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Dans une matière où nos rois demandaient au serment une garantie contrôleur propre indulgence, il était naturel qu'ils se missent en garde contre la connivence des tiers.

Les édits prévoyaient le cas où les administrateurs des hôpitaux négligeraient, à la prière des familles , de recouvrer les amendes et confiscations prononcées au profit de ces établissements ; et, à défaut de diligences par eux faites dans l'année de la condamnation , il était enjoint au receveur général des domaines du roi de poursuivre à cet égard l'exécution des arrêts.

L'action en recouvrement ne s'éteignait que par la prescription de 20 années , et, suivant le principe posé dans l'arrêt de 1634, la confiscation devait avoir lieu nonobstant tous testaments et contrats faits en fraude de l'édit.

La présomption de fraude était même étendue si loin que tous actes passés par le duelliste dans les six mois avant le duel devaient être annulés

TAOISIÈIIE EPOQUE. 23â

par les tribunaux ^ , comme le sont aujourd'hui les actes passés par le failli dans les dix jours qui ont précédé Touverture de la faillite.

Louis xiy protestait de nouveau , dans Tédit de 1679, «queny en faveur d'aucun mariage de prince »ou princesse du sang royal, ny pour les naissan- » ces de princes ou enfans de France , ny pour quel- » que autre considération générale et particulière » qui pût être , il ne permettrait sciemment être » expédié aucune lettre contraire à cet édit *. •

Non-*seuIement il était défendu de se pourvoir en grâce lorsqu'il s'agissait du crime de duel , mais, lors même qu'il était allégué que les faits avaient été mal à propos qualifiés de duel et ne présentaient pas effectivement ce caractère , le prévenu n'était recevable dans sa demande qu'autant qu'il tenait actuellement prison , et des lettres de rémission ne pouvaient lui être expédiées que sur l'avis des maréchaux de France *.

« Aru 33 de Inédit de 1679.

* Art. 36 du même édit.

* Art* 30 da même édit.

CONCLUSION DU CHÀPITftE IX,

ou L ON APPRÉCIE LES RÉSULTATS DE LA LÉGISLATION QUI VIBNT D^ttRE