II. — Arrêté-loi

Article unique. — Les arrêts et jug^ements rendus par la juridiction militaire ne sont pas susceptibles, pendant la durée du temps de guerre, de recours en cassation.

Le présent arrêté aura force de loi dés le jour de sa publication au Moniteur belge.

28 décembre 1915. — Arrêté-loi. — Procédure pénale militaire. Appel (MonUeuv des 21-31 décembre 1915, page 462).