DIVISION ET PRINCIPE GÉNÉRAL DE LA MATIÈRE

95. Le droit privé qui régit les étrangers résidants ou domiciliés en Belgique peut être considéré sous trois rapports :

1* Quant à la personne des étrangers ou quant à leur état et leur condition ainsi que leur capacité.

2* Quant à leurs biens.

S"* Quant aux actes (^) dans lesquels ils sont intéressés.

(1) La loi 19 D., de verb. signif., porte : « Vox aeiuM est générale Terbam, sive yerbis, sive re quid agitur. • CHAMPioimiiaB et Rigâod, dans lear Traité dêa droite éTenregittrement, tome I, n« ii6, à propos de cette loi disent : « Le mot acte signifie proprement tout ce qui a été fait, dit ou convenu entre les parties, id quod aetum ê§t, Pétymologie indique asseï cette signification propre et primitive du mot acte ; c^est ce qui s^est passé entre les parties, le

Les actes sont judiciaires ou extrajudiciaires. Dans la caiégorie des actes extrajudiciaires je range, non seulement les obligations qui se forment par contrats, les contrats de mariage, les donations, les testaments, les constitutions d'hypothèque y compris les hypothèques légales et les privilèges, mais encore les obligations qui se forment par faits, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits, les constatations de faits qui se rapportent à letat, à la condition et à la capacité des personnes ainsi que les mesures conservatoires. Aux actes extrajudiciaires et judiciaires je rattache ce qui concerne leur force probante, la force de chose jugée et leur preuve ou le mode de les prouver.

Le principe général de la matière est celui que j'ai formulé au n"* 4, dans les termes suivants : La loi d*un pays s'étend, en règle générale, à la personne des étrangers, aux biens qu'ils possèdent dans le pays ainsi qu'aux actes qui y sont consentis ou passés ou qui s'y rapportent ou aux faits qui y sont posés ou perpétrés. M. Fœlix(^) énonce ce principe comme suit : « Le "premier principe général, en cette matière, résulte immédiatement du fait de Findépendance des nations. Chaque nation possède et exerce seuk et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire. De ce principe il suit que les lois de chaque Etat affectent, obligent et régissent de plein

fait mâne, It cooTention ou le contrat qai existeraient lors même qu*ils n*auraieot point été constatés par écrit. Mais dans la suite on a changé la signification de ce mot et on Ta employé par métonymie pour signifier récrit oii sont recueillis et consignés les faits ou les conventions, récrit qui doit leur servir de preuve et conserver la mémoire de ce qui s*est passé. Ainsi, dans le langage de droit, le mot acte signifie à la fois ce qui a été fait ou convenu, idqmod acium est, et l'acte destiné à le prouver, que les latins nommaient imtrumenium, dénomination qui avait le grand avantage de ne s^appliquer qu*à une seule chose et de prévenir ainsi Péquivoque et la confusion que fait naître dans notre langue la double acception de ce mot. • (1) Traité de droit international privée n« 9.

droit toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouven t dans son territoire, commeaussi toutes les personnes qui habitent ce territoire, qu'elles y soient nées ou non ; enfln, que ces lois affectent et régissent de même tous les contrats passés, tous les actes consentis ou perpétrés dans la circonscription de ce même territoire. En conséquence chaque Etat a le pouvoir de régler les conditions sous lesquelles les propriétés immobilières et mobilières existant dans les limites de son territoire, peuvent être possédées, transmises ou expropriées; comme aussi de déterminer Tétat et la capacité des personnes qui s'y trouvent, ainsi que la validité des contrats et autres actes qui y ont pris naissance et les droits et obligations qui en résultent; cnGn, les conditions sous lesquelles les actions peuvent être intentées et suivies dans la circonscription de ce /territoire et le mode d'administrer la justice. » Ces considérations ne peuvent être contestées en tant que principe du droit des gens positif ou pratique, c'est-à-dire du droit des gens qui résulte des usages et des lois des nations et tel que l'ont compris les auteurs du code civil.