LA JURISPRUDENCE ROUMAINE
Bulletin de la Cour de Cassation
Succession. — La veuve pauvre. — Son droit d'usufruit ou de propriété dans la fortune de l'époux. — Si c'est un droit de succession ou de créance. — Si elle est simple héritière ou si elle a un droit de réserve. (Art. 864, GC. C. R.)
1) La situation de la veuve pauvre dans la succession
. de son époux est réglée par l'art. 684 du Code Civil, qui
ut wucrs ae œuns celte succession un droit en usufruit £a en pleine propriété, selon qu’elle vient en concours avec les descendants ou avec d’autres parents du défunt. Ce droit de la veuve pauvre est un droit de succession dans la fortune du mari et non un droit de créance.
2) Le droit à la réserve est un droit exceptionnel, ilne peut être appliqué que d’une manière restreinte et ne peut être étendu par déduction ou interprétation d’une per-
sonne à une autre. Ainsi, aucun texte de loi n’accordant le droit de réserve à l'épouse pauvre, qui vient à la succession de son époux, elle ne peut être considérée en l'absence d'une disposition expresse, que comme simple héritière sans droit de réserve.
Arrêt n° 217. — Z0é Jianu contre Zoé Anino et A. C. Anino. Arrêt de la Cour d'Appel de Craiova, re ch., n° 27, 1806. — 18 mai 1901.
La Cour, délibérant sur le motif de casser en diver-
gence :
« La violation de l’art. 684, Code Civil, qui ne dis- « tingue pas dans le cas où la femme vient à la suc- « cession du mari, selon que celui-ci est mort testat « ou intestat. L’argument qu’on tirerait de ce que le « droit de propriété, étant absolu, ne peut être atteint « que par un texte formel, comme celà se fait pour « les héritiers qui ont la saisie, ne doit être écarté, « car la disposition de l’art. 684 est étrangère au Code « Napoléon, elle est empruntée aux anciennes législa- « tions et au Droit Romain, Vovelles 53, chap. VL où «il est vu que lorsque l’époux a laissé par testament « un legs à sa femme, plus petit d’un quart il doit être « complété. « Si tamen legatum aliquod relinquerit « ei oir unum quarta parte compleri hoc ».
« D'ailleurs l’absence de réciprocité dans la suc-
« cession, de même que la condition d’indigence,
« prouvent suffisament que le droit de la femme est « tout différent de ceux des autres héritiers ».
Vu la décision de la Cour d'Appel de Craiova, 1° chambre, avec le n° 27 de 1896, qu’on attaque en recours ;
Vu que par cette décision, on rejette, comme non fondée l’action intentée par Zoé Jianu, qui demande qu’on lui reconnaisse en qualité d’épouse veuve sans
‘fortune et conformément à l’art. 684 du Code Civil le droit de propriété sur un quart de la fortune laissée par son époux décédé, quoique celui-ci ait disposé par testament de toute sa fortune en faveur d’autres héritiers ;
Qu’ainsi la question mise devant la Cour est de savoir, quelle est la nature du droit conféré par l’art. 684 du Code Civil à la veuve pauvre dans la fortune de son mari, s’il constitue un droit de créance ou un droit de succession, et dans cette dernière hypothèse, si l'épouse pauvre peut être considérée comme une héritière réservataire ou sans réserve;
Vulesdispositions de l’art. 684 du Code Civil; Attendu que cet article a pour objet de régler la situation de la femme pauvre dans la succession de son mari et de lui attribuer dans cette succession un droit d’usufruit ou de pleine propriété, selon qu’elle vient en concours avec des descendants ou avec d’autres parents du défunt;
Que, puisqu'il s’agit de la dévolution d’une succes-
sion, il est naturel d'entendre que la vocation de ceux qui sont appelés par la loi à recueillir la succession en partie ou pour le tout, ne peut avoir d'autre objet qu’un droit héréditaire ; ,
Attendu qu'en dehors de celà, le seul texte de loi qui s'occupe de la situation de la femme pauvre après la mort de son mari, est l’art.684 du Code Civil et que cet article se trouve au chapitre IV des successions, où le législateur règlemente les successions irrégulières ; que le droit de la femme pauvre est désigné dans la rubrique de la 3° section, comme « un droit de succession » et qu'enfin, le législateur déclare d’une manière formulée par les dernières dispositions de l’article cité, que la femme « succède » en pleine propriété au quart de la fortune de son mari, quand elle vient en concours dans la succession du mari avec d’autres héritiers que ses descendants ;
Vu donc une terminologie si catégorique utilisée par le législateur et vu la place que les dispositions de l’art. 684, occupent dans la distribution générale des matières dans le Code Civil, il est évident que ce que le législateur a voulu accorder à la femme veuve sans fortune dans l’hérédité du mari, a été un droit de succession et non un droit de créance ;
Attendu que ce qui confirme davantage cette opinion et dévoile l'esprit du législateur à ce point de vue, est aussi la circonstance que le législateur, qui
en matière de succession a suivi le Code Napoléon,
en ce qui concerne la réglementation des droits de
la femme pauvre dans la succession de son mari, a
été guidé par les anciennes institutions du pays, selon
lesquelles soit dans le Code Calimach, soit dans la loi de Caragea les droits de la femme étaient réglés avec les successions sans réserve ;
Vu l’objection relevée et qui consiste à dire que le droit de l’épouse pauvre dans la fortune successorale du mari, ne présente pas les éléments caractéristiques d’un droit successoral : ainsi qu'il n’est pas fondé sur un droit de sang, ne respecte pas le principe de la réciprocité et n’est pas transmissible aux héritiers de la femme ;
Attendu que cette objection n’est pas décisive en la matière, parce que le législateur a mis le droit successoral de la femme pauvre, dans la rubrique des successions irrégulières, afin de faire voir que ce droit de succession a été introduit pour des considérations spéciales et qu’il se présente dans des conditions anormales; que si en vérité les conditions indiquées dans l’objection ci-dessus mentionnée accompagnent le droit de succession en règle générale ; mais que ces conditions ne sont pas des conditions essentielles de ce droit; ainsi, que le droit successoral des époux, conformément à l’art. 679 du Code Civil, n’est pas fondé sur les liens de sang, que le droit de succession entre adoptant et adopté ne suit
pas dans le principe de réciprocité ;
De même, aucun argument sérieux ne peut être tiré du fait que le droit d’usufruit de la femme pauvre. n’est pas transmissible à ses successeurs, car ce fait S est dû à la règle générale d’après laquelle usufruit est éteint à la mort de l’usufruitier ; : $
Attendu que l’objection ci-dessus mentionnée étant écartée, et puisqu'il est établi en principe, que la femme sans fortune n’a pas à la succession de son mari, un droit de créance, mais un véritable droit de : succession, il reste à chercher si elle peut être considérée comme une héritière réservataire ou comme une &» simple héritière sans réserve ; s
Attendu, que l'individu, étant propriétaire de ses biens, a le droit d’en disposer, soit pendant sa vie, soit pour le moment où il ne sera plus;
Qu'en réduisant la liberté de disposer du testateur, la réserve entame le droit de propriété ;
Attendu, que le législateur n’a admis le droit de réserve que d’une manière exceptionnelle, dans certains cas et en faveur d’une certaine catégorie d’héritiers ;
Vu que le droit de réserve est un droit exceptionncl, qu'il ne peut être appliqué que d’une manière limitée, et ne peut être étendu par déduction ou interprétation, d’une personne à une autre ;
Attendu qu'aucun texte de loi, n’accorde le droit de réserve à l'épouse pauvre qui vient à la succession
de son mari, que faute d’une disposition spéciale,
elle ne peut, par conséquent, être considérée que comme simple héritière sans droit de réserve ;
Attendu encore que si le législateur n’a pas attribué le droit de réserve à l'épouse pauvre, ceci peut être justifié par la considération que le législateur a considéré, que parfois le mari peut avoir de graves motifs de mécontentement contre la conduite de sa femme et les supporter toutes en silence, sans demander le divorce, pour ne pas nuire à la réputation de sa famille ; que, sous l'empire d’une telle préoccupation et pour des faits de cette nature, le législateur a dû trouver plus juste, de n’attribuer à la veuve pauvre qu'un simple droit de succession sans réserve, de se rapporter à la conscience du conjoint dans une question d'ordre intime et de lui laisser, enfin, l’entière liberté de tester, lui procurant ainsi un moyen discret de récompenser sa femme selon la conduite qu’elle a eue et selon l'existence qu’elle a su lui créer ;
Attendu, que telle est l'interprétation que l’on doit donner à l’art. 684 du Code Civil et qu’elle est l’interprétation donnée en l’espèce, par la Cour de Craiova ; que sa décision est injustement critiquée au point de vue indiqué, et que le pourvoi en cassation, en conséquence, doit être rejeté comme non fondé ;
Pour ces motifs :
Rejette.…., atc.
Rapp. I. Duc, conseiller ; E. G. ScrINA, av.-gén. A. Izxesco et P. BURDEANU, avoc.
Succession. — Le droit de succession de la femme dans le cas où elle est pauvre. — Le moment où l’état d'indigence de la femme doit être recherché
(art. 684, C. civ.)
En accordant par l'art. 68%, G. Civil, à laveuve pauvre un droit de succession dans la fortune du mari, ce droit, comme tout droit de succession, prend naissance au moment où la succession s'ouvre et c'est donc à ce moment qu'on doit chercher si la femme avait la capacité de succéder, c’est-à-dire si elle était pauvre. Ainsi, le fait que la femme, après la mort du mari, a hérité de la fortune de son père, ne l'empêche pas de demander et d'obtenir le droit héréditaire dans la fortune du mari, quand il est établi qu'au moment de la mort de l'époux, elle était pauvre.
Arrêt nr 240. — Andriana V. Ivanescou, aujourd’hui, Tache Theodorescou, contre C. I. Ivanescou,
et autres. — 12 Juin 1902.
La Cour: délibérant, sur le premier motif du pourvoi : |
« Violation et fausse interprétation de l’art. 684, Code Civil.
« Cet article, accorde à la veuve pauvre, un droit « de succession dans la fortune du mari, droit qui
prend naissance au moment où la succession s’ouvre, et non un droit de créance alimentaire ; par conséquent la condition nécessaire de l’indigence de la femme, doit exister au moment de l'ouverture de la succession.
« J’ai prouvé mon indigence par l'acte de pauvreté qui se trouve au dossier de l’action intentée en 1897. Mes adversaires, ont allégué devant la Cour, qu’en 1899 j'aurais hérité de mon père, l'abbé Ion Georgescou, et que dans ces conditions, je suis à l’abri des soucis de la vie, je ne suis plus pauvre et par suite, je n’ai plus le droit prévu à l’art. 684, Code Civil.
« Je n'oublie pas de dire à la Haute Cour, que j'ai prouvé par actes, que mon mari est mort en 1897, et mon père en 1809.
« La Cour d'Appel, considérant que le droit de la femme veuve, prévu à l’art. 684, C. Civil, estun droit de créance contre la succession du mari et qu'au moment où elle a été ‘appelée à se prononcer, je n'étais plus pauvre; a rejeté mon action.
« La Cour, jugeant de cette manière, a transformé mon droit de succession, en un droit de créance alimentaire; elle a violé et faussement interprété l’art. 684, C. Civil ».
Vu la décision de la Cour d'Appel de Bucarest
1 chambre au n° 64 de 1907, attaquée par le présent
pourvoi ;
Vu que l’objet du procès a été débattu dans les instances de fond, et la demande a été faite par la demanderesse Andriana V. Ivanescou (aujourd’hui Tache Theodorescou) contre les défendeurs au pourvoi, qu'on lui reconnaisse en qualité de veuve pauvre de son défunt mari, V. Ivanescou, le quart en pleine propriété dans la fortune laissée par celui-ci;
Attendu que par les dispositions de l’art. 684, C. Civil, en accordant à la veuve pauvre, un droit d’hérédité dans la fortune du mari, ce droit, comme tout droit d’hérédité, prenant naissance au moment de l'ouverture de la succession, c’est à ce moment-là qu'il faut chercher, si celui qui est appelé à la succession, a la capacité de succéder et si la condition de l’indigence, demandée par l’article cité pour que la femme succède, existe au moment de la mort du mari ;
Attendu que la Cour rejette la demande de la demanderesse pour le motif qu’elle n'entre pas dans les conditions de l’art. 684, parce qu'elle a hérité de la fortune de son père;
Attendu qu'il est constant dans l'espèce, qu'au moment de la mort du mari, le père de la demanderesse vivait, et par conséquent, qu’au moment de l’ouverture de la succession du mari, elle n’avait hérité d’aucune fortune de son père ;
Attendu que la Cour d'Appel déduisant que la
femme n'était pas pauvre, d’un fait qui n'existait pas
au moment de l’ouverture de la succession du mari, donne une interprétation erronée à l’article cité, 684, et viole le principe qui règne en matière de succession, que les conditions de capacité que la loi exige pour succéder, devaient exister au moment de l’ouverture de la succession.
Pour ces motifs et sans discuter encore le deuxième motif invoqué ;
Rejette..…., etc.
(Civil, x Chambre).
Rapp. Cru Œconomu, conseiller. DimirropoL ; C. Di- MITRIU, et M. ANTonEscoU, avoc.
Enquête. — La faculté des instances de fond d’admettre ou non l'enquête. — Le droit de la veuve pauvre dans la fortune du mari défunt. — Si ce droit est un droit successoral. — L'attribution par le Tribunal d’une part plus grande que celle qui était demandée. — Si ce fait constitue un motif pour le pourvoi en cassation. (Art 227, proc. civile et 684,
c. civil).
L'admission de l'enquête demandée pour l'une des parties, est laissée à la faculté des juges, de sorte qu’ils peuvent la refuser quand ils motivent que leur conviction est faite d’autres circonstances de fait.
2) Le droit de la veuve, dans la fortune du conjoint décédé est un véritable droit de succession, subordonné seulement à la condition que la femme soit pauvre à l'ouverture de la succession, quand le droit prend naissance.
3) Quand le Tribunal, à l’occasion d'une action intentée par une veuve pauvre pour la reconnaissance de son droit de succession dans la fortune du conjoint, admet à part ce droit, la fin de l’indivision, qui n'avait pas été demandée par l’action, c’est-à-dire, donné plus qu’il avait été demandé, ceci constitue tout au plus un motif de révision etnon de pourvoi en cassation, s’il y avait un intérêt à effacer de l'arrêt une disposition inévitable, comme une conséquence de cet arrêt.
Arrêt n° 512, 24 novembre 1904. — Lixandra R. Dinu veuve et Nitza Dumitrache contre Joïitza S. Irimia, avec l'autorisation de son mari. Jugement du Trib. Dambovitza, 624-1903.
La Cour, délibérant, sur les motifs suivants du
pourvoi :
« Excès de pouvoir; le Tribunal Dambovitza par « excès de pouvoir, rejette les incidents soulevés par « moi, au sujet de la communication des motifs « d'appel relatifs à la demande d’enquête, faite par «la défenderesse d'aujourd'hui, appelante au Tri- « bunal, car l’appelante a présenté et développé au « cours de l’audience, des motifs tout autres que
« ceux prévus dans la requête d'appel, de sorte, qu’à « ce point de vue le Tribunal ordonnant la conti- « nuation des débats m'a créé une situation infé- « rieure à celle de l’appelante, me privant de la pos- « sibilité d'apporter des actes et d’invoquer les « preuves pour combattre ses prétentions; et en « deuxième lieu, par l'enquête que je demandais à « faire devant le Tribunal, demande formulée par «écrit et déposée au Tribunal, je voulais établir des « preuves qui étaient de nature à conduire le Tri- « bunal à une solution toute contraire à celle donnée « à la cause, notamment, que la défenderesse d’au- « jourd’hui a une fortune dans d’autres villages que « celui de son domicile où son acte de pauvreté lui « a été donné, que cet acte n’est nullement fondé « puisqu'il s’agit d’un terrain rural, que son mari, de « même, a une fortune ; — qu’en tout cas elle a recu, « à l’occasion de la réglementation de la succession du « défunt Radu Dumitrache, son droit du quart qu’elle «a possédé et même aliéné, en conséquence que le « Tribunal admette la demande, — l’enquête étant « absolument concluante en l'instance et de nature « à donner une solution au procès, et à produire en « ma faveur, une preuve en justice.
« Le Tribunal commet encore un double excès de « pouvoir, en rejetant la preuve par témoins demandés « pour, prouver que l’appelante a une fortune et « qu’elle possède le quart de la fortune du défunt
« Radu Dumitrache, preuve de nature à trancher le « litige. »
Vu la sentence soumise au recours de laquelle il résulte que la défenderesse d'aujourd'hui, Joitza S. Irimia, avec l'autorisation de son époux, a intenté une action contre les demandeurs d’aujourd'hui Jitza Dumitrache et Luxandra R. Dinu, demandant d’après l’art. 684, Code Civil, en qualité de veuve pauvre de son défunt mari Radu Dumitrache, que les demandeurs nommés, en qualité d’héritiers de son mari, soient obligés de lui donner la quatrième partie de la fortune immobilière laissée par le défunt, fortune formée de 7 pogons et 19 prajni (3 3/4 hectares environ), terre à labourer ét le terrain de la maison avec les biens environnants, situé au village Podu Barbiérului, reçu en propriété en vertu de la loi rurale de 1864; que le Tribunal en appel par le jugement attaqué par le pourvoi, a reconnu à la défenderesse en concours avec les demandeurs, le droit au quart dans cette fortune et a ordonné la fin de l’indivision et l'opération du partage ;
Vu qu’on constate que la défenderesse Joitza S. Irimia, faisant appel contre la sentence du juge de paix de Bolintin n° 1100 de 1902, par laquelle on avait rejeté la demande, a invoqué comme motif par la requête d'appel, qu'en qualité de veuve pauvre à
l'ouverture de la succession de son mari décédé,
Radu Dumitrache, elle a le droit, d’après l’art. 684, Code Civil, au quart de sa fortune ;
Attendu que le Tribunal discutant ce motif invoqué par la défenderesse pour soutenir sa demande, examine en fait les preuves produites devant lui et acquiert la conviction que la demanderesse Joitza S. [rimia est en vérité femme pauvre et que par suite, d’après l’art. 684, Code Civil elle a droit au quart dans la fortune de son mari décédé ;
Considérant qu’en face de cette constatation de fait, établie d’une manière souveraine par le Tribunal, il a été en droit de ne pas admettre la demande d’enquête de la défenderesse et non plus la preuve par témoins par laquelle on tend à prouver contrairement à la conviction acquise par le Tribunal ;
Que d’ailleurs l’admission de l'enquête étant laissée à la faculté des juges (art. 227, Proc. Civile), ils peuvent ne pas l’admettre quand ils allèguent qu’ils ont formé leur conviction par d’autres circonstances de fait, ce qui s’est produit en l'espèce;
Attendu que puisqu'il en est ainsi, il ne peut être question des prétendus excès de pouvoir commis par le Tribunal en ce qui concerne les questions qui font l’objet des moyens de cassation ci-dessus cités et par suite que ce moyen se trouve non fondé ;
Sur le 2° motif :
« Le Tribunal, donne au fond une fausse et mau-
« vaise interprétation à l’art. 684, Code Civil, commet-
Le]
ES
tant ainsi une erreur grossière. Nous soutenions devant le Tribunal (et nous le prouvions, en invoquant soit la doctrine, soit la jurisprudence et la lettre de la loi) que les droits qui découlent des dispositions de l’art. 684, Code Civil, ne sont pas un droit de succession, mais un droit de créance, que Joitza en se remariant, ne pouvait plus réclamer aujourd’hui en justice ce droit, que par conséquent, la loi exige un certain temps et certaines conditions pour admettre la réclamation et l’exercice de ce droit et que l’appelante ne réunissait pas ces conditions; injustement elle vient maintenant réclamer les droits découlant de l’art. 684, Code Civil ; je me référais aussi aux conclusions posées par le juge de paix, où sont largement démontrées toutes les considéralions par lesquelles je prouvais la non-recevabilité de ses prétentions, et le Tribunal sans analyser à part chacune de mes conclusions et de mes considérations, donnaït à l’esprit et au texte de la loi une interprétation erronée, en admettant l’action et violant ainsi l’art. 684, Code Civil. »
Attendu que des dispositions de l’art. 684, Code
Civil, il résulte que le droit de la veuve sur la fortune
de son mari décédé, est un véritable droit de succes-
sion subordonné seulement à la condition que la
femme soit pauvre à l'ouverture de la succession, au
moment où ce droit que la loi lui accorde par cet article prend naissance ; Attendu qu’ainsi ce moyen de cassation n’est pas
fondé non plus.
Sur le motif suivant :
« Excès de pouvoir. Omission essentielle. J'ai «invoqué devant le Tribunal, la transaction qui « intervient entre parties et par laquelle la défende- « resse d'aujourd'hui se contentait d’un pagon (1/2 « hectare) pour toute prétention en qualité de veuve « de notre défunt frère Radu Dumitrache, et le Tri- « bunal sans tenir compte de cette transaction, admet « l’action de la défenderesse tout autrement for- « mulée ».
Vu que la sentence du Tribunal note que les demandeurs, par leurs avocats, ont prétendu que du procèsverbal dressé par le maire du village Podu Barbierului avec la date de 19 juillet 1896, il résultait que la défenderesse a reçu d'eux, successeurs de Radu Dumitrache, un pagon et 17 prajini terrain, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre à une autre part; |
Attendu que de ce moyen de défense, il ne peut résulter que les demandeurs ont invoqué le procèsverbal ci-dessus mentionné comme une transaction intervenue entre les parties ;
Attendu que le Tribunal sur ce moyen de défense,
tel qu'il a été invoqué par les demandeurs, répond dans la décision attaquée, qu’en ce qui concerne la fortune détenue par la défenderesse de son époux, on en tiendra compte lors de l'opération du partage ;
Attendu qu'ainsi il ne peut s'agir d’excès de pouvoir et omissions de la part du Tribunal, comme il | est soutenu par ce moyen du pourvoi; de sorte que ce motif aussi est non fondé.
Sur le dernier motif :
« Le Tribunal par la mème sentence, prononce la « fin de l’indivision, qui n’était pas demandée dans « l’action et reconnaît aussi à la défenderesse le droit « au quart, or le Tribunal ne pouvait prononcer la « fin de l’indivision avant que la défenderesse ait « obtenu un titre définitif, qui pût confirmer son « droit et qu'ensuite, en vertu de ce titre, elle ait « intenté une action pour sortir de l’indivision omet- «tant de se prononcer sur notre action reconven- « tionnelle. »
Attendu que si le Tribunal a admis aussi la notion, de l’indivision qui n’a pas été demandée par l’action, il a donné plus qu'il n’a été demandé, et que ceci constituerait au plus un motif de révision et non un motif de recours en Cassation, s’il était un intérêt d'effacer de l’arrêt une disposition inévitable, comme conséquence de cet arrêt;
Donc ce dernier motif étant aussi non fondé, le pourvoi se trouve non fondé.
Pour ces motifs :
Rejette.…., etc.
(Civil, 1e Chambre).
Rapp. : PHERIKYDE, prés. — Brarescou et J. Maxim Lencu, avocats.
Veuve pauvre. — L'action prévue à l'art. 684 du Code Civil. — L’indigence. — Question de fait. — Enquête locale. — Témoins. — Art. 684 du Code
L'absence de fortune d'une femme veuve pour pouvoir exercer l’action prévue par l'art. 684 du Code Civil constitue une question éminemment de fait; elle peut être prouvée par une enquête locale avec témoins, surtout quand la preuve contraire est fondée sur un simple certificat de la mairie locale, dont la force peut être détruite par une constatation locale avec témoins.
Arrét n° 93, 25 février 1908. — Joana Gh. Ion Pelin, contre Constantin Gh. Ion et autres, la sen-
tence du Tribunal Ilfov, 1° Chambre, n° 849 de 1903.
La Cour : délibérant sur le motif suivant du pour-
voi : « Violation des art. 1100 et 1170 du Code Civil. « Le Tribunal se base sur le certificat du maire du « village de Bolintin, pour établir en faveur des défen- « deurs en secours, que je suis veuve sans fortune, « parce qu’il serait établi par le certificat que je possède « un pogon quim'aurait été laissé par mon mari. Pour « juger de la sorte, on s’est fondé sur un acte qui ne fait « pas la preuve exigée par la loi, car les textes ci-des- « sus cités, indiquent limitativement les preuves qu’on « peut administrer en justice. Le Tribunal commet
« aussi un excès de pouvoir en éliminant de la discus-
sion le moyen le plus légal de preuve. »
Vu la sentence soumise au pourvoi de laquelle il résulte que la demanderesse d’aujourd’hui, Joana Gh. Ion Pelin, en son nom personnel, comme veuve sans fortune et en qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs issus de son mariage avec son mari décédé, Gh. Ion Pelin, a fait venir devant la justice les défendeurs en pourvoi d'aujourd'hui, enfants d’un autre mariage et héritiers du nommé défunt, pour partager entre eux la fortune de celui-ci, composée de 7 pogoans, 18 prajini et 498 stanjini carrés, terrains pour construction, en valeur de.2800 francs, fortune de laquelle la demanderesse prétend avoir droit à une portion virile en usufruit conformément à l’art. 684 du Code Civil, que le juge de paix de l’arrondissement de Sabar par la sentence n° 566 de 1902, a
admisl’action comme fondée, que le Tribunalen appel,
par le jugement aujourd’hui attaqué en pourvoi, a rejeté comme non fondée ;
Vu qu'on constate par le jugement attaqué, que les défendeurs ont opposé comme moyen de défense à l’action intentée contre eux, un certificat de la mairie du village de Bolintin, duquel ils ont prétendu résulter que, la femma Joana Gh. I. Pelin n’est pas pauvre car elle a 4 pogons de terrain;
Vu que la demanderesse a opposé à ce moyen de défense la demande d’une enquête locale, par laquelle elle voulait assurément prouver par témoins qu’elle n’a pas de fortune;
Que, pourtant le Tribunal, sous le prétexte que la demanderesse ne produit pas d’actes pour prouver son état d’indigence, a rejeté la demande d’une enquête locale, et se basant sur le certificat ci-dessus mentionné a rejeté l’action comme non fondée ;
Attendu que le manque de fortune d’une femme veuve, qui est une condition de l'exercice de l’action prévue par l’art. 684 du Code Civil, constitue une question éminemment de fait qui peut être prouvé par une enquête locale par témoins;
Que la demanderesse étant, de plus, en droit de demander cette preuve, que la partie adverse n’apportait, pour prouver l'existence de la fortune, qu'un simple certificat de la mairie locale, dont la force probante pouvait être rendue nulle par l'enquête
locale contraire avec témoins;
Attendu donc que le Tribunal en rejetant en l’espèce la preuve d’une constatation locale par témoins, proposée par la demanderesse Ioana Gh.-I. Pelin, pour prouver son manque de fortune, a commis un excès de pouvoir et qu’ainsi le motif de casser, ci-dessus indiqué, se trouve fondé ;
Sur le motif:
« Omission essentielle et violation de l’art. 669 du « Code Civil, puisque le Tribunal dans le dispositif « de sa sentence nefaitpas mention ausside mesautres « fils qui ont droit à la succession de leur père ».
Vu qu'on constate que par la sentence du juge de l’arrondissement de Sabar, n° 564 de 1902, on a reconnu aussi aux mineurs, représentés par la demanderesse d'aujourd'hui, comme tutrice légale, le droit à la fortune de leur père décédé Gh. Jon Pelin;
Que devant le Tribunal en appel, où la demanderesse figurait tant en son nom personnel qu’en qualité de tutrice de ses enfants mineurs, les défendeurs du pourvoi d'aujourd'hui, appelant contre la sentence ci-dessus mentionnée, n’ont élevé aucune objection contre le droit reconnu aux mineurs par cette sentence, et la demanderesse, en sa double qualité, a posé des conclusions pour rejeter l'appel;
Attendu donc, que la demanderesse en demandant le rejet de l’appel, a implicitement demandé
la confirmation du jugement par lequel on reconnaît
le droit des enfants mineurs sur les biens de leur père défunt ;
Attendu que dans cet état de choses, le Tribunal admettant en tout l'appel et ne s’occupant nullement du droit incontesté des mineurs, a commis une omission essentielle qui attire la cassation de son jugement ;
Attendu qu’ainsi, ce motif de casser se trouve aussi fondé ;
Pour ces motifs :
Et d'accord en partie, avec les conclusions de M. le Procureur Général ;
Casse, etc.
(Civil, r° chambre).
Rapp. : CG. Œconomu, conseiller ; Gn. ScuiNA, avoc. génér. FLECHTENMACHER et STANESCOU fils, avocats.
Succession. — La fortune successorale de l'époux décédé. — Les cas où elle passe à l'époux survivant. — Parents au degré successible. — Si dans
ce cas l’époux survivant peut disposer par testament de la fortune de l'époux décédé. (Art. 679 et 1890, du Code Civil).
Veuve pauvre. — Question de savoir si elle peut tester sur la fortune du conjoint défunt, débatiue dans
