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cumuler sa part de succession avec les aliments que la loi accorde à toute veuve, pendant l’année de deuil, aux dépens de la succession du mari. En échange la loi reconnaît pour ce temps un droit d'habitation et aux habits de deuil. (Art. 1279 C. C.R.) Cour Iassy 1* février. Dreptul, n° 34-1890. Appel Bucarest 1° 236-1906, Courrier Judiciaire, 73-906 ; Appel Galatzi 1 61-1899, Dreptul, 38-899. Appel Galatzi 2° 211-1902. Dreplul, 10-902.) Le droit d’habitation étant une charge de la succession, pèse sur les héritiers alors même que le défunt aurait légué à sa veuve la maison où il habitait. (Cour Bucarest, Dreptul, 61-1886.) Mais au lieu du logement, les juges peuvent, à la requête des héritiers, allouer à la femme, une somme en espèce dont le quantum est fixé d’après les circonstances. (Cour Bucarest, Dreptul, 53-1891.)

On s’est demandé comment doit être calculée la masse de biens sur lesquels la veuve pauvre prend son droit. La Cour de Iassy a décidé que le calcul s’opère conformément à l’art. 849 C. C.R. (922, C.C.R.); c’est-à-dire, sur une masse faite de tous les biens existant au décès du mari, auxquels on réunit fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par actes entre vifs, soit par actes testamentaires, au profit des suecessibles. (C. lassy, 1-24, 1890, Dreptul, 34-90). C'est le système formellement adopté en France par la loi de 1891. La Cour dit, que ce système de calcul ne contreditpas l’art. 751, quin’admet lerapport

qu’en faveur des descendants, parce que le caleul de l’art. 849, ne suppose pas un rapport réel des biens donnés — ce qui se produit dans Part. 951 — mais les dispositions de ce texte, demandent seulement une opération fictive, nécessaire à la formation équitable de la masse successorale. De même, cet artiele ne viole pas le principe de l’irrévocabilité de donations, car les biens donnés, ne sont ajoutés que fictivement à la masse pour calculer la part de l’épouse. En réalité cette portion virile n’est prise que sur le patrimoine laissé par le défunt à sa mort. Quand la masse successorale ainsi formée ne sera pas suffisante pour que la femme y prenne sa portion virile tout entière, il est évident, qu’elle ne prendra que ce qu’elle trouvera dans la succession, de la même manière qu'un successeur ab intestat.

M. Alexandresco critique cependant cette solution. Il soutient que l’art. 849, étant exceptionnel ne s'applique qu’au calcul de la quotité disponible et de la réserve, dans les successions dévolues aux héritiers réservataires; or, la femme pauvre n’ayant pas de réserve dans la succession de son mari, c’est faire une fausse application de Part. 849, que de l’introduire dans le calcul de son droit successoral (7).

Les tribunaux décident encore, que l’art. 684 ne

l’exigeant pas, il ne faut pas chercher si l'épouse qui

(4) ALEXANDRESCO. Dreptul Civil Româän, vol. 4, p. 328.

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réclame ce droit de succession, a vécu avec son mari jusqu’à ses derniers jours, ou s'ils ont été séparés en fait, entre eux. On doit constater seulement si le mariage a légalement existé et si la femme est pauvre. (Cass. 1° ch., n° 262, 16 juin 1890, Bulletin, p. 606.) . Quant à la veuve pauvre étrangère, qui se trouve dans les conditions de l’art. 684, on décide qu'elle a droit à sa portion virile en usufruit dans la fortune successorale de son mari, de même que la veuve romaine.

Mais, pour les biens mobiliers on exige la condition que la loi de son statut personnel, conformément à laquelle on devait réglementer sa vocation héréditaire, ne soit pas contraire aux dispositions de l’article 684. (Appel Bucarest 2° ch., 28 mai 1883, Dreptul, 55-83.) (1)

Tel est l’état de la loi et de la jurisprudence roumaine en ce qui concerne le droit successoral de l’époux survivant. Au moment de sa confection (1864), cette législation présentait une supériorité évidente sur la législation française qu’elle imitait : elle accordait à la veuve pauvre un droit successoral que la France ignorait.

Mais en 1891, la législation française fut modifiée à cet égard et on accorda à l’époux survivant un droit

successoral ab intestat suffisamment large.

(4) Azexanpresco, Dreptul Civil Român, vol. 3, p.302, se prononce dans le même sens.

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Le Code Roumain est resté depuis, dans une situation manifestementinférieure. Quant aux Codes étrangers, ils ont été eux aussi mieux inspirés, en faisant à l'époux une condition meilleure. En vérité, la posilion que les époux occupent, dans la famille, les considérations d'équité et de bienséance, exigent qu'ils soient placés à un rang plus rapproché et non qu'ils soient mis après les parents et préférés seulement à l'Etat.

La législation roumaine présente aujourd’hui, en ce qui concerne le droit successoral de l'époux, une lacune bien grave; une révision consciencieuse, une réforme complète et équitable, ne saurait tarder à ètre opérée.

N de Ye