‹ Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, ou Du droit des gens privé considéré dans ses principes fondamentaux et dans ses rapports avec les lois civiles des BelgesChapitre 8 sur 35 · SECTION III · texte numérisé non relu

SECTION III

DBS BIENS DBS ÉTBANGBRS.

49. II a toujours été admis dans Tancien droit que les meubles, sans distinguer entre ceux des regnieoles ou des étrangers, sont régis par la loi du domicile : « Mobilia personam et ejus domieilium sequuntur. > « Mobilia ossibus inhaerent (^ )• » Le projet du code civil consacrait ce principe dans les termes que voici : « Le mobilier des citoyens français résidant à l'étranger est réglé par la loi française comme sa personne. > Cet article qui faisait partie des principes généraux sur les lois, fut supprimé. Quoi qu on puisse dire de la suppression de cette disposition qui ne faisait qu'appliquer aux Français une règle du droit des gens, il n'en est pas moins vrai que le code civil n'a point dérogé à cette ré|!le et que par suite il faut la suivre, d'après ce que j'ai dit précédemment (2).

Mais cette règle, telle que je l'ai énoncée au n''4,doit s'entendre uniquement des meubles considérés par rapport au droit ou au patrimoine des personnes qui les possèdent, ou dans leur lien de dépendance avec ces personnes. C'est ce que d'Argentré (^), après avoir parlé des immeubles, exprimait dans les termes suivants : « Atque hoc de rébus soli.

(i) FoiLiiy no" 61 et suiv., Mbrlin, Rép.^ r> Loiy J 6; Zachakia, tome I, p. 56; Paris, 1« février 1836 {S.-V. 1836, % 175); id. 3 février «838 (A du Pal, 1838, p. 240); id. 13 mars 1830 (D. p. 1832, 2, 79); id. 32 mars 1863 (D. p 1863, 2. 127).

(3) Sur la coutome et Bretagne, p. 602.

Sed alia ratio est de personarum jure, in quo et mobilia conlinentur, quia talia non alio jure habentur quam persona ipsa, et ideo legem ab domiciiii loco capiunt. » Pas plus que les personnes, les meubles n'ontune assiette fixe. Ils peuvent se trouver, tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre. II était donc naturel qu'en tant que dépendant de ces personnes, on les considérât, en droit, comme soumis, de même que celles-ci, à la loi du domicile. J*ajoute que parmi les meubles il faut ranger les actions mobilières, d'après la maxime : « Actio quœ tendit ad mobile, mobilis est. »

De ce que la règle « Mobilia personam et ejus domicilium sequuntur » doit être entendue et par suite appliquée dans un sens restreint et seulement quand il s'agit du droit ou du patrimoine des personnes qui les possèdent, il résulte qu'on ne peut plus la suivre quand il est question du droit d*un tiers ou du droit de l'État, ou quand il est question de choses considérées en elles-mêmes et abstraction faite du proprif^taire, de ses héritiers ou ayants-droit. D^njs ce3 cas Ije principe général du droit des gens, dont j'ai parlé ci-dessus (0, reprend son empire et les meubles spnt régis par la loi du pays où ils se trouvent.

Voici quelques applications de l'une et de l'autre de ces règles :

43. Un étranger domicilié en pays étranger,* y est décl^n^ absent, ou décède. II avait des meubles en Belgique. La loi étrangère, relative à l'absence ou aux testaments et aux successions, y compris la réserve çl la qgolité disponibl,e(^), s'applique à ces meubles qui, en tant que faisant partjj^ 4u patrimoine de l'étranger sont censés se trouver au domicile

(2) Cass. Fr.,3 juin 1806 (S. 1806, 2, 967); Paris, 1» février 1936 {SrY^ 1836, 2, 173).

à rétranger(^}. Il en est de même lorsque des personnes, domiciliées dans un pays autre que la Belgique, contractent mariage, lorsqu'une tutelle s'ouvre au domicile étranger d'un mineur, lorsqu'un individu domicilié à l'étranger est interdit, lorsqu'une personne constitue un usufruit, lorsqu'elle fait une donation ou qu'elle contracte une obligation ; dans tous ces cas, pour les meubles qui font l'objet des dispositions des parties ou de la loi, il faut s'en tenir, en principe, à la loi du domicile de celui auquel ils appartiennent et où ils sont censés se trouver.

44. Il faut au contraire recourir à la loi de la situation des meubles quand il s'agit de savoir si, d'après la loi, des choses sont mobilières ou sont soumises à un droit en faveur d'un tiers, par exemple à un usufruit légal, si elles sont saisissables et de quelle manière elles peuvent être saisies, si elles peuvent faire l'objet d'une propriété privée et comment on peut en acquérir et en perdre la propriété, si elles

appartiennent à l'Etat comme étant sans maître ou faisant partie d'une succession en déshérence ; si des choses doivent être considérées, à l'égard des tiers, comme meubles ou immeubles.

45. Au cas où il y aurait doute sur le point de savoir s'il faut appliquer la loi de la situation des meubles ou la loi du domicile du propriétaire, il faut s'en tenir plutôt à la loi de la situation, par application du principe général admis sous l'ancien droit que, dans le doute, il faut plutôt suivre la loi de la situation des biens que la loi du domicile des personnes &).

(1) Cela doit s^eûtendre avec la restriction dont il sera question an no 75 et qui résulte de la loi du 87 avril 1860. V. aussi le no 70 quant à la loi da 90 mai 1857. ,

(2) y. le no 48«

éé. II semblerait qu*on ne puisse eontester que^ diaprés les principes de la matière, les meubles, alors surtout qu'ils font partie d'une succession mobilière, sont régis par la loi du domicile. Et cependant, les jurisconsultes modernes sont loin de s'accorder à cet égard.

D'après quelques uns(f ), les lois étrangères ne peuvent, en règle générale, avoir d'autorité dans notre pays. Il ne leur est point permis de décider du sort d'un bien qui se trouve sur notre territoire et sous la seule garantie de nos lois. Si autrefois, de coutume à coutume, la succession était régie, non par le statut de la situation actuelle des meubles, mais par le statut du domicile du défunt, c'était là un effet de la fiction : « Mobilia sequuntur personam, » pure fiction de droit civil qu'on ne saurait appliquer entre deux États dépendant d'un souverain différent.

D'après d'autres (^), la maxime qui soumet la transmission des meubles à la loi étrangère, et qu'il faut suivre en règle générale, ne doit pas être appliquée aux étrangers qui appartiennent à des pays où ce principe n'est pas admis.

D'après d'autres encore(3), « Si l'on pouvait faire abstraction de la tradition, il faudrait rejeter la distintion des meubles et des immeubles. Elle n'a pas de fondement rationnel. La considération de la valeur n'est pas un motif juridique; et si on l'invoquait, la balance serait pour le moins égale entre la richesse mobilière et la richesse immobilière. On dit que les meubles servent à l'usage de la personne; cela est vrai de quelques effets mobiliers, mais cela n'est certes pas vrai pour les actions et les obligations créés par le commerce et l'industrie. Elles servent à la

(l)RoaeD, 7«?ril 1835 (S.-V., 1858, 2,374).

(2) DmoLoiue, Coure du code dvil, tome 1, n<»94.

[S) Ladriht, Pfineipeê de droit civi/, tome 1. pp. 187, 188.

personne au même titre que les immeubles, c'est-à-dire comme instrument de développement intellectuel et moraU Étant de même nature, et ayant la même destination, pourquoi les meubles suivraient-ils une autre loi que les immeubles ? Est-ce parce qu'ils ne font point partie du territoire ? La notion de la souveraineté qui s'attache au territoire était juste dans les vieux temps, alors que les possesseurs du sol étaient souverains et qu'il n'y avait point de richesses mobilières. En présence des merveilles de l'industrie, peut-on dire encore que la souveraineté ne se soucie point des biens mobiliers ? Non, certes toute richesse intéresse le législateur, parce que plus une nation est riche, plus elle est civilisée; non que la richesse soit le but de la civilisation : Dieu nous garde d'un pareil matérialisme qui nous conduirait tout droit à la barbarie ! mais la richesse est l'instrument de la culture intellectuelle et morale, dès lors elle doit être soumise à l'action de la loi, qu'elle consiste en meubles ou en im* meubles. •

Les jurisconsultes, dont je viens de reproduire les doc* trines, n'ont pas saisi la portée de la maxime que les meubles suivent le domicile de la personne à laquelle ils appartiennent. De quoi s'agit-il en effet ? De savoir si les meubles que les étrangers ont dans un pays, dans l'espèce, en Belgique, suivent la loi du domicile étranger. Ce n'est point là une question de droit civil, comme le croit la cour de Rouen, mais une question de droit des gens, de droit international. Or, quand il s'agit de droit des gens, les auteurs du code civil ont voulu qu'on suivit les règles de ce droit, bien entendu dans les cas où les lois civiles n'y ont pas dérogé(0. Et comme il n'y a pas de dérogation quant aux

(!) V. le n» 5.

meubles possédés par des étrangers en Belgique (0, il faut nécessaîrement s'en tenir à ce que le droit des gens a établi à cet égard, à ce qui a passé dans nos usages en Belgique comme dans d'autres pays. Le motif juridique pour lequel ce droit s'est arrêté à la régie que les meubles suivent le domicile de la personne à laquelle ils appartiennent, est que les meubles, c'est-à-dire les choses sans assiette fixe, considérés au point de vue des droits ou du patrimoine d'une personne, tiennent à cette personne tout comme y tiennent son état et sa capacité. Et puisque, en droit, l'état et la capacité sont soumis à la loi du domicile, il fallait également soumettre, à la loi du domicile, les meubles envisagés au point de vue dont je viens de parler. Sans doute anciennement on pouvait et l'on devait dire : « Vilis mobilium possessio ; » mais ce n'était point parce que les meubles avaient peu de prix qu'ils dépendaient de la loi du domicile. Gomme le reconnaît M. Laurent lui-même, la considération de la valeur n'est pas un motif juridique. Les anciens juriscon* suites avaient le sens juridique trop développé pour prendre une pareille considération comme motif déterminant d'une règle de droit. Ils avaient été déterminés par des motifs bien différents. Dans Tancien droit, le domicile avait pris une place qu'il n'avait pas dans le droit romain (2). Les personnes n*y étaient plus régies, pour leur état et leur capacité, par leur loi nationale mais par la loi de leur domicile. Dès lors il était logique de soumettre également à cette loi les choses ambulatoires comme les personnes, c'est-à-dire les meubles considérés comme choses qui dépendaient de ces personnes. Si celles-ci, bien que se trouvant temporairement en pays

(!) Sauf la restriction dont je parlerai au n^ 78 et qui résulte de la loi du 27 arril 1865.

(2)V. lesii«-2, i,16,!7.

étranger^ étaient, en droit, censées se trouver toujours à leur domicile, comment en eut-il été autrement, en. droit, de ce qui dépendait de ces personnes et était, comme elles, sujet au déplacement, à savoir des meubles qui se trouvaient aussi temporairement en pays étranger? Quoi qu*on en dise, la tradition est ici à labri de la critique. Ce sont, non les anciens, mais les modernes qui ont fait fausse route. Les anciens disaient : Tétat et la capacité des personnes dépendent de la loi de leur domicile. La plupart des modernes ont méconnu cette règle en ont fait celle-ci : Fétat et la capacité des personnes dépendent de leur loi nationale. Dès lors il n^était plus possible de comprendre comment, tandis que la loi nationale régissait les personnes pour leur état et leur capacité, c*était au contraire la loi du domicile qui devait régir les meubles en tant que dépendant des personnes. 11 y avait là une contradiction qu^on a tâché d'expliquer en se lançant dans le champ des hypothèses et des distinctions.

47. M. Marcadé(l) rejette d'une manière absolue la règle « Mobilia personam et ejus domicilium sequuntur » et dit : « Les meubles, tant qu'ils se trouvent en France, nous paraissent soumis, absolument comme les immeubles, à la loi française; ce sont des choses, ils doivent être régis par la loi des choses^ par la loi réelle du pays. Ainsi, les meubles d'un étranger résidant en France, n'y pourraient être saisis et vendus que conformément à la loi française; que si ces mêmes meubles tombaient en la possession d'une personne qui, par erreur, s'en croirait propriétaire, cette personne en serait par là même propriétaire aux termes de l'art. 2379, qui veut qu'en fait de meubles, la possession

(1) ÉUmenU de droit dfril françaiê^ art. 3, VI.

même instantanée, rende propriétaire par prescription (pourvu qu elle soit de bonne foi et que le meuble n'ait été ni perdu ni volé). On n aurait point à consulter là-dessus la loi du pays de l'étranger. — Toutefois, ce principe que les meubles doivent suivre, comme les immeubles, la loi du pays où ils se trouvent, est loin d'être admis par tous les jurisconsultes; et tout en accordant les derniers points que nous venons d'indiquer, lal plupart rejettent le premier dont ils ne sont cependant que des conséquences. — On tient généralement que les meubles sont régis, non par la loi du pays où ils se trouvent, non pas non plus par celle du pays auquel appartient leur propriétaire; mais bien par celle du pays où ce propriétaire a son domicile. Ainsi, qu'un Anglais qui a en France une grande fortune mobilière, soit en capitaux placés, soit en rentes sur particuliers ou sur l'Étal, aille établir son domicile en Espagne, ce ne serait ni la loi française, ni la loi anglaise qu'on devrait d'après cette doctrine appliquer à ces meubles ; mais la loi espagnole. Cest cette loi espagnole qu'il faudrait suivre pour décider à qui ces biens meubles devraient passer à la mort de leur propriétaire et pour régler les dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'il en pourrait faire. La raison qu'on donne de cette décision, c'est que les meubles sont ambulatoires conune la personne même, et qu'ils doivent, à cause de cela, être réputés n'avoir point de situation particulière et à eux propre. — Nous l'avouons, quelque accréditée que puisse être cette doctrine, nous ne saurions l'accep.ter; elle nous parait illogique et sans aucun fondement légal. — Sans doute l'action de la loi sur les meubles n'a pas une grande force et peut être facilement éludée; puisque soumis aujourd'hui à la loi française, ils le seront demain à la loi anglaise à laquelle ils pourront être soustraits quand le propriétaire le voudra. C'est là probablement le motif pour

lequel le législateur nen a point parlé; les objets susceptibles d'une soumission eonstaiite à la loi ont seuls appelé son attention. Les immeubles ne pouvant être déplacés resteront toujours sous le coup de la loi réelle; les personnes bien que voyageant d*un pays à Tautre, sont sui\ies partout par la loi personnelle tant qu'elles consentent à rester françaises ; il y a donc pour lès premiers un lien de fait qui ne peut être brisé et pour les secondes un lien moral qui subsiste malgré le passage de la personne d'un territoire à un ^autre. Pour les meubles au contraire, ni ce lien de fait, ni ce lien moral ne saurait exister; eux donc et eux seuls échappent à Faction constante de la loi, et je le répète, c'est pour cela sans doute que le législateur n'en a pas parlé. — Mais enfin, dans le silence du code, il faut bien que les meubles soient soumis à une loi quelconque. Eh bien, n'estrce pas tout naturellement à celle du souverain sous la puissance duquel ils se trouvent actuellement? Ils sont ambulatoires, dit-on, et dès lors réputés n'avoir point de situation particulière. Mais pourquoi donc réptités n'avoir pas de situationj quand par le fait ils en ont une? C'est, nous répond-on, parce qti'ils sont ambulatoires, parce qu'aujourd*hui en France, ils peuvent être bientôt en Angleterre. Mais le domicile, par la loi duquel vous voulez les régler^ n'esl-il pas ambulatoire lui-même? Aujourd'hui en Espagne, ne peut-il pas être en Russie dans un mois ? Comment donc rejeter la réalité pour admettre une fiction, alors que cette fietion ne se fonde sur rien, et de plus ne sert à rien? Et non seulement elle ne sert à rien, mais elle est même plus incomplète que la réalité même et elle jette dans des impossibilités qui forcent souvent des partisans de reculer devant elle. Et en effet, comment le souverain du domicile de la France, par exemple, fera-t-il respecter ses lois sur des meubles qui se trouvent hors du pays soumis à sa puissance,

en Perse, par exemple Est-ce que logiquement un

législateur peut commander ce qu'il sait n'avoir pas le pouvoir de faire exécuter? Puisque la soumission des meubles à telle ou telle loi ne peut jamais être que précaire et instable* on doit reconnaître la soumission instable à la loi du pays où ils sont plutôt que la soumission instable également à la loi du domicile. C est avec le souverain du pays où ils se trouvent qu'ils sont réellenimt en relation, c'est à sa puissance que réellement et par le fait ils sont soumis; on ne peut donc pas, à moins de règles formelles posées à cet égard par les divers législateurs, les déclarer soumis par fiction, à Pautorité d*un autre. »

M. Marcadé commence par poser comme règle que les meubles, étant des choses, doivent être régis par la loi des choses. 11 aurait pu aller plus loin et soutenir comme je l'ai fait aux n"** 35 et 4 que^ d'après le droit des gens, « la loi d'un pays s'étend en règle générale à la personne des étrangers, aux biens qu'ils possèdent dans le pays, etc., » par conséquent que cette loi, en règle générale, régit les biens meubles comme les biens immeubles et comme les personnes. Mais là n'est point la question. Il s'agit uniquement de savoir si le droit des gens a fait exception à celte règle, non pas seulement pour les. personnes en ce qui regarde leur état et leur capacité, mais encore en ce qui regarde leur patrimoine mobilier en tant que dépendant de ces personnes. Il est certain que cette exception existe pour les personnes en ce qui regarde leur état et leur capacité; quel que soit le pays où elles se trouvent, ce n'est pas la loi du pays où elles se trouvent momentanément qui régit leur état et leur capacité, mais une autre loi. Eh bien, c'est cette autre loi, qui régit les personnes en ce qui regarde leur état et leur capacité, qui régit ces personnes en ce qui regarde leur patrimoine mobilier. Cette loi est celle du domicile,

lieu où, en droit, les personnes ainsi que leur patrimoine mobilier sont censés se trouver toujours. Si M. Marcadé avait réfléchi davantage à la matière qu'il traitait et s'il n'avait pris la plume qu'après s'être rendu maître de son sujet, il n'aurait pas reproché, à la doctrine qu'il combattait, d'être illogique et sans fondement légal. Le fait est que cette doctrine est aussi logique que celle qui fait dépendre rélat et la capacité des personnes d'une autre loi que la loi du territoire où se trouvent momentanément ces personnes, et qu'elle repose sur le même fondement, c'est-à-dire le droit des gens ou le droit international. M. Marcadé n'a pas vu que toutes les objections qu'il opposait à la maxime « Mobilia personam et ejus domicilium sequuntur, » pouvaient être opposées à la maxime « Tota personœ conditio et status regitur a legibus loci cui ipsa sese per domicilium subjecit, » et cela dans les termes mêmes dont il s'était senî. On peut également dire de cette dernière maxime : « Mais enfin, dans le silence du code, il faut bien que les personnes soient soumises à une loi quelconque. Eh bien, n'est-ce pas tout naturellement à celle du souverain sous la puissance duquel elles se trouvent actuellement? Les personnes sont ambulatoires, dit-on, et dès lors réputées n'avoir point de sitiiation particulière. Mais pourquoi donc réputées n'avoir point de situation particulière quand par le fait elles en ont une? C'est, nous répond-on, parce qu'elles sont ambulatoires, parce qu'aujourd'hui en France elles peuvent être bientôt en Angleterre. Mais le domicile par la loi duquel vous voulez les régler n'est-il pas ambulatoire lui-même, aujourd'hui en Espagne, ne peut-il être en Russie dans un mois, etc., etc. » Je m'arrête ici parce que je crois en avoir dit assez. Je ferai remarquer encore que M. Marcadé se trompe en croyant que le domicile n'offre aucun élément de stabilité. Dans notre droit le domicile est aussi stable que la

nationalité, puisque la nationalité se perd avec le changement de domicile, c cst-à-dire par l'établissement en pays étranger avec rintention d'y rester ou de ne plus retourner dans la patrie (1). J*ai dit d ailleurs plus haut pour quel motif Taneîen droit s'était arrêté au domicile plutôt qu'à la nationalité pour en faire dépendre l'état et la capacité des personnes.

4S. Sous l'ancien droit, la doctrine des statuts jouait un grand rôle quand il s'agissait d'immeubles. J'ai dit ci-dessus(3), qu'on appelait statut personnel celui qui dirigeait les personnes et statut réel celui qui dirigeait les choses; que cette définition ne pouvait faire naître des discussions pour les statuts exclusivement personnels ou exclusivement réels; qu'il n'y avait de difficultés que pour les statuts appelés mixtes par certains auteurs, et qui avaient pour objet les personnes en même temps que les choses. Il s'agissait de savoir si ces statuts étaient personnels ou réels. De là, en fait d'immeubles, une controverse des plus épineuses qui divisait les anciens jurisconsultes, et qui occupait une place importante dans la diflicile et aride matière des statuts :

Les uns(3) s'attachaient au statut lui-même, et croyaient qu'il était personnel quand il affectait principalement les personnes, encore qu'il eut é^ard également aux immeubles; et réel quand il affectait principalement les immeubles, encore qu'il eût égard aux personnes. Pour apprécier si le statut affectait principalement les personnes ou s'il affectait principalement les immeubles, ils consultaient aussi l'esprit de la loi et recherchaient si son attention avait été portée sur la capacité générale des personnes ou sur les biensW.

(I) y. le n* 19 et les art. 102 et \7, n« 5 du code ciWI.

(3) BocLLKiois, Traité de la penonnalité et de la réalité dci /où, tome 1, p. 76; VoBT, De itatut.^ sect i, cap. !aS2, n^5; Hbvius, Ad jtu lubecensef gwBêt. i ; PoTBiia, Introd, génér, aux coutumes^ chap. I, J J 1 et 2.

(i) V., aa a* 27, la doctrine de d*Aguesseau, 54* plaidoyer, œavres, tome IV, p. 639 et suiv. et 660.

Diaprés Boullenois (U, en prenant en considération le motif de la loi pour déterminer la nature du statut, on ne pouvait perdre de vue que c'était là une exception et non pas une règle, et que le motif de la loi devait être si nettement et si clairement exprimé qu'il n était pas possible d'en douter. Il était généralement reçu que, dans le doute, il fallait plutôt estimer le statut réel que personnel (^). Le président Bouhier (3) suivait la maxime inverse. Il pensait que, dans le doute, il était plus naturel que les choses cédassent aux personnes, comme étant plus nobles, que de faire céder les personnes aux choses. Bouhier pouvait avoir raison au point de vue d'une règle à établir, d'une coutume à introduire. Il avait tort au point de vue de la règle établie, de la coutume existante. Il était reçu qu'en principe les personnes et les choses dépendaient de la loi du pays où elles se trouvaient(^), en d'autres termes que tout statut était réel; d'où l'axiome de l'ancien droit français que « Toutes coutumes sont réelles W. » C'était par dérogation à cette règle que les personnes étaient soumises à la loi de leur domicile et qu'il y avait un statut personnel qui se distinguait du statut réel. Il était donc naturel qu'on revint à la règle, au statut réel, dès qu'il y avait du doute sur l'applicabilité de l'exception ou du statut personnel.

Les autres W suivaient un système des plus 9imples. Ils considéraient uniquement les immeubles qui faisaient l'objet du statut et la situation de ceux-ci, et voulaient qu'on suivit

(l)Tome, 1, p. 94et 8UÎV.

(2) Tome 1, p. 10».

(5) Obs. sur la coutume de Bourgogoe, chap. XXXVI, n<** 1 et suiv. (4) V. les n«* 28 et i.

(8) BooHiia, Obs. sur la coutume de Bourgogne, chap. XXIII, n^ 38.

(6) D*AafiuiTBi, sur la coutume de Bretagne, glose 6, art. 218; fiuawnmnfAdeontuet. Ftandr., iracl, 1.

la loi de la situation encore qu*îl fût question de la capacité des personnes et sans s'arrêter à cette capacité. A cet égard ils disaient : « Gum de rébus soli, id est immobilibus agitur et diversa diversarum possessionum, loca et situs proponuntUTf inacquirendisy transferendis aut afferendisdominiis et in eontroversia quo jure regantur, certissima usu observalio est id jus de pluribus spectari quod loci est, et suas cuique loco l^es, statuta et consuetudines servandas, et qui cuique mores de rcbus, territorio, et potestatis finibus sint recepti; sic ut de talibus nulla cujusquam potestas sit praeter terrilorii legem.... Ex quo consequetur ut si plura ejusdem bominis sint prœdia, et diversis territoriis sita, diverso etiam jure, legibus et conditionibus rcgantur, capiantur, transferantur, acquirantur, non aliter quam si plura plurium essent patrimonia, quia quoties unum et idem diverso jure regitur, pro pluribus habetur. » « Cujusmodi casus cum ineidunt et de dominiis transferendis agitur, posterior et personarum considoratio et statuta locorum de rébus pervincunt. » « Persona naturse ac conditioni rei se accomodat. » c Habilitas personœ ad actus personales non trahit effectum ad res sitas extra territorium.... Omnis sive qualitas sive personae habilitas quod ad bona pertinet a loco situs proficiscitur. » « Bona personam non sequuntur sed personas ipsas ad se frahuntC). » Ils rattachaient aux immeubles tout ce qui les concernait et les réglait, et par conséquent leur transmission, leur acquisition, leur possession, etc. A cet égard d'Argentré(^) disait: « £rgo quodcumque spectes, sive litis ordinatoria, sive decisoria, sive inter heredes quœritur et bonorum cujusque naturse divi-

(l)D'ÂuiHTRi 1. c; BuacviiDus, Ad comwl, Flandr., tract. 1 et IV. (2) Sur la coatume de Bretigne^ art. ^7, glose 2.

sionem in viduam et heredes, primogenitum et sorores, sîve donationes mobilium, sive in testamentis, sive in contractibus, sive in disposionibus legalibus quibuscumque, in immobilibus indistincte et sine exceptione loeum, forum, et leges situs scquendus ne unum territorium metas suas transcendât. » Gomme application de ce système ils citaient entre autres le cas que voici (1): « Il y a des pays où la loi ne permet pas aux conjoints de s^avantager autrement que par don mutuel et en usufruit, et par conséquent point par testament. Un habitant de ce pays avantage sa femme en lui laissant par testament des immeubles situés en Belgique où pareille prohibition n'existe pas. La disposition doit être tenue comme valable, car il s'agit d'immeubles et la loi de la situation ne défend pas au mari d'en disposer au profit de sa femme; cette loi seule a autorité sur les biens.

Voilà les deux systèmes bien tranchés qui se trouvaient en présence sous l'ancien droit. Le premier avait égard au statut personnel et au statut réel, s'efforçait de les concilier, et peut être appelé le système de la conciliation. Le second ne s'attachait qu'aux immeubles, et peut être nommé le système territorial.

49. L'art. 3, alinéa 3, du code civil porte : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. »

Cet article adopte le système des jurisconsultes dont j'af parlé en dernier lieu et qui ne considéraient que les immeubles qui faisaient l'objet du statut et leur situation. Il consacre ce système de la manière la plus générale, à l'égard

(I) BuMDiiDos et o^AECuiTRi, 1. c.;HoL., Ad, 1. I. C. de §umma TVin.; Dauil, Ad eoMuei. Luneburg, cap. 8 ; Pigk, De UmL eonj'ug.f lib. 4; Cotck, Ad eon$il, Cravettm ; Cboival, Quœst, 724 ; Bou?ot, Qutesi. noL in vente. JnBiUui., d^héritUr ; Chustiji, Ad leges Mechlin.^ tit. 17.

des étrangers comme des nationaux. Ceci demande que j*entre dans quelques explications ou plutôt que je résume ce que j'ai dit au numéro précédent et que j'en tire la conclusion logique et nécessaire.

Sous Tancien droit, quand il était question d'étrangers les jurisconsultes se trouvaient en présence de deux règles de droit général, Tune que la loi personnelle est celle qui dirige les personnes et l'autre que la loi réelle est celle qui dirige les choses. Dans les cas fréquents où il s'agissait dans une même loi de personnes et d'immeubles, s'élevaient les questions de savoir s'il fallait : — ou bien s'attacher à la loi elle-même, au caractère de la loi, rechercher si elle dirigeait les personnes ou si elle dirigeait les biens, quel était l'objet principal de la loi et quel était son esprit, si en cas de doute sur la personnalité ou la réalité de la loi, on devait réputer celle-ci réelle ou personnelle; — ou bien s'attacher uniquement aux immeubles. De là les deux systèmes en question, dont l'un visait surtout à faire une juste part au caractère de la loi, à son objet principal, à son esprit et par conséquent aussi à la capacité générale .ou spéciale des personnes ; et dont l'autre ne se préoccupait que des immeubles, sans considérer le caractère dé la loi, $on objet principal ou accessoire, son esprit, ni par conséquent les personnes sous le rapport de leur capacité générale ou spéciale. Il est clair que, dans l'art. 3, alinéa % les auteurs du code civil ont adopté le second système puisqu'ils n'ont également pris en considération que les immeubles sans s'arrêter à la loi elle-même^ au caractère de la loi, à son objet principal ou accessoire, à son esprit, à la capacité générale ou spéciale des personnes. 11 n'ont pas dit, comme Tauraient dit les auteurs du premier système : les lois qui ont pour objet principal les immeubles, ou les lois qui dirigent les immeubles, lors même qu'il est question

de la capacité spéciale des personnes, obligent les étrangers. Ils ont dit : les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Ce qu*ils ont voulu, c*est lorsqu^il s'agit d*immeubles et dans tous les cas où il s'agit d'immeubles, ils soient soumis à la loi française. D'où il suit qu'on ne peut plus se demander comme sous l'ancien droit (!'' système), si une loi déterminée a pour objet principal ou accessoire des immeubles, s'il faut suivre le texte ou l'esprit de la loi, si en cas de doute la loi est plutôt réelle que personnelle. Et comme il est de principe que ce qui est réglé par le droit civil doit être suivi de préférence à ce qui est réglé par le droit des gens, dans tous les cas où il s'agit d'immeubles la loi personnelle ou la loi sur l'état et la capacité des personnes doit céder, dès qu'il y a conflit, devant la loi réelle ou la loi sur les immeubles (0. Au surplus l'art. 3, alinéa 2, en se servant d'expressions générales, en parlant des immeubles sans restriction ni limitation, a eu en vue tout ce qui concerne les immeubles, ou les droits ou acMons immobiliers, tout ce qui se rapporte à leur règlement, à la détermination de leur nature, i leur transmission, à leur acquisition, à leur possession et par conséquent à la faculté ou à la capacité de les transmettre, de les acquérir et de les posséder. Dès lors comment douter que l'alinéa 2 de l'art. 3 soit la reproduction littérale du système territorial et qu'il exclue le système de conciliation de l'ancien droit. On ne conçoit pas que, sous son empire, il puisse encore être question de concilier le statut sur la capacité ou le droit personnel des étrangers, et le statut sur les immeubles ou le droit territorial, puisque l'art. 3, alinéa % garde le silence sur la capacité ou le droit personnel des

(I) V. les n- 15, 16, 17, 28, 1«.

étrangers et qu'il est conçu dans les termes les plus absolus. Sous Tempire de cet article, on comprend que, lorsque est exclusivement question de la capacité des étrangers, on suive la loi étrangère, parce que cet article est inapplicable, et qu'alors il faut s en tenir à la règle du droit des gens d'après laquelle la capacité des étrangers est régie par la loi de leur domicile ; c'est ce qui d'ailleurs était admis sous l'ancien droit par les partisans du système territorial. Mais on ne comprend pas que, dès que la capacité porte sur des immeubles, on ne suive pas la loi territoriale, pour la capacité générale comme pour la capacité spéciale, puisque l'art. 3, alinéa % est général et ne distingue pas.

On peut ajouter qu'un système pareil à celui de l'art. 3, alinéa % du code civil a été maintenu dans la plupart des législations modernes (<). — En Angleterre et aux États-Unis, d'après le œmmon law et d'après le droit écossais, les droits sur les immeubles sont exclusivement réglés par la loi de la situation des immeubles ; la législation n'admet aucune influence du droit étranger sur les immeubles situés dans l'Etat, pas même pour la capacité de les acquérir et de les aliéner, pour laquelle il faut s'en tenir exclusivement au commun law. — Il en est généralement de même en Allemagne où les étrangers sont soumis aux lois du pays pour leurs biens situés dans le territoire allemand. Le code bavarois soumet à la loi de la situation, en matière réelle et mixte, tous les biens immeubles, corporels ou incorporels. Le code général de Prusse, Introduction, § 32 porte : a Les biens immobiliers sont régis par la loi de la juridiction dans le ressort de laquelle ils sont situés sans égard à la personne du propriétaire. » Le code civil d'Autriche, § 300 est ainsi conçu : « Les choses immobilières sont soumises aux lois du district dans lequel

(i) FoELix, Traité de droit international privé^ n«' K8 et suiv.

IS

elles sont situées. ■ — Les codes de Bade, de la Sardaigne, de la Hollande, des cantons de Vaud, de Berne et de Fribourg, de la Louîsane ont reproduit la disposition de Tart. 5, alinéa 3 du code civil.

56. Avant de passer à Inapplication de Fart. 5, alinéa 2 du code civil et d^examiner différentes espèces, je crois utile de faire connaître de quelle manière il a été interprété par la doctrine et la jurisprudence.

La plupart des auteurs ont adopté Topinion des anciens jurisconsultes qui s'attachaient non pas aux immeubles, mais au suitut même, et le croyaient personnel quand il affectait principalement les personnes et réel quand il affectait principalement les choses, et qui se lançaient dans des controverses sans fin (0.

Les auteurs du Répertoire de jurisprudence, qui date du siècle passé, s'étaient ralliés à cette opinion et ont été généralement suivis. Ils disaient W : « Pour juger si un statut est réel ou personnel, il ne faut pas en considérer les effets éloignés, les conséquences ultérieures; autrement comme il n*y a pas de statut personnel qui ne produise un effet quelconque par rapport aux biens, ni de statut réel qui n'agisse par contre-coup sur les personnes, il faudrait dire qu'il n'y a point de statut qui ne soit pas tout à la fois et personnel et réel, ce qui serait absurde et tendrait à établir une guerre ouverte entre les coutumes (lois). Que faut-il donc faire? Il faut s'attacher à l'objet principal, direct et immédiat de la loi et oublier les effets. Si l'objet principal, direct, immédiat de la loi est de régler l'état de la personne, le statut est personnel ; les effets par rapport aux biens ne sont plus que les con-

(1) V. le n* iSf premier système, et le n« 49,

(2) y. v« AutorUatian maritale, sect. 10, n« S; y« Puinanee mariUUef sect. 7 ; y« Effet rétroactif, sect. 5, § 2, art. K, a« 3.

séquences éloignées de la personnalité. Au contraire, si Tobjet principal, direct, immédiat de la loi est de régler la qualité, la nature des biens, la manière d'en disposer, le statut est réel ; les effets par rapport aux personnes ne sont plus que des conséquences éloignées de la réalité. »

Dans les derniers temps encore, M. Laurent, tout en donnant d'intéressants détails sur les statuts personnels et réels de Tancien droit, a suivi ces jurisconsultes et n'a pas TU que Tart. 3, alinéa 2 du code civil, en statuant que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, a mis fin aux controverses de l'ancien droit en se ralliant au système le plus simple et le plus net. Il dit(^) «.... L'incertitude est tout aussi grande quand il s'agit d'appliquer les principes posés par l'art. 3. Ce sont des principes traditionnels; le code les a empruntés à l'ancien droit... Au dix-huitième siècle, la distinction des statuts personnels et réels avait reçu tout son développement. Est-ce à dire qu'il y avait une doctrine arrêtée, certaine? d'Aguesseau, l'illustre chancelier, formulait la distinction des statuts en ces termes : « Le véritable principe en cette mac tière est qu'il faut distinguer si le statut a directement les c biens pour objet, ou leur application à certaines personnes, « ou leur conservation dans les familles, en sorte que ce ne « soit pas l'intérêt de la personne dont on examine les droits « ou les dispositions, mais l'intérêt d'un autre, dont il s'agit « d'assurer la propriété ou les droits réels qui ait donné « lieu de faire la loi; ou si, au contraire, toute l'attention de « la loi s'est portée sur la personne pour décider en général, a de son habilité ou de sa capacité générale et absolue, « comme lorsqu'il s'agit de mineurs ou de majeurs, de père

(i) Prindpeê de droit dvt7, tome i, p. ii8 et sniv.

• ou de fils légitime ou illégitime, d'habile ou inhabile à c contracter pour des causes personnelles. Dans le premier c cas le statut est réel; dans le second il est personnel. » Le principe parait clair et simple. Cependant, dans Tancien droit, les jurisconsultes ne s'accordaient que sur un point, la difficulté, disons mieux, Timpossibililé contre laquelle ils se heurtaient quand ils voulaient l'appliquer. Voet dit que les controverses sur la réalité et la personnalité des suituts sont presque insolubles 0). Le président Bouhier, esprit très net, déclare « qu'il n'y a pas de questions plus intriguées et plus épineuses W. » L'embarras de Froland, qui a écrit d'excellents mémoires sur la matière est presque comique : « J'avouerai de bonne foi, dit-il, que je m'y suis trompé fort « souvent, malgré toute mon attention. On s'imagine être c fort habile et avoir découvert le mystère quand on sait que « le statut réel est celui qui regarde le fonds, que le statut c personnel est celui qui regarde la personne, et cependant « avec toutes ces définitions on est encore è l'alphabet et c Ton sait très peu de chose parce que tout le point de la c difficulté consiste à découvrir et à distinguer nettement

< quand le statut regarde uniquement le fonds ou la per- « sonne. J'ai vu bien des fois nos plus excellents génies fort

< embarrassés à faire ce discernement(^. » Froland n'exagère point. La science du droit ne compte pas de nom plus grand que celui de Charles Dumoulin. On le célébrait comme l'oracle du droit coutumiéf; lui, le premier avait posé un principe juridique qui servait à distinguer les statuts personnels et réels, en insistant sur l'objet principal qu'ils

(1) Ad Pand.f lîb. I, tit. IV, pan II, n« 1.

(2) 0b9erv. mr fot coutumei du duché de Bourgogne, ehap. XXIII.

(3) Mimùirti eoneemant la nature et ta qualité dee etatute, tome I, p. 13 et saiv.

avaient en vue; eh bien, telle est Finsurmon table difficulté de cette matière qu*on Taccusait de s'être trompé dans Tapplication. Un jurisconsulte dont Tautorité est grande lui fit une rude guerre; là où Dumoulin voyait un statut personnel, d^Ai^entré apercevait le statut réel. Il va sans dire que la jurisprudence était divisée aussi bien que la doctrine 0). Le code a mis fin, en bien des matières, aux controverses et aux incertitudes de lancien droit. II s'est borné, quant aux statuts, à reproduire la théorie traditionnelle. Il n*y a que cette différence que les questions qui s'agitaient autrefois entre les diverses coutumes^ entre habitants du même pays, ne se présentent plus depuis Tabrogation des coutumes, qu'entre Français et étrangers. Mais les relations internationales, en prenant tous les jours plus d'extension, multiplient les difficultés. »

Sans doute le code, dans l'article 5, alinéa 3, a reproduit l'ancienne doctrine des statuts. Mais comme je l'ai dit précédemment W, cette doctrine n'était pas uniforme; les appréciations étaient différentes. La question est de savoir à quelle doctrine, à quelle appréciation le code s'est arrêté. Lea termes dont se sert l'art. 3, alinéa % nous le font connalure. Il s'est rallié au système des jurisconsultes qui, à l'exemple de d'Argentré et de Burgundus, ne s'attachaient, dès qu'il s'agis^ sait d'immeubles, qu'aux inuneubles mêmes et voulaient* d'une manière générale et absolue, qu'ils fussent régis par la loi de leur situation. Ici, comme en d'autres matières, le code a mis fin aux controverses de l'ancien droit. Dans notre pays, ces controverses n'offrent plus d'intérêt qu'au point de vue de l'histoire du droit et ne sont plus d'aucune utilité pratique. Elles ne doivent plus être invoquées, dans un ouvrage qui

(1) FiOLAifo. Mimoiretf tome 1, p. 82 et suiy., 26 et luiv.

(2) V. Ie5 n« 48, 49.

traite du droit actuel, à Teffet de résoudre les questions qui se présentent sous ce droit. Pour les résoudre, ce qu'on a de mieux à faire, c'est de recourir exclusivement aux auteurs dont le système a été reproduit par le code, c'est-à-dire à d'Argentré et surtout à Burgundus qui n'a jamais dévié du principe absolu qu'il prenait pour point de départ, pour trancher différentes espèces d'un grand intérêt et qui peuvent se présenter encore de nos jours.

51. La jurisprudence est divisée. Il y a des arrêts qui interprètent l'art. 5, alinéa 2 rigoureusement et l'appliquent, alors même qu'il s'agit de la capacité des personnes, quand cette capacité a pour objet des immeubles; ou, ce qui revient au même, qui en fait d'immeubles, excluent toute influence de la loi étrangère. Dans ce sens on peut citer entre autres un arrêt de la cour de cassation de France du 14 mars 1837(^), qui pose en principe que les demandes relatives à des immeubles situés en France doivent être jugées d'après la législaUon française seule, sans aucune influence des lois étrangères; et un arrêt de la cour de Paris du 15 mars 1831 (S), qui décide que lorsqu'un immeuble hypothéqué est situé en France, il y a lieu de juger, d'après la loi française, la capacité de la personne qui a consenti l'hypothèque. — D'autres arrêts, dont un de la cour de cassation de France du 37 février 1817(3), se rangent à l'opinion de la plupart des auteurs modernes, s'attachent à la nature du statut et déclarent que le statut est personnel lorsqu'il règle directement et indéfiniment la capacité ou l'incapacité générale et absolue des personnes pour contracter; que le statut est réel au contraire lorsqu'il a principalement et directement

(1) S..V. lg37, 1, 198.

(3) S. 1817, 1,122 et solT.

les biens pour objet et surtout la conservation d'une espèce particulière de biens dans les familles.

Je ne puis admettre la distinction faite, par ces derniers arrêts, entre la capacité générale et la capacité spéciale des étrangers, parce qu'elle est contraire aux termes de Tart. 3, alinéa 2 du code civil^ et qu elle est de nature a induire en erreur et à causer préjudice aux personnes qui, ayant pleine confiance dans le texte de cet article, traitentavec des étrangers et s'imaginent traiter exclusivement d'après la loi française. Si la loi du pays où sont situés les immeubles, régit la capacité spéciale des étrangers par cela seul qu'il s'agit d'immeubles, il doit en être également ainsi de la capacité générale quand il s'agit de ces mêmes immeubles. Pour ceux-ci, le législateur s'est exclusivement placé au point de vue territorial et a exclu toute influence de la loi étrangère. Si l'influence de cette loi doit être écartée pour la capacité spéciale, elle doit Tétre également pour la capacité générale. On peut se demander aussi comment on pourrait connaître exactement ce qui appartient à la capacité générale ou à la capacité spéciale d'un étranger. De plus, ceux qui sont en rapport avec des étrangers au sujet d'immeubles situés en France, doivent croire, en présence de l'art. 3, alinéa 2, qu'ils n'ont à consulter que la seule loi française. Il ne doit pas être permis à un étranger, en invoquant une capacité générale qui n'existerait point d'après la loi française, d'invalider, relativement à des immeubles, un acte qui serait régulier d'après cette loi, alors que l'art. 3, alinéa 2 ne fait aucune exception en faveur de la <^apacité des étrangers, et qu'il est de règle que cette capacité, en tant que régie par le droit général ou des gens, doit céder devant la* loi spéciale française.

59. Le principe du code civil relatif aux immeubles ou aux droits immobiliers, tel que je viens de l'interpréter, ne peut donner lieu à des difficultés dans son application. Quelle

que soit Tespëce proposée où il est question d'un étranger, qu*il soit ou non domicilié en Belgique, qu'il s'agisse de sa capacité générale, ou de sa capacité spéciale^ il n'y a qu'à se conformer à la loi belge.

U. J'ai cité au n* 98, 1% plusieurs exemples où la capacité d*un étranger est régie par la loi belge par cela même qu'il s'agit d'immeubles. Je ne reviendrai pas sur ce que j'y ai dit. Je m'arrêterai seulement à quelques espèces qui ont été discutées par les auteurs.

M. M. Fœlix(M pense que l'arrêt de la cour de Paris du 15 mars 1831, que j'ai cité au n"* 18 et rappelé au n"" SI, a violé le statut personnel de la personne dont il s'agissait au procès. Il s'agissait d'une espagnole qui, en France, s'était portée caution de son mari et avait, pour sûreté de la créance, consenti une hypothèque sur un immeuble qui lui appartenait en propre. Elle avait conclu à la nullité de ce cautionnement en se fondant sur le sénatus-consulte Velléien qui a conservé force de loi en Espagne. La cour de Paris écarta la demande en nullité notamment par le motif que l'immeuble hypothéqué étant situé en France, il fallait juger la capacité de la demanderesse et la validité de son obligation d'après la loi française. Sans doute la demande en nullité était fondée sur le statut personnel de la demanderesse. Sans doute la validité d'un hypothèque dépend de la validité de l'obligation principale. Mais la question était de savoir si, par cela même qu'il s'agissait d'un immeuble, d'un droit immobilier, il ne fallait pas se référer uniquement à la loi française et exclure toute influence de la loi étrangère ; et si, en d'autres termes, la capacité de la demanderesse et la validité de son obligation en tant que se liant à la constitution-d'hypothèque, ne devaient pas être jugées au point de vue de la loi française.

(1) TraUide droit international privé, n« 93.

L article 3, alinéa 2 du code civil, entendu dans le sens que je lui ai assigné ci-dessus, ne laissait pas de doute à cet égard. L'affirmative était d'autant plus certaine que Tun des jurisconsultes dont Fart. 3, alinéa 2 a suivi la doctrine^ résoud de la même manière une question analogue. Burgundus (0 se demande quelle est la nature du statut d'après lequel la femme ne peut contracter sans Tautorisation de son mari, ni aliéner. Après avoir dit que la question était controversée et posé en principe que l'autorisation du mari pour habiliter la femme à contracter appartient à la capacité des personnes, il ajoute que, lorsqu'il s'agit à la fois de contrats et d'aliénations, le statut a un caractère mixte et que, pour les immeubles, il faut suivre la loi de la situation (2).

ftft. Le 26 mars 1847 (3), la cour de Gand statua sur l'espèce suivante : La baronne de P..., Belge d origine s'était mariée à F. W... baron d'U... domicilié dans le grand duché de Bade. Elle fut interdite par décision du directeur Grand-ducal, et l'autorité supérieure de la tutelle accorda, sauf remploi, l'autorisation de vendre les immeubles appartenant à l'interdite, situés en France et en Belgique. Le tribunal d'Ypres, visant les art. 3,457 du code civil et l'art. 2 de la loi du 12 juin 1816, avait refusé l'autorisation de vendre par le motif qu'il n'y avait, ni utilité évidente, ni nécessité absolue de procéder à la vente dans l'intérêt de l'interdite...; que déjà le baron d'U... avait aliéné des immeubles propres de son épouse sans observer les formalités voulues, et que l'autorisation de vendre n'était sollicitée que pour acquitter des dettes personnelles du baron d'U... ; qu'au surplus les immeubles dont la vente était demandée, devaient être régis

(1) Adcomuet. Flandr.j tract, i. n«21.

(2) Pour ^hypothèque conseotie en pays étranger; voir le n« 128. (^ PASictisii, 1848; % 34 et suit.

par la loi de notre pays. La cour réforma cette décision par le motif que < le droit que peut avoir un mineur ou un interdit de vendre ses immeubles forme un statut personnel qui n*est autre que la loi personnelle de la nation à laquelle il appartient et qui le suit partout où il se trouve ; que ce droit une fois reconnu dans la personne de Tinterdite^ la dame baronne d'U... ou de ceux qui la représentent, le juge a quo n'avait plus à s'occuper que du mode de vente des biens situés en Belgique, tel que ce mode est réglé par la loi du lieu de leur situation. » Ainsi, d'après la cour de Gand, un pouvoir supérieur de tutelle^ à l'étranger, a autorité sur des immeubles situés en Belgique, c'estrà-dire sur le territoire belge et peut ordonner qu'ils seront ou qu'ils ne seront pas vendus; le juge belge doit se borner & enregistrer la décision de ce pouvoir, il ne peut s'occuper que du mode de vente des immeubles, c'est-à-dire d'une question de forme. Ici, nous sommes bien loin de Parrét de la cour de cassation de France du 14 mars 1837 dont j'ai parlé au n* Kl, et qui décide que les demandes relatives aux immeubles situés en France doivent être jugées d'après la législation française, sans aucune influence de la loi étrangère. Si, comme le croit la cour de Gand, il s'agissait seulement de la capacité d'un étranger ou de son statut personnel et non pas de la décision d'une autorité étrangère, encore il faudrait suivre la loi belge alors qu'il est question en même temps d'immeubles (0. Mais il s'agissait aussi de la substitution d*un pouvoir étranger à la juridiction belge pour statuer sur l'aliénation d*immeubles belges et décider s'il y avait lieu ou non d'autoriser cette aliénation (2). C'était là une double immixtion d'une volonté étrangère dans une matière où le législateur a voulu que la loi belge seule

(1) V. le n« 40.

(3) Comp. les n~ 2K et 148.

fût consultée. Ici de nouveau on peut recourir à Topinion de Bui^undus(l). Cet auteur demande à quel juge il faut s'adresser pour ce qui concerne les biens d*un mineur. Il dit que les auteurs sont divisés, que les uns soutiennent qu*il faut s'adresser au juge du domicile, d'autres au juge de la situation, d'autres encore aux deux juges. Il résoud la question par une distinction : s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer des biens du mineur, il faut que la permission soit demandée au juge de la situation. « Persona naturœ ac condiiioni rei se accomodat. Proinde, confitendum est si aliquid circa rem alterare minor velit, utputa alienandi vel hypothecandi facultatem exigere, ibi sane veniam impetrari debere ubi bona sunt sita. » S'il est question d'habiliter seulement le mineur à faire ou à parfaire certains actes, comme à administrer ses biens, à contracter des obligations, il faut qu'on s'adresse au juge du domicile qui a pleine juridiction sur les personnes. « Si venia œtatis in hoc dumtaxat impetretur, ut actus personales minor celebrare et peragere possit, veluti bononim suorum administrationem consequi, contractus et obligationes iuire, sane hoc casu postulari debebit a judice , domicilii cui in personas plénum jus est attributum. •

M. Il y avait anciennement une vive controverse à propos de la question dont j'ai parlé au n"* 48 : un étranger domicilié dans un pays où il n'est pas permis aux conjoints de s^avantager autrement que par don mutuel et en usufruit et non par testament, peut-il valablement disposer par testament, en faveur de sa femme, d'un immeuble situé en Belgique où des époux peuvent s'avantager par testament ? La négative était soutenue par Merlin, De legitim., lib. 3, lit. 1, quœst. 19, n"" 14; Coras, De arte juris, part. 3, cap. 13; Thésaurus, Quœst. for., 1. % quœst. 4n®{{; Rade- Ci) Tnct. i, no m.

lant, Decis. 126, n" 12; Carpan., Ad stat. Mediolan, cap. 295, n- 16, 17, 18; Pif. Varîor. resol., lib. I, cap. 1, n^ 17; Pingizer, Quœst. 29, n" 49, SI, 52, 55; TaflirmaUve par d*Argentré, Ad cons. Brit., art. 218, glose 6, n*" 29; BurgunduSy Ad cons. Fiandr. tract. 1, n"^ 36 et 41; Mol., ad I. 1, C. de summ. Tri».; Dassel, Ad cons. Luneburg, cap. 8, n*" 20, 21, 22; Peck, De test, conj., lib. 4, cap. 28, n*" 6 et 7; Cuyck, Ad consil. Cravettœ, 884; Chœval, Quœst. 724; Bouvot, Quœst. not. in versic. Institut, d'héritier^ quœst. 3; Christ. Ad leges Mecblin., tit. 17, art. 3, n* 4. Le motif sur lequel se basaient ces derniers auteurs était qu*il s*agissait d'immeubles et que, dans ce cas, il fallait exclusivement consulter la loi de la situation. Ils disaient que c'était une régie infaillible dans Tusage et dans la pratique journalière que, lorsqu'il est question de biens immeubles et que les biens sont situés en différents endroits, il faut considérer quelles sont les dispositions des lois où les biens sont situéSi et qu'il n'y a que les lois seules de ces lieux qui puissent avoir autorité sur ces biens. C'est là précisément le système de l'art. 3, alinéa 2 du code civil. Aussi, cette dernière solution doit être admise.

•T. Il faudrait décider autrement s'il s'agissait de l'hypothèse inverse, si, par exemple, des époux étrangers s'étaient fait, par contrat de mariage, une donation de biens à venir transmissible aux enfants en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur. En admettant que, dans le pays de ces époux, cette dernière clause fut permise et pût porter sur les immeubles situés dans ce pays, il n'en serait pas de même pour les immeubles qui se trouvent en Belgique où, d'après les art. 3^ 1093 du code civil, elle n^est point autorisée. 11 est à noter cependant que si les époux avaient compris formellement, dans la donation transmissible aux enfants, même les immeubles situés en Belgique, ou s'ils avaient parlé de tous

lears immeubles ou de leurs immeubles n'importe où ils seraient situés, les enfants pourraient exiger, dans leur pays, que répoux superstite leur tint compte de la valeur des immeubles dont ils n'auraient pas la propriété d'après la loi belge. Je reviendrai plus loin sur cette action en indemnité, en parlant des obligations (1).

M. 11 est à noter que ce que je viens de dire n'a trait qu'à la capacité des étrangers par rapport à des immeubles, c'està-dire à la capacité de les transmettre, de les acquérir, de les posséder. C'est parce que cette capacité se rapporte à des immeubles, à leur transmission, leur acquisition, leur possession et qu'elle en est un élément, qu'elle dépend exclusivement delà loi territoriale (2).

Il n'en est pas de même, du moins en règle générale, de l'état des étrangers non domiciliés, qui reste complètement en dehors de l'influence de la loi belge et n'en reçoit pas de modifications(^. Ici il faut avant tout consulter Tétat de l'étranger pour savoir quels articles de la loi belge il faut lui appliquer quant à sa capacité par rapport à des biens immeubles. Si^ par exemple, un étranger ou une étrangère vend un immeuble situé en Belgique, la première question à examiner, est celle de l'état : l'étranger est-il maître ou non de ses droits ; est-il ou non marié ? Pour savoir s'il est maître de ses droits, s'il est marié, il faut s'en référer, en règle générale, à la loi étrangère ; cette question résolue, et étant établi, je suppose, que l'étranger est interdit et que l'étrangère est mariée, il faudra que le premier se conforme à la loi belge sur l'incapacité des interdits, et la seconde à la même loi sur l'incapacité de la femme mariée et qu'ils suivent

(!) V. le no 12B.

(2) V. le ne 49.

(3) V. le n* 28, 3».

respectivement les règles tracées par le code civil relativement à Taliénation d'inmieubles appartenant & un interdit et à une femme mariée.

Il n*en est pas de même non plus quand il s^agit, nonseulement d'immeubles mais encore d'une question de droit préalable, celle de savoir si tel droit immobilier appartient ou n'appartient pas à un étranger. Dans ce cas cette question doit être décidée avant qu'on en vienne & l'application de l'art. 3, alinéa 9 du code civil. S'il s'agissait, par exemple, d'un usufruit légal réclamé par un père étranger sur des immeubles de son enfant situés en Belgique (art. 384 et suiv. c. c), on devrait d'abord examiner si un pareil droit appartient & ce père, soit parce qu'il habite la Belgique et qu'y étant domicilié il est régi, d'après le droit des gens, par la loi du pays où il a son domicile(0; soit parce que n'étant pas domicilié en Belgique il peut invoquer des traités qui lui confèrent un pareil droit d'après l'art. 11 du code civil. Ce n'est qu'après que cette question préalable aurait été vidée, que l'art. 3, alinéa 2 du code civil pourrait recevoir application. Un raisonnement semblable devait être appliqué avant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (art. 470, art. 2 additionnel des dispositions transitoires), à l'hypothèque légale d'un mineur étranger sur les biens de son tuteur situés en Belgique. Avant la loi belge du 37 avril 1865 sur les successions ouvertes en Belgique en faveur d'un étranger et sur les dispositions immobilières à titre gratuit faites en faveur d'un étranger, il fallait également examiner tout d'abord, et ici sans distinction de domicile, si l'étranger se trouvait dans les conditions requises par l'art. 1 1 du code civil et la loi belge du 20 mai 1837.

M. Les auteurs qui interprètent l'art. 3, alinéa 3 du code

(1) V. les n- i, 7, 16, 17.

civil autrement que je Tai interprété et qui pensent que cet article a suivi le système des jurisconsultes de la première cat^orie dont j'ai parlé au n"^ 48, ont renouvelé, avec ce système, Tinterminable discussion sur les statuts personnels et réels» et, comme ces jurisconsultes, ne sont point parvenus à s'entendre dans l'interprétation des dispositions de la loi où il s'agit en même temps de la capacité des personnes et de biens.

60. M. Marcadé (0 pense qu'il faut voir un statut réel dans l'art. 908 du code civil qui porte que les enfants naturels ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Il dit : c Dans cet article, le législateur, après avoir fixé dans l'art. 757 la fraction de biens que l'enfant naturel pourra réclamer dans la succession du père qui l'a reconnu, défend rigoureusement de faire jamais arrivera cet enfant, ni par donation, ni par testament, une portion plus forte que celle indiquée; en sorte que, souvent le père ne pourra pas même donner à son enfant naturel ce qu'il donnerait très valablement à un étranger. — On pourrait tout d'abord être porté à croire que cet art. 908 est un statut personnel. On dirait : l'art. 908 n'a pas pour but d'assurer aux héritiers légitimes la transmission de la portion de biens qu'il défend de donner à lenfant naturel, puisqu'il permet de donner cette même portion à toute autre personne. Ce que le législateur a principalement en vue dans cet article, c'est l'enfant naturel luimême puisque lui seul au monde est déclaré incapable de recevoir cette fraction, sans doute à cause de sa qualité de bâtard, qui le fait regarder d'un œil défavorable. De la transmission du bien, du point de savoir à qui il passera, la loi

(1) ÉUmenU de dr<nt civil françaUf tome i, sur Part. 3, n» IV.

ne s'en inquiète guère; puisqu'elle permet de le donner à qui Ton voudra, à l'exception de Tenfant naturel seulement. Celui-ci est donc le seul objet que le législateur envisage ; et Tunique but de Tart. 908 est d'établir une incapacité en sa personne, à cause de sa bâtardise. Cet article est donc un statut personnel. — Si spécieux que soit cet argument, ce serait cependant mal saisir la pensée du législateur que d'en adopter la conclusion. — Quand le législateur, après avoir fixé les proportions dans lesquelles il veut faire passer les biens d'un défunt à tels héritiers légitimes ou aux enfants naturels, porte une prohibition sévère de faire arriver à ces derniers une fraction plus grande que celle limitée par lui, quel est son but définitif? C'est uniquement de confirmer, quant à ces enfants naturels et de rendre, vis-à-vis d'eux, stable et indépendant de la volonté de l'homme, le système de succession par lui adopté. Son idée prifidpale est si peu d'établir une incapacité en la personne de l'enfant naturel, que celui-ci. quand il ne se rencontrera plus avec des parents légitimes, aura la totalité des biens d'après l'art. 758 ; l'incapacité écrite contre lui n'est donc que momentanée et relative, elle n'existe qu'en tant qu'il y aura des parents légitimes ; elle est donc là non comme but définitif et dernier de cet article 908, mais comme moyen de conserver le bien dans la famille légitime. Que si l'on a sévèrement défendu vis-à-vis de cet enfant ce qu'on laissait cependant facultatif vis-à-vis de tous autres individus, c'est uniquement parce que le législateur a bien senti qu'une donation faite en dehors des règles de la succession légitime était beaucoup plus à craindre et tendait à se réaliser bien plus fréquemment au profit d'un enfant naturel qu'au profit d'un étranger : lex arctius prohibet quod facilius fieri putal. L'art. 908 n'est donc vraiment qu'un moyen de confirmer le système des successions, c'est le complément nécessaire d'une partie

de ce système ; il est là pour corroborer Tart. 757. C'est donc un statut réel. »

M. Demolombe W est du même avis. II dit : « Je pense aussi qu'il faut considérer comme réelle la loi qui détermine la part de Tenfant naturel reconnu, dans la succession de ses père et mère ; c*est encore et toujours la même question : que deviendront ces biens-là, en tout ou en partie? à qui seront-ils attribués? — On pourrait objecter : 1* que Tart. 908 porte que les enfants naturels ne pourront rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions^ et que cet article est placé dans un chapitre intitulé : De la capadlé de disposer ou de recevoir; 2** qu'en effet la restriction parait bien motivée dans ce cas par la défaveur toute personnelle de Tindividu. — Mais ces objections ne sont que spécieuses, et il ne faut pas attacher, à la place que Tart. 908 occupe dans le code civil, une importance qui blesserait tous les principes. Quel est ici le but essentiel et final de la loi? Est-ce d'affecter^ d'altérer la capacité générale du père ou de la mère naturels? Est-ce de les empêcher absolument de disposer au profit de leur enfant, ou d'empêcher absolument l'enfant de recevoir leurs libéralités? Mais ici encore je dirai que si tel était le but direct et final de la loi, elle aurait apparemment bien voulu l'atteindre et aurait bien su trouver le moyen. Eh bien? Précisénient, personne ne peut dire, au moment ou le père naturel dispose au profit de son enfant, personne à ce moment là ne peut dire que la disposition est nulle. Le sort de cette disposition au contraire est subordonnée au nombre et à la qualité des héritiers qui existeront lors de l'ouverture de la succession; et alors la libéralité s'exécutera peut-être pour partie, peut-être même

(1) Coure deeodêcivilf tome 1, n«81.

pour le tout, fùt-elle universelle (art. 757, 758). Qu esl-ce donc dès lors autre chose qu'une question d'exécution, c'està-dire de règlement, de distribution de biens ab intestat ^ la loi, par des raisons de convenance et d'honnêteté publique, ne voulant pas qu'une trop forte part héréditaire passe à l'enfant naturel en concours avec tels ou tels parents du défunt. » M. Laurent(0 n'admet pas l'interprétation de ces auteurs et dit : c Aux termes de l'art. 908, l'enfant naturel ne peut recevoir, par donation entre-vifs ou par testament au delà de ce qui lui est accordé au titre des successions. Voilà encore un statut réel d'après la plupart des auteurs. Il ne frappe pas l'enfant naturel d'une véritable incapacité, dit-on. En effet, dès qu'il n'est plus en concours avec des parents légitimes, son père peut lui donner tous ses biens. Quel est donc le but du législateur? C'est de conflrmer la loi sur les successions; il craint que le père soit trop porté à dépouiller ses parents légitimes au proût de ses enfants naturels ; donc il veut conserver les biens dans la famille légitime. Cette question est douteuse; même au point de vue des principes traditionnels sur les statuts on peut dire : Non, le but de la loi n'est pas de conserver les biens aux parents légitimes, car dès que ceux-ci ne sont pas réservataires, le défunt peut tout donner, sauf à l'enfant naturel ; il y a donc ici une véritable incapacité, partant un statut personnel. Si l'on scrute les motifs de la loi, la chose, nous semble-t-il, sera évidente. L'enfant naturel est en concours avec des parents légitimes, pourquoi la loi limite-trelle la portion de biens qu'il peut recueillir ? Pour honorer la parenté légitime et par suite le mariage ; pour réprouver le concubinage et écarter les enfants auxquels il donne le jour. C'est donc bien un motif d'état qui a déter-

(1) Principeê de droit civil, tome i, n« ill.

miné le législateur. Voilà pourquoi, quand il n'y a point de parents légitimes, Tenfant naturel peut tout recevoir; c'est qu alors l'intérêt du mariage est hors de cause; il n^ a plus le scandale qu'il y aurait si des parents naturels étaient préférés à des parents légitimes. Ainsi^ que la loi déclare l'enfant naturel capable de recevoir ou incapable, c'est toujours l'honneur du au mariage qui dicte ses dispositions. Et Ion veut que celte loi soit réelle, qu'elle n'ait en vue que les biens ? >

6f . M. Laurent (0 examine encore quel est le caractère de différentes autres lois, et entre autres de celles qui défendent à la femme de s'obliger pour son mari et aux époux de s'avantager mutuellement en certains cas. Voici comment il s'exprime au sujet de ces lois : — « Il y a des lois et des coutumes qui défendent à la femme de s'obliger pour son mari. La coiir de cassation a vu dans cette prohibition un statut * réel et elle a raison en ce sens que la loi veut empêcher que la femme ne se dépouille elle et ses enfants dans l'intérêt de son mari; elle a donc pour but la conservation de ses biens. Mais l'arrêt même qui le décide ainsi nous donne un motif de douter, au point de vue des vrais principes. Il ajoute que ce statut a le caractère d'une convention tacite sous la foi de laquelle le mariage a été contracté(^). Si c'est une convention, ne faut-il pas, avant tout, consulter l'intention des parties contractantes? Et cette intention peut-elle dépendre de la situation des biens? Les époux ont-ils une autre intention pour les biens situés en France que pour les biens situés en Angleterre? Si c'est une convention, les effets qu'elle doit produire se règlent, non d'après la loi du lieu où les biens sont situés, mais d'après le statut personnel ou d'après le

(1) Tomel, n«>112, 113.

(2) Ca». Fr., 25 mars 1840 (Dauoi, Rép.^ v* Loi$^ no ili}.

— JOO —

statut du domicile^ si le domicile diffère de la nationalité. La personnalité du statut est certaine si Ton considère les motifs qui ont fait établir la prohibition. Sans doute, la loi veut empêcher que la femme ne se dépouille elle et ses enfants; est-ce à dire qu'elle ait principalement en vue les biens de la femme? Si tel avait été le but du législateur il aurait dû la déclarer absolument incapable, mais alors aussi la personnalité du statut eût été incontestable. Si la loi défend à la femme de s'obliger pour son mari tout en lui permettant de s'obliger pour des tiers, c est qu'elle suppose que la femme n'est pas libre, quand il s'agit de son mari, de refuser son consentement. C'est donc un élément essentiel de la capacité, le consentement qui manque ou qui est altéré; n'est-ce pas là un statut essentiellement personnel?» — « La prohibition faite aux époux de s'avantager mutuellement, en certains cas, est un statut réel. Et en effet, elle a principalement pour but d'empêcher les époux de se dépouiller l'un l'autre^ et par suite elle tend à conserver les biens de chacun d'eux à leurs héritiers. Les anciens parlements l'ont décidé ainsi, et l'on peut voir dans Boullenois les témoignages de nos plus grands jurisconsultes qui partagent cette opinion. Dumoulin et d'Argentré, en désaccord sur tout, sont ici du même avis. Au point de vue de la doctrine traditionnelle, la question n'en est donc pas une(^). Mais si on laisse là la tradition pour consulter la raison, des doutes sérieux s élèvent contre la réalité de ce statut. La loi a pour but, dit-on, de conserver les biens aux époux ; et cependant elle leur permet de les donner à qui ils veulent ! Il y a donc là une prohibition qui ressemble singulièrement à une incapacité. N'est-elle pas fondée sur des considérations tirées du mariage ? Le législateur n'a-t-il pas

(i) Cass. Fr., i mars 1857 (D. p. 1857, 1, 108).

craint Tinfluence excessive d'un conjoint sur l'autre? N'en résulte-t-il pas une violence morale, une espèce de vice de consentement? Et tout ce qui tient au consentement n'est-il pas personnel par essence ? »

69. Des discussions pareilles à celles qui précédent se comprenaient sous l'ancien droit, où il n'y avait pas de disposition de loi comme celle de l'art. 3, alinéa 2 du code civil, et où toute l'attention des auteurs était concentrée sur le caractère de la loi, sur le statut personnel ou réel. Elles sont devenues inutiles en présence de cette disposition du code civil. A quoi bon discuter encore sur le point de savoir si (elle ou telle loi constitue un statut personnel ou réel et se lancer dans des controverses sans fin, alors que l'art. 3, alinéa i s'attache, non pas à la nature de la loi, à ce qu'on appelait anciennement le statut réel, mais exclusivement à l'objet de la loi ou plutôt aux immeubles, et déclare, en termes généraux, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Laissons donc là la matière inextricable des statuts. Elle avait sa raison d'être dans l'ancien droit. Elle n'a plus d'utilité sous le droit actuel en ce qui regarde les immeubles. Loin de pouvoir élucider les questions qui se lient à l'art. 3, alinéa 2, elle ne peut qu'induire en erreur en faisant croire que le code civil a suivi l'opinion qui dominait dans l'ancien droit et qu'il a laissé le champ libre à la controverse, tandis qu'il a clos ce champ en se tenant à l'opinion des jurisconsultes qui, de même que d'Argentré et Burgundus, lorsqu'il s'agissait d'immeubles, ne considéraient que les immeubles, encore qu'il fût également question de la capacité des personnes. Sous le code civil, il faut procéder en matière dimmeubles comme on procède en matière de meubles, c'est-à-dîre ne point recourir à la théorie des statuts. La règle dont j'ai parlé, au D* 42, en parhnt des meubles, n'a pas besoin, pour être com*

prise et appliquée, d*étre rattachée à cette théorie. Au reste les anciens jurisconsultes n étaient pas dans Thabitude de faire intervenir, à propos de meubles, les controverses sur les statuts personnels et réels. Ils se bornaient à dire : c Mobilia personam sequuntur >, c*est-à-dire : les meubles suivent la personne. Il considéraient les meubles abstraction faite des lois qui en traitaient, et sous le rapport de leur dépendance à regard des personnes; tout comme Tart. 3, alinéa 2 du code civil considère les immeubles abstraction faite des lois qui en traitent, et sous le rapport de leur dépendance k Tégard du territoire dont ils font partie.

M. Je crois utile de résumer ici les notions générales du droit 9ctuel, c*est-à-dire du droit des gens mis en rapport avec le code civil, sur la matière qualifiée anciennement de statuts personnels et réels. Ces notions sont les suivantes :

La loi d'un pays s'étend, en règle générale, à la personne des étrangers ainsi qu'aux biens qu'ils possèdent dans le pays.

Cette règle reçoit exception en ce qui regarde 1 état, la condition, la capacité des personnes domiciliées à l'étranger, pour lesquels on suit la loi du domicile. Il en est de même des meubles en tant que dépendant de ces personnes ; ils sont également soumis à la loi du domicile desdites personnes.

Les immeubles sont régis par la loi du pays où ils se trouvent, c'est-à-dire en Belgique par la loi belge. Cette loi régit les actions et les droits immobiliers, tout ce qui se rapporte à leur règlement, à la détermination de leur nature, à leur transmission, à leur acquisition, à leur possession, et par conséquent à la faculté ou à la capacité de les transmettre, de les acquérir et de les posséder.

Au fond, ces différentes règles se réduisent à une seule : les personnes et les choses sont régies par la loi du pays où ils ont ou sont réputées avoir une assiette fixe. En réalité, le domicile est pour les personnes et les meubles ce que la

situation est pour les immeubles. C'est le lieu où, en droit, les individus et les meubles sont fixés, où juridiquement ils se trouvent ou sont censés se trouver.

Je démontrerai plus loin(l), qu'une règle analogue s'applique aux actes ou aux faits, en ce sens qu'ils dépendent de la loi du lieu où ils s'accomplissent ou auquel ils se rapportent. En dernière analyse, ces règles s'imposent d'elles-mêmes par leur clarté, leur logique, leur caractère juridique, leur équité. On ne comprend pas qu'on les combatte et qu'on les méconnaisse. Et cependant elles aussi on fait Pobjet de la critique.

S4. M. Laurent(2) a consacré un paragraphe spécial à la critique de la doctrine des statuts. Cette critique débute en prenant à partie, non pas le système du code qui est celui des anciens jurisconsultes tels que d'Argentré et Burgundus, mais le système qui n'est pas celui du code et qui était anciennement suivi par les jurisconsultes de la première cat^orie dont j'ai parlé au n"" 48. Bien que, sous ce rapport, elle ne présente qu'un intérêt purement historique, elle est cependant utile à consulter parce qu'elle fait voir où conduit le système qui s'attachait à la nature du statut et qui, pour savoir si le statut affectait principalement les personnes ou les choses, avait égard à l'esprit de la loi. En suivant cette théorie, et en s'attachant comme elle à la nature de la loi et i son esprit, M. Laurent en vient à nier la distinction des statuts personnels et réels et à n'admettre que des statuts personnels, même pour les lois qu'on a toujours considérées comme réelles, celles qui ont pour objet la division des biens en meubles et immeubles, celles qui règlent la transmission de la propriété y compris l'usucapion. Pour ce qui est

(1) N«« 82 et SUIT., ili et suiv.

(S) Prineipei de droit âtnij tome i, p. 191 et suit.

de ce dernier mode d^acquérir la propriété, M. Laurentajoute: c On nous objectera que Tusucapion est réglée par la loi du pays où les biens sont situés, que cela est admis par tout le monde, que cVst donc là une loi réelle par essence. II est certain que la volonté des parties ne peut pas faire qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas usucapion ; il est tout aussi certain que Tusucapion est régie par la loi du pays où elle s'accomplit. Mais faut-il pour le décider ainsi recourir à la doctrine traditionnelle des statuts. » Il est vrai que, pour décider que l'usucapion est régie par la loi du pays où elle s'accomplit, il ne faut pas recourir à la doctrine traditionnelle des statuts. Mais cela est vrai également, comme je Tai dit aux n** 62 et 63, pour les autres questions qui peuvent se présenter. Pour les décider, il ne faut plus et on ne peut même plus s'adresser à la théorie que M. Laurent nomme traditionnelle, par la raison que cette théorie n'est autre que celle des jurisconsultes dont j'ai parlé en premier lieu au n"* 48 et que le code n'a pas suivie.

M. Laurent recherche ensuite quel est l'élément de vérité que renferme la doctrine des statuts, et pose en principe, avec les philosophes éclectiques (^), que l'erreur absolue est une chimère aussi bien que la vérité absolue, que nous avançons sans cesse dans la voie de la vérité, à condition de répudier les erreurs qui s'y mêlent et qui les altèrent; cet élément de vérité consiste en ce que la réalité des statuts repose sur la souveraineté. — Il est incontestable que la réalité des statuts repose sur la souveraineté ou plutôt sur la souveraineté territoriale. Mais il est à noter que cela s'applique à tout statut, c'est-à-dire à toute loi qu'elle

(1) Le chef de Técole éclectique, M. Victor Coosin disait : « Toute erreur renferme une vëritë dont le seul défaut est d*étre incomplète; la vérité est mêlée d^erreur. »

soit réelle ou personnelle. Ainsi, la loi qui veut que Tétat et la capacité d*un Français soient régis par la loi française, même quand il réside à l'étranger, repose également sur la loi territoriale ; car, au point de vue du droit, un Français est censé se trouver à son domicile et reste par conséquent toujours soumis à la loi de son domicile, quand même il est temporairement à Tétranger. Seulement, comme en pays étranger, on pourrait Tobliger à se soumettre à la loi de ce pays pendant le séjour qu'il y fait, il a fallu que Tusage des peuples, ou, ce qui revient au même, que le droit des gens établit, 06 reciprocam utilitatem, ex comitate, que pendant ce séjour, il continuerait à être soumis, pour sa personne, aux lois du lieu où il a son principal établissement, que son état, sa condition, sa capacité seraient régis par la loi de son domicile. On retrouve donc le principe territorial dans la loi personnelle comme dans la loi réelle. Toutes les deux ont en vue un lieu déterminé où sont censés être, ou bien où sont les personnes et les choses. C'est ce que M. Laurent a perdu de vue dans le passage qui suit. En parlant de la loi personnelle qui, d'après lui dépend, non pas du domicile actuel, mais du lieu d'origine ou de la nationalité (^), il s'étonne qu'on n'ait pas appliqué et qu'on n'applique pas à une personne, même à l'étranger, la loi de son lieu d'ori* gine aussi bien pour les choses, y compris les immeubles, que pour l'état et la condition de cette personne. Son rai* sonnement est celui-ci : puisqu'à l'étranger il est dérogé au principe de la souveraineté pour les personnes, pourquoi n'y déroge-t-on pas également pour les choses. < Est-ce que, par hasard, dit-il, les choses auraient plus de prix aux yeux du législateur que les personnes? Non certes, la souveraineté

(i) V. les N« i9 et 16.

s'adresse directement aux hommes; elle ne s'occupe des choses qu*en tant qu'elles intéressent les hommes. La personne est le principal^ les biens sont Taccessoire. Eh bien, si la loi étrangère régit les étrangers quant à leur personne sans que la souveraineté en souffre, pourquoi ne régiraitelle pas aussi leurs biens? Déjà on Tadmet pour les biens mobiliers quoique les meubles soient sous la main et la puissance du législateur aussi bien que les immeubles. La souveraineté serait brisée quand une valeur immobilière de mille francs est régie par la loi étrangère, et elle n*est pas brisée quand cette même loi régit une valeur mobilière de cent mille francs ! Logiquement il faut admettre un seul et même principe pour les meubles et les immeubles, pour les personnes et pour les biens. » Ce raisonnement est certainement logique et il faudrait l'admettre s'il était vrai, comme le pense M. Laurent, que l'état et la condition d'une personne dépendent de la loi de son lieu d'origine, de sa loi nationale. En effet, on ne voit pas pourquoi on ne permettrait pas, du moins en principe, que la loi nationale soit appliquée, en pays étranger, aussi bien aux choses en général qu'à la personne de l'étranger, puisque les choses, les immeubles aussi bien que les meubles, sont l'accessoire de la personne. Mais le point de départ du raisonnement de M. Laurent est erroné. Il n'est pas exact que, d'après le droit ancien et moderne, l'état et la condition d'une personne dépendent de la nationalité. Ils dépendent, non de la loi nationale, mais, ce qui est bien différent, de la loi du domicile, c'est-à-dire de la loi territoriale. S'il en est ainsi, si l'état et la condition des personnes et même les meubles, considérés comme accessoire des personnes, sont régis par la loi territoriale, par la loi du lieu où ils sont censés se trouver, pourquoi en serait-il autrement des immeubles? Pourquoi le soumettrait-on à une loi autre que celle du

lieu où ils se trouvent? En bonne logique, les immeubles doivent être régis par la loi du lieu où ils sont, de même que les personnes et les meubles sont régis par la loi du lieu où ils sont censés être. Ce n'est donc pas la doctrine des statuts, surtout celle qui a passé dans le droit actuel/qui peut faire lobjet de la critique et qui renferme des erreurs, mais uniquement la doctrine de M. Laurent lui-même.

6ft. Après celte digression qui m'a paru nécessaire pour faire connaître complètement Tesprit de nos lois, spécialement dé Tart. 3, alinéa 2 du code civil, je reviens à des cas d'application de cet article.

Il faut s'en tenir à cet article, c'est-à-dire à la loi belge, pour ce qui est réglé par le livre II et le livre III du code civil, par rapport aux biens immeubles, aux différentes modifications de la propriété immobilière et aux différentes manières dont on acquiert la propriété immobilière en Belgique, spécialement par rapport :

Aux immeubles par leur nature, par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent;

Aux biens immeubles dans leur relation avec ceux qui les possèdent ;

A la définition de la propriété immobilière;

Au droit d'accession sur ce qui est produit par la chose immobilière ;

Au droit d'alluvion sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose immobilière ;

A l'usufruit, à l'usage des choses immobilières ainsi qu'à l'habitation ;

Aux servitudes ou services fonciers ;

Aux successions immobilières, aux donations et aux testaments portant sur des immeubles ;

Aux contrats ou obligations conventionnelles portant sur des immeubles ;

Aux quasi-contratSy délits et quasi-délits qui ont trait à des immeubles ;

Au contrat de mariage en ce qui regarde les immeubles;

Aux privilèges sur les immeubles et aux hypothèques:

A la possession et à la prescription des immeubles;

Sauf bien entendu ce qui regarde la forme des actes qui est régiCy comme nous le verrons plus loin (0, par la loi du lieu où lesdits actes interviennent.

••. II faut s'en tenir encore, à Tart. 3, alinéa 2 du code civily pour ce qui regarde non-seulement la procédure, mais encore le fond des procès qui portent sur des immeubles situés en Belgique (litis ordinatoria et decisoria)(2).

•7. Il est généralement admis que les dispositions du livre II du code civil sont des statuts réels ou des dispositions placées en dehors de Tinfluence des lois étrangères. Il en est de même des successions immobilières. En France et en Belgique, on na jamais attaché de l'importance au principe d'après lequel les successions qui comprennent des immeubles, sont des universalités de droit ou des êtres de raison qui continuent les défunts, et comme tels ont leur siège juridique au domicile des défunts (3). En Allemagne au contraire, on admet généralement que les successions forment, même en ce qui regarde les immeubles, un tout indivisible, soumis à la loi du domicile des défunts (^). Cette opinion est incontestablement très juridique et peut-être la meilleure. Mais elle est repoussée par lart. 3, alinéa 2 du code civil, tel que je Tai interprété précédemment(S). Cet article exige que les immeubles belges soient exclusivement

(i)V. Iesn«*a3etsaiv.

(2) V. les n~ 91 et suir. et 147, 148.

(3) UoiHif , Principei de droit dml, Tome I, n*> 108 et saiv.

(4) Satight, Traiié de droit romain^ Tome VIII, $ 375 et 376.

(5) N«« 48 et suiv.

soumis & la loi belge et repousse toute influence des lois étniDgéres. Or, au moyen de la théorie qui ne voit dans les successions que des universalités et non pas des choses déterminées, c'est-à-dire au moyen d'une abstraction juridique, on parvient à éluder la loi et, contrairement à son texte formel, à soumettre des immeubles belges à des lois d autres pays. Il est à noter d'ailleurs que Tart. 3, alinéa 2 du code civil est la reproduction littérale du système des anciens jurisconsultes de l'école de d'Argentré et de Burgundus, et que ceux-ci décidaient la question de la même manière. D'Argentré(l) disait : < Capiet igitur hères Britannus Britannica prœdia Britannicorum jure elstatutis, Francica Francorum, Anglica Anglorum jure, Florentina Florentino. » Burgundusi^) s'exprimait dans le même sens : < Bonorum duœ sunt species, alla enim mobilia sunt, alia immobilia, illa a persona, haec a situ cujusque provinciae legem accipiunt. Gœterum cum hereditassitjuris, et universa defuncti bona, hoc est mobilia ac immobilia complectatur, consequens videlur ejusmodi statutum pro mixto habendum esse. Proinde in quantum est reale et immobilia dirigit, fines tcrritorii non e^reditur. Si quidem immobilia alienis territoriis subjecta, alia atque alia censetur hereditas, non aliter quam si per fictionem unius hominis di versa sint patrimonia. •

69. Pour les contrats ou les obligations conventionnelles portant sur des immeubles, les contrats de mariage et les autres contrats dont traite le code civil, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits qui ont trait à des immeubles, les privilèges sur les immeubles et les hypothèques, les testaments, les formes de la procédure et le fond des procès qui portent sur des immeubles situés en Belgique, je me borne à renvoyer

(1) Ad eontuei. Bntan.^ art. 218, gl : 6.

(2) Ad eonmet, Phndr,, tract. I, n» 38.

auxn-112et8uiv., 128, 131, 134, 91 et suiv., 147, 148. Quant à ia possession et à la prescription acquisitive des immeubles, et à la prescription extinctivc des actions réelles, il est reconnu par les auteurs qu'elles dépendent de la loi du lieu de la situation des immeubles (l). De nos jours on ne conteste plus aux étrangers la faculté de prescrire (2).

M. Je crois utile d'examiner ici, en ce qui regarde les successions (3), la loi belge du 27 avril 1865. Elle porte :

Art. 1. La loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations est abrogée. — Art. 2. Les art. 726 et 912 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes : — Art. 3. Les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges dans toute retendue du royaume. — Art. 4. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et belges, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en Belgique une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

Cette loi est à peu près la reproduction de la loi française du 14 juillet 1819 conçue comme suit :

Art. 1 . Les art. 726 et 912 du code Napoléon sont abrogés. En conséquence les étrangers auront le droit de succéder,

(1) DuNOD, Preicription^ p. 114 ; BIiilin, Rép, y* Preteriptionf seci. I, ^ 3, n* 7 ; TtoPLORo, Prtêcripûon^ n« 39; Dusaiiton, n<> 1 13; Foklix, n» 60. — Pour la prescription des actions personnelles qui naissent des obligations, v. le n* il3.

(2) MBaLiii, Rip. y« Prueription^ sect. I, $ 8; DaLViRcouar, tome, I, p. 173; Vazbillb, tpmc I, n**21 et 22; TaoPLoinG, Prueripiion, n<>33; Dubaktor, tome I, n« 139, et tome 21, n^ 94; Valetti sur Proudhon, tome I, p. 177; DuiàiioBAT, Cond» civ, da itr,^ p. 330 ; Vattbl, Droit des ^eiw, 11 v. 2, chap.

(3) Pour les donations, t. les n~ 83, 84, 127.

de disposer, de recevoir de la même manière que les Français dans toute Tétendue du royaume. — Art. 2. Dans les cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

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