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mortun patrimoine sur lequel le droitsuccessoral peut être exercé. Quand à la femme survivante, si elle possède un droit d’hérédité dans la fortune de son mari prédécédé, c’est à un autre titre; c’est à titre d'enfant ; c’est à la suite du bien de famille et de puissance qui s’est produit par la manus, et nullement, comme conséquence directe du mariage et du titre d’époux pris en lui-même. Pour la première fois donc, ce fut le préteur qui donna une valeur au titre d’époux « vir et uxor », et fit découler un véritable droit de succession réciproque. C’est à lui qu’on doit reconnaître le mérite d’avoir introduit ce nouveau principe.

Quand à la législation impériale du Bas-Empire, spécialement celle de Justinien, elle accorda à l'époux survivant une part dans la succession du prédécédé. On limita seulement bientôt ce droit successoral, qui était au commencement réciproque, à la femme seule. Les législateurs ont été probablement guidés par l’idée que l’homme gagne plus facilement sa vie et peut toujours par son travail assurer son existence.

La veuve done, si elle est pauvre et que son mari meurt: en laissant une fortune quelconque, obtient une part dans la succession. La part qui lui est assurée est d’un quart des biens si il y a trois enfanis ou moins, et d’une part virile s'ils sont plus nombreux. Cette part est en usufruit s’il y a des enfants et en

pleine propriété s’il n’y en a pas. À partir de Léon

le Philosophe, sa part lui est attribuée en propriété, même quand elle vient avec les enfants à la succession. La réglementation des empereurs paraît n'avoir fait du lien conjugal et du mariage en lui-même, la base d’un droit de succession réciproque entre époux, mais plutôt le fondement d’un secours à la veuve dans le besoin.

Telle est l’évolution du droit successoral des époux dans la législation romaine.

Avant d'arriver à la période actuelle, il reste à voir ce que ce droit a été dans les anciennes législations roumaines antérieures à la confection du Code Civil(r).

Pour ce qui concerne les premières institutions de droit, c’est-à-dire l’état de la législation après la domination des Romains, nous laissons la parole à Demétre Cantemir, prince de la Moldavie, contemporain de Pierre le Grand, et nous citons un passage extrait de son ouvrage, la Description de la Moldavie.

« Lorsque par suite de l'invasion des barbares, la

« Dacie fut désertée par ses habitants et que les em-

pereurs de Constantinople se virent forcés d’aban-

donner la province à son sort pour ne songer qu’à

leur propre défense, les lois romaines furent telle-

« ment altérées et modifiées parmi les Daces qu'à

l’époque du retour de Dragoch en Moldavie les

juges ne savaient plus quel droit appliquer.

G) Drssescou. Livre du centenaire, Vol. 2. — ALEXANDRESCO. Dreptul civil român, vol. 3 et 4. — Nacou. Dreptul civil româän, vol. 2,

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«Alexandre, le premier Despote de la Moldavie, que les Moldaves ont appelé lé Bon à cause de sa sagesse, voulant remédier à cet état de choses, reçut sur sa démande de Constantinople, avec les marques distinctives de la royauté, leslois impériales contenues dans les Basiliques; de ces livres volumineux il tira l'extrait qui constitue aujourd’hui la législation moldave.

« Néanmoins ces peuples ne renoncèrent pas tout à fait pour cela, aux nombreuses coutumes qu’ils avaient empruntées pendant son émigration, aux peuples voisins...

« Voilà pourquoi la Moldavie eut deux espèces de lois, les unes fondées sur le droit romain et bizantin et sur les canons des saints conciles, les autres non écrites et pouvant être considérées comme la première manifestation de la race; on appelle celles-ci, dans notre langue « obiceiu », mot emprunté aux slaves et qui signifie us et coutumes. Mais, comme ces coutumes ne sont pas écrites, les juges peu scrupuleux les violent et les dénaturent ouvertement; c’est pourquoi Basile d’Albanais (Albanitul) qui fut prince de Moldavie au siècle dernier (1646), chargea des hommes compétents et sages de codifier toutes les lois du pays, tant celles qui étaient écrites que celles qui ne représentaient qu'une tradition orale et composa ainsi un Code, qui jusqu’à

ce jour est pour le juge un fil conducteur ».

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Il est impossible de donner aucun renseignement sur la solution des textes législatifs réunis par Alexandre le Bon; car ils ne sont pas parvenus jusqu’à nous (x).

Les diverses législations qui suivirent s’occupèrent des droits successoraux du conjoint survivant et donnèrent à ce sujet des solutions assez diverses, que nous allons maintenant brièvement exposer.

Deux siècles après en 1646, Basile le Loup (Vasile Lupu) prince de la Moldavie, donna un nouveau Code extrait comme le précédent, des Basiliques.

En même temps, en Valachie (l’autre province de la Roumanie de ce temps), le prince Mathieu le Bessarabe fait imprimer (1652) un Code pour sa principauté, qui était lui aussi, une traduction des Basiliques. Il est plus complet que le Code de son rival de la Moldavie.

Les Codes de Basile le Loup et Mathieu le Bessarabe étaient défectueux et forts incomplets, car ils ne contenaient que des lois pénales, agricoles ou canoniques. En ce qui concerne le droit civil ils ne renfermaient que des dispositions nécessaires aux besoins de l’époque. La question du droit successoral de l'époux, y était pourtant prévue.

Le Code Bessarabe, appelle l'époux à la succession de son conjoint prédécédé seulement en absence de

parents. Chap. CCLXXVI. « Quand l’homme meurt,

(4) ALEXANDRESCO. Droit ancien et moderne de la Roumanie, p. 468.

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« soit le mari, soit la femme et qu’il n° a pas de tes- « tament et qu’il n’y a ni enfants, ni père, ni mère, « ni frères, ni sœurs, ni d’autres parents de sang « jusqu’au sixième degré, alors le mari hérite de sa « femme ou la femme de son mari, même s'ils n’ont « été que peu de temps mariés ».

Et plus loin, au chap. CCLXIV : « La femme dont « le mari mourra et qui ne se remarie plus, prend les « dons antenuptiaux et toute sa dot, et elle aura des « biens du mari, une part d'enfant (portion virile) « dont elle fera ce qu’elle voudra (pleine propriété). « Le tiers seulement de sa fortune doit être réservé « à ses enfants.

« De même si le mari ne se remarie plus, qu’il ait « dans la fortune de sa femme, une part d'enfant ».

Ainsi, dans cette législation reculée, la situation du conjoint survivant était meilleure qu’elle ne l’est selon le Code Civil actuel.

Les Codes de Basile le Loup et de Mathieu le Bessarabe, furent régulièrement appliqués jusqu’au dixhuitième siècle, quand les princes phanariotes vinrent gouverner le pays. Leur règne fut d’un siècle et pendant tout ce temps toute notion de droit et de justice disparut ; l'abus, la corruption, le crime et le banditisme leur furent substitués.

Les Codes de Basile le Loup et de Mathieu le Bessarabe, quoique non abolis, ne furent plus appliqués

et disparurent à peu près de l'usage.