires. On distinguait trois sortes de domiciles : — le domicile paternel ou d*origine, c*est-à-dire celui que les enfants tiennent de leurs parents et qu'ils sont censés conserver même après la mort de leurs parents tant qu'ils ne s'en sont pas choisi un autre, mais qu'ils perdent dès qu'ils s'en sont choisi et établi un autre; — le domicile qu'une femme tient de son mari, a moins qu'il y ait séparation vablement prononcée, et qu'elle conserve étant veuve jusqu'à ce qu*elle se soit choisi et établi un autre ou qu'elle se soit remariée; — le domicile qu'une personne s'est choisi et établi elle-même, ou le domicile de choix. Pour la constitution du domicile il fallait un fait, l'établissement dans un lieu, et une intention, celle de demeurer dans ce lieu, d'y être d'une manière permanente. 11 n'y avait de changement de domicile que lorsqu'au nouvel établissement se joignait l'intention d'y rester perpétuellement, ou, ce qui revient au même, quand l'établissement était fait sans esprit de retour. En l'absence d'une volonté clairement manifestée, la perte de l'esprit de retour, dépendait des circonstances. On considérait comme indiquant la perte de l'esprit de retour, rétablissement avec les biens à l'étranger, le fait d'acheter des biens au nouvel établissement, d'y solliciter la droit de cité, d'y rester pendant dix ans, à moins qu'on pût prouver qu'on avait l'intention de retourner au précédent domicile (0.

WACHTni, II, p. i67 ; Campzot, p. 1, c. 3, d. i8, n» 8 ; Bcugundu^, Ad eontuei, Fland. Tract, II, n- 33, 3i; Knobbairt, Adjui eiv. Gand,^ rub. 1, art. 10, obs. 2, n* 3; Db Ghbwikt, Droit belgique^^^ partie, tit. H, § 13;yATTBi., Droit deg gens, n» 218.

(t) Encore de nos jours, dans plusieurs pays, les lois civiles exigent que les étrangers se soient trouvés dans le pays pendant un certain temps pour pouToir être considérés comme domiciliés ou habitants. La loi hollandaise du 28 juillet 1850 porte : « Art. 3. Sont considérés comme domiciliés ou habitants ceux qui ont demeuré dans le royaume, en Europe : — 1* Pendant

En parlant du domicile, Pothicr disait ; « Une personne ne peut, à la vérité, établir son domicile dans un lieu qu'animo et facto, en s*y établissant une demeure ; mais le domicile une fois établi dans un lieu peut s'y retenir animo solo. Cela arrive lorsqu'une personne quitte le lieu de son domicile pour un long voyage ou pour aller résider dans un lieu où rappellent des affaires passagères ou un emploi amovible ; car, quoique cette personne ait emporté avec elle tous ses effets et n'ait conservé aucune demeure dans le lieu de son domicile d*où elle est partie, néanmoins elle est toujours censée conserver animo son domicile dans ce lieu et elle demeure sujette aux statuts personnels de ce lieu tant qu^elle ne s'est pas établi ailleurs un véritable et perpétuel domi--

cile La volonté de transférer notre domicile dans un

autre lieu doit être justifiée Elle n'est pas équivoque

lorsque c'est un bénéfice, une charge ou un autre emploi non amovible qui nous appelle; en ce cas, dès que nous y sommes arrivés, nous acquérons domicile et nous perdons lancien. Au contraire, lorsquef la cause qui nous appelle en un autre lieu est passagère tel qu'un exil ou un emploi amovible, quelque long séjour que nous y ayions fait, quoique nous y soyions décédés sans être retournés au lieu de notre premier domicile depuis que nous en sommes sortis et quoique nous n'y ayions plus eu de demeure, nous sommes cependant censés avoir conservé ce premier domicile (arrêt du 5 avril 1713, au 6" t. du Journal), à moins que notre volonté d'y transférer notre domicile ne parût par d'autres circonstances; comme si, par exemple, nous avions acquis des héritages et que nous eussions aliéné ceux que

les trois dernières années ; — 2« Pendant 18 mois après avoir fait connaitre, à Tadministration du lieu où ils se trouvent, leur intention d'y fixer leur demeure. »

nous avions au lieu de notre premier domicile. On doit aussi présumer que nous avons voulu transférer notre domicile au lieu où nous sommes allés demeurer si, depuis que la cause passagère qui nous y retenait a cessé, putà si, depuis la révocation de notre emploi, nous avons continué d'y demeurer pendant un temps considérable. C'est sur ce principe que la loi 3 C. de incoLj décide que celui qui avait été domicilié dans une ville pour y faire des études, n'était pas censé y avoir acquis domicile à moins qu'il n'y eut demeuré 10 ans, car le temps des études ne pouvait être si long; ce long temps qu'il y a passé fait présumer en lui la volonté d'y établir son domicile. Lorsqu'on ne connaît pas la cause pour laquelle quelqu'un est allé demeurer ailleurs qu'au lieu de son domicile, sa volonté d'y transférer son domicile peut se prouver, tant par la longueur du temps qu'il a commencé d'y demeurer que par d'autres circonstances qui sont laissées à l'arbitrage du juge. »

Burgundus énonçait les mêmes principes d'une manière encore plus précise que Pothier en disant : « Ideoque mercenarius, studiosus, mercator, quamdiu animutn redetindi habent, domicilium acquirere non possunt, Animum vero redeundi habere non videntur qui, transportatis bonis quae in patria habebant, alio domicilium transferunt, sicut nec ille qui, in alio regione degcns, bona ibi émit, priviiegium civitatis impetrat, uxorem ducit, decennio spatio habitat, ad hoc ultimum in scholastico non alio accipiendum erit quam si aliquo signo perseverandi animum demonstrat; quamdiu enim liquet in patria meditari reditum, et absoluto studiorum periodo remigrare velle, nullo temporis spatio domicilium constituitur. Domicilium ergo vel solo momento figi potest, si appareat de voluntate quse ex conjecturis non inepte probatur. Nam eam domum unicuique nostrâm débet existimari ubi quisque sedes et tabulas haberet, suarumque

rerum consUtutionem, ut Alfenus scripsit, mauendi anîmo fecjsset (in I. 203 ff. du verb. signif.). >

Daprès les citations qui précèdent, on voit que Polhier et Burgundus, comme d*ailleurs tous les anciens auteurs, étaient d*accord sur les principes fondamentaux de la matière, et qu'il y avait désaccord entre eux en ce qui regarde rinterprétation qu'il fallait donner à la loi 2 C. cfe incolisy relative au séjour d'une personne à l'étranger pendant 10 ans. On admettait généralement que cette loi signifiait qu'une personne acquérait un domicile à l'étranger en y habitant pendant 10 ans, mais alors seulement qu'il ne résultait pas des circonstances qu'elle avait l'intention de retourner à son précédent domicile (^).

Les principes fondamentaux sur le domicile faisaient partie du droit commun des nations ou du droit des gens. Partout, les étrangers domiciliés, appelés habitants (incolse), jouissaient des droits attachés au domicile. Je ne reviendrai plus ici sur ce que j'ai dit, à cet égard, précédemment (^.

Comme les auteurs du code civil ont entendu qu'en règle générale et sauf les cas spécialement déterminés par les lois civiles, les étrangers soient régis par le droit des gens(^, il en résulte qu'en Belgique il faut appliquer, aux étrangers, les principes précédents sur le domicile, si les lois civiles n'y ont pas dérogé par des dispositions formelles. Or, pareille dérogation n'existe pas. Les art. 102 et suivants du code civil, qui traitent du domicile de tout Français (Belge), ne sont eux-mêmes que des applications de la loi 7 C. de incolis, c'est-à-dire d'une règle qui a passé dans le droit des gens.

(1) D*AiGiifTii, Sur Part, Uê de la coutume de Bretagne ^ Difacqx, Aneien droit bOgiquef tome 1, p. 23^ 23S.

(2) V. le n« 17.

(5) y. le n" ff.

Dans Texposé des motifs du titre du Domicile j le conseiller (i'Êlat Emmery disait(0 : » On entend par là (par domicile) le lieu où une personne^ jouissant de ses droits^ a établi sa demeure, le centre de ses affaires, le siège de sa fortune, le lieu d^oii cette personne ne s'éloigne qu'avec le désir et lespoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé. — Le domicile de tout Français, quant à Texercice de ses droits civils, est donc le lieu où il a son principal établissement. — L'enfant n'a pas d'autre domicile que celui de son père; et le vieillard, après avoir vécu longtemps loin de la maison paternelle, y conserve encore son domicile s'il n'a pas manifesté la volonté d'en prendre un autre. — Le fait doit toujours concourir avec l'intention. La résidence la plus longue ne prouve rien si elle n'est pas accompagnée de volonté; tandis que si l'intention est constante, elle opère avec la résidence la plus courte, celle-ci ne fût-elle que d'un jour. Vous voyez que toute la difficulté, dans cette matière, tient à l'embarras de reconnaître avec certitude quand le fait et l'intention se trouvent réunis : tant qu'un homme n'a pas abandonné son premier domicile, on ne peut pas lui prêter une volonté contraire à celle que le fait rend sensible. — La difficulté commence lorsque, de fait, il y changement de résidence, si les motifs de ce changement restent incertains, s'ils sont tels qu'on ne puisse pas en conclure l'intention de quitter pour toujours l'ancien domicile et d'en prendre un nouveau. Ces questions tombent nécessairement dans le domaine du juge; l'ancienne législation les y avait laissées ; la nouvelle tenterait vainement de les en tirer; il n'y a pas moyen de prévoir tous les cas. — Ce que peut faire le législateur, c'est d'offrir,

(1) Dâlloz, Rép. v« Domicile^ n° 4, note i ; LiuiniT, Principeê de droit cmlf tome 2, p. 91 .

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à la bonne foi de ceux qui veulent changer de domicile^ un moyen légal de manifester leur volonté sans équivoque, en sorte qu'il n'y ait plus de prétexte aux arguments qu'on voudrait leur opposer.... »

Quant aux principes spéciaux sur le domicile et qui se trouvent dans la législation civile des peuples, ils ne s'appliquent qu'aux nationaux, aux citoyens et à ceux qui leur sont assimilés en ce qui regarde l'état et la condition des personnes, c'est-à-dire aux individus qui sont domiciliés, dans l'acception générale du mot, dans le pays où ces principes spéciaux existent et qui bien entendu y sont domiciliés au moment où ces principes doivent recevoir application. Parmi ceux-ci on peut citer les dispositions du code civil qui portent : — art. 108. « Le mineur non émancipé aura son domicile chez.... ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son curateur; » — art. 109. « Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. » Aussi, le mineur étranger ou l'interdit qui, d'après la loi de son domicile d'origine, conserve ce domicile lors même qu'il est en tutelle, n'est pas soumis à l'art. 108 du code civil par cela seul que son tuteur vient s'établir en Belgique; le domestique étranger qui, selon la loi de son dernier domicile, conserve celui-ci tout en étant en service et résidant chez un maître, ne perd pas ce domicile par le seul fait de venir demeurer, en Belgique, chez un autre maitre. Il en serait autrement si le père du mineur étranger avait fixé son domicile en Belgique où il serait décédé, ou si le dernier domicile du domestique était en Belgique; car, dans ces cas, le mineur et le domestique, étant domiciliés en Belgique, seraient soumis, pour leur état et leur capacité, à la loi belge et

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par conséquent aux art. 108, 109 du code civil. Un raisonnement analogue s'applique au mineur âgé de 21 ans qui, d'après la loi de son domicile, n'est majeur qu'à 25 ans et qui alors seulement a la faculté de se choisir un domicile. S*il vient seul s'établir en Belgique, il ne peut invoquer la loi belge et avoir, en Belgique, un domicile de droit. La décision doit être différente si le père de ce mineur était mort domicilié en Belgique, car alors le mineur y étant pareillement domicilié peut invoquer la loi belge comme étant celle de son domicile de droit (0.

90. Ici de nouveau les auteurs modernes ont fait fausse route en recherchant si les étrangers peuvent avoir un domicile dans le pays où ils s'établissent, dans l'espèce en Belgique.

La plupart, au lieu de s'en tenir au droit des gens, se sont appuyés sur l'art. 102 du code civil et ont soutenu, les uns que cet article s'applique, et les autres qu'il ne s'applique pas aux étrangers (2).

Au point de vue où ils se sont placés les uns et les autres ont raison.

Si l'on considère le droit civil, les termes de l'art. 102 qui ne parle que du domicile des Français (Belges), quant à Texercice des droits civils, il est certain que cet article ne concerne pas le domicile des étrangers qui d'ailleurs peuvent exercer, du moins en principe, non pas des droits civils, mais seulement des droits qui dérivent du droit des gens. On doit interpréter dans ce sens les paroles du tribun Gary qui disait à propos de l'art. 13 du code civil : « J'ob-

(1) y. le n« 28, 3«. — Pour ce qui regarde la déclaration que doivent faire les étrangers qui viennent résider en Belgique et qui changent de résidence, voir la loi du 2 juin i856, art. i et Parrété royal du U juillet 18K6, art. 18.

(2) Laukuit. Principes de droit eivil^ tome 2, p. 9i et suit.

serve sur Part. 13 qu'il n'y a aucune objection contre la disposition qui veut qu'un étranger ne puisse établir son domicile en France sHl ny est admis par le gouvernement. C'est une mesure de police et de sûreté autant qu'une disposition législative. Le gouvernement s'en servira pour repousser le vice et pour accueillir exclusivement les hommes vertueux et utiles, ceux qui offrent des garanties à leur famille adoptive(0 » Gary ne parlait que du domicile qu'un étranger est autorisé à établir en France pour l'exercice des droits civils et qui permet aux étrangers d'exercer ces droits aussi longtemps qu'il est maintenu. Il faut également entendre dans ce sens l'avis du conseil d'État du 18 prairial an XI où il est dit que « dans tous les cas où un étranger veut s'établir en France, il est tenu d'obtenir l'autorisation du gouvernement. » Le conseil d'État était uniquement consulté sur la question de savoir si l'étranger qui veut devenir citoyen français^ conformément à la Constitution du 92 frimaire an VIIIj art. 3, doit s'établir en France avec Taulorisation du gouvernement. Il était donc consulté sur une question de domicile civil ou d'un domicile qui, d'après l'art. 3 de cette Constitution, pouvait, après dix ans de résidence, assurer à l'étranger l'exercice des droits politiques. On sait d'ailleurs que l'art. 13 du code civil se lie à l'art. 3 de cette Constitution et que les auteurs du code civil Ty ont introduit pour faciliter, aux étrangers, l'acquisition de la qualité de Français, en leur permettant de jouir des droits civils en attendant que les dix ans de résidence soient écoulés (^).

Si l'on considère le droit des gens, l'origine des art. 102 et suivants qui en réalité, comme je l'ai dit au numéro précédent, sont empruntés au droit des gens, il est certain que

(1) Locai, Législation civile^ tome I, partie II, XVI, n« 9.

Vâlbttb sua Paoudhon, Traité det per«ofinet, tome I, p. 178, note a.

ces articles s'appliquent aux étrangers. Sous ce rapport^ MerliniO a eu raison de dire que le code civil n'a pas changé les principes du domicile admis dans Tancien droit, et qu'il y était reçu qu'un étranger pouvait avoir un domicile eh France sans l'autorisation du gouvernement.

On aurait pu éviter cette controverse en rattachant, comme je l'ai fait précédemment, le domicile des étrangers, non pas aux art. 102 et suivants du code civil qui n'entendent traiter et ne traitent que du domicile des Français quant à l'exercice des droits civils, mais au droit des gens. Gomme il est de régie que, sous le code civil, les étrangers sont régis par le droit des gens sauf dans les cas où le code civil en décide autrement, il suffisait d'invoquer ce droit et de faire voir que le code civil, loin d'y déroger pour les étrangers, n'a fait qu'appliquer, même aux nationaux, les principes généraux de ce droit.

91. D'après notre cour de cassation, les étrangers peuvent avoir un domicile en Belgique. Par arrêt du 3 août 18i8(2), cette cour déclara : « Qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'en l'absence d'une autorisation du gouvernement belge, un étranger puisse acquérir un domicile réel en Belgique; que, sous ce rapport, l'étranger reste soumis au droit commun qui n'exige rien autre pour l'établissement du domicile en Belgique que le fait d'une habitation réelle, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement, et ne le soumet pas à la condition d'avoir obtenu préalablement la jouissance des droits civils en Belgique ; qu*il n'y a pas une telle liaison entre l'acquisition d'un domicile et la jouissance des droits civils de la part d'un étranger, pour qu'en l'absence d'un texte formel de loi sur ce point la

(i) Rép. y Divorce^ sect. IV, % iO.

(2) Juriêpr. du Xl\* sièeie, 1818, 1, 836.

première de ces choses ne puisse exister sans Tautre. » En France, la jurisprudence est diviséeC). Dans le sens de l'affirmative on peut citer: cass., 8 thermidor an XI (^); id., 30 novembre 1814(3); id., 24 avril 1827(^;; Paris 11 juin 1812; id., 15 mars 1831 (»); Riom, 7 avril 1835(0) ; dans le sens de la négative: Paris, 16 août 1811(7); id., 25 avril 1842(8); id., 5 décembre 1844(9).

92. Dans le droit des gens, le domicile remplit le même office qu'il remplit dans le droit civil. C est le lieu où une personne est juridiquement censée se trouver et qui seul, en principe, doit être pris en considération pour les droits qu'elle exerce ou qu'on exerce contre elle. Au cas où le dernier domicile de choix n'est pas connu, on doit s'attacher au domicile d'origine; et quand celui-ci est également inconnu, il faut s'en tenir à la résidence pour tous les effets attribués au domicile(lO).

9S. M. Fœlix('H assimile le domicile à la nationalité. C'est là une erreur. Le domicile (domicilium) suppose un établissement principal, tandis que la nationalité (origo) dépend de l'origine qu'on a par la naissance ou qu'on est supposé avoir par l'acquisition du droit de cité ou de la naturalisation (< 2).

(1) Dalloz, Rép. \o Domicile^ n«22.

(3) S. 1812; 2, 398; id., 1831, 2, 237.

(10) Sayigky. Traité de droitromain, traduit par Guenoux,toiiie VIl!,^ 375; Arrtz, Cours de droit civil français , tome I, p. 89} Bonfils, Compétence de» tribunaux français à l'égard des étrangers, !!•• 189 et siiiv.; firuxelles, 27jaiIlet182i(PAsicBi8iBl82i,2,188);Cass.Fr.,8avri1 1851 (S.-V. 1851, 1, 335); Paris, 17 mars 1852 (/. du Pal,, 1852, 2, 570).

(11) Traité de droit international prhé, n« 28, p. 39.

(12) V. le n« 17.

Il est vrai que le domicile d'origine se confond avec la nationalité en ce sens qu'il dépend de la naissance tout comme la nationalité. Mais dès qu'un individu est en âge de pouvoir se choisir un domicile, en changeant de domicile il ne perd pas sa nationalité si la loi nationale n'attache pas la perte de la nationalité au seul changement de domicile, ou, ce qui revient au même, au seul établissement en pays étranger sans esprit de retour. De plus, en perdant sa nationalité, il n^en acquiert pas pour cela une nouvelle. Le domicile est soumis partout, en Europe, aux mêmes principes fondamentaux et, sous ce rapport, il fait partie du droit des gens. La nationalité au contraire est régie par des règles spéciales et fait l'objet du droit particulier des nations. Sans doute, d'après le droit français et belge, quand un Français ou un Belge fixe son domicile à l'étranger, c'est-à dire quand il s'y établit sans esprit de retour, aux termes de l'art. 17, n^ 3 du code civil, il perd en même teqips sa nationalité, de sorte que le changement de domicile entraine le changement de nationalité; mais il n'en est pas de même sous le droit d'autres pays. Un Autrichien, un Prussien, un Wurtembergeois, par exemple, ne cessent pas d'appartenir à leur nation par cela seul qu'ils s'établissent en pays étranger sans esprit de retour. Pour rompre le lien qui les rattache à leur patrie, du moins en ce qui regarde leurs rapports avec celle-ci, il faut encore qu'ils aient obtenu l'autorisation requise (^).

%é. Je viens d'exposer les principes fondamentaux qui régissent la condition privée des étrangers en Belgique. Il résulte de Texamen auquel je me suis livré qu'il n'y a guère d'unité et de précision chez les auteurs et même dans les

(I) Di PÛTTUNGBR, Die geêetzliehe behandlung derauilœnder in OEttereiehf SS 34, 39 ; SiMOif , Du prnwtifcAf «laa/recA/, II, K8I-S83; Wbisbaah, Bandtmch der WurtembergiteKen privatrechts, $ 78.

décisions judiciaires, et que plus d*une fois ils ont perdu de vue les principes du droit des gens privé. Sous ce rapport, notre siècle ne gagne pas à être comparé aux siècles précédents qui se distinguent par une remarquable unité de vues en ce qui regarde les principes fondamentaux du droit des gens, à une époque où cependant les lois variaient de pays à pays et de ville à ville. Des hommes de mérite ont pensé qu'il suffisait d'appeler Tattenlion des jurisconsultes sur rétat actuel de la science du droit international privé pour y ramener Tunité et la faire progresser. Dans un discours prononcé à la réouverture des cours de l'université de Bruxelles, le 10 octobre 1870, M. le recteur Bastiné dit(') : « Nos universités admettent sur un pied de parfaite égalité tous les hommes qui ont le désir de cultiver les sciences. Elles ne font aucune distinction quant à la nationalité; les étrangers comme les Belges y ont accès et y sont accueillis avec le même empressement. C'est que la science ne connaît pas de frontière et que, sauf les aptitudes naturelles qui varient d'individu à individu, Textranéité ne peut empêcher l'homme de s'instruire et de développer partout l'intelligence que la nature lui a départie. — Malheureusement il n'en est pas de même dans les autres rapports qui existent entre les

homnies Au point de vue de notre patrie, l'étude des

droits et des devoirs de la nation envers les étrangers, et réciproquement des étrangers envers la Belgique, est devenue

une nécessité de premier ordre Nos compatriotes ont

compris depuis longtenips que la terre de la Belgique doit être hospitalière; qu'il convient d'y attirer et d'y retenir les aubains pour faire aimer et respecter le nom belge en pays étranger. Dans ces dernières années surtout, des occasions

(1 ) p. 6 et SUIT.

nombreuses ont été saisies ou cherchées pour développer les sentiments de bienveillance et de cordialité entre les peuples.... Le même éloge ne peut pas être fait de nos lois civiles, en particulier des lois qui régissent le droit international privé. Cette branche de la législation n*a pas fait les progrès que Ton peut signaler pour les parties du droit public. Non seulement les lois sont incomplètes et contradictoires quant aux principes qui les ont dictées, mais la science du droit international n'a pas encore atiiré suffisamment Fattention de nos jurisconsultes.... Dans la pratique ont voit fréquemment surgir des questions pour la solution desquelles les éléments légaux manquent. Combien de conflits soumis à l'appréciation des tribunaux pour lesquels nos magistrats cherchent vainement une règle de droit sanctionnée par la loi! Parmi les nombreux étrangers qui habitent le territoire quelle incertitude quant à leurs droits et leurs devoirs, par rapport à leur capacité de contracter et d'ester en justice! Quels embarras pour les hommes de loi consultés journellement sur ces difficultés, quels doutes, quelles hésitations dans Fesprit des jurisconsultes; enfin quelle variété et quelles contradictions dans la jurisprudence! » M. Bastiné aurait pu ajouter que le droit international public se trouve Clément dans un état d'imperfection marquée, et que là il faudrait plus que Fintervention des jurisconsultes pour ramener Tordre et l'harmonie. Mais, comment espérer que des hommes spéciaux consacrent leurs veilles à des études rendues bien difficiles par la diversité des doctrines et des décisions.judiciaires, à une époque où le savoir est devancé par le savoir-faire et par la politique. Quels sont les hommes spéciaux qui passeront leur temps à refaire, à créer en quelque sorte toute une science, alors qu'ils sont presque sûrs de ne pas recevoir la récompense de leurs travaux et d'être primés par ceux qui se lancent dans la politique ou se bornent à encenser la puissance du jour.