LES MODIFICATIONS

Nous sommes arrivés à la conclusion qu’un droit héréditaire complet, en faveur du conjoint survivant, doit être accordé; mais il reste encore à savoir, comment dans notre législation actuelle, l'époux peut être traité.

Avant tout, il faut être d'accord pour reconnaître qu'il n’y a pas lieu de distinguer entre la femme et le mari survivant. Leur droit successoral à sa base dans le lien même du mariage, dansles effets quien découlent, leur vocation doit être égale.

A l’un comme à l’autre, un droit successoral parfait doit être assigné; mais il s’agit de fixer en premier lieu, si ce droit doit être simplement un usufruit, ou si on peut attribuer à l’époux survivant un droit en pleine propriété même.

C’est la question qui a toujours soulevé les plus

grandes discussions.

Les législations modernes ne sont pas d'accord sur ce point. Les plus anciennes accordent, en principe, un simple droit d’usufruit, tandis que les plus récentes se fondant sur des idées nouvelles, donnent au conjoint survivant un droit en pleine propriété (r).

Les partisans des deux systèmes apportent de part et d'autre, un grand nombre d’arguments.

Le premier argument qui est apporté en faveur de l’usufruit, est le suivant : Ce qui donne vocation à un véritable droit de succession, est le lien de sang ; or, le conjoint survivant, quoique venant à la succession de son époux prédécédé, ne vient pas en vertu d’un lien de sang, mais comme une personne aux besoins de laquelle le défunt avait l'obligation de subvenir. Donc, son droit ne peut être un droit héréditaire proprement dit, mais plutôt une créance alimentaire ; un droit complet ne peut lui être alloué, puisqu'il ne fait pas partie de la famille du défunt, d'une manière forte et durable; le mariage crée des rapports étroits de parenté entre époux, mais ces liens peuvent être détruits par le divorce ou la sépation de corps; en conséquence, mettre le conjointet

la famille du défunt sur le même plan dans la suc-

(1) On peut encore les distinguer, selon la race : « Les lois de la famille latine » adoptent le droit en usufruit, pendant que « les législations germaniques » allouent en principe, un droit en propriété, RoGuix, vol. 2, p. 252. Pour l’usufruit : France, Belgique, Espagne, Angleterre, Serbie. Pour la pleine prospérité, Russie, Allemagne, Suisse, projet Hongrois. ROUGUIN, vol, 2, p. 274-277, et suivantes.

cession, les assimiler entièrement, serait commettre une grande injustice. La parenté est indestructible, tandis que le mariage est dissoluble par sa nature.

Mais, cet argument avait une valeur jadis ; aujourd’hui toutes les législations attribuant au conjointun véritable droit héréditaire, sa valeur est nulle, et une discussion prolongée, ne saurait conduire à changer l'appréciation que l’on porte sur lui.

En effet, les partisans du système qui accordent un droit de propriété au conjoint, s'opposent à cet argument en disant que la vocation de l'époux est une véritable vocation héréditaire, car il a une sorte de copropriété sur les biens formant la masse successorale, la copropriété familiale, par suite de la part qu’il a prise dans la majorité des cas, à la formation de ce patrimoine. Le défunt ne fait pas de différence entre le conjoint survivant et sa famiile, quant à l'affection et aux devoirs qu'il a envers eux; pourquoi la loi en ferait-elle après sa mort, pour ce qui concerne sa succession et placerait-elle le conjoint à un rang inférieur, en lui attribuant une simple créance alimentaire ?

Quant à l’argument tiré du caractère temporaire du mariage, il ne porte pas non plus; car il ne s’agit d’un droit successoral en faveur du conjoint que lorsque le lien du mariage a été puissant et durable, que lorsqu’il a existé jusqu’à sa fin naturelle, à la mort d’un

desépoux, Dans ce casle lien est tout aussi fortque celui

que crée la parenté du sang. La preuve en est, que certains effets du mariage se manifestent même après sa dissolution : l’obligation alimentaire, l'empêchement au mariage elautres N’est-il pas assez fespour engendrer la vocation héréditaire ? .

L’usufruit présenterait l'avantage de néon à la tradition, aux institutions anciennes. Mais, comme nous le disons plus haut, un peuple ne doit pas s’embarrasser des formes vieillies de sa législation ; les nécessités sociales, morales ou juridiques, changent à tout moment, et le progrès est de modifier ses institutions en même temps que ces nécessités évoluent.

Dans l’ordre des arguments pratiques, on affirme que ce droit est plus avantageux pour le conjoint. Un droit en propriété serait plus restreint en étendue, étant parfait par sa nature, tandis qu'un droit en usufruit étant moins complet quant à sa nature, devrait être plus grand, plus large dans son application. Le profit de l’époux est supérieur, car pendant tout le reste de ses jours, il a un plus grand revenu et se trouve de cette manière dans une situation ressemblant davantage à celle qu’il avait durant le mariage ; un droit en propriété serait loin de satisfaire à toutes ces exigences. L'usufruit est aussi plus avantageux pour les autres héritiers du défunt: car quoique n'ayant pour un temps que la nue-propriété, le jour où le conjoint survivant n’est plus, toute la succession du défunt leur revient.

Mais, au point de vue pratique et économique, l’'usufruit présente aussi de graves inconvénients. D'abord comme application, il aurait le désavantage d'imposer un inventaire ou un état des immeubles, qui entraine des frais, et constitue une lourde charge pour le conjoint. De même il serait tenu de fournir une caution et souvent ne pourrait le faire. Le règlement de la succession serait de plus une occasion à des difficultés; ainsi le calcul de la part que le conjoint survivant doit prendre dans les dettes et charges de la succession, serait, sinon impossible, du moins d’un grand embarras. Le caleul de la part que chaque catégorie de créanciers, successoraux et personnels, devra prendre dans l’usufruit qui lui est attribué, donnerait lieu à de nouvelles complications.

Or, les rapports entre usufruitier et nus-propriétaires seraient souvent mauvais. Au lieu de l'affection et de la confiance qui doit régner entre le conjointsurvivant et la famille de l’époux prédécédé, surtout quand cette famille de l’époux est représentée par ses enfants, on verrait des animosités, peut-être même des litiges. Il faut éviter le plus possible de laisser aux membres de familles différentes, la charge de trancher ces difficultés.

Quant au profit à tirer des biens grevés d’un usufruit, il est bien connu, que ce genre de droit ne fait que le diminuer de beaucoup, car les biens sont

dépréciés, discrédités, amoindris dans leur valeur,

leur circulation est empêchée, les éléments du droit de propriété étant séparés, en nue-propriété et usufruit.

La Cour de Cassation de France (1), dit avec juste raison que créer encore un droit d’usufruit, serait en quelque sorte, créer « une nouvelle main morte ».

L'intérêt général est de faire donner aux biens, le maximum de rendement. Les biens meubles ont besoin d’être libres pour circuler facilement, selon les circonstances et les intérêts. Mais en grevant les biens d’un usufruit, on entrave leurs négociations et leurs aliénations, et on diminue leur crédit, car personne ne pourra en tirer profit tant que le conjoint vivra; les biens seraient forcément immobilisés entre les mains des héritiers, qui pendant ce temps n'auraient pas de profit à en tirer non plus. Dans la société moderne, les biens immeubles, se déplacent assez facilement, leurs propriétés passent de main en main; les grever serait les déprécier en diminuant leur rendement, car l’usufruitier cherche à obtenir une production intense, même si cette production compromet l'avenir. Les améliorations seraient supprimées, car ni le nu-propriétaire, ni l’'usufruitier n’ont d'intérêt pressant à en faire.

Au point de vue pratique encore, le droit d’usu-

(1) Dans le rapport fait sur le projet Delsol, qui donna la loi de 4891 sur les droits du conjoint survivant.

fruit n’est pas avantageux; pour les parents du défunt, car ils ont intérêt à avoir une part libre, alors même qu’elle serait moindre au lieu d’un droit réduit à une simple expectative. C’est une mauvaise solution, que de renvoyer les ascendants pour le profit de leurs parts, à la mort du conjoint survivant, qui est en général plus jeune qu'eux. On dit, que ce jour-là, les héritiers auront en compensation un droit complet sur tous les biens de la succession; mais pendant de nombreuses années, leurs émoluments sont réduits à rien par l’usufruit du conjoint; souvent leur droit est illusoire, car ils n'arrivent pas à survivre au conjoint et à recevoir la plénitude de ce droit. La seule nue-propriété, quoique étendue ne leur produit rien, et en l’aliénant, ils n’obtiennent qu’un prix insignifiant à raison de l’aléa encouru par l'acquéreur.

Si les héritiers sont les enfants du défunt, leur intérêt est aussi d’avoir leurs biens en pleine propriété non grevées, Ils ont besoin, à leur âge, d’avoir des capitaux libres et susceptibles d’être utilisés avec les plus grandes chances de profits. Une part de biens plus restreinte mais productive, est pour eux préférable à un droit sur une fortune étendue dont ils ne peuvent rien retirer.

De tous les arguments apportés par les défenseurs de l’usufruit, le plus fort, celui qui a une véritable valeur, le seul qui puisse militer en sa faveur, est celui

qui s'oppose à ce que le droit de propriété, laisse

passer les biens du défunt dans la famille du survivant qui n'y a aucun droit. Cette transmission est surtout grave, quand le défunt laisse des enfants d’un premier mariage, qui, naturellement, ne venant pas à la succession de l’époux survivant, sont ainsi privés des biens de leur auteur.

Le désir de faire rester ces biens — disent-ils — dans la famille, tend peut-être à disparaître dans les villes, où les idées changent plus facilement, tandis que dans les campagnes, dans les populations agricoles, ce sentiment existe encore d’une manière assez prononcée (1). Dans cette partie de la société on tient à ce que les biens retournent intégralement après le décès du conjoint survivant à la famille du prémourant.

En effet, le désir de maintenir dans la famille du défunt, ses biens successoraux, a déterminé bien des législations à ne donner qu'un droit d’usufruit. Mais on peut opposer à cette idée une foule d'arguments. On ne doit pas ignorer que le principe de la conservation des biens dans les familles a changé de sens. « Dans l’ancien droit avec la prépondérance «de la fortune immobilière, certains biens étaient « immobilisés dans les groupes familiaux, une valeur « d'affection s’attachait à eux; si elle les avait perdus,

« la famille eût été comme amoindrie; il importait

(1) Rapport de la Faculté de Droit de Nancy, p. 19.

« donc de les lui conserver ; le fait que ces biens

« fussent temporairement grevés au profit de tiers, de

droits de jouissance était en lui-même indifférent, « certains parents en éprouvaient un préjudice pas- « sager, mais en définitive la famille tôt ou tard

« recouvrait intégralement les biens patrimoniaux

« et c'était le point essentiel » (x).

Mais, cette notion a changé. Aujourd’hui la fortune mobilière a acquis plus de valeur. Les biens immeubles qui jadis étaient les plus précieux, tant au point de vue de leur valeur économique qu'au point de vue sentimental, ont perdu leur importance.

La fortune immobilière garde encore sa valeur vénale, mais les profits que ses possesseurs en tirent sont bien moindres. La fortune mobilière, en échange, a sa valeur propre, c’est le levier de toute production.

En conséquence le principe de la conservation des biens dans les familles au sens propre, ne pèse plus autant en faveur de l’usufruit.

De nos jours, la propriété est individuelle, les principes de copropriété familiale sont ébranlés. De là, fixer un droit en pleine propriété au conjoint survivant, n’apporterait aucun préjudice à la famille du défunt et serait conforme au but proposé. Car peu

importe que la valeur des biens accordés au con-

(1) VazLier. Œuvre citée, p. 384.

joint soit en usufruit ou en pleine propriété, c’est un quantum en valeur, qui sort quand même de la masse successorale pour aller à l’époux. La famille est privée de la somme produite par la capitalisation de l’usufruit. L’usufruit exercé, c’est toujours un prélèvement sur le capital.

Il vaut beaucoup mieux fixer, dès le commencement, la perte que la famille doit subir, par une part déterminée en propriété donnée à l'époux, que de l’'exposer à un aléa considérable en fixant un droit en usufruit. En effet, si le conjoint n’est pas encore d'un âge avancé, son usufruit grève longtemps les parts successorales de la famille, et lui porte pré- Judice.

D'ailleurs, le droit en pleine propriété présente une supériorité marquée, car même dans les systèmes législatifs qui ont adopté le droit en usufruit, il est accordé à l’époux un droit en propriété, toutes les fois qu’il vient en concours avec d’autres parents que les descendants. On ne protège, par le droit d’usufruit, que les enfants et les descendants contre l’aliénation des biens de leur famille. Pour les ascendants et collatéraux, quoique étant parents du défunt, le principe n’a pas de valeur; car, on accorde à l'époux sa part en propriété. Le système adopté par ces législations, avec les distinctions et les alternatives qu’elles établissent, sont une confirmation de

la supériorité de l’autre.

Les enfants communs, ne peuvent subir de préjudice, parce qu'ils viennent à la succession du conjoint survivant, qui est leur auteur et retrouvent les biens sortis du patrimoine du prédécédé.

Quant aux enfants d’un premier lit du défunt, il ne faut pas non plus exagérer leur vocation. Ils ont, évidemment, le droit le plus légitime de recueillir tous les biens de leur auteur; mais le droit du conjoint survivant de prendre une part de ces biens, est tout aussi légitime et aussi fort. Le défunt a des devoirs envers ses enfants, mais il en a aussi envers son conjoint. On ne doit pas, pour éviter un péril éloigné, celui de faire passer les biens dans une autre famille, donner à l'époux une vocation incomplète, un droit en usufruit, quand tous les autres successeurs ont un droit parfait.

Les lois qui accordent, tantôt l’usufruit, tantôt la propriété (selon que le conjoint est en face des descendants ou d’autres héritiers) sont illogiques. Le droit du conjoint est donné pour qu'il ait des ressources d'existence après le mariage. Or, les besoins, les exigences de la vie sont toujours les mêmes, quelque soient les héritiers avec lesquels il concourt à la succession.

De plus, la loi institue une sorte de prime en faveur du conjoint qui n’a pas d'enfants; car ces lois donnent seulement un usufruit lorsque le conjoint

est en concours avec des descendants, etattribuent la

pleine propriété quand il se trouve en face d’autres héritiers.

Mais en dehors des inconvénients ou des avantages pratiques que les systèmes proposés peuvent offrir, il faut considérer le fondement du droit en lui-même. Quelle est surtout la base de ce droit ? C’est le devoir du défunt d'assurer l'existence de son conjoint jusqu'à la fin de ses jours, devoir tout aussi fort, tout aussi important que celui qu’il a envers sa famille. Pourquoi trouverait-on le fondement du droit des parents, plus fort que celui du droit du conjoint et établirait-on entre eux cette différence ?

Le conjoint fait aussi partie de la famille du défunt, il en est même le membre principal; la nature de son droit doit être tout aussi parfaite que sa vocation.

Pourquoi distinguer la manière dont les membres d'une famille y sont entrés ? Dire que les parents du défunt, sont liés par un lien du sang, et que le conjoint y est entré par un contrat civil, c’est oublier que l’enfant adopté, qui base sa vocation héréditaire sur un lien civil, vient à la succession de l’adoptant, en excluant tous ses parents, ascendants ou collatéraux. Son droit lui est accordé en pleine propriété et par sa mort il peut transmettre tout le patrimoine du défunt à sa famille propre, tout aussi étrangère au défunt que celle du conjoint. Il existe donc des transmissions de ce genre dans le Code

Civil, pourquoi n’en pas créer en faveur du conjoint,

quand son droit est motivé par des raisons si fortes et si décisives?

De plus, il est conforme à l'intérêt social de donner au mariage toute sa valeur, toute son importance. Pourquoi lui attribuer, pendant sa durée des effets si étendus et les amoindrir quant le mariage vient à prendre fin? L'importance du mariage exige, que ses effets soient de la même force pendant et après ; elle exige que le droit du conjoint soit complet et non variable et imparfait.

Quand un conflit s'élève et que les intérêts en présence sont d’une égale importance, on doit exiger de chacun le sacrifice d’une part égale, afin de les concilier. L'intérêt des enfants est grand, mais celui de l’époux survivant l’est aussi; il ne faut pas sacrifier son intérêt en lui attribuant un droit incomplet et laisser tout aux autres héritiers.

On accordait jadis à l’époux survivant un droit successoral considéré plutôt comme une créance alimentaire; plus tard, on lui donna un droit successoral en usufruit, et plus tard encore, dans les législations récentes, un droit en pleine propriété. Il résulte donc de cette évolution de son droit, que sa vocation héréditaire est des plus remarquables, et qu’on ne doit plus faire de distinction entre son droit et celui des autres parents, mais qu'on doit le lui reconnaitre hautement, et le lui accorder complè-

temeni.

Le législateur français, dans la loi de 1891 qui modifie le droit successoral du conjoint a si bien senti cela qu’il a laissé la latitude aux héritiers de changer ce droit en une rente viagère (1). Il faut donc, parfois, dégrever la masse successorale d’un droit d’usufruit gênant. Or dans ce cas ils aliènent à une compagnie d'assurance qui fournit la rente, un capital qui est perdu. Ils renoncent à ce capital pour ne pas retarder lacquisition de la plénitude de leurs droits sur les biens échus et pour ne pas encourir d’aléa. Le but de la loi, qui est de garder les biens dans la familie du défunt, n’est pas atteint par les lois qui admeitent le système de l’usufruit, car dans beaucoup de cas, les héritiers aliènent, de leur propre gré, une partie des biens successoraux qui sortent ainsi définitivement de leurs patrimoines. La famille du défunt subissant quand même un préjudice, par le concours du conjoint survivant, il vaut mieux dès lors fixer cette part, dès le commencement en lui attribuant un droit de propricté.

Il ne faut pas non plus oublier la situation des petits ménages, des ménages pauvres qui forment le

plus grand nombre. Un droit en usufruit serait illu-

(1) Arr, 767. — Code Civil Français, alinéa 9 : « Jusqu'au partage définitif, « les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes que, l’usu- «fruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagere équiva- «lente, S'ils sont en désaccord, la concession sera facultative pour les « tribunaux »,

LE

soire pour ceux-ci, car les biens laissés sont de peu de valeur et la jouissance qu’ils prêtent est insignifiante; de plus la garantie qu'ils offrent dans cette alternative, n’est pas grande pour les enfants ou les autres héritiers. Les biens meubles, qui forment d'habitude la masse successorale, peuvent être facilement aliénés, transformés en argent par le conjoint, et alors, ne rentrent plus dans les mains des héritiers.

La Faculté de Droit de Caen (p. 43) dans son rapport sur le projet, qui est devenu la loi de 1897, refuse un droit de propriété au conjoint survivant en France, en disant que ce droit ne serait justifié que dans les législations qui n’ont pas adopté le système de la communauté parmi les régimes matrimoniaux. Or cette affirmation constitue un fort argument en faveur du droit de propriété à accorder au conjoint survivant dans la législation roumaine. En effet, le Code Roumain ne prévoit pas ce système qui est complètement inconnu de la pratique. Les intérêts des époux sont distingués et opposés par le régime de la séparation de biens et le régime dotal avec toutes ses clauses restrictives. Le conjoint survivant — surtout quand c’est le mari qui ne bénéficie pas de l’art. 684, — se voit à la fin de son mariage, s’il n’a pas de fortune personnelle, sans ressources, sans

moyens de vivre, même sile défunt laisse une fortune

étendue,

Un droit complet en propriété, une part fixe et égale à celle des autres héritiers ne saurait que corriger les injustes conséquences de ces régimes matrimoniaux, à l'égard de l’époux survivant.

En ce qui concerne la quotité, il serait juste — nous semble-t-il — de varier selon l’ordre d’héritiers qui est en concurrence avec lui; car si le défunt avait disposé, par testament, il aurait probablement donné à l’époux survivant une part différente selon la proximité en degré des parents qu'il laisse à sa mort.

Donc en face des enfants et de leurs descendants, le meilleur principe est d'attribuer une portion virile à l'époux et aux enfants. Quant au maximum de la quotité, quand l’époux est en concours avec les descendants, on pourrait se rapporter aux quotités fixées par les lois allemande et suisse quile fixent au quart de la succession (Art. 1931 C. C. Allemand et 462 C. C. Suisse). Ce maximum pourrait satisfaire les intérêts de l'époux, eten même temps ne lèserait pas ceux des membres de la famille.

Quand il vient en concours avec les autres parents, une quotité fixe, quel que soit le nombre des héritiers, serait préférable; elle simplifierait la règlementation de la succession et conserverait à l'époux la situation qu'il avait pendant le mariage. Guidé, de plus, par le même principe de l'égalité entre héritiers, on lui donnerail s’il est en concours avec des ascendanis et des collatéraux, la moitié de la succession; s’il est en

concours avec des ascendants ou des collatéraux, un tiers, pour accorder une part égale à chaque branche de successeurs etéviter de la sorte l’antinomie regret-

table à laquelle le Code Roumain donne lieu. (1)

Le conjoint survivant est-il un successeur légitime ou un successeur irrégulier ?

L'intérêt de la question est que les successeurs légitimes ont la saisine, tandis que les successeurs irréguliers ne l’ont pas.

La saisine est « l’investiture légale et de plein droit « de la possession des biens héréditaires au profit de « l'héritier (2). » Les effets sont importants. Les successeurs légitimes peuvent prendre la possession, administrer, disposer des biens sans avoir besoin de demander une autorisation à la justice. Les héritiers irréguliers sont tenus de demander cette autorisation pour avoir l’exercice de leurs droits sucecssoraux. Ils font cette demande soit aux héritiers légitimes, ceux-ci ayant la possession des biens qu'ils demandent, soit aux tribunaux, quand il n’y a pas d’héritiers légitimes.

De plus, les successeurs légitimes peuvent exercer les actions héréditaires de toute nature, activement ou

passivement, aussitôt après la mort du défunt. Les

(1) Voir p. 38 de la thèse : le conflit entre art. 684 du Code Civil Roumain et art. 671 et 673.

(@) Bouvier-Bangillon. Des Droits successoraux du conjoint survivant, dans la Revue générale de Droit, de la Législation et de la Jurisprudence, 1891, p. 327.

héritiers irréguliers ne peuvent le faire qu'après avoir été mis en possession. |

L'intérêt est donc assez grand.

On se demande par suite, si le conjoint doit avoir la saisine légale, ou s’il doit être tenu de demander l’envoi en possession.

Pour refuser la saisine au conjoint survivant, dans l’ordre des considérations théoriques, on dit que la saisine doit être réservée aux parents du défunt seulement, parce qu’ils continuent sa personnalité juridique et parce qu’ils ont une vocation plus grande que l'époux, c’est-à-dire qu'ils sont susceptibles de recevoir toute la succession, quoiqu'ils n’en recueillent qu'une quote-part. Le conjoint ne peut jamais recevoir que le maximum qui lui est fixé par la loi, quand il est en concours avec des héritiers.

Dans l’ordre des arguments pratiques, on dit que ne pas donner la saisine au conjoint, serait plus avantageux pour lui, car il n'aurait pas l’obligation de payer les dettes de la succession «ultra vives », mais jusqu’à concurrence de son émolument.

On comprend que ce droit ne lui soit pas accordé, quand l'époux recueille toute la succession, faute d'héritiers, — après le douzième degré en droit français et en droit roumain, en face de la troisième parentèle en droitallemand et en droit suisse, — parce que dans ce cas la justice doit vérifier si réellement il

n'y à aucun parent au degré successible et si le con-

joint a la vocation à toute la succession. Mais, exiger l'envoi en possession dans tous les cas, c’est créer une distinction nouvelle entre lui et les parents du défunt; distinction injustifiée, leurs titres étant tout aussi forts, la nature de leurs droits étant la même. Il font tous partie de la famille du défunt ; il ne faut donc pas chercher comment sa parenté a été établie, car, ils étaient égaux dans l'affection du de cujus et les devoirs qu'il avait envers eux étaient les mêmes.

D'ailleurs on ne peut prétendre que la saisine est propre aux parents du sang, car elle est donnée au légataire universel, quand le défunt ne laisse pas d'héritiers réservataires. Le conjoint, à plus forte raison, peut l'avoir parce qu'il fait aussi partie de la famille du défunt. Il n’est pas possible de traiter moins favorablement l'époux survivant, que le légataire universel.

Mais il faut se demander encore, quand le législateur donne:t-il la saisine aux héritiers ? Y a-t-il un autre critérium ?

A ce sujet, Laurent dit: « Pourquoi la loi transmet- « elle la possession de droit à certains successibles ? « Elle les charge de la garde et de la conservation « des biens; elle devait donc investir de la possession « ceux qui ont intérêt à bien gérer, donc ceux dont « le droit est certain et qui sont appelés, au moins

« éventuellement, à toute l’hérédité (1) ». Et plus loin

(1) Principes de Droit Civil, t. 1x, p. 280, n° 229, édition 1878,

ÉTAPE ANT E 7 LENS NIEN AE METEO PARCOCREN RO ANR AMEN

(p. 291; n° 237) en se demandant pourquoi la saisine n'est pas accordée aux successeurs irréguliers, il dit: « La réponse se trouve dans les motifs qui ont « fait donner la saisine aux héritiers (n° 222). Leur « droit est certain, puisqu'il est écrit dans la loi e « dans leur sang, l’hérédité doit être conservée en « attendant que les successibles prennent un parti « sur l'acceptation ou la répudiation. Telle n’est pas « la position des successeurs irréguliers. Il est vrai, « qu’ils sont aussi appelés par ia loi, mais que de « difficultés, que d’incertitudes il reste, en fait, sur « leur vocation ! ». Et plus loin: « L’incertitude aug- « mente quand c’est le conjoint qui succède, car il « n’est appelé à l’hérédité qu'à défaut de parents « naturels ».

Les dernières paroles de Laurent sont la meilleure réponse qu’on peut donner aux adversaires de la saisine. Les raisons données par lui avaient une valeur pour les anciennes dispositions du Code; mais du moment où on donnerait à l'époux un droit fixe, un « droit certain » en lui reconnaissant un droit en propriété, il n’y aurait plus de raison de lui refuser la saisine. Toute incertitude, toute difficulté concernant son droit étant éloignée, la saisine serait justifiée.

Quant à l’argument d'ordre pratique, il est inexact. La saisine n'implique pas l'obligation de payer les

dettes du défunt. M. Planiol, affirme (1) que c’est une

() Traité élémentaire de Droit Civil, vol. 3, n° 1938-1941, quatrième edition.

fausse idée, les effets de la saisine étant seulement relatifs à la possession de l’hérédité. Le saisi a la possession de sa part successorale de plein droit, du moment où la succession a été ouverte, sans être tenu de remplir une formalité quelconque. Le principe vient du droit féodal.

L'idée de l'obligation aux dettes, a une toute autre origine, c’est le principe romain d’après lequel l’héritier continue la personne du défunt. Continuant sa personnalité, il a les mêmes droits et aussi les mêmes obligations que lui. En opposition avec ces héritiers, on distingue une autre catégorie qui reçoit les biens à titre universel et qui est tenue des dettes seulement en qualité de successeurs aux biens, c’est-à-dire dans les limites de la valeur de ces biens.

L’argument pratique ne porte donc pas. Mais, même si l’argument était fondé et qu’étant successeur irrégulier il eut cet avantage, il ne faut pas oublier que le conjoint même ayant la saisine, a encore à sa disposition, pour ne pas être tenu « ultra vires successionis », le bénéfice d'inventaire.

Dans les arguments d’ordre pratique, on dit encore que la saisine de l’époux survivant, serait dangereuse pour les parents, car étant dans la possession des biens à la mort de son conjoint, il pourrait priver les héritiers de certains de ces biens. Mais, le danger est le même dans un cas et dans l’autre; le conjoint

ayant la saisine de fait sur une grande partie des

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biens de la succession, les parents non présents courent le même danger. De la sorte, tout se réduit à accorder au conjoint la saisine de droit, car le plus

souvent il a la saisine de fait.

Faut-il lui garantir ce droit par une réserve, ou non ?

Les arguments qui demandent l'attribution au conjoint survivant d’un droit d’hérédité complet, impliqueraient que ce droit lui soit toujours garanti. Mais l'attribution d’une réserve serait grave dans beaucoup de cas.

La quotité disponible laissée au défunt est bien restreinte; que deviendrait-elle, si on la limitait davantage ? Que deviendrait le principe de la libre disposition de ses biens et le caractère absolu de la propriété ?

Instituer la réserve serait aussi mettre en danger la dignité du mariage; car si les droits successoraux du conjoint survivant lui sont toujours garantis, le mariage pourrait devenir l’objet d'une spéculation. L'absence de la réserve assure au contraire l’indépendance des conjoints.

Malgré les forts arguments apportés en faveur d’un droit de réserve pour le conjoint, on ne peut pas l’admettre dans la réglementation de ses droits successoraux, car l'attribution de ce droit aurait comme conséquence de faire profiter de la for-

tune du prédécédé les époux indignes,

ARE NT de 10 OS ATP ie PRES Re RE PET ENS VAS < CRT» CE . " 4 J 4 ; !

Parfois l'époux prédécédé est, pour de graves motifs, mécontent de la conduite de son conjoint survivant qu’il supportait en silence dans son ménage, afin de ne donner lieu à aucun scandale, ou d'éviter des faits préjudiciables à sa famille. Parfois encore, les proches parents du défunt se trouvent dans des situations besogneuses, un secours leur est plus nécessaire qu’à l’époux survivant, qui peut être riche.

La sollicitude de la loi, se justifie par le désir de maintenir l'époux dans la même situation que pendant le mariage. Mais quand celui-ci aune fortune personnelle, la succession du prédécédé ne lui est plus nécessaire pour assurer son existence.

C'est pourquoi il faut laisser au défunt la latitude d’enlever les droits successoraux de son conjoint par des dispositions de dernière volonté; il faut lui laisser la possibilité de distribuer sa fortune selon les circonstances et les nécessités.

Nous ne suivons pas dans celte voie les lois récentes qui accordent la réserve au conjoint ; il vaut mieux laisser au prédécédé la liberté de disposer selon les situations.

La loi n’accordant pas au survivant la réserve, le prédécédé pouvant lui enlever son droit héréditaire par des libéralités, on devrait lui donner une pension alimentaire mise à la charge de la succession, pour ne pas exposer cet époux à rester sans

ressources. La loi sanctionnerait de la sorte, le devoir

de secours auquel les époux sont toujours tenus, et correspondrait en même temps au principe de la libre disposition de ses biens. Cette pension ne serait allouée que dans le cas où l’époux se trouverait dépourvu de ressources à la mort de son conjoint prédécédé, ou dans un délai ultérieur plus ou moins rapproché, tant que l’obligation de subvenir à cette situation se manifesterait comme une conséquence du mariage.

Quant aux moyens que le défunt devrait employer pour priver son conjoint de sa part héréditaire, il faut convenir que la disposition des biens, serait le seul et le meilleur. La circonstance que l'époux décédé aurait disposé par acte entre vifs ou testamentaire de toute sa quotité disponible, serait une manifestation de sa volonté de dépouiller le survivant du droit de succession. S'il n’a pas disposé de toute la quotité, l’époux exercera sur la partie restante, après avoir retiré les réserves, son droit héréditaire.

L'exhérédation est refusée avec juste raison (1), par les auteurs, comme étant un acte juridique exelu depuis longtemps de nos lois eiviles (France et Roumanie). En n’introduisant pas l’exhérédation, on évitera de soulever des scandales, de troubler lesfamilles

en mécontentant le survivant, ou de produire au

(1) Borssoxape. Œuvre citée p. 556. Rapport Faculté de Nancy. p. 14. Bouvier-BaAUGILLON. (Œuvre citée p. 335, Rapport Faculté Douai, p. 14.

moins, une animosité de la part de l’exhédéré. On peut arriver au même résultat par d’autres moyens

qui ont l'avantage de ne pas blesser le conjoint survivant.

Quelles seraient les causes de déchéance?

Il va de soi que le conjoint re pourrait faire valoir ses droits, que si le mariage a duré jusqu’à la mort du prédécédé. Le titre du conjoint sur lequel il se base pour réclamer son droit étant le lien du mariage même, et ce mariage n’existant plus, le conjoint serait dépourvu de son titre. Dans le cas où le défunt aurait intenté une aclion en divorce, qui n’aurait pas été terminée, sa mort intervenue, le code ne devrait plus admettre que le conjoint survivant prenne part à l'hérédité. Les intentions du défunt sont manifestes; le mariage n'avait pas, dans ce cas, la force, la solidité qu'il présume. Le Code Allemand et le projet Hongrois (art. 1933 ; $ 1817), prescrivent une juste mesure en introduisant cette disposition. Le législateur roumain en l’adoptant aussi ne ferait que suivre les principes les plus généraux et les plus naturels de la vocation héréditaire.

Le jugement du divorce n’a de force, que lorsqu'il a acquis l'autorité de la chose jugée, c’est-à-dire quand il a été transcrit sur les registres de l’état civil. Avant d’être définitif, il ne pourra enlever à l’époux

l'exercice de ses droits successoraux, parce que tant

que la dissolution du mariage n’est pas irrévocable, les époux ont la possibilité de se réconcilier et de faire tomber tous les actes judiciaires qui ont été faits. À plus forte raison, le conjoint est déchu de son droit successoral, quand son mariage est nul; il est dans ce cas inexistant au moment où la succession s’ouvre.

Le législateur devrait trancher aussi la question du mariage putatif.

Le législateur devrait distinguer si la nullité a été reconnue avant ou après l'ouverture de la succession. Si elle est prononcée avant, naturellemeut l’époux ne pourra plus se prévaloir de son droit successoral puisqu'il n’a plus de titre.

Mais si la nullité a été déclarée après l'ouverture de la succession, on devrait accorder le droit héréditaire à l’époux, vu que les héritiers acquièrent la propriété de leur part successorale de plein droit, au moment du décès du défunt et qu'à ce moment-là l'époux possède encore son litre, quoique entaché de nullité. Le mariage putatif produit certains effets même après l’annulation, ainsi le droit successoral des enfants issus de ce mariage, et ceux des parents; le titre de conjoint est basé sur le même acte juridique que le leur, sur le mariage vicié; il n’y aurail donc pas de cause bien forte pour distinguer le conjoint des autres parents quant à cet effet.

M. Bouvier-Bangillon (1) n’admet pas cette solu-

(1) P, 547. Œuvre citée.

PR

tion donnée par Laurent, en disant qu'il faut distinguer entre l'époux et les enfants issus de ce mariage, parce que la qualité d’enfant est indélébile, perpétuelle, tandis que celle de époux ne peut pas l'être; elle n'existe pas dans l’avenir. Mais il faut bien se rappeler que les conditions qui donnent la vocation héréditaire, doivent exister au moment de l’ouverture de la succession. C’est à ce moment là qu’on cherche si l'héritier est le plus proche du défunt, si l'héritier

n’est pas indigne, etc..., même si plus tard il ne réunit

plus toutes ces conditions. Pourquoi dès lors, ne pas

reconnaître ce droit à l’époux survivant, qui avait encore cette qualité au décès de son conjoint, et dont le mariage n’était pas encore annulé ?

La séparation de corps n’existant pas dans le Code Roumain, nous ne nous arrêterons pas sur la question.

Une autre cause de déchéance dans certaines législations est le second mariage de l’époux survivant.

Ne pas admettre le convol, s’expliquerait par deux idées : ou considérer cette disposition comme conforme à la volonté du défunt ; ou y voir une peine pour le conjoint.

On dit qu'enlever au conjoint sa part héréditaire, dans le cas où il se remarierait, serait agir selon les intentions du défunt qui probablement ne lui aurait plus rien laissé. Mais cette disposition, quoique parfois conforme aux désirs du défunt, serait dans la

majorité des cas injuste et inopportune; car souvent,

le défunt a prévu le second mariage de son conjoint, surtout quand il est jeune, dépourvu d’un sentiment égoïste, il n’a pas souhaité qu’il soit privé des biens venus de la succession.

Punir le convol serait encore contester la liberté naturelle de l’homme et jeter un soupçon de plus sur les avantages que le mariage peut offrir. On comprendrait que l’époux soit déchu quand il est indigne, mais non quand il exerce un droit qui luiest reconnu par la loi. La déchéance serait illogique.

Le convol ne peut pas être envisagé comme une spéculation, de même qu’on ne peut pas reprocher au conjoint survivant l’infidélité envers la mémoire du défunt. Dans les ménages pauvres, surtout, le second mariage est une nécessité. L’époux pauvre, trouve un appui, un aide dans son nouveau compagnon de sa vie ; il peut avoir des enfants à élever, un surplus de travail à fournir, un ménage à diriger, or, le nourveau conjoint lui portera un concours précieux. Et ces ménages forment la majorité des cas.

Le second mariage n’est nullement répréhensible, il est même conforme à l'intérêt social. Dans l'état actuel des mœurs, assurer la situation du conjoint, en lui donnant des moyens d'existence, c’est agrandir la valeur du mariage, c’est consolider la société par sa base. |

En introduisant cette déchéance, on pourrait

aboutir à des conséquences regrettables même au

point de vue moral, parce qu'en forçant l’époux à choisir entre ces deux alternatives, perdre son droit successoral ou se remarier, il peut suivre un calcul d'intérêt, renoncer à la situation qu'un nouveau mariage lui donnerait et mener une vie de désordre.

Admettre la perte de sa part successorale, en cas de convol, serait comme le dit M. Vallier (x) « abuser « une fois de plus de la théorie de la volonté pré- « sumée ». Le législateur ne doit pas chercher la volonté du défunt, mais ce que cette volonté aurait dû être.

Si, dans les législations où un droit d’usufruit lui est accordé, ce droit lui est enlevé par son convol, c’est pour éviter que le deuxième conjoint de l’époux survivant, bénéficie de cet usufruit, en préjudiciant les descendants du défunt (2). Cette disposition n’est pas envisagée comme une punition de l’époux survivant. Dans le cas où l’on attribue une parten propriété, le danger n’est plus le même, chaque héritier ayant pour toujours sa part déterminée et limitée dans le partage. Le second mariage du survivant, ne peut préjudicier en rien les descendants du défunt,

ceux-ci ayant toujours la même portion de biens.

(1) Op. cil., p. 400.

€) Dans la législation française, art. 767, al. 10 : « En cas de nouveau « mariage, l’usufruit du conjoint cesse, s’il existe des descendants du « défunt ».

En admettant cette solution dans la nouvelle réglementation, on serait en outre, en conformité avec les décisions de la jurisprudence nationale (1) et avec les nouvelles vues des législations récentes.

Tels sont, à notre avis, les principes et les modalités qu'une réglementation nouvelle devrait adopter

pour le droit successoral de l'époux survivant.

(2) Voir page 46 de la thèse.

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