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L'office de la loïestici de suppléer à la volonté de l’homme mort sans s'exprimer et de régler la transmission de ses biens d'après la disposition qu'il aurait prise lui-même.

Pourquoi le législateur n’a-t-il pas fondé le droit successoral de l'époux survivant sur l'affection qui est présumée exister entre le mari et la femme? Le législateur qui règlait la dévolution des biens d’après les affections présumées, ne devrait-il pas préférer le conjoint à certains collatéraux? IL est probable que celui qui a vécu sous le même toit que le défunt, qui a travaillé avec lui, qu’il a eu occasion de voir souvent, tient dans ses affections un rang plus proche quoiqu'il soit plus éloigné en degré.

Peut-on encore admettre qu’au delà d’un certain degré, du septième, par exemple, les liens entre parents aient une même force suffisante pour obliger le législateur à attribuer les biens aux héritiers de ce degré ? N’est-on pas forcé de supposer quele conjoint survivant occupe dans l'affection du défunt une place meilleure que ses successeurs naturels? Il ne serait que juste alors, de le faire tout au moins, concourir avec eux dans le partage de la succession.

Il faut présumer cette affection, tout en permettant à l'époux de faire disparaître cette présomption. En tous cas, cette affection étant à la fois la cause et la mesure de la vocation ab intestat, il est certain que

lépoux mériterait une meilleure place. Le lien que

pres.

crée le mariage est lepremier anneau de la chaîne que forme la parenté; ce principe de droit est donc tout aussi sacré que celui des enfants. Le droit successoral des enfants est fixe, général et absolu, il n’est basé ni sur l’indigence, ni sur d’autres considérations, mais seulement sur la solidité du lien de parenté. Le lien de famille qui existe entre époux doit produire en leur faveur les mêmes conséquences qu’en faveur des autres parents.

Le législateur doit donc prendre en considération ce lien d'affection, et fonder en lui un droit successoral suffisant pour faire passer le conjoint avant les collatéraux éloignés et le faire concourir avec les héritiers du sang les plus proches.

Mais dans la pensée des auteurs du Code, une autre notion sert de base au règlement du droit successoral; c’est le devoir, qui tout autant que l'affection doit suggérer le testament supposé du défunt, la loi successorale ab intestat. C'est même plutôt là, que le législateur a construit sa loi. L’affection est trop instable pour donner au législateur un critérium infaillible, un fondement puissant; l'obligation morale est d'une toute autre valeur.

La notion du devoir familial n’a pas complètement disparu; chacun a conscience d’un sentiment inné qui nous pousse à ne pas abandonner ceux de nos parents les plus proches qui n’ont pas

de ressources ; sentiment sanctionné par la loi, qui

établit la créance alimentaire. D’ordinaire elle ne persiste que jusqu’à la moït de son débiteur; mais la réserve lui assure alors une sorte de survie et la consolide. Tout le système de réserves héréditaires, toutes les dispositions qui empêchent le défunt de disposer à son gré de sa fortune, de dépouiller entièrement les descendants ou en leur absence, les ascendants, repose en entier sur la notion d’un devoir.

Or, quel devoir plus nécessaire que celui découlant de la plus parfaite communauté de vie, du mariage ?

La famille est créée par le mariage, qui est une association de deux personnes, association morale, mais ayant à sa base une foule d'intérêts matériels. Les deux individus qui unissent leurs corps et leurs âmes, s'engagent à mettre en commun leurs joies et leurs soucis pour se soutenir et mieux résister dans la lutte de la vie; la vie conjugale est une chaîne d'obligations réciproques et de mutuels secours. La nature du mariage impliquant done des intérêts, il n’est pas permis que sa fin brusque, produite par la mort de l’un des époux, fasse disparaitre tout d’un coup et pour jamais, les ressources que le survivant paraissait toujours sûr d’avoir par son conjoint.

Comment la loi a-t-elle sanctionné le devoir de famille qui existe entre époux?

Le Code Civil dans l’article 212 dit : « Les

« époux se doivent mutuellement fidélité, secours,

Dore

« assistance ». L'époux contracte par le mariage l'obligation d’être fidèle et d’assister son conjoint pendant toute la durée de leur union; la mort met fin à ces devoirs, délivre le survivant de ces obligations; mais le devoir de secours, basé sur les besoins ressentis par l’un et l’autre, devrait continuer même après la mort de l’un d’eux, après la fin de leur union ; car les besoins demeurent les mêmes, se multiplient parfois avec l’âge. Et ce n’est pas le seul effet du mariage qui persisterait après sa fin; l’empêchement au mariage, à cause de l’alliance, ne se manifeste même qu'après que le mariage a pris fin.

La loi est illogique, car elle rattache au mariage ces devoirs de secours et d'assistance et elle les fait cesser, précisément au moment où leur exécution serait la plus nécessaire à l’époux resté seul.

Le devoir de secourir le conjoint survivant, devrait passer à la succession, aux héritiers de l’époux décédé. C’est une question de justice, un devoir humain, de ne pas laisser cet être affecté déjà par la mort de son conjoint, exposé de plus, aux privations et en butte aux difficultés de la vie. Ce résultat est d'autant plus triste que l’on voit l’époux remplacé dans sa maison par des parents avides et égoïstes, d'autant plus empressés de recueillir la succession, qu’elle était pour eux plus inattendue.

A tous ces arguments apportés en faveur d’un

droit successoral plus large, on répond souvent, que

l'époux a la faculté de tester et de donner entre vifs, faculté par laquelle il peut régler la situation de son conjoint. Mais cette faculté est un palliatif bien insignifiant à la rigueur de la loi. Le conjoint peut évidemment faire un testament, mais combien peu nombreux sont ceux qui meurent en laissant un testament, soit que la mort les ait surpris, soit qu'ils aient été empêchés par une crainte instinctive qui arrête beaucoup de personnes de formuler leur dernière volonté, soit qu'ils aient fait un testament déclaré nul par la suite.

Bien rarement, même les époux unis par une étroite et une sincère affection, ont le souci et le courage de prendre à temps leurs dispositions. Absorbés par le souci des intérêts présents et par l’exécution des devoirs plus précis, il ne songent point à la situation que la mort peut créer à leurs familles. Le résultat auquel la loi conduit, est le plus souvent profondément regrettable. Parfois l'époux prédécédé est seul à avoir une fortune, il est surpris par la mort, il n’a pas eu le temps d'assurer la situation de son conjoint survivant; celui-ci ne pourra rien demander dans la succession, si étendue que soit la fortune du mort et si grande que soit l’indigence du vivant. Des époux délicats n’osent jamais faire surgir l’idée de la mort entre eux et se demander l’un à l’autre des libéralités pour le jour où l’un d’eux ne

serait plus. Et même, si l’un des époux n'a pas

d’égard pour son conjoint, s’il éloigne de lui tout scrupule, il acquérera seul des avantages, pendant que son conjoint n'aura la moindre chose en échange.

La loi doit donc entourer de sa protection l'époux, qui par désintéressement ou par discrétion, n'utilise pas l'influence qu’il a sur son conjoint, pour obtenir des dispositions testamentaires ou entre vifs.

Le système que le Code institue est une sorte de prime à l’indélicatesse; car avec lui ceux qui savent se faire consentir des avantages contractuels ou testamentaires, et ceux-là seulement, auront des profits.

« Ensuite, est-il bon que la pensée des époux soit « constamment assiégée par des préoccupations « d'avenir et n'est-il pas préférable que la paix des « familles trouve dans la loi sa source de garantie”? (x).

La loi doit organiser la situation des conjoints de sorte, que la mort d’un époux ne soit jamais au survivant, un souci, une préoccupalion d'intérêts, mais seulement une souffrance morale. Elle doit épargner à l’homme le soin de songer à assurer le sort de son conjoint pour le cas où celui-ci survivrait. La loi a la mission de suppléer à son inactivité voulue ou involontaire, elle doit subvenir aux intérêts de tous les individus dans ce qu'ils ont d’identique; elle

doit faire ce que d'habitude font les conventions et

(1) Dezsor, Discours parlementaires, vol. 1, p. 143,

nouer

les testaments des prévoyants et des prudents. En effet, la faculté de tester a toujours existé, ce quin’a pas empêché le législateur d'organiser une dévolution successorale.

D'ailleurs, laisser à la charge des particuliers, le soin de remédier aux imperfections de la loi, n’est pas de bonne politique législative ; on doit chercher au contraire, à prévenir le mal tant qu’on en a la possibilité, plutôt que de l’atténuer par des palliatifs.

On alléguait encore que ce système d’une dureté excessive, trouvait un correctif pratique dans le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Mais aussi, combien d’époux se marient sans faire de contrat de mariage!

Le régime de la communauté, celui qui pallie le mieux ces rigueurs, manque d’ailleurs en Roumanie. Le régime dotal et la séparation de biens, empêchent toute communauté durable des patrimoines des deux époux.

Cette solution de la loi est d'autant plus triste et injuste, que souvent les biens laissés par l’époux décédé sont gagnés par le travail, par le continuel effort des deux époux. « Le mari souvent ne possède « que sa profession, son industrie ou son travail; la « femme apporte des capitaux disponibles, ou bien «le mari apporte des capitaux et la femme est « sans dot; mais par sa prévoyance et par ses sages

« conseils, par une vigilance de chaque jour, elle

« conserve laborieusement ce que le mari a « gagné (1). » Que de maris dont le patrimoine s’est accru par l’économie de la femme; que de femmes qui doivent la conservation et l'accroissement de leur fortune personnelle à linitiative et à la surveillance éclairée du mari. L’époux survivant a été la plupart du temps, l’aide actif et zélé de la fortune de son conjoint; chacun d’eux devrait avoir un droit sur les biens acquis en commun et pourtant il arrive qu’à la mort de l’un, l’autre se voit dépourvu de tous ces biens, de toute cette aisance, exposé aux plus grandes privations. Rien ne doit être plus contraire aux vœux du défunt, que cette situation créée par la loi au compagnon de sa vie; et c’est aussi une violation des règles les plus élémentaires de l'équité. Quoique les époux aient des devoirs envers leurs parents, les obligations les plus fortes sont celles qui les lient l’un à l’autre.

Donc, tant au point de vue de la justice, qu’au point de vue de l’équité, l’époux survivant a des droits. On ne peut pas négliger l’étroite communauté, de vie, de travail et d'affection, qui régnaient durant le mariage.

Le mariage est le lien le plus étroit, le plus fort, le plus respectable qu’il soit donné à l’homme de

contracter ici-bas ; il est le principe, la cause natu-

(4) Boxssonane. Histoire des droits de l'époux survivant, p. 543.

SU: le

relle et légitime de la famille et le fondement primordial de toute société; à tous ces titres il mérite protection et honneur.

L'état dans lequel le Code Roumain a laissé l'époux survivant jette sur lui une bien triste lumière. Car la loi successorale est une des lois fondamentales de toutes les sociétés sagement gouvernées.

Boissonade, exprime cette vérité en disant : « la « sagesse d'une législation se mesure au degré de « protection qu'elle accorde au mariage », de même, que « la moralité d’un peuple se mesure au degré de « respect qu'il professe pour la femme » (1).

De même, Laboulaye (2) dit, avec juste raison : «Par « les égards dont une législation environne les veuves, « on peut juger de son esprit et c’est une loi cons- « tante, que plus la civilisation gagne et plus aussi « grandissent les droits de la femme. »

Mais la succession a encore une grande importance, par le rôle qu’elle joue dans l’organisation sociale. Le législateur en la réglementant doit chercher à la conformer aux nécessités, aux lois et à l’évolution de la société.

L'élément primordial d’une société est le groupement familial; il constitue une communauté unie et

vivante, et par là il acquiertune valeur considérable.

(1) BorssonADE, Jbid, p. 534.

(2) Recherches sur la condition civile et politique des femmes, p. 145.

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Il faut done, recourir à tous les moyens pour assurer sa conservation et sa prospérité, et fortifier les liens qui unissent les membres. L'intérêt social et l'intérêt familial arrivent à se confondre. Et il est d'autant plus nécessaire de resserrer les liens familiaux que nous les voyons à l’époque actuelle se relächer progressivement. L’affection qui unissait autrefois les parents les plus éloignés a disparu; on ne trouve plus entre ces parents que le souvenir d’une descendance commune et parfois la communauté de nom; le sentiment de solidarité familiale s’est évanoui, avec la disparition de la vie de famille.

Les causes de cette dissolution sont d’abord la disparition du rôle politique que la famille jouait autrefois et surtout l’évolution économique moderne. Le fonctionnarisme, produit par la nécessité de gagner sa vie et l’individualisme de la vie contemporaine, transplante et fixe les membres d’une même famille dans des centres différents, où ils se créent une autre famille et un autre foyer.

La famille d'autrefois, avait un caractère rural et agricole; elle était concentrée, fixée toujours au même endroit; aujourd'hui la terre est désertée, la famille quitte le sol où elle s'était établie et devient mobile ; son cercle en même temps, devient plus étroit et se réduit aux descendants les plus proches de l’auteur commun.

Voici comment M. R. Saleilles, montre cette évolu-

PROD ee

tion de la famille moderne (r). « La famille pas plus

qu'aucune des grandes institutions juridiques et sociales, n'échappe aux grandes révolutions économiques et industrielles, et elle finit toujours par en subir le contre coup. Or la note caractéristique du début du XX: siècle, est la prédominance des rapports économiques et industriels sur tous les autres. Autrefois, en dehors d’une petite élite sociale, tout le reste du peuple vivait constitué sur le type de la famille rurale et agricole, qui restait stable, concentrée, immobilisée sur le sol qu’elle occupait. Aujourd’hui c’est le règne de la famille industrielle et dispersée. Même dans les campagnes, par le fait de la désertion de la terre, l’ancienne famille s’est disloquée et désagrégée. Le groupe familial s’est resserré, est devenu plus étroit et s’est réduit à peu près au petit noyau plus ou moins réduit, qui vit autour du foyer, et le groupe qui s’en est éloigné a gardé aussi peu d’attaches que possible avec la famille primitive ».

Et plus loin : «IL n’y a donc rien d’étonnant à ce que la constitution juridique de la famille, suive la modification qui s’est produite dans les mœurs. En cela elle est surtout influencée par des rapports industriels et économiques qui ne sont le monopole

d’aucun pays. Sous l'empire des mœurs, le droit se

(4) Dans son cours de législation comparée, 1908-1909,

« modifie et tend à s'adapter à l’industrialisme et au « commercialisme modernes. »

La famille est done morcelée ; néanmoins elle subsiste et forme la cellule première du groupe social. Réduite à un cercle étroit son existence ne peut être ni niée, ni contestée.

« Le père, la mère et l'enfant peuvent être consi- « dérés — dit M. Vallier dans sa remarquable thèse & (1) — comme les trois sommets d’un triangle que « formait la famille naturelle; les législateurs et les « mœurs peuvent étendre la notion de famille au « delà, ils ne peuvent la restreindre en decà ».

Il y a donc un groupe qui ne peut être réduit et que ne pourra toucher l’évolution des mœurs et de la vie; c’est le groupe constitué par le père, la mère et les enfants, cercle bien étroit, bien réduit, mais encore assez important. En vérité! la famille disparaitrait complètement le jour où ces personnes ne seraient plus liées entre elles par aucun lien ; on verrait la famille ne plus constituer qu'un lien de courte durée, qui n’existerait que tant que l'enfant aurait besoin de ses parents. C’est ce groupe resserré, étroit, qui ressemble encore à la famille antique et auquel l'individu se trouve étroitement unis.

Mais cet attachement à la famille, ne donne pas

seulement des profits, des avantages ; il crée aussi

(1) Le fondement du droit successoral en France, 1902, Paris $ 363.

des obligations. La succession n’en est qu’une conséquence, un des devoirs que l’on doit remplir envers les membres qui forment le cercle étroit de la famille.

Le droit successoral est donc en relation étroite avee le droit de famille. L'organisation de la succession, la détermination des héritiers concorde avec la délimitation du cercle familial. C’est pourquoi le régime successoral s’est toujours ressenti des modifications de la famille; si bien que, dans sa forme actuelle, la dévolution à des parents éloignés, apparaît comme archaïque. Etendu jusqu'au douzième degré, le droit successoral pouvait se justifier dans l’état ancien des mœurs ; mais dans les temps modernes, elle devrait être limitée au petit noyau qui représente la famille moderne, aux membres qui sont groupés autour du même foyer et qui sont encore reliés par de véritables liens de parenté.

Selon ce principe, celui qui mérite un droit successoral plus large, est assurément le conjoint; car quoique n'étant parent du défunt, ilest membre de sa famille. L'ancienne disposition législative concernant le droit successoral de l'époux survivant, avait son explication, car l’axe de la famille ancienne était tout autrement dirigé; la famille de chaque individu était la famille de ses ancêtres, le conjoint n’était rien pour eux; au contraire, le conjoint fait vérita-

blement partie de la famille moderne, l'individu

Le a c APP PANTIN aber ie à Le et

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élant aujourd'hui le centre de sa propre famille.

C’est pourquoi, conserver au survivant une situation analogue à celle qu’il avait pendant le mariage, lui donner toujours, même quand il vient en concurrence avec les enfants, une part dans la succession du prédécédé, c’est renforcer les liens de la famille, si mobile de nos temps, c’est la resserrer autour du conjoint.

Le législateur doit chercher à concilier tous les intérêts, quoiqu'ils soient nombreux et complexes. Naturellement, il cherchera à réaliser les intentions présumées du défunt, mais il tiendra compte surtout des mœurs, de l'intérêt social et des conceptions économiques et sociales qui forment les dogmes de

notre temps.

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