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Les propres sont dévolus de cette manière, parce que la vocation des parents est basée sur la qualité d’héritier, sur la parentèle et non sur la qualité de donateur.

Nous ne nous attarderons pas davantage, sur le système successoral en général; il nous a suffi d’en marquer les caractères particuliers en quelques mots; notre intérêt doit se reporter sur le droit du conjoint.

L’usufruit indiqué dans la deuxième partie du 81816, s'applique sur les biens qui forment l’objet de ce retour légal en faveur de la famille du défunt. Dans ce cas donc, la veuve reçoit en usufruit toute la succession et en propriété les acquets; tandis que les parents n’ont que la nue-propriété des propres. On lui donne ce droit si étendu, en présumant qu’elle ne peut travailler et gagner son existence et pour qu’elle puisse garder la situation qu'elle avait pendant le mariage.

On remarque, et c’est une des caractéristiques du projet hongrois, que quoique la dévolution successorale se fasse jusqu’à la quatrième parentèle, en l'absence des précédentes, cette quatrième parentèle pourtant (les arrière-grands-parents et leurs descendants) n’a pas de vocation au retour légal des propres. La succession des propres étant limitée aux deuxième et troisième parentèles, les arrière-grands-parents n’en bénéficient pas, même si aucun membre des

parentèles antérieures n'existe.

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Dans ce cas, à part les acquets, le conjoint survivant prend toute la succession; autrement dit, il exclue la quatrième parentèle même de la succession des propres.

De plus, on introduit par ce projet, une autre innovation; quand les biens qui sont venus dans le patrimoine du défunt par donation ou succession, y sont restés 32 ans (c’est le délai de prescription en droit hongrois), ces biens ne peuvent plus être considérés comme propres, ils sont exempts du retour légal; le droit de reprise des parents du défunt est prescrit.

Cette fois aussi le conjoint survivant profite de cette déchéance; c’est lui qui reçoit alors, acquets et propres du défunt, excluant tout autre parent.

Mais, il y a un autre cas où le conjoint survivant prend toute la succession, propres y compris; c’est quand le donateur d’un bien ne vivant plus à la mort du donataire, ne laisse non plus, de descendants. Dans cette hypothèse aussi, — quoiqu'il laisse des ascendants, les biens en question ne reviennent pas à eux, le retour ne s’exerçant jamais au profit des ascendants. C’est comme dit M. Saleilles (1), « la « pleine application normale de la règle: « Proprès ne «remontent ».

Le conjoint prend de nouveau, tous les biens du

(4) Revue trimestrielle de Droit Civil, 1940, art. cité, p. 403,

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défunt, sans être obligé de faire aucune distinction,

quant à leur nature.

Voilà donc trois cas, dans lesquels le conjoint au lieu de voir son droit successoral limité par le concours des parents du défunt, conformément aux règles générales du droit, reçoit, par les innovations du projet récent, toute la succession, et a ainsi acquis une des meilleures situations successorales qu’une loi moderne même puisse lui créer. 2

En ce qui concerne le refus de droit sur les propres à la quatrième parentèle, la disposition du Code est logique; car les raisons sur lesquelles on fonde lé droit successoral du conjoint, sont considérablement plus fortes que celles qui militent en faveur d’un droit pour les arrière-grands-parents et leurs descendants. Soit au point de vue de l’affection, soit au point de vue des devoirs, le conjoint tenait de plus près au défunt que les membres si éloignés de sa quairième parentèle.

M. Schwarz, professeur à la faculté de Budapest, expose (1) les raisons qui ont déterminé ces innovations du projet, dans les termes suivants: € Plus il y «aura de générations écoulées depuis la mort de « l'acquéreur initial, plus il y aura de difficultés à

(4) M. Scawarz est l’auteur de la partie relative aux successions du projet. Le passage cité, esl compris dans une lettre envoyée à M. Sazeies, par laquelle il explique la genèse et les raisons des dispositions successorales du projet. Elle se trouve dans l'article de M. SazeiLzes, de la Revue trimestrielle du Droit Givil, 190, p. 406.

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« prouver l’origine des biens. D'un autre côté, le sen- « timent d'équité auquel je faisais allusion, s’affaiblit « dans la même proportion, au fur et à mesure du « temps écoulé depuis la mort de l'acquéreur. C’est « pourquoi j'ai proposé deux autres modifications : « 1° Que les biens hérités ne remontent que jusqu’à la « parentèle des grands-parents ; 2° Que les biens « possédés par le défunt depuis plus de 32 ans (c’est «le délai de prescription d’après notre loi) soient «exempts de la succession aux propres : ils ne seront « plus regardés comme propres ».

Le projet, exige naturellement comme condition pour faire valoir ces droits, la validité du mariage. Si le mariage est nul, ou s’il est annulable et que l’action en annulabilité a été exercée, l'époux survivant ne peut pas exiger son droit successoral. De même l'époux séparé de corps ou divorcé de son conjoint décédé, ne peut bénéficier des prescriptions de la loi.

Le projet introduit de plus une disposition qui a son analogie dans le Code Civil Allemand; il déclare l'époux déchu de ses droits successoraux, dans le cas où le défunt aurait pu, avant sa mort, exercer une action en divorce ou en séparation de corps en se basant sur une faute de son conjoint survivant et si cette action avait été intentée

L’époux ne perd son droit que si dans cette dernière

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alternative, il était dans sontort; dans le cas contraire, l'époux garde son droit successoral.

Le système proposé par le projet de loi est justifié par les traditions et les mœurs du pays. La situation qu’il crée au conjoint survivant est l’une des plus favorables ; aucune des législations récentes ne l’avantage autant, ne lui montre tant de sollicitude.

Telles sont les dispositions deslégislations modernes les plus nouvelles, relatives à l'époux survivant. Elles modifient équitablement la rigueur des systèmes de dévolution successorale, fondés uniquement sur la généalogie.

Mises à côté du Code Civil Roumain, elles nous offrent un contraste des plus frappants, car se conformant aux idées nouvelles de la société, adaptées aux mœurs contemporaines, elles laissent le Code Roumain bien loin derrière elles, empètré dans des dispositions vieillies, ne correspondant plus à leurs fins.

En effet, dans toutes ces législations récentes, l'époux est appelé en concours avec la famille du défunt au premier rang de la succession, il exclut même bien vite les autres héritiers (3° parentèle en droit allemand; 2° en droit hongrois) ; tandis qu’en droit roumain, l’époux ne vient qu’en dernier lieu, après le 12° degré et après les enfants naturels. > Dans ces Codes la part du conjoint est presque

toujours en pleine propriété. En droit Roumain, c’est

la veuve pauvre qui a seulement un droit en usufruit, qui ne peut dépasser le quart de la succession. 3° De plus, le conjoint a une réserve dans la majorité de ces lois; elle lui est refusée par le législateur roumain. 4 Il figure comme héritier légitime du défunt; dans notre Code, il n’est qu’héritier irrégulier.

Il est absolument nécessaire, que le législateur roumain se hâte de modifier ces dispositions de notre loi et de les mettre au courant des nouveaux principes juridiques, des nouvelles nécessités sociales ; il faut qu’il se mette d'accord avec le progrès des nouvelles

législations.

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