PREMIERE PARTIE

I. — Pour élucider cette question, il s'agit d'examiner en bonne log^ique, au préalable, l'inttuence que peuvent avoii' exercée sur la matière divers Arrêtés- Royaux édictés tant sous la domination hollandaise que sous le régime belge:

Avant l'arjêté-royal du 3i octobre i8i5, le règlement militaire du 26 juin 1799 avait-il déjà été abrogé? Aurait-il été remis en vigueur par les arrêtés du 3o décembre 181 3, du 21 octobre iSi/j, du 17 avril i8i5, du 27 octobre i83o?

Il) CoqL cous, tnuerre Calais. 19 novembre 191 5 ; ««/>/•«, p. 377 ; — Cour mililairc, 19 juin 191O, sti/jr.i, p. 388.

On lira dans les annexes à mon exposé, les textes que j'ai pu retrouver,

Auant l'arrêlé-royal du 3i octobre i8i5, le règlement de cjQ^ avait déjà été abrogé.

Il fut remplacé par unesérie de lois françaises déclarées exécutoires, en Hollande, par les décrets du Roi Louis, parmi lesquelles la 3® et la fi® parties du code pénal de 1793 et les lois de Brumaire an V, plus une série de lois plus anciennes encore, dont la nomenclature est sans intérêt, car elles n'eurent aucune influence sur la législation subséquente.

Avec l'année i8i3 sopéra l'évacuation du territoire par les troupes françaises et, pendant un temps assez court, les Pays-Bas furent dépourvus d'armée. A peu près instantanément, « l'autorité et les Iribunauxcivils qui tiennent au cœur même de la Patrie » purent se nationaliser, mais il n'en fut pas de même de l'armée. Celle-ci dut être réorganisée de fond en comble : la révision de la loi pénale militaire, comme conséquence directe, fut ordonnée par les décrets Aw Prince- Souverain du 3o décembre 181 3 (Slaalsblad n° 19) et du 3o janvier i8r4 (Byvoegsel aan het Staatsblad,bladzyde 243).

Par le premier de ces décrets, le règlement de 1799 fut remis provisoirement en usage (« provisioneel weder van krach t verkiaard voor zoo verre de daarby voorkomende qualificatie van misdaden en strafbepalingen aangaat »).

Celte reprise du règlement de 1799 avait un caractère essentiellement précaire et se trouvait déjà restreinte à la seule qualification des délits et des peines (donc seul le 2" chapitre était remis en vigueur, laissant absolument de côté les chapitres P'", IIP intitulé <( de l'insubordination », II® « du crime de désertion »,

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\'" u du crime de Irahison en temps de guerre » et VI" <( autres espèces de délits »).

Le second décret introduisait une nouvelle dis[)osition restrictive : le règlement ne restait applicable que pour autant que ses dispositions ne seraient pas en contradiction avec la procédure devant la Haute Cour (qui introduisit des réformes radicales) et le tout dans r attente d' une législation qui, d'ailleurs, ne tarda pas à voir le jour (Les codes de i8t4-i8i5).

Mais ce qui précède regarde, dit-on, spécialement les provinces du nord : Le décret du 3o décembre igiS fit l'objet pour la Belgique de l'arrêté du Prince- Souverain du 21 octobre i8i4, ordonnant que « Le règlement militaire de 1799 et les arrêtés du 10 janvier et du 26 février i8i4 auront force de loi en Belgique ». Rédaction ambiguë qui permit d'agiter la question de savoir si, chez nous, le lèglement devait t'tre observé en entier ou, comme en Hollande, dans 1rs limites indiquées plus haut (Discussion oiseuse, à mon sens ; pourquoi le législateuraurait-il jugé blanc d'un côté et noir de l'autre?) d'autant plus que : le fameux « règlement ne fut appliqué que durant quelques mois, dans notre pays, à raison de difficultés et de conflits de compétence » (Voir Bosch, page 5).

Le code pénal du i5 mars i8i5, pris à la suite de l'article 188 de la loi fondamentale, piescrit en son article II :

« Dès l'instruction de ce présent code, sont entière- <( ment annulées toutes les lois, publications ou ordon- « nances antérieures et tous règlements anciens (|ui « seraient en opposition avec lui ».

Il semble que ce seul texte suffirait à faire table rase du liop fameux règlement. Mais ceilaines matières traitées par ce dernier, notamment l'article 12 (chapitre I"), prévoyant la peine de mort pour tout militaire

fuyant devantrennetni, ne se trouvant pas touchées par le nouveau code, le doute, à la rigueur^ restait permis.

Survint alors l' arrêté-royal du 3i ociobre i8i5 qui aboVil formellement le règlement de 1799.

Les adversaires de l'opinion reconnaissant l'abolition en admettent la clarté décisive, mais essayent d'en écarter les termesd'une gênante précision, en prétendant que, n'ayant pas paru au « Staatsbiad » mais seulement au « Byvoegsel tôt het Staatsbiad », l'arrêtéroyal n'aurait pas été valablement promulgué.

II. — L'arrêté-royal du 3i octobre i8i5 a reçu une publication suffisante et régulière. •

On le conteste : pâle défaite, à mon avis, pour les motifs suivants:

a) Les fonctionnaires chargés de son exécution en ont officiellement été informés par l'envoi d'une expédition : Le président de la Haute-Cour et l'avocat fiscaL sans compter le ministre de la justice et le commissaire de la guerre.

b) A l'époque (i8i5), la publication légale n'était pas soumise aux mêmes règles strictes et précises qui j l'entourent actuellement.

Ainsi, des prescriptions d'une importance capitale qui, sans contredit possible, constituent des lois, portent le nom di arrêtés (besluit) dans le Journal officieL Exemple : Tarrèté-royal du 22 juillet i8i4 (Staatsbiad n° 86).

c) Bien plus, ce qui achève de démontrer l'inanité de l'objection, c'est le cas du cod^ de procédure pour r armée de terre (Loi du 20 juillet i8i4^. dont les dispositions ne furent jamais publiées^ mais qui fut décrété au « Staatsbiad ».

Or, aujourd'hui encore, nous sommes régis par la plupart de ses articles t[i).

(i) Les arrêtés-royaux du i3 décembre (8i3 et du 20 juillet

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(i) Il semble oisfiix d'ajouter ici la jurisprudence loufTuecoiisacraut noire doctrine d une manière irréfragable (i).

Citons seulement laritH de la cotii- suprême de Hollande] (llilspraak van den Hoot^en Uaad). L'arrêté d'institution ou la publication elle-même, doit être i Dusidérée, non comme étant un arrêté ordinaire, mais comme une véritable loi, étayée par le commun accord des Etats Généraux (« ... dat het besluil van invoering of de publicatie zelve moet beschouwd worden, niet als een g^ewoon besluit, maar als eene eigen lyke Wet, vast^esteld met g^emeen overieg- der Slaten-Cîeneraal... »).

(Voir aux annexes, l'opinion conforme de Mr. M. S. Pois, le célèbre advokaat-fiscaal voor's Konings Zee en Landmacht).

.le traiterai, à part, dans la seconde partie de cette

\Xif\ disposent que le règlement militaire de 1799 est maintenu en vigueur jusqu'à ce que le nouveau code et les règlements militaires (discipline) soient mis en vigueur. Donc, ipso facto, la publication du nouveau code a fait tomber le rèi^^lement de

Le législateur a affirmé sa volonté persistante de ce qu'il en soit ainsi et l'arrêté du 3i octobre i8iû dissipe formellement les derniers duules.

Un arrêté du 17 avril i8i5 (dont je n'ai pas encore pu me procurer le texte) ikju inst-ré au Joiiriutl ofjlciel (à cause des cent jours et de la période troublée que l'on traversait) ordonna la mise en vigueur des codes militaires publiés en Hollande le i3 mars de la même année.

(i) Cf. : Arreslen van den Iloogen l\aad van 19 den maart en 0 den juni 18/(9 (-^^d- Hetrtspr. X.VXII, 2J2, Weekbl., n«> io3o en 1048).

En lielgique : Haute Cour .Militaire 26 octobre i8ji et 10 février 1882 (Voir aussi Bosch, Droit [jénal militaire 11, io5 et iû8, où l'auteur rappelle un arrêt de la cour de cassation de Bruxelles du 2.') mars 1819; contra arrêt, de la Haute Cour militaire du 23 mars i833, fondé particulièrement sur l'article 11 du code pénal de 1814. — V. annexes.

élude, la question de la valeur qu'il importe de donnerau mol « poste » dans différents articles de nos lois pénales militaires (i).

En résumé :

Le règ^lement du 26 juin 1799 n'a plus force légale en Belgique.

Devenu inconstitutionnel, il cesse d'être appliqué en Hollande, dès le i5 mars i8i5 par la promulgation du code pénal militaire nouveau ; on ne pourrait concevoir que sa promulgation en Belgique, le 17 avril i8i5, n'aboutisse pas au même résultat.

A bon droit, je crois avoir rencontré victorieusement l'argument, bien léger d'ailleurs, invoqué en sens contraire et tiré de la non insertion du texte intégral de cette loi au Journal officiel.

Quelle est donc la théorie assez puissante pour ne pas s'incliner devant la réalité des faits? Et qui pourrait prétendre encore aujourd'hui, que la législation de i8i5 substituée au règlement de 1799, n'ait pas été appliquée et ainsi reconnue légalement en Belgique jusqu'à Tavènement du code pénal de 1870?

La vérité, la voici : le règlement militaire français n'a obtenu force et vigueur chez nous que durant la réunion de notre pays à la France, mais, à partir de notre séparation de cette puissance, il ne pouxait plus

(i) Enfin, sous l'empire d'une réaction anti-néerlandaise bien compréhensible, au lendemain de la révolution, le 16 octobre i83o, par un décret du gouvernement provisoire, loufel'A législation hollandaise disparaît et les règlements français restent en faveur : mais pour peu de temps, à peine celui de la réflexion ; le 27 octobre i83o, par un véritable coup de théâtre, tout est changé et le nouveau décret décide : « que l'on observera dans l'armée tous les règlements en usage, depuis i8i5 : les Code pénal et de discipline seront aussi maintenus ».

Il paraît qu'entre le 16 et le 27. la publicité en Belgique des textes susdits, contestée qu'elle était d'abord, était devenue tout à coup suffisante !

rtre priscnctjnsidériilion. Autres temps, autres mœurs 1 Va quel fut sou sort nn'ini' en France, sou pays d'origine? Il s'y trouve [ileineinent remplacé par le code de justice militaire de 1807. Jamais ou ne l'invoque devant un conseil de g^uerre, tandis qu'on- y parle toujours avec intérêt rétrospectif de la loi du 12 mai 1793 et de celle du 21 brumaire an V (Voir à ce sujet le commentaire de M. Pradier-Fodéré, Paris, Librairie militaire de J. Dumaine, 1878).

N'est-ce pas le cas de le considérer comme enfoui au cimetière des lois mortes ?