REMISE DES DÉCORATIONS DES ORDRES NATIONAUX ET DE LA CROIX MILITAIRE

lAq. La remise des brevets et décorations des ordres nationaux et de la croix militaire est faite par le chef de corps ou de détachement, devant le front du régiment ou du détachement rassemblé à cet effet, en grande tenue, avec le drapeau si les circonstances le permettent (2).

Aorès avoir fait sonner et commandé « garde a vous » et fait exécuter la sonnerie « ouvrez le ban ». le chef de corps ou de détachement donne lecture de l'arrête royal de nomi-

raï:''..?..ï."ns C-prSiL-^-Se'cSïSo,. chef.

L1ÎOI8LATION 46*;

nation ou de pioniotiun, et remet la décoration et le hrevet à l'intéressé.

Il fait ensuite présenter les armes et exécuter la sonnerie (( fermez le han » ; la musique joue la première partie de l'air national.

La remise des décorations à un chef de corps ou à un ofKcier général est faite avec le même cérémonial par son supérieur immédiat, si ce dernier se trouve sur les lieux ; par le plus ancien ofHcier sous ses ordres, dans le cas contraire.

REMISE DE Là DECORATION MILITAIRE ET DE LA DÉCORATION CIVIQUE

i5o. La décoration militaire et la décoration civique sont remises aux intéressés devant la partie de corps à laquelle ils appartiennent, assemblée en armes (dans la g-endarmerie, le jour de la réunion mensuelle).

LA REHABILITATION MILITAIRE

L'arrêté-Ioi du 20Janvier 1916 (i), en instituant une réhabilitation nouvelle, spéciale à l'état de guerre, pour les militaires condamnés du chef de crimes et de délits prévus par le code pénal militaire, a fait œuvre d'utilité nationale autant que de bonne et saine justice.

Il a ouvert à nouveau les rangs de notre vaillante armée à d'excellents combattants qui, instruits par l'expérience d'une première défaillance et désirant racheter pleinement leur passé, allaient désormais servir la Patrie dune façon parfaite et dont certains même allaient devenir des exemples de discipline et de bravoure.

Il a dit, d'autre part, à ceux que le remords et la honte dévoraient, de reprendre courage et d'attendre avec confiance l'heure où, lavés de leurs taches, ils pourraient redresser la tête et reprendre, la conscience apaisée, leur place à côté de leurs frères d'armes.

Cet arrêté-loi ne fit cependant pas œuvre complète et on peut le regretter. Il n'a prévu, en effet, la réhabilitation que pour les infractions punies par les lois militaires, à l'exception de toutes celles tombant sous l'application du droit pénal commun.

On a quelque peine à saisir la justification de cette exclusion.

(i) Conf. le texte de cet arrêté-loi, supra, page ii3.

La réhabilitation est, en etVet, une mesure d'ordre général et n'a jamais, jusqu'à présent, été réservée au seul domaine du droit militaire.

Le code d'instruction criminelle, promuli^ué le 27 novembre 1808, l'instituait déjà par ses articles 6r9 à 634el, beaucoup plus tard, la loi du 25 avril 1896 est venue rétablir, sous de nouvelles modalités, le principe de la réhabilitation, abrogé implicitement par la promulgation du code pénal du i5 octobre 18G7,

Cette loi du 20 avril 1896 a la sphère d'application la plus étendue. C'est une loi de droit commun puisquelle, régit tous les domaines du droit pénal et l'on peut même estimer qu'elle est avant tout de droit commun, puisqu'elle ne fait même pas mention des condamnations prononcées par les tribunaux militaires et que toute la procédure qu'elle prévoit se poursuit par les voies ordinaires.

Ce sont des nécessités patriotiques autant que des considérations sur les conditions actuelles de la vie du soldat qui, très justement ont ému le législateur et lui ont fait prendre l'arrêté-loi du 20 janvier 1916, lequel a recueilli l'approbation générale.

No<» soldats connaissent, depuis près de trois ans toutes les rigueurs de la vie des combattants, rigueurs physiques et rigueurs morales qui sont la conséquence des indispensables exigences d'une étroite discipline.

L'absence inévitable de confort chez les uns, l'isolement continu, l'inquiétude sur le sort de proches paienls resté.s en territoire envahi, chez certains autres, chez beaucoup, enfin, l'absence de toute ressource permettant d'adoucir quelque peu leur genre de vie sont autant d'épreuves très sérieuses, atténuant grandement la gravité d'un premier manquement au devoir.

D'autre part, c'est de l'héroïsme qu'il faut pour

résister sans faiblesse aux dang-ers incessants des combats, pour « alFronter le péril avec constance, pour le Salut de la Patrie », pour accomplir, comme le dit encore le Rapport au Roi, exposé des motifs de rarrêté-loi, l'un de ces « exploits qui instantanément rachètent le passé ».

Mais ces mêmes rig-ueurs de l'existence militaire ne serviraient-elles de rien pour atténuer la responsabilité de soldats auteurs de délits de droit commun, même minimes ? Ces mêmes manifestations de vaillance, capables de racheter a instantanément le passé )> n'auraient donc plus aucune vertu lorsqu'il s'agirait d'obtenir le pardon de délits non militaires, souvent beaucoup moins g-raves pour des soldats, que des infractions à la discipline, désertions, insubordinations, violences envers des supérieurs ?

Et ne peut-on pas estimer que presque tous les délits commis par des soldats en temps de çuerre et dans les conditions spéciales de leur existence, revêtent un caractère militaire en ce sens qu'ils ont été rendus possibles ou occasionnés dans une certaine mesure, par leur présence à l'armée?

Quelle est donc la définition exacte du délit militaire ■? Jamais elle n'a pu être établie d'une façon précise et l'on peut même dire que la difficulté d'arriver, à cet ég-ard, à un résultat conforme au bon sens et à la justice a été 1 un des arguments qui ont déterminé le lég"islateur de 1899 à maintenir aux tribunaux militaires compétence générale pour tous les délits commis par des militaires.

Le rapport de la commission de la justice au Sénat sur le projet de loi comprenant le titre I du code de procédure pénale militaire (De Groote, Gode de procédure pénale militaire, Commentaire législatif, page 22) signale cette difficulté en ces termes :

1K)CTRINE *71

« C:«)inmenl s «ilablirait la déliniilaliou entre les (( délits de droit commun el les délits militaires? Cette « distinction n'existe nulle part d'une façon précise (( dans nos lois. Que devrait-on entendre par délits « militaires? D'aucuns disent : « Ce sont les délits qui « sont punis par le code pénal militaire ». Mais le « code pénal militaire est loin de punir toutes les « infractions qui ont un caractère militaire. Citons « comme exemples, les vols de chambrée, les vols <( d'effets militaires, etc.

(t D'autre part, on ne peut admettre que les délits (( militairessoient uniquementceux qui sont punisde « peines exclusivement militaires. Nombre de délits (( commis par des militaires sont, en effet, punis tout « à la fois et de peines militaires et de peines de droit « commun.

« Le code de 1870 renvoie presque systémalique- « ment au code pénal ordinaire. Y a-l-il moyen de « soutenir que les délits militaires sont uniquement « ceux que le code pénal militaire prévoit, c'est-à-dire, « dont il fait mention, tout en renvoyant au code « pénal ordinaire, soit pour la qualification, soit pour « la peine?

« Non ; des catég^ories entières de délits militaires « échapperaient à la juridiction militaire. Ainsi le « code pénal de 1870 ne prévoit pas les faux. Or, les « faux dans les manutentions et dans les écritures « militaires sont bien des délius que l'on doit considé- « rer comme militaires.

(( Ainsi encore ce code ne parle pas de rébellion « contre des patrouilles, délits essentiellement mili- « taires quand ils sont commis par des personnes « appartenant à l'armée.

« El par une étrange anomalie des délits, non milice taires, prévus par le code de 1870 resteraient, dans

« ce système, soumis aux conseils de guerre ; tels par « exemple les attentats à la pudeur, les vols commis « au détriment de particuliers, sans aucun rapport « avec le service militaire et, en général, toutes les « infractions prévues par les articles 4, 7 et 9 du code « pénal militaire.

« Pour étayer pareil système, il faudrait avant tout « demander la revision du code pénal militaire.

« Une autre opinion considère comme délits mili- « taires, ceux-là seuls qui se rattachent au service et « intéressent la discipline.

« Mais toutes les infractions commises par des « militaires intéressent la discipline. D'autre part, « celte formule est excessivement vague et ne pourrait « suffire pour établir une distinction légale ».

La distinction établie par l'arrêté-loi présente encore ce défaut précis de produire certaines conséquences presque paradoxales qui certainement vont à rencontre même de son esprit et qui peuvent heurter Tàme simpliste des soldats.

Un vol simple, par exemple, délit de pur droit commun, nepourra donner lieu à réhabilitation. Un autre vol, d'un objet de valeur beaucoup plus grande, donc plus grave déjà par ce fait et revêlant encore la circonstance aggravante d'avoir été commis au détriment de l'armée ou de la personne chez laquelle son auteurélait logé sur la réquisition de l'autorité publique (art. 54 et 55 du C. P. M.) ne pourra-t-il pas, au contraire, comme étant prévu par le code pénal militaire, permettre la réhabilitation ?

De même un fait d'outrages ou de violences envers desagents de la force publique, s'ilest qualifié comme tel par le conseil de guerre et puni des peines relativement minimes prévues par l'art, 276 du G. p. ne pourra être effacé parla réhabilitation.

DOCTRINK 473

Si, au contraire, le conseil de guerre, allachant au fait une imporlatue beaucoup plus considérable, estimait, comme il aitive Fréquemment, (ju'il y a outrages et violences envers des supérieurs en grade et appliquait les fortes peines des articles 38 et ^2 du G. P. M. au prévenu, celui-ci pourra bénéficier de larrèté-loi.

A un autre point de vue, l'exclusion dont sont frappés les condamnés de droit commun rompt non seulement l'égalité dans laquelle la loi de 1896 plaçait tous les condamnés, mais elle dépouille véritablement les condamnés de droit commun d'un droit acquis.

Les circonstances de la guerre, l'invasion notamment, ont mis les militaires dans l'impossibilité abso-lue d'accomplir les actes de procédure (jui sont requis par la loi de 1896 pour faire aboutir les demandes en réhabilitation et qui sont, en outre, indispensables jusqu'à disposition légale contraire.

Les intéressés, condamnés depuis la guerre, devront donc renoncer à bénéficier des avantages de cette loi avant la conclusion de la paix, si la guerre dure assez longtemps pour que le délai prévu de cinq années soit révolu.

Ces militaires, dont on pourrait objecter qu'actuellement leur droit n'est qu'un droit à venir, ne sont pas seuls à être préjudiciés; il en est de même de toute la catégorie des condamnés qui, sans la guerre, auraient pu voir leurs demandes favorablement accueillies par la cour d'appel et auraient été aujourd hui pleinement réhabilités.

L'arrêté-loi se réfère explicitement à la loi de 189G. Il s'en inspire directement. Que n'a-t-il, légiférant dans ce domaine précis de la réhabilitation, rétabli, en faveurde ces condamnés de droit commun, les droits dont les hasards de la guerre les avaient dépouillés?

De toutes les mesures de clémence dont peuvent bénéficier les condamnés des tribunaux militaires, la réhabilitation est la seule dont soient exclus les condamnés de droit commun.

Ils peuvent jouir de la suspension de leur peine, de la remise de celle-ci en tout ou en partie, de la grâce royale. Après leur incarcération dans les prisons françaises, ils sont, si leur conduite le permet, versés dans une compagnie de réhabilitation et jusque-là leur situation est absolument semblable à celle des condamnés pour infractions militaires. Comme ces derniers encore, ils connaissent la vie d'amendement de ces compagnies spéciales et endurent les mêmes souffrances régénératrices. Ils sont leurs frères dans la peine. Mais pour eux cependant l'épreuve morale ne cessera pas avec l'épreuve physique car, lorsqu'ils seront renvoyés dans leurs régiments, ce ne sera pas avec le pardon complet de leurs fautes, mais comme d'anciens condamnés dont le casier judiciaire subsiste. Sous le rég-ime de la loi de 1896, les mêmes garanties d'amendement faisaient oublier toutes les condamnations, quelle que fût leur nature.

Gomrnent donc la g-uerre a-t-elle pu modifier cette égalité, elle qui, bien plus que la paix permet l'éclosion des sentiments nobles et généreux et qui exige du soldat non plus seulement la simple discipline, mais l'abnégation dans des privations de toutes espèces et sans cesse renouvelées et, au combat, une vaillance devant aller jusqu'au sacrifice?

Pour peu que l'on ait quelque expérience des conseils de guerre et que l'on ait pu apprécier, par ce fait, l'état d'àme des prévenus qui sont appelés à y comparaître, on doit se rendre compte de l'importance essentielle que la plupart des condamnés, ceux tout au moins qui sont restés dignes d'intérêt, attachent à,

pouvoir racheter leur passé et retrouver la considération perdue.

L arrèté-loi du 20 janvier 1916, en même temps qu il a rerulu au l>ays uu nombre consitlérable <ie soldats détinilivement rompus aux exigences de la discipline, a été pour tout une calét,'^orie des condamnés militaires, comme un véritable rappel à la vie.

Il serait ret;rettable que le législateur s'arrêtât en si bonne voie et qu'une nouvelle disposition lég"ale ne vint, le plus tôt possible, remettre, en matière de réhabilitation, les condamnés de droit commun et les condamnés pour infration militaire, sur le même pied d'éjjalité.

André Valcke, Avocat au Marreau d'Anvers.

LE RÈGLEMENT .MILITAIRE FR.VNÇAIS DU 2G JUIN 1799 EST-IL APPLICABLE E.N BELGIOUE? (i)