LÉGISLATION COMPARÉE

Allemagne (1)

L'association conjugale a toujours fondé dans les législations anciennes de l'Allemagne, un droit successoral au profit de l'époux survivant dans la succession du prémourant. Le Code Civil actuel, fidèle à cette tradition, place l’époux survivant parmi les héritiers les plus proches, les plus favorisés. Il a tantôt une portion en pleine propriété, tantôt un droit d’usufruit, eten même temps un droit spécial sur certains objets de la succession. De plus, il est établi que le prédécédé ne peut lui enlever la totalité de son droit par une disposition testamentaire, il a une réserve pour une partie de ce qui lui revient.

Lors de la confection du Code Civil allemand actuel, le droit du conjoint, dans la succession du

prémourant, ne fit l’objet d'aucune discussion. Il

(1) Sazærces. Cours de législation comparée, 1908-1909. — Lexr. Elements de Droit Civil germanique, 1875. — Leur. Trailé élémentaire de Droit Civil germanique, 1892. — RoGuin. Traité de Droit Civil comparé; Les Successions, 1908, 2 vol., p. 241 et suivantes.

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était admis, conformément à la tradition, que l'époux aurait sa place parmi les premiers héritiers du défunt; on discuta seulement le quantum et la nature de la part que le Code devait lui accorder.

Quant à la nature du droit, deux partis se formèrent : les uns se prononcèrent pour un droit d’usufruit et les autres pour un droit en pleine propriété.

Ceux qui étaient favorables à un droit d’usufruit, affirmèrent qu'avant tout, le but du droit successoral accordé à l’époux survivant, était de lui donner des moyens d'existence et surtout la possibilité de se maintenir dans la situation où il se trouvait pendant le mariage. Pour réaliser ce but, une rente, un usufruit, un droit de jouissance sur une partie des biens du défunt étaient suffisants. Un usufruit sera même préférable, disaient-ils, car ce droit étant incomplet, serait plus étendu, donc plus avantageux pour lui, qu’un droit en pleine propriété, qui, étant parfait, devait être plus restreint. De plus, les partisans du droit d’usufruit soutenaient que la succession était l’apanage exclusif des parents du sang du défunt, que si on accordait un droit successoral à l’époux survivant, c'était à titre de créance alimentaire, pour ne pas le laisser dans une situation précaire après la mort de son conjoint. Ils opposaient à un droit de propriété le principe classique, que les biens du défunt étant, en quelque sorte, la copropriété de sa famille, ne devaient pas passer dans la famille de son conjoint, qui lui

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était complètement étrangère. Ce préjudice pour la famille du défunt se produit toutes les fois qu’il n'y à pas d'enfants communs, reprenant à la mort du conjoint les biens qui lui ont été dévolus. Mais même dans ce cas, s’il y a des enfants d’un premier mariage du défunt, ces enfants sont privés de ces biens; de même que dans le cas où le conjoint survivant se remarie, il en fait profiter, en les apportant à la communauté, son second époux, qui n’a sur eux aucun droit.

Le deuxième système, celui d’un droit successoral en pleine propriété, apportait à son tour des arguments d’une valeur économique et pratique assez considérables.

Ses partisans disaient, que l’époux survivant ne doit pas être considéré comme un successeur irrégulier, éloigné du défunt, mais comme un des plus proches hériters. Il faut prendre en considération l’affection, le devoir dont il était tenu envers lui et le droit de copropriété familiale que le survivant avait sur les biens de la succession. Ils niaiïent l’idée que ce droit constituât une simple créance alimentaire; l'époux avait un droit sur ces biens, car il faisait partie de la famille du défunt et y tenait même une place des plus importantes. Au point de vue de l’affection que le défunt lui portait et du devoir de famille, il était sans aucun doute au même rang que les enfants, au premier degré. Le droit qu’on lui accordait devait être un

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véritable droit de succession. En dehors de cela, dans les petits ménages, dans les ménages pauvres, un droit d’usufruit ne pourrait s'appliquer; car on ny trouve pas de capitaux, ni de biens susceptibles de produire une rente. Dans la majorité des cas, accorder un usufruit serait donc ne rien accorder du tout.

De plus, le droit d’usufruit est contraire à une bonne exploitation des immeubles ruraux ; chacun des héritiers a intérêt à avoir les biens qui lui reviennent en pleine propriété pour pouvoir en disposer et en profiter; il est moins avantageux d’avoir une plus grande part en usufruit qu'une moins étendue en pleine propriété ; de même réduire à une nue-propriété le droit des héritiers, c’est souvent lui enlever toute valeur pratique : les enfants surtout, quand ils sont jeunes, ont besoin de capitaux et de biens libres pour les faire fructifier et pour mieux les utiliser.

Au point de vue pratique, si le droit est concédé en pleine propriété, on peut fixer plus facilement la part des dettes qui reviendra au conjoint.

A l’objection tirée de la diminution de sa part, si elle est accordée en pleine propriété, on répond, que l'époux bénéficie de l’usufruit légal, quand il y a des enfants mineurs, tandis que si on lui accorde seulement un droit d’usufruit, le bénéfice qu'il retire de cet usufruit est réduit de toute la valeur de son usufruit personnel.

Ce deuxième système en faveur d'un droit en pleine

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propriété pour le conjoint survivant, a eu la préférence et a été admis par le Code Civil allemand actuel.

Le conjoint qui survit (indifféremment mari ou femme), vient toujours à la succession en héritier régulier, ayant une quote-part en pleine propriété, dont l’étendue est fixée d’après les héritiers avec lesquels il vient en concours. |

L’art. 1931 Code Civil Allemand, du nouveau Code entré en vigueur le 1° janvier 1900, règle de la manière suivante la situation de l’époux : « Le conjoint survi- « vant du défunt est appelé comme héritier légal à « succéder pour un quart lorsqu'il est en concours « avec les parents du premier ordre, et pour la moitié « de l’hérédité lorsqu'il est en concours avec des « parents du deuxième ordre ou avec des aïeuls. Si des « descendants d’aïeuls concourent avec des aïeuls, le « conjoint recoit aussi dans l’autre moitié, la part « qui reviendrait aux descendants.

« S'il n'y a ni parents du premier ou second ordre, « ni aïeuls, le conjoint survivant reçoit l’hérédilé « entière. »

Le nouveau Code appelle done le conjoint survivant en même temps que les parenis des trois pre-

mières parentèles (1). S'il vient en concours avec des

(1) Le système de parentèles élait le système des anciennes lois de V'AIlemagne, dont le Code actuel tire ses origines : le Landrecht prussien et le Code Civil de Saxe de 1863. Les parentèles sont des groupes composes d’un auteur commun et de toute sa postérilé; la première parentèle est formée par le de cujus et de ses descendants; la deuxième parentèle, des

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descendants du défunt, c’est-à-dire des parents de la première parentèle, il a un droit fixe d'un quart de la succession en pleine propriété. On accorde au conjoint ce droit, afin de maintenir sa place dans la famille et de ne pas rompre l’équilibre établi entre sa situation de fortune et celle de ses enfants ;on a rejeté le droit d’usufruit pour ne pas grever pendant toute la vie de l’époux les biens recueillis par les enfants dans la succession de leur père.

En leur absence et en face de parents de la deuxième parentèle (beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs et leurs descendanis), la part de l'époux survivant est de moitié en pleine propriété.

Lorsque l’époux se trouve en face de la troisième parentèle, si ce sont des descendants, grands-pères et grand mères, l'époux a toujours la moitié de la succession; et si ce sont d’autres héritiers de la troisième parentèle, descendants des aïeuls, (oncles, tantes, cousins germains), l’époux les exclut complètement et prend toute la succession en pleine propriété. En présence de parents d’une parentèle plus éloignée, il prend toute la succession.

Le Code ne fait pas de distinction d’après le

nombre des héritiers: il ne cherche pas non plus si

pères el mères du de cujus et de leurs descendants ; la troisième, des aïeuls ; la quatrième, des bisaïeuls et leurs descendants. La deuxième parentèle n’est appelée à la succession que lorsque les héritiers de la première sont prédécédés, renonçants ou indignes. La troisième, en l'absence de la deuxième et ainsi de suite.

les enfants du défunt venant en concours avec le conjoint sont ou non issus de mariages différents (comme les Codes Roumains et Français); l'époux a toujours le quart ou la moitié de la succession selon la parentèle des héritiers en présence desquels il se trouve.

Lors de la discussion du projet, plusieurs amendements furent présentés; l’un de ces amendements était relatif à l'étendue du droit du conjoint venant de la succession avec des ‘enfants. On demandait d'accorder à l’époux, non un droit fixe d’un quart, mais un droit proportionnel au nombre des enfants, une portion virile qui serait au minimum d’un quart. La proposition ne fut pas admise pour ne pas exagérer la part donnée au conjoint survivant et pour ne pas faire passer une trop grande partie de la fortune du défunt dans la famille de son conjoint.

On repoussa également un autre amendement comme trop restrictif de son droit; il demandait à ce que la part du conjoint fût d’un quart seulement en face des grands-pères et grand’mères et de moitié en face des parents de la troisième et quatrième parentèles. L'auteur de l'amendement alléguait que la part faite au conjoint par le projet en face de parents des deuxième, troisième el quatrième parentè les, fixée à la moitié de la succession, était exa-

gérée et qu’on sacrifiait les droits des parents du sang.

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Pour que le conjoint puisse faire valoir son droit de succession, on exige qu'entre les deux époux il ait existé une union valable et qu’elle aït persisté jusqu’à la mort du de cujus. Le divorce, qu'il soit prononcé au profit du survivant ou contre lui (art. 1935), ainsi que la séparation de corps (art. 1386) (pourvuque la vie commune n'ait pas été reprise), enlève au conjoint le droit de se présenter à la succession du défunt. Il en est de même si le mariage est nul, s’il n’a pas été célébré dans les formes légales ou inscrit sur les registres du mariage. La bonne ou mauvaise foi des parties en cas de nullité, n’est d'aucune importance. Ce sont les héritiers qui doivent poursuivre l’annulation du mariage quand, à cause d’un vice de forme ou de fond du’ mariage, ils contestent le droit successoral du conjoint survivant. Le droit du conjoint tombe même si l'annulation du mariage a été demandée et obtenue après l'ouverture de la succession. Le convol au contraire ne produit aueun effet, il n'apporte pas de déchéances.

De plus, le Code admet un autre cas de suppression du droit du conjoint survivant :

ART. 1933 « L’époux survivant perd ses droits à la « succession et au préciput, lorsque le défunt, au « moment de sa mort, était autorisé à exercer une « action en divorce basée sur une faute de son con- « joint et s’il avait exercé son action en divorce

« ou en dissolution de la communauté conjugale. »

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Cette nouvelle cause de déchéance s'applique, si les conditions suivantes sont réunies : l'époux survivant doit avoir commis une faute; cette faute doit être une cause juste et légitime du divorce et le défunt doit avoir demandé le divorce en invoquant cette cause. Si le défunt avait renoncé à ce droit, s'il avait laissé expirer les délais, s’il y avait quelque obstacle de procédure à l’action, ou si le divorce avait été demandé sans que l'époux survivant soit en faute (par exemple en cas de maladie mentale, ce qui est permis en Allemagne), le droit du conjoint survivant persiste, il n’est pas perdu en vertu de l’art. 1933.

Au cas où l’action avait été intentée par le défunt et qu'il y avait lieu à déchéance, les héritiers ne pourvant poursuivre cette action, sont tenus d’en intenter une nouvelle pour l’annulation du droit successoral de l’époux survivant.

L'art. 1932 ajoute : « Lorsque le conjoint survivant « est héritier légal en concours avec les parents du se- « cond ordre ou les aïeuls, on lui attribue, outre sa part « héréditaire, à titre de préciput, les objets appartenant « au ménage commun, à moins qu'ils ne soient les « accessoires d’un fonds, et les cadeaux de noces. « On applique à ce préciput les dispositions concer- « nant les legs. »

Le Code actuel attribue donc à l'époux le droit

de prélever, avant tout partage, ses cadeaux de noces

ainsi que ses effets et meubles personnels. Ce maintien du préciput de l'époux survivant a été motivé par faveur pour la situation des classes pauvres, ouvrières et paysannes. Il comprend les objets qui ont servi pendant le mariage aux besoins du ménage. Leur désignation est question de fait; on y met surtout les objets qui n’ont de valeur que par l'affection qu’on leur porte.

Le droit de préciput est assimilé aux legs, c’est-àdire que, 1° l’époux survivant n'a qu’un droit de créance envers les héritiers et non un droit de propriété ; 2° qu'il n’est pas tenu personnellement envers les créanciers de la succession ; 3° et que le de cujus peut supprimer ou restreindre son droit par une disposition de dernière volonté.

Ce droit n’est pas accordé en présence d'enfants ou de petits enfants, afin de ne pas diminuer à l'excès leurs parts dans la succession. Dans les ménages pauvres, où toute la succession est formée exelusivement de ces biens, les enfants n'auraient plus rien du tout.

L'art. 1969 prescrit : « Pendant les 30 jours qui « suivent le décès, l’héritier.est tenu d'assurer sur la « succession, l'entretien des personnes qui appar- « tiennent à la famille du défunt et qui, à l’époque du « décès, vivaient au foyer du défunt et étaient entre- « tenues par lui ».

C'est une règle posée par les vieilles coutumes ger-

maniques, que de continuer à entretenir aux frais de la succession, les personnes de la famille du défunt qui vivaient chez lui au moment de sa mort. L'habitation et l’usage des objets du ménage leur est dû par les héritiers légaux; ils ont à ce titre une créance et une action contre eux. Ce droit est accordé aux parents, aux alliés parmi lesquels au premier rang est l'époux survivant. Sont exclus de ce droit ceux qui se trouvaient au domicile du défunt, mais n'étaient pas entretenus par lui, comme les gens de service rémunérés, ou les étrangers à la famille.

Ce droit est assimilé au droit d’unlégataire. L'héritier en est tenu sur les biens de la succession et non personnellement; le de cujus peut en disposer à son gré par voie d'acte de dernière volonté et même le supprimer si bon lui semble; aucune réserve ne le garantit.

Cependant le droit successoral de l’époux survivant est en partie réservataire.

ART. 2303. « Si un descendant de celui qui dispose « de sa succession est exclu de l’ordre successoral « par disposition à cause de mort, il peut exiger de « l'héritier la réserve. La réserve consiste dans la « moitié de la valeur de la part héréditaire légale.

« Le même droit appartient aux parents et à l'époux « de celui qui dispose de sa succession, s'ils sont « exelus de l’ordre successoral par disposition à cause

« de mort ».

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La réserve est donc, de la moitié de la part légale ; elle est d’un huitième en présence d’enfants ; d’un quart en face de pères, mères, frères et sœurs (2° parentèle), de moitié de la succession en face d’autres successibles (3° et 4° parentèles).

Lorsque le conjoint se trouve en concurrence avec des héritiers de la 3 parentèle, la réserve est parfois plus grande (quand il y a des descendants d’aïeuls, oncles, tantes, cousins germains): car elle se calcule à la fois sur les parts du conjoint et sur la partie de la succession qui reviendrait à ces héritiers et qui lui est attribuée (art. 1931).

Le conjoint peut cumuler ses droits spéciaux de succession avec sa part héréditaire, si, parent du défunt, il est appelé à la succession à raison de sa parenté.

ART. 1934. — « Si le conjoint survivant fait partie « des parents appelés comme héritiers, il succède « également à ce titre. La part héréditaire qui lui « échoit en raison de sa parenté est considérée « comme une part héréditaire distincte. »

Telles sont les dispositions du Code Civil Allemand. Elles corrigent heureusement la rigueur des anciens systèmes de dévolution successorale, qui fondent ces droits uniquement sur les liens du sang. Le Code Allemand tient compte pour le droit du conjoint survivant, de la nature et de l'intensité des

liens qui rattachent l'époux survivant à son conjoint

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prédécédé et qui sont si forts. De plus les causes qui ont milité en faveur d’un droit si étendu, si complet de l'époux ont été aussi des considérations d’ordre social : la famille d'aujourd'hui esttrès mobile et très dispersée, par suite de la facilité des transports et de la nécessité d’aller là où l’on peut gagner plus facilement sa vie, par exemple de l’émigration en Amérique et dans les colonies allemandes d'Afrique. La nécessité de resserrer davantage, de raffermir la petite famille qui reste, a fait accorder

aux conjoints ces droits si étendus.

Le Droit Suisse

Comme le droit allemand, le droit moderne suisse place le conjoint survivant parmi les héritiers les plus favorisés du défunt.

L’exposé des motifs de l’avant projet du Code Civil, présenté en 1900 et dont le rapporteur a été l’éminent professeur D' Eugène Huber, exprime dans les termes suivants les considérations qui ont fait placer l’époux survivant à un rang si favorable : « Si « notre conscience juridique moderne associe étroi- « tement l’époux à la famille constituée par l’union « conjugale, la conséquence naturelle en est que le « conjoint survivant ne peut plus être exclu de tout

si St

« droit à la succession du prédécédé. Dans nos légis- « lations cantonales nous rencontrons sur ce point «les deux solutions extrêmes: droit de succession « nécessaire sur l’ensemble des biens en faveur de « l'époux survivant (Berne) et exclusions de tout « droit de successibilité proprement dite (plusieurs « cantons). On ne saurait prétendre que la notion « de la famille moderne moins ouverte et plus süre, « à laquelle se rallie le projet, entraîne, au profit du « conjoint survivant, des droits successifs aussi « étendus que ceux du droit bernois. ».

Et plus loin : « Les principes du projet exigent « toutefois que la situation faite à l'époux survivant « soit meilleure que celle que lui font la plupart de « nos législations » (1).

D'après le nouveau Code Civil de la Suisse, qui entrera en vigueur le 1°+ janvier 1912, la consistance de ce droit de successibilité est fixée en considération du degré de parenté des héritiers, qui viennent en concours avec l’époux survivant. Il est accordé à l’époux survivant tantôt une part en simple usufruit, tantôt une part en pleine propriété. Le Code adopte donc une solution mixte entre les deux systèmes.

L'art. 462, dit : « Le conjoint survivant peut récla-

« mer à son choix si le défunt laisse des descendants,

(1) T. 1, p. 99, édition française, 1901.

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« l’usufruit de la moitié, ou la propriété du quart de « la succession.

€ Il a droit en concours avec le père, la mère du

« défunt ou leur postérité, au quart en propriété et

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«au trois quarts en usufruit ; en concours avec des

« grands-parents ou leur postérité, à la moitié en

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« usufruit et à l’autre moitié en propriété, et à défaut « de grands parents ou de leur postérité, à la succes- « sion toute entière. »

On donne à l'époux survivant la faculté de choisir entre un usufruit ou un droit moins étendu, mais en propriété; il a la moitié en usufruit ou le quart en propriété de la succession. On lui donne cette faculté, conformément aux nouvelles théories économiques, pour laisser la possibilité de faire disparaitre un usufruit, quand ce droit est gênant.

Il avait été présenté deux projets avant le vote de la loi; l’un en 1894, l’autre en 1900. Les deux projets fixaient la part du conjoint survivant d'une manière différente de celle que le Code a admis.

Le projet de 1900, accordait à l'époux, en présence des descendants, la moitié de la succession en usufruit et jamais un droit de pleine propriété. On discutait beaucoup sur la modalité de ce droit et on se demandait si un droit de propriété ne serait pas préférable, discussion imposée par un courant d’opinion publique en faveur d’un droit de propriété. On opposait au droit d’usufruit, les difficultés qu’il

fait apparaître entre les héritiers et le conjoint survivant; ensuite, la difficulté pratique de déterminer les biens sur lesquels il pourrait porter.

Mais les partisans de l’usufruit soutenaient que seul ce droit pouvait concilier les intérêts des deux catégories d’héritiers, enfants et conjoint. Les enfants pouvaient de la sorte, compter, un jour, avoir toute la succession. De même, l'intérêt du conjoint était d’avoir un revenu plus grand, une jouissance plus étendue, ce qui ne réalisait pas un droit en propriété limité au quart de la succession. De plus, la moitié en usufruit serait plus susceptible de maintenir la situation que l’époux avait eue pendant la durée du mariage. « Pour les jurisconsultes Suisses, c'était là, « moins un droit de succession qu’un des effets du « mariage, qui doit être, d'assurer à chacun des « époux, même après la dissolution du mariage, la « situation que le mariage lui avait faite. Le mariage « fonde une famille, en constitue les chefs, si l’un « des chefs disparaît, l’autre reprend sa place et il « faut qu’il reprenne cette place sans aucun change- «ment de situation. C’est là une conception très « haute de l’idée de famille » (r).

Le projet de 1894, accordait un droit plus étendu encore, basé sur ces mêmes considérations; c'était

l’usufruit de toute la succession pendant la minorité

(4) SazeiLzes, Cours de législation comparée, 1908-1909.

oh.

des enfants, et de la moitié de la succession, à partir de leur majorité, si les enfants demandaient à cette époque là, la moitié de la part successorale qui leur revenait. Cette quotité parut excessive, et c’est pourquoi elle fut réduite à la moitié seulement, par le projet de 1900. La forme définitive du Code, modifia aussi ce dernier projet, en accordant le choix à l’époux, entre la moitié en usufruit et le quart en propriété. C'était le désir d'éviter entre enfants et parents l’existence d’un droit d’usufruit, qui fitaccorder ce choix.

D’après l’art. 462, les droits du conjoint survivant en concours avec les autres parents, sont, en présence de parents de la deuxième parenté (x), une part fixée à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Le motif en était le désir de maintenir l’époux dans la situation qu’il avait eue pendant le mariage. En présence de parents de la troisième parenté, on lui accorde la moitié de la succession en propriété, la moitié en usufruit. En opposition des autres parentèles, on lui donne en pleine propriété toute la succession.

En présence d'enfants et petits enfants, le législateur avait été obligé de restreindre le droit de l'époux survivant; mais s’il est en conflit avec d’autres parents, les mêmes considérations ne peuvent

plus être faites, la loi accorde un droit en usufruit

(1) Le Code Suisse admet le même système'de dévolution qu’en Allemagne, les parentèles.

assez étendu, qui a cependant paru insuffisant pour

maintenir la situation ancienne de l’époux et a été

renforcé par une part en pleine propriété, variable

selon la parentèle qui concourt avec le conjoint.

La situation produite par le Code, est donc la

même que celle du projet qui ne fut point en somme

modifié.

L’exposé des motifs du projet explique l’étendue

de ce droit de la manière suivante (1) : « Nous pro-

posons, comme on le voit, d'attribuer à l'époux, un droit d’usufruit étendu, mais nous ne dissimulons pas que ce droit d’usufruit a été l’objet de vives critiques. On ne saurait méconnaître que l’usufruit du conjoint survivant est la source des difficultés fréquentes avec les enfants et les autres parents qui conservent la nue-propriété des biens. Mais ceci ne peut être déterminé par le législateur, et ces difficultés — qui du reste peuvent être considérablement atténuées par la loi — ne doivent pas faire perdre de vue le but moral que nous poursuivons en instituant l’usufruit du conjoint survivant. Nous voudrions que la conscience juridique du peuple accueillit ce principe, qui, selon nous formerait une des bases essentielles de la famille ; la succession des époux ne passe en pleine propriété et jouissance

aux héritiers que lorsque les deux conjoints sont

(1) Exposé de l’art. 489, all, 2 et 3,