I.ftfilSI.AI'ION

Art. 3. — Les commissaires et les iiispecteuis de l;i Sûreté (le l'armée sont nommés et révoquer; par lu Koi. Ils [)rêtenf entre les mains du président de la cour militaire le sermi'iit prévu aux articles i3o et i3i de la loi du i5 juin 1891).

Art. /j. — Ils exercent, dans la zone des armées, les attriliutions des officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du I\oi. Ils renvoient les dénonciations et procés-verl>aux relatifs à des crimes ou des délits au procureur du Hoi ou à l'auditeur militaire compétent.

20 avril 1915. — Arrêté-loi relatif à la milice. — Levée de 1915. — Contineent pour la durée de la guerre. — Inscription [Moniteur Helge des Ki-ii avril 191.T. pai,'o 141).

15 mai 1915. — Arrêté royal relatif aux permis de séjour dans la partie du territoire national occupée par les armées alliées {Moniteur du 2S mai, i" juin 191.^, page 193).

Art. i®"". — Tontes les personnes étrang-ères à l'armée séjournant dans la partie du territoire national occupée par les armées alliées, doivent être munies d'un permis de séjour.

Art. 2. — 'Ces permis de séjour sont établis par une ou |)lusieurs commissions dites « de js^endarmerie et de police communale », réunies au siège de l'Administration communale. Ils sont signés par le commandant du district de gendarmerie.

Art. 3. — Le commandant du ilistrict pourra refuser ou retirer le permis de séjour à toute personne signalée comme indésirable ainsi qu'à toute personne condamnée du chef d'infraction au présent rèi^lement.

Art. 4- — Les [)ersonnes qui ne se conforment pas à l'oblig-ation du permis de séjour pourront être arrêtées comme suspectes d'espionnage.

17 mai 1915. — Arrêté ministériel relatif au contingent pour la durée de la guerre. — Levée de 1915. — Inscription

{Moniteur i]\i 2 o juin 191.j, page 500).

21 mai 1915. — Arrêté ministériel relatif au contingent pour la durée de la guerre. — Levée de 1915. — Inscription

^Moniteur llcU/e iJii tW-iT, mai i'.tl.">, pa;;i' I73i.

23 mai 1915. — Arrêté ministériel relatif au contingent pour la durée de la guerre. — Levée de 1915. — Commissions de

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recrutement pour ]a Flandre occidentale et pour la France

{Moniteur du 11-16 raai 1915, page 221).

31 mai 1915. — Arrêté ministériel relatif au contingent pour la durée de la guerre. — Commission de recrutement pour l'Angleterre {Moniteur du 11-16 juin 1915, page 237).

14 ^uin 1915. — Arrêté ministériel relatif au contingent pour la durée de la guerre. — Levée de 1915. — Inscription

{Moniteur du 17-19 juin 1915, page 247).

16 août 1915. — Arrêté royal relatif au contingent pour la durée de la guerre. — Levée de 1915 — Commission d'appel [Moniteur du 15-21 août 1915, page 319).

20 août 1915. — Arrêté-loi relatif à la destruction et dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée (Moniteur du 15-21 août 1913, page 313).

Art. 1°''. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 200 francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de rapplication de dispositions pénales plus sévères, quiconque aura détruit ou endommag-é des travaux de défense établis par l'armée, des passerelles, murs, barrières ou clôtures quelconques créées ou aménag"ées dans un but militaire; des lig-nes télégraphiques ou téléphoniques, des installations de télégraphie sans fil ou de sio-nalisation servant à l'armée.

Art. 2. — Seront punis des mêmes peines les propriétaires ou i^-ardiens d'animaux domestiques qui, par nég-lig-ence ou défaut de précaution, auront laissé leurs bêtes occasionner des dégâts aux dispositifs de défense et installations visés à .l'article précédent.

Art. 3. — L'article 85 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par les articles précédents.

Art. 4- — Les infractions au présent arrêté seront juîyées par la juridiction militaire.

Art. 5. — Le présent arrêté aura force de loi dès le jour de sa publication au Moniteur.

6 novembre 1915. — Arrêté-loi relatif aux Belees nés entre le 1=" janvier 1890 et le 31 décembre 1896, résidant en pays étranger ailleurs que sur le territoire de la France et des Iles Britanniques (Moniteur du .3-11 novembre 191.5, page 390).

IJ';<ilSLAT10N W

13 novembre 1915. — Arrèté-loi relatif aux mutilations volontaires [Moniteur du li'-18 iiovi-mbri' l'Jlj, pa^u 405).

Art. i*"'. - Tout inililiiire <|ui, cm temps do guerre, se sera voloDtaireniont inutile, laissé mutiler ou mis par un moyen quelconque clans un état d'invaliililé, pour se soustraire même temporairement au service, sera puni de la destitution, s'il est ofKcier ; d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans, s'il est sous-oFHcier, caporal, brigadier ou soldat.

Art. ?.. — Si le fait a eu lieu en [)résence de l'ennemi, l'officier sei-a puni de la détention de dix ans à quinze ans ; le sous-officier, brigadier ou soldat, de la réclusion.

Le coupable sera condamné, en outre, à la dég-radation militaire.

Art. 3. — L'article ôij du Code pénal militaire est applicable aux infractions prévues par le présent arrété-loi.

20 novembre 1915. — Arrêté ministériel relatif aux Belges nés entre le 1"' janvier 1890 et le 31 décembre 1896, résidant en pays étranger, ailleurs que sur le territoire de la France et des Iles Britanniques (Moniteur du 19-27 novembre 191.J, page 4l4i.

18 décembre 1915. — Arrêté-loi. — Procédure pénale militaire. — Pourvoi en cassation (Moniteur des 18-24 décembre 1915, page

\. R.\PPORT KV ROI (l)

SfRE,

La Cour de Cassation, ayant son sièg-e dans la partie de la Beljçique occupée par l'ennemi, se trouve actuellement, en fait, empêchée de connaître des recours exercés contre les arrêts et jui^-ements de la juridiction militaire.

Dans ces circonstances, les recours en cassation exercés contre ces décisions auraient pour effet lécral d'en suspendre indéfiniment l'exécution Ils interrompraient ainsi, au péril de la discipline essentielle dans l'armée, le cours de la justice.

C'est pourquoi, soucieux des nécessités de la défense nationale, nous avons l'iionneur de soumettre à la sig-nature de

(i) Rapport ppr-seulé au Roi, le la décembre itjiâ, par XI. Je baron de Broqueville, Ministre de la suerre et M. Carton de Wiart, .Ministre

de la justice.

Votre Majesté un arrêté-loi qui soustr^^it à tout recours en cassation, pendant la durée du temps de guerre, les arrêts et jug-ements rendus par la juridiction militaire.