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«€ au mariage et à la succession, il résulte que la « raison pour laquelle le législateur a créé en faveur « de l'épouse le droit prévu à l’art. 684, doit être

recherché dans l'affection réciproque des époux, et

« dans le concours que l’épouse a donné au conjoint

pendant le mariage, soit pour gagner ou agrandir la « fortune, soit pour l’économiser et la conserver; de « même lelégislateur n’a pas voulu que l’épouse habi- «tuée à mener une vie conforme à la fortune de « l'époux, ait à sa mort la douleur de perdre son « mari et ses moyens d'existence; l'expression « «sans fortune » de l’art. 684, signifie que le législa- «teur n'a pas voulu créer à la femme une position « meilleure que celle des enfants ».

Il en résulte done, que l'interprétation du Code est une question de fait, laissée à l’appréciation du juge, qui doit constater le rapport qui existe entre la fortune laissée par le défunt et celle de la femme, si elle en a.

Quoique le premier système a en sa faveur la tradition, c’est le dernier qui a la prépondérance dans la jurisprudence, qui pénétrée d’un esprit libéral, d’un sens équitable, tend à élargir la disposition de la loi et à pallier ses défauts. (Pour le deuxième système : Cass. 1° ch., n° 61, 1877, Bulletin, p. 68; Cass. 1° ch., n° 2871, 1878, Bulletin, p. 282; Cass., re ch., n° 262, 1800, Bulletin, p. 806; Appel Iassy, 1 ch., 24 février 18090, Dreptul, 34-1890 ; Cass.,

NÉ

ge ch., n° 512, 24 novembre 1904, Bulletin, p. 1627; Trib. Ilfov., 2° ch., 13 février 1902, Dreptul, 49-1902 ; Trib. Dolj., 2° ch., n° 475-905, Courrier Judiciaire, 34-1906; Cass., 1° ch., n° 190, 25 avril 1906.)

Dans cette appréciation, les tribunaux forment leurs avis par tout moyen de preuve ; soit par simples présomptions, (Appel Bucarest, IE, n° 255, 1902, Dreptul, n° 28, 1903), soit par des enquêtes sur lieux et par témoins, (Cass., r° ch., décision 93, 25 février 1905, Bulletin, p. 170), soit seulement à la suite des débats et des certificats des autorités fiscales, (Cass. re ch., n° 184, 1886, Bulletin, p. 431). Les décisions sont motivées par la considération, que la situation matérielle de l’épouse pauvre est une question de fait, et de là qu’elle peut être prouvée par tout moyen.

Une autre grande controverse s’est produite, sur la

question de savoir si le droit accordé par la loi à

l'épouse pauvre est un véritable droit de succession

ou seulement un simple droit de créance alimentaire envers les héritiers. Les tribunaux ont eu souvent à se prononcer sur la question et leurs avis sont partagés.

Ils ont dit d’abord, que selon l’art. 684, la veuve n’a droit à une part de la succession que si elle n’a pas de fortune; done le droit de succession de la femme ne peut être assimilé aux droits successoraux ordinaires, car le législateur, en établissant la voca-

tion des différentes classes d’héritiers s’est laissé con-

Ho

duire par l'affection présumée du défunt et non par le manque de fortune de ceux-ci. Un autre signe distinctif du droit successoral régulier est la réciprocité ; or, la vocation de la veuve n'ayant ce caractère son droit ne peut être un droit successoral, mais n'est qu'une simple créance héréditaire. (Ap. Buc., 3 ch., n° 166, 1889; Dreptul, n° 61, 1889; Trib. Ifov.., r ch., 24 mars 1890; Dreptul, n° 37, 1890.)

Plus tard, on a reconnu le droit successoral de l'épouse pauvre, comme un véritable droit de succession et ce système a prévalu.

Les tribunaux et la doctrine y ont vu un droit héréditaire, et non une créance alimentaire; car le texte même de l’article deuxième etle dernier alinéa, montrent que la veuve succède à la fortune de son mari en concours avec les autres héritiers. Cela est encore démontré, car il se trouve dans la rubrique des successions irrégulières, afin de faire voir qu'il a été introduit par des considérations spéciales et se présente dans des conditions anomales. Ce droit est d'autant plus évidemment droit successoral que la disposition a été empruntée à l’ancienne législation roumaine. Le Code Caragea et le Code Calimach (art. 657) prévoyaient aussi expressément, que la veuve vient en concours avec ses enfants ou avec d’autres successeurs. (Dans ce cas : Cass. 1 ch., n° 1973, 1888, Bulletin. p. 578; Cass. 1° ch., n° 404, 1892, Bulletin, p. 1087; Appel Iassy. 1° ch.

24 février 1890, Dreptul, 34-1890; Appel Iassy, °° ch., 199-1891, Dreptul, n° 12, 1893; Cass. 1° ch., n° 217, 18 mai 1901, Bulletin, p. 805; Trib. Ilfov., 2° ch., 13 février 1902, Dreptul, 49-1902; Trib. Hfov., 2° ch., 681-1900, Dreptul, 80-1900; Trib. Argech, n° 616, 1903, Courrier judiciaire, 8-1906.)

On a encore discuté, pour savoir si ce droit conféré à la femme a un caractère réservataire, c’est-à-dire si on doit donner toujours à la femme sa part héréditaire, même quand son époux a disposé par testament, de ses biens.

Les tribunaux ont répondu que la réserve porte une atteinte au droit de propriété ; elle le diminue par la restriction à la liberté de disposer. Une telle restriction du droit de propriété étant une des plus graves dérogations au droït commun, ne peut être créée par déductions ou interprétations ; elle doit être établie d’une manière expresse par la loi; les motifs tirés de l'Histoire du droit ou de l'utilité, en faveur de la réserve du droit de la femme, ne peuvent être pris en considération par le juge, qui doit appliquer la loi et non la créer. Dans l’art. 684 ou dans la section des droits réservataires (841-846, C. C. R.) il ne se trouve aucun mot d’où l’on puisse déduire un droit de réserve pour la femme. En conséquence, le droit prévu à l’art. 684, est un droit successoral ab intestat, mais non droit réservataire; la femme n’a pas la

faculté de demander sa part dans la succession de

son mari au Cas où un testament l'en priverait.

Ce droit disparaît donc à fortiori, quand le défunt en disposant de ses biens par testament, a accordé à la veuve des moyens d’existence suffisants et conformes à sa situation sociale. |

La femme ne peut plus venir en concurrence avec les autres héritiers, ou attaquer le testament de son conjoint. (Cass. 1° ch., n° 173-1888, Bulletin, p. 578; Appel Buc., 2° ch., n° 81, 1887, Dreptul, n° 56, 1886-87; Cass. 1° ch., n° 217, 18 mai 1901, Bulletin, p. 805.) L’éminent jurisconsulte Alexandresco, approuve l'interprétation des tribunaux, et les motifs qu’ils en donnent (1).

Le droit accordé à la femme pauvre, comme droit de succession prend naissance au moment où la succession est ouverte ; c’est donc à ce moment et non à un moment postérieur qu’il faut se placer pour chercher si la femme a la capacité de succéder, c’est-àdire si elle est pauvre.

Si donc par la suite, la femme hérite d’un autre parent, cela ne l'empêche de réclamer et d’obtenir sa part, dans les biens de son mari. Elle doit seulement établir qu'au moment de la mort de son époux, elle était- pauvre. (Cass. 1° ch., 240, 12 juin 1902, Bulletin, p. 929; Trib. Dolj., 2° ch., n° 475, 190, Courrier judiciaire, n° 34, 1906.)

(1) Zbid, vol., 4, p. 302.

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La jurisprudence décide encore que les biens acquis par la femme en vertu de son droit successoral, ne se perdent pas, si elle se remarie ; car pour connaître le vrai sens du mot « veuve », (art. 684) il faut nous rapporter au Code Caragea auquel l’art. 684 a été emprunté (1); or, en comparant ces deux textes nous constaterons que nulle part le mot « veuve » ou « épouse » n'a d'autre sens que celui d’épouse survivante (et non d’épouse restée veuve, c’est-à-dire non remariée.) L'art. 684 n’exige de la femme d'autre condition que d’être pauvre; on ne lui demande jamais de ne pas se remarier. De plus, le législateur a toujours favorisé le mariage, en dérogeant en sa faveur aux règles générales du droit commun ; il ne faut pas en tirant prétexte d’un seul mot, lui attribuer ici desintentions contraires à celles qu'il manifeste d'ordinaire et subordonner le droit de la veuve survivante à la condition qu’elle reste veuve. Les sentences des juges sont déclaratives de droits, c’est-à-dire produisent leurs effets du moment où l’action a été intentée ; c’est pourquoi il suffit que le droit de la veuve aït existé au moment où elle a intenté l’action pour que la sentence qui intervient par la suite, produise ses effets, même si la veuve

s'est remariée depuis. (Trib. Gorj. 20 décembre 1889,

(1) Le Code Caragea a littéralement transmis le Novelle 179.

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Dreptul, 3, 1890 ; Cass. rr° ch. ; 290, 6 septembre 1900; Bulletin, p.992: Trib. Dolj. 2° ch., 475, 1905, Courrier Judiciaire, 34-906; Appel Craiova, 1° ch., 36-1902, Courrier judiciaire, 36-1902.)

Cependant le droit de la femme dans la succession du mari, est un droit de succession et non un droit de créance; lafemme n’a donc pas besoin de demander l'envoi en possession pour établir son droit. L'envoi en possession intéresse seulement la possession des biens et non la propriété même de l’héritage qui appartient de plein droit aux héritiers dès le jour de l'ouverture de la succession. (Tribunal Argech, 616- 1905. Courrier Judiciaire, n° 8, 1906).

En conséquence, quoique conformément à l’art. 633 du Code Civil, la femme pauvre ne rentre en possession de son droit héréditaire qu'avec la permission de justice, si la femme se trouve en fait en possession de ce droit et qu’elle y est laissée par les autres héritiers de son mari défunt, elle n’a plus d'intérêt à s'adresser à la justice. On ne peut pas admettre que dans une telle situation, la femme soit déchue de ses droits; car les déchéances des droits sont d'interprétation stricte et ne peuvent être admises qu’en vertu d’un texte formel et express de la loi; or, aucun texte de loi ne lui enlève le droit reconnu par l’art. 684 du Code Civil, même si par suite des circonstances, elle ne l’a pas réclamé en justice.

(Cass. r° ch. n° 190-1906. Bulletin, p. 722; Cass.

CURE TR RO NAN MAR ACIE EU FRAPPE “eu 7 ?

PETER 1 ch., n° 188-1907. Bulletin, p. 806; Cass. n° 37 du 23 janvier 1909, Bulletin, p. 3).

Il a été encore jugé, que le droit de la veuve pauvre à une part virile en usufruit, ne lui attribue pas la qualité d'héritière régulière, de sorte qu'elle n’a pas la saisine de droit. Elle doit demander sa part successorale à la justice, en prouvant sa pauvreté. (Cass. 92° n° 2-1881. Bulletin 18871, p. 269; Cass., °° n° 83-1888; Bulletin, p. 356) (1). En conséquence, l'épouse qui n’a pas établi devant la justice son droit de succession, soit avant le partage, soit au moment du partage, ne peut plus attaquer le partage, en prétendant qu’elle n’y a pas été appelée, car les héritiers ne sont pas tenus de la sommer, elle doit se présenter d'elle-même pour réclamer sa part. (Cass. 1°, 453 du 3 novembre 1906).

Quand la femme est en concurrence avec ses enfants mineurs, son droit d’usufruit prend naissance après que l’usufruit légal cesse, ce qui ne l'empêche pas de pouvoir faire règler son droit aussitôt la succession ouverte. (Cass., 1° ch., 173 juin, 19-1888 ; Trib. Ifov. 1° ch., mars 24-1890, Dreptul, 37-90. Appel lassy 1-199 déc, 21-1891, Drept. 12-1803 ; Cass. 1° ch. 404-1892, Bulletin, p. 1087.)

De même les tribunaux décident, que la femme

pauvre qui vient à la succession de son mari ne peut

(1) Pour la doctrine, critique de la solution, ALEXANDRESCO ; Jbid., p.407 et 233, vol. 3.