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Quand on voulait rendre la justice, on se basait sur les constitutions impériales, les Movelles de Justinien et de Léon, sur l’abrégé des Basiliques et sur le manuel, d’Harmenopule (1), comme le dit M. Alexandresco, l’éminent professeur de la Faculté de droit de Jassy, dans son traité sur « Le droit ancien «et moderne de la Roumanie ». (Page 474.)

Plus tard, un des rares jurisconsultes de ces temps (1804) Andronaki Donitch, pour remédier au mal, rédigea en roumain un Manuel de droit, ou extrait des livres de droit de l'Empire, avec des renvois aux Basiliques et au manuel d’Harmenopule.

De même en Valachie, Alexandre Ipsilanti, un prince phanariote, regrettant la lacune de la législation, fit imprimer aussi, un Code (1776), qui est un abrégé incomplet en grec moderne, des Pasiliques.

Les Codes Donitch et Ipsilanti, contenaient les mêmes dispositions relatives au droit successoral des époux. Ils étaient à cet égard beaucoup plus complets el plus équitables que le Code Civil actuellement en vigueur.

Le Code ITpsilanti, confère au conjoint survivant (homme ou femme) un droit de succession sur les biens de l’autre conjoint sans imposer comme condition, l'indigence.

D'après ce Code, la femme en concurrence avec

(1) Manuel de droit, extrait des anciennes lois grecques et romaines et rédigé par un jurisconsulte byzantin du XII: siècle,

des enfants, a droit pour son entretien, à une portion virile en usufruit qu’elle ne perd pas, même en se remariant.

La femme a droit au tiers des biens en pleine propriété, quand les enfants viennent à mourir, soit qu'elle reste veuve, soit qu’elle se remarie, « parce « qu'elle a souffert des douleurs de l’enfantement et « qu'elle a mis sa vie en danger », à moins qu’elle ne se soit remariée avant l’expiration de son deuil.

La femme « stérile », aux termes de ce Code ne reprend après la mort de son mari, que sa dot en entier, s’il y a eu estimation; dans le cas contraire, elle la reprendtelle quelle, ainsi que les dons antenuptiaux. C’est en quelque sorte une punition de sa stérilité.

Pareillement, le veuf sans enfants, reprenait seulement ses biens propres, ainsi que tout ce qui avait été donné avant les noces ; on ne lui reconnait pas de droit de succession.

Le Code Donitch contenait à peu près les mêmes dispositions ; il accordait à la femme pauvre, un quart en pleine propriété dans la succession de son époux, quand il y avait moins delrois enfants et une portion virile, quand il y avait quatre enfants ou plus. Ce Code était donc basé sur la Vovelle de Justinien.

Les Codes Donitch et Ipsilanti, n’eurent qu’une courte durée, car en 1817, les deux principautés

recurent chacune une législation nouvelle; la Mol-

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davie eut le Code Calimach; la Valachie le Code Caragea.

Ces Codes sont en langue grecque. Le Code Calimach reproduit en grande partie le Code Autrichien de 1811. Le Code Caragea se raproche du manuel d'Harmenopule. Ils ont été en vigueur jusqu’en 1865, date de la promulgation du Code Civil actuel.

Les dispositions du Code Ipsilanti relatives au droit successoral du conjoint survivant étaient passées avec quelques légers changements, dans le Code Caragea, de même que celles du Code Donitch étaient passées dans le Code Calimach. | |

Voici ce que décide le Code Calimach : « La veuve « qui, ayant des enfants, ne se remarie pas, prendra

dans la fortune de son mari défunt, la part d’un

« enfant, en usufruit seulement; de même le mari,

qui ayant des enfants, ne se remarie pas, prendra

CS

« dans la succession de sa femme décédée, la part

d’un enfant, également en usufruit (art. 957). « La femme riche qui n’a pas apporté de dot à son

mari n'aura pas cette part; il en est de même du

« mari, qui, étant riche, n'aurait constitué à sa femme

aucun avantage nuptial (art. 958).

« La femme pauvre, ayant moins de trois enfants

de son époux prendra le quart de sa fortune nette

en usufruit; et si elle en a plus de trois, elle ne

prendra qu’une portion égale à celle d’un enfant,

« toujours en usufruit (art. 959).

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« Si le mari laisse des enfants de sa première

femme, la veuve pauvre prendra en pleine pro-

« priété, soit le quart de la succession, soit une part

proportionnelle au nombre des enfants. S'il laisse non des enfants, mais d’autres parents, elle pren-

« dra invariablement le quart en pleine propriété. Il « en est de même du mari pauvre venant à la suc- « cession de sa femme (art. 960). »

La femme qui avait apporté une dot ne venait pas à la succession de son mari; elle reprenait sa dot, augmentée d’une part qui était d’un tiers, sauf convention spéciale. Ce n’est que lorsque les biens du: mari étaient insuffisants pour fournir l’augmentation qu'on appliquait les art. 959 et 960.

L'art 961 dit : « S'il n’y a pas d'enfant ni d'autres « parents, ni un successeur indiqué aux $$ 942 à 956, « le mari hérite de sa femme et la femme de son « mari, s’ils ont vécu ensemble jusqu’à la mort de l’un d'eux. »

Le Code Calimach accorde done, des droits identiques, une portion virile en usufruit à la femme et au mari quand ils sont en concurrence avec les enfants. On exige seulement qu’ils ne se remarient pas. Les femmes riches qui n’ont pas constitué de dot et les maris riches qui n’ont pas fait de dons nuptiaux, sont exclus de ces droits.

L'époux pauvre, mari ou femme reçoit, s’il est en

concurrence avec les enfants d’un mariage antérieur

ou avec d’autres parents, un quart en pleine propriété, et une portion virile s'il y a plus de trois enfants. L’époux pauvre ne perd pas son droit même s’il se remaric.

Quand il n’y a pas de parents successibles, toute la fortune est acquise par l'époux survivant.

Dans le Code Caragea, l’époux survivant a l’usufruit d’une portion virile, quand il vient en concurrence avec les enfants et descendants; 2° il a un sixième en pleine propriété, quand il est en concurrence avec les autres parents, si le mariage a duré au moins 10 ans; 3° il prend tout, quand il n’y a pas de parents successibles. Le mari autant que la femme pouvait se prévaloir de ces droits.

Voici, textuellement, les articles du Code Caragea :

Code Caragea, f° partie, Car. 3, ART. 17, lettre K.— « Quand l'époux du défunt survit et qu'il y a « des descendants, ou quand l’époux survit et qu’il y « a des enfants, les enfants, l’âme du défunt ou de la « défunte et l'épouse survivante héritent également « de la fortune d’après ce qui suit :

« Les enfants prennent les parts sur lesquelles ils « auront pleine propriété et.ont à leur charge les « dépenses de l’enterrement ct des services tradition- « nels du défunt ou de la défunte. L’épouse survi- « vante a seulement le « Arisis » c’est-à-dire l'usufruit « de sa part ».

Quoique dans le premier alinéa on ne parle que de

l'épouse survivante, il résulte pourtant de l'esprit de l’article et du texte grec, qui a été mal traduit en roumain que le même droit est accordé au mari survivant.

« ART. 23. — Quand le mari et la femme, vivent « ensemble dix ans et n’ont pas d’enfants d’un ma- « riage précédent, l'époux survivant hérite en pleine « propriété du sixième de la fortune de l’autre, et « les parents du défunt, du reste.

« Quand l’époux décédé n’a ni ascendants, ni des- « cendants, ni collatéraux, sa femme hérite en pleine « propriété ; et quand l’épouse n’aura ni ascendants, « ni descendants, ni collatéraux, son époux en héri- Ctera en pleine propriété ».

Telles sont les dispositions des Codes anciens de la Roumanie. Elles s’appliquaient d’une manière confuse; les diverses législations n’abrogeant pas absolument les législations plus anciennes. IL résultait de cette situation un grand trouble et une grande incertitude. Aussi en 1864, après l’union politique des deux principautés, la Valachie et la Moldavie, en Roumanie moderne, on pensa donner à ce nouveau pays, une législation fixe et certaine, un code eomplet et conforme aux principes juridiques et sociaux nouveaux.

On rédigea le Code Civil actuellement en vigueur qui fut mis en application le 1° décembre 1865.

Pour sa confection on se conforma au Code Napo-

léon, et on l’imita servilement. Dans quelques matières cependant, le législateur a tenu compte des anciennes lois et institutions nationales; entre autres, dans la matière de la succession de l’époux survivant on a fait place aux dispositions des Codes abrogés.

Le Code Napoléon ne donnait alors, de droit de succession à l'époux survivant qu’en l’absence de parents au degré successible et d'enfants naturels, mais, il ne faisait aucune distinction entre l'époux et l'épouse.

Le Code Roumain admit la première partie de la disposition du Code Français, attribuant un droit de succession à l’époux et en le plaçant après tous les parents du défunt ; mais, il s’éloigna de la deuxième, en accordant à l'épouse un droit supplémentaire quand elle est pauvre.

La situation créée à l’époux dans la législation française de 1804, pouvait s'expliquer dans la tradition historique, dans les anciennes institutions juridiques de la France. Tout le système successoral français était fondé principalement sur les liens de sang, sur la parenté. De plus,.de nombreux avantages tempéraient pour le conjoint survivant, l'absence d’un droit héréditaire plus favorable ; il avait sa part dans la communauté, qui était le régime matrimonial presque universellement adopté; il avait les avantages

matrimoniaux accordés par les contrats de mariage

et les libéralités testamentaires très ‘généralement pratiquées.

En Roumanie, l'emprunt fait au Code Napoléon pour le droit successoral du conjoint, n'avait aucune raison d’être; d’autant plus, que les anciennes législations du pays, avaient tout autrement réglementé ce droit. Il était indiqué au législateur roumain de puiser à cette source, de transcrire en entier même, les dispositions de ces législations, beaucoup plus complètes et plus équitables.

Les droits que le Code actuel accorde, sont formulés dans les art. 679 et 684.

L'art. 679, Code Civil Roumain, dit :

« Quand le défunt n’a ni parents au degré succes- « sible, ni enfants naturels, les biens de la succes- « sion passent à l’époux survivant ».

Et l’art. 684 : « Lorsque le mari meurt en laissant « des descendants, la veuve qui se trouve dans l’indi- « gence, prend une portion virile en usufruit de la « succession du mari.

« Si le mari laisse des ascendants ou collatéraux, « la femme succède en pleine propriété, au quart de « la fortune du décédé ».

La succession du conjoint pauvre est donc une succession anomale.

L'art. 684 du Code actuel, a, comme nous l'avons dit, son origine dans les anciennes lois du pays, il a

été inspiré des dispositions consacrées dans les Codes

riDi

Donitch et Calimach en Moldavie, Ipsilanti et Caragea en Valachie. — Tel est le système du Code Civil quant au règlement des droits successoraux entre époux. Pour les époux, ce droit est illusoire, car il est mis après tous les parents au degré successible, les enfants et la famille naturelle, tous les successeurs possibles ; il n’est préféré qu'à l'État.

La disposition prise par le législateur roumain a été surprenante, car se rendant compte de l'injustice que le Code Français faisait à l'égard de l’époux survivant, etconvaincu qu'il doitfaire place aux anciennes prescriptions de la législation nationale, il n’accorde pas le droit dans toute son étendue, tel qu'il était dans ces législations, il ne transcrit pas les dispositions équitables de ces Codes, mais il opère une transaction entre ces dispositions traditionnelles et les vues nouvelles du Code Napoléon; il formule ainsi, l’article ci-dessus énoncé.

La distinction qu'il fait en accordant un droit héréditaire seulement à la femme pauvre, est beaucoup top dure, car elle la laisse en bien des cas à la discrétion de ses enfants.

Un seul coup d'œil jeté sur l’ensemble de cette

législation et sur les lois étrangères postérieures,

suffit pour se convainere que le législateur a été d’une |

grande injustice, d’une avarice inexplicable à l'égard | du conjoint survivant; son droit est à peu près fictif. |

Il est impossible de ne pas reconnaître que la place!

Le M'ONT AS RSS, 7 ST Le

que l'époux occupe dans l’économie du système successoral est bien humble et qu’il est impossible de ne pas en être choqué. Cette lacune est d'autant plus regrettable, que les raisons les plus fortes militaient en faveur d’un droit complet pour le conjoint survivant.

Le législateur roumain aurait dû poser la règle énoncée à l’art. 684, sans distinguer si la femme est pauvre ou riche, et assurer les mêmes droits au mari.

Un changement dans la situation de l’époux après la mort de son conjoint, l'attribution d’un droit héréditaire complet et fixe s'imposent. — On s'oppose souvent aux changements des institutions juridiques, surtout quand ces changements sont radicaux ; mais même si le législateur roumain avait eu un but lors de la confection de son œuvre, encore on pourrait demander et soutenir la réforme ; car la codification qu'il a faite n’est pas intangible; elle est susceptible de modifications et de perfectionnement. À aucun moment de sa vie, un peuple ne doit s’immobiliser dans ses institutions, car à tous moments naissent pour lui de nouveaux besoins, que les dirigeants doivent chercher à satisfaire. C’est seulement avec des continuelles modifications, conformes aux nécessités du temps, qu'on peut marcher dans la voie du progrès. Mais, cette réforme est d'autant plus facile à demander, que la disposition du Code est une erreur,

une mauvaise réglementation. En obtenant en faveur

na teles

du conjoint survivant un droit héréditaire parfait, en quoi y aurait-il contradiction avec les principes, avec l’esprit entier du Code Civil?

Dans l'application de ces dispositions du Code, concernant le droit héréditaire de la femme pauvre, il se produit encore des antinomies et un grand nombre de controverses, que la jurisprudence roumaine s'efforce chaque jour de trancher.

La première difficulté qui se produit, la plus remarquable antinomie, est celle qui existe entre l’art. 684 d’une part, et les art. 671 et 673 d’une autre part.

Les art. 671 et 673 règlent les droits de succession des parents ascendants du défunt et de ses collatéraux (1).

La part du père est d’un quart, celle de la mère du défunt d’un quart, quand ils viennent en concurrence avec les collatéraux ; les frères et sœurs vont prendre la moitié qui reste de la succession.

Or, on se demande où l’on prendrait encore le quart de l’épouse pauvre, quand elle vient en concurrence avec ces parents? Les avis sur ce point sont partagés en deux groupes :

Premièrement, le Tribunal de Vlachea (Dreptul, 1873, n° 79) a partagé la succession en cinq parties ;

on a donné une partie à la mère, qui dans l'espèce

(1) Les art. 671 et 673 correspondent aux art. 748 et 751 du Code Civil Français, qui ont été littéralement traduits.

vivait; trois aux frères et sœurs, et une partie à l'épouse pauvre.

Cette solution est vivement critiquée par toute la doctrine (1).

Un grand jurisconsulte, aujourd’huit mort, Degré, dit (2), que quoique « la théorie de la collision des « droits, peut conduire à une limitation des droits « concurrents, ceci ne doit pas se produire pourtant, « quand un des droits en conflit a une préférence « sur les autres ».

Dans l'espèce, « la mère est héritière réservataire « (Art. 843, Code Civil Roumain) : La réserve ne « peut être mise à aucune charge. Le réservataire a

« donc la préférence sur tous. Le droït de la veuve est,

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« d’un autre côté, un droit spécial qui a la préférence « sur le droit commun. Il s’en suit que la mère va « prendre la quarte qu’on lui doit, ensuite la veuve, la « quarte prévue à l’art. 684, alinéa 3, et après, les « frères, les deux autres parties ».

Une autre solution, indiquée par une partie de la doctrine, est de donner avant tout, le quart de la femme pauvre, et de partager ensuite, entre les ascendants et les collatéraux le reste de la succession, d’après les règles de la loi.

Mais, ces deux solutions ne sont pas juridiques;

(4) Azexanpresco, Dreptul Civil Roman. vol. 3, p. 303. — Nacou. Dreptul Civil Romän, vol. 2, p. 91.

@) Vol. 1, p. 175 et suivantes.