Ils pourront être admis dans les cadres de l'armée

4. Le retrait delà commission d'officier auxiliaire sera prononcé par arrêté roval (dans les cas prévus par l'article 7 de la loi du 16 juin i83(), n» 3 12. et par l'artif.le i*'' de la loi de même date, n" 3i3l.

18 août 1914. — Arrêté royal relatif à la Composition de la Cour militaire (Moniteur Belge Au 19 aoûliau, page 5174).

Art. !«'■. — En temps de fi;-uerre, la cour militaire est composée, outre le président, de quatre officiers supérieurs sans distinction de grade, la disposition de l'article io5 | i^^de la loi précitée ne devant être observée que dans la mesure du possible.'

(Iliaque membre effectif a un suppléant.

Xvi. 2. — Le g-éoéral commamiant au sièg'e de la cour dresse la liste des officiers supérieui-s qui s'y trouvent présents, après avoir éliminé ceux qui ne pourraient .sans préjudice grave être distraits de leur service.

Cette liste peulélre complétée, le cas échéant, par ladjonc-

tion d'officiei'S supérieurs retraités désignés par le g-énéral commandant.

Art. 3. — Le président de la cour, assisté de son g-relHer, procède au moyen de cette liste au tirage au sort des officiers appelés à siég-er.

Une expédition du procès-verbal de ce tirage au sort dressée par le greffier est transmise au g-énéral commandant.

Art. !\. — Si un ou plusieurs des membres appelés à siéger sont empêchés, ainsi que leurs suppléants, il est pourvu à leur remplacement par un tirag-e au sort supplémentaire.

24 août 1914. — Arrêté royal relatif au Gouvernement militaire {Moniteur Belge des 24 et 25 août 1914, page 3211).

Art. 1^''. — Le territoire non occupé par les Allemands et les armées alliées constitue un seul poste militaire.

Art. 2. — Le lieutenant g-énéral Clooten est nommé gouverneur militaire de ce poste.

Art. 3. — Il exercera ses pouvoirs conformément aux prescriptions de Notre arrêté du 7 août précité.

28 août 1914. — Arrêté royal créant temporairement une compagnie de pontonniers militaires volontaires {Moniteur Belge des 30-31 août et 1" septembre 1914, page 5232).

26 septembre 1914. — Arrêté royal créant un corps des services militarisés de l'électricité et des Chemins de fer vicinaux {Moniteur Belge des 28-29 septembre 1914, page 3316).

6 octobre 1914. — Arrêté royal relatif à la fixation du prix des denrées alimentaires {Moniteur Belge des 4 au 7 octobre 1914, page 5335).

. . . Art. 10. — Indépendamment de la confiscation de la denrée ou marchandise, les accapareurs et les autres délinquants sont passibles de un à huit jours de prison ou d'une amende de 5o à 5oo francs, sans préjudice de l'application de l'article 3ii du Code pénal. '

Art. II. — Sont considérés comme accapareurs :

A. Ceux qui, dans un but de lucre, dérobent à la circulation des denrées ou marchandises de première nécessité qu'ils tiennent enfermées dans un lieu quelconque sans les mettre en vente journellement au public ;

B. Ceux qui font périr ou laissent périr volontairement les

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denrées ou inarrhaiidisus de première nécessité, quel que soit le mobile qui les l'ail agç'w ;

C. Ceux qui, pour une raison quelconque, s'abstiennent d'obtempérer aux réquisitions prévues dans le présent arrêté lorsqu'ils ont les moyens de le faire.

Art. 12. — Le présent arrêté est applicaltle à la date de ce jour. Il sera publié dans toutes les communes de la réa;-ion non envahie par l'ennemi, à l'intervention personnelle des Gouverneurs de province.

23 novembre 1914. — Arrêté royal interdisant le débit de ralcool et des boissons alcooliques distillées i Moniteur lielye des 11-10 décembre 1914, page 5425).

Art, I«^ — Le débit d'alcool de consommation et de boissons alcooliques distillées est interdit sur le territoire belge dans toute l'étendue du territoire occupé par les armées belg-e et alliées.

Art. 2. — Tout cale, estaminet, débit de boisson dans lequel sera trouvé un militaire en état d'ivresse sera fermé immédiatement pour une période pouvant aller de i5 jours minimum à 3 mois maximum.

Art. 3. — Tout café, estaminet, débit de boisson dans lequel il sera débité de l'alcool ou des boissons alcooliques distillées, ou dans les salles publiques duquel il sera trouvé de l'alcool ou des boissons alcooliques distillées, sera fermé pour une période pouvant aller de i5 jours minimum à 2 mois maximum. Le propriétaire ou tenancier pourra être puni d'une amende de 26 à 200 francs ; en cas de récidive, l'amende pourra être portée à 4ûO francs.

Art. [\. — Les bourgmestres, gendarmes, gardes champêtres et tous agents de la force publique sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté et de déférer les délinquants à la juridiction belge compétente.

25 novembre 1914. — Arrête royal concernant la répression de la diffusion de nouvelles fausses relatives aux opérations de guerre [Moniteur Belgi' des 0-10 déceml.iL' 1914, jiaj^e iiiiii':.

.\it. i»^'. — La publication et la diffusion ilc nouvelles fausses relatives aux opérations de guerre, qui seiaient de nature à inquiétrr la population, sont interdites.

Art. r». — Ouicon(|iir se n-ndra coupable de la piii)lieatioi

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ou de la diffusion de fausses nouvelles pourra être puni d'une amende de cinq francs minimum à 5o francs maximum

Art. 3. — En cas de récidive, le coupable pourra être puni d'une peine de prison pouvant aller de 8 jours minimum à 3 mois maximum, concurremment avec une amende pouvant être portée au double de celle prévue à Tarticle 2.

Art. 4- — Toutes personnes quelconques, contrevenant aux dispositions ci-dessus reprises, seront traduites devant le conseil de g-uerre de campag-ne établi au grand quartier général belg-e.

Art. 5. — Les bourg"mestres, g-endarmes, ag-ents de police, gardes champêtres et tous agents de la force publique sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté et de déférer les délinquants à la juridiction belg-e compétente.

31 décembre 1914. — Arrêté royal sur la possession de pigeons voyageurs [Moniteur Belge des 13-20 janvier 1915, page 32).

Art. i^''. — Tous les pigeonniers seront tenus oxînstarament ouverts et les pigeons laissés en liberté, même ceux destinés à la reproduction.

Art. 2. — Il est formellement interdit à toute personne de conserver, soit eu volière, soit autrement, des pigeons de quelque nature qu'ils soient, sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité militaire et qui devra être produite à toute réquisition.

Art. 3. — Les propriétaires de pigeons voyageurs sont tenus d'établir un état signalétique de leurs pigeons, conformément au modèle ci-dessous.

Art. 4- — Les pigeons voyageurs qui ne seraient pas munis lie bagues de naissance devront être remis immédiatement à l'autorité communale qui en sera responsable.

Art. 5. — Le transport des pigeons voyageurs est et demeure rigoureusement interdit dans la zone occupée par l'armée, sauf autorisation spéciale et par ordre de l'autorité militaire.

Art. 6. — Toutes infractions aux précédentes dispositions seront rigoureusement réprimées et les auteurs déférés à la justice militaire belge comme espions. . .

10 janvier 1915. — Arrêté royal relatif à la fixation du prix maximum des denrées alimentaires (Moniteur Belge du 29-30- 31 janvier l<'--2-3-4-o et 6 tévrisr 1913, page 33).

. . . Ail. '.i. — Si la juriJiotioii ordinaire compi-teiUc a cessé de fonctionner, les infractions à Nos arrûtés sur le prix des denrées alimentaires seront jnci-ées par le conseil de g-uerrc conformément à l'article 20 du Code de procédure pénale militaire.

12 janvier 1915. — Arrêté royal relatif à la répression de la dififusion de nouvelles fausses concernant les opérations de guerre [Moaileur Jieltjc dos \:^i'20 janvier 191.1, |la^t■ 32).

Art. I«^ — Les prescriptions de Tarticle 4 *'« Notre arrêté du 25 novembre ïqi/j, concernant la diUusion de nouvelles fausses relatives au.K opérations de guerre, sont rapportées et remplacées par celles qui fig'urent ci-après :

(' Art. 4- — Toutes personnes quelconques contrevenant au.v « dispositions reprises aux articles i, 2 et 3 du présent arrêté « concernant la diffusion de nouvelles fausses relatives aux « oj)érations de guerre, seront traduites devant le conseil de « isi-uerre de cam pagine établi au (^•rand quartier g-énéral belge, « si les faits se sont passés à l'armée de campag-ne ;

« Devant le conseil de g-uerre belg-e établi à Calais, si les (« faits se sont passés en Ang-leterre ou dans le ressort du « commandement de la base belge de Calais :

« Devant le conseil de g-uerre belge établi à Rouen, si les <( faits se sont passés partout ailleurs en France ».

13 février 1915. — Arrèté-loi relatif aux mesures spéciales en vue d'assurer la prophylaxie dps maladies transmissibles ou pouvant devenir épidémiques ( Moniteur Belge des 14-19 lévrier 1915, paf,'e 61).

Art. I*"". — Tout docteur en médecine et officier de sauté exerçant l'art de g"uérir dans la partie du pavs non occupée par l'ennemi est tenu cie déclarer à l'autorité publique les cas de maladies contag-ieuses ou pouvant devenir épidémiques dont il aura constaté l'existence et qui sont visées ci-après :

1" la fièvre tvpboïde :

9° le tvphus exanthématique ;

St* la variole et la varioloïde ;

4° la scarlatine ;

5" la diphtérie (croup et angine couenneuse) ;

6" la dysenterie.

Ali. 2. — La déclaration devra être faite simultanéirienl au

bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle la maladie a été constatée et à un inspecteur du service de santé et de l'hyg-iène qui sera désig-né par un arrêté ministériel.

Art. 3. — Elle sera faite au plus tard le lendemain du jour de la constatation de la maladie et il en sera aussitôt donné i-écépissé.

Art. 4- — Elle mentionnera la date de la constatation, l'indication de l'habitation contaminée et la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre suivant la nomenclature du présent arrêté.

Art. 5. — Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 26 à 100 francs ou d'un emprisonnement subsidiaire de i à 8 jours.

1" mars 1915. — Arrêté-loi relatif au contingent de l'armée pour la durée de la guerre (Moniteur Belge des irt-l'évrier-5 mars 1915. page 69).

15 mars 1915. — Arrêté-loi sur la circulation dans la zone des armées (Moniteur Belge des 17-23 mars 191."), page &.o|.

Art. I'"'. — Le commandant en chef de l'armée est autorisé à faire des règlements ayant pour objet la circulation des personnes étrangères à l'armée dans la zone des armées et à délimiter celles-ci.

Art. 2. — Les infractions aux rég-lements pris en exécution du pi"ésent arrêté sont punies des peines prévues par ces rèç^lements et dont le maximum ne dépasse pas un emprisonnement de trois mois et une amende de trois cents francs.

L'article 85 du Code pénal est applicable à ces infractions.

Art. 3. — Les infractions aux dits règ-lements sont jugées par la juridiction militaire.

Art. 4- — Le présent arrêté aura force de loi dès le jour df sa publication au « Moniteur Belge ».

1 ' avril 1915. — Arrêté royal créant un service de la Sûreté de l'armée pour la durée de la guerre [Moniteur Belge du Hi- •12. mai 1915, page 171).

Art. i^i". — 11 est créé un service de la Sûreté de l'armée^ pour la durée de la g-iierre.

Art. 2. — Le service de la Sûreté de l'armée est comj)osé de commissaires et d'inspecteurs.