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« morts. En réalité, nous n’innovons point, nous « nous bornons à fournir la sanction légale d’une « idée très répandue. Si actuellement déjà les lois « ne sont pas unanimes à conférer au conjoint survi- « vant l’usufruit de la succession entière, du moins « de nombreuses dispositions de dernière volonté et « don entre vifs, sont-elles l'expression très catégo- « rique de ce que réclame la conscience juridique du « peuple ».

L'art. 463 du Code prévoit : « Le conjoint survi- « vant peut réclamer en tout temps au lieu de son « usufruit une rente annuelle équivalente.

« Si l’usufruit a été converti en rente, le conjoint « survivant dont les droits seraient mis en péril, peut «exiger que ses cohéritiers lui fournissent des « sûretés ».

Le conjoint survivant a la faculté de changer son droit successoral d’usufruit contre une rente annuelle. Il peut demander cette rente à tout moment, aucune limite ne lui étant fixée par le Code, et elle peut être demandée à tous les héritiers, qu’ils appartiennent à la première parentèle ou à toute autre. Cette faculté est accordée afin de ne pas gêner l’époux qui pourrait ne pas savoir administrer les biens donnés en usufruit. Pour que le conjoint n’ait rien à risquer dans ce cas, la loi lui donne aussi le droit de demander des sûretés.

De même pour ne pas mettre en péril les biens sur

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lesquels s'exerce le droit d’usufruit du conjoint survivant, quand il se remarie, le Code permet aux cohéritiers de réclamer à l’époux survivant des süûretés spéciales. Art. 464. « À la requête de ses cohéritiers, « le conjoint survivant est tenu de leur fournir des « sûretés s’il se remarie ou s’il met leurs droits en « péril ».

L’art. 471 fixe la réserve du conjoint : « La réserve « est pour le conjoint survivant de tout son droit de « succession en propriété quand il coneourt avec des «héritiers légaux et de la moitié de ce droit quand « il est héritier unique ».

Le Code accorde une réserve au conjoint survivant, mais naturellement, elle n’est pas de tout son droit successoral; le de cujus a la liberté de disposer de l’usufruit que la loi accorde au survivant, quand il vient en concours avec d’autres cohéritiers, et doit respecter comme réserve successorale de son conjoint survivant seulement, la part qui lui reste attribuée en pleinc propriété par le Code. Mais quand il est seul héritier, la réserve est plus petite, et se trouve réduite à la moitié du droit de propriété qui lui revient ab intestat.

Le motif qui a déterminé ces modalités, a été tout d’abord le désir de se conformer aux traditions juri-

diques du pays (r) : le droit de succession du conjoint

(1) Exposé des motifs au projet de 1900, p. 60.

survivant est plutôt considéré comme un droit découlant du régime matrimonial, un droit envisagé comme un des effets du mariage. Ensuite, on a voulu permettre au défunt de disposer de sa fortune selon les circonstances, de donner les biens à ses parents, dans le cas où ils seraient dans le besoin et où le conjoint se trouverait dans une situation pécuniaire satisfaisante.

En échange, pour compenser la réduction de la réserve du conjoint survivant, on laisse au de cujus la faculté de lui allouer l’usufruit de toute la succession, c’est-à-dire de lui accorder la quotité disponible par disposition de dernière volonté.

Ainsi en dispose l’art. 473. « L’un des conjoints « peut, par disposition, à cause de mort, laisser au « survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs « descendants communs. Cet usufruit tient lieu de « droit de succession attribué au conjoint survivant « en concours avec des descendants. Enfin, si le con- « joint survivant se remarie, son usufruit est réduit « de moitié. »

Cette faculté est donc accordée avec deux restrictions :

1° On peut léguer l’usufruit qui constitue la réserve des enfants, seulement quand les enfants sont communs, et non quand il y a des enfants d’un premier lit du défunt. Cest une protection pour les enfants

d’un premier lit.