ANNEXE II

Arrêté du 30 décembre 1813 (/. 0. T. III, n° CI, page 333).

Nous Guillaume :

Considérant l'urgente nécessité que provisoirement et jus-

[1) Byvoegsel tôt het Staetsblad i8i5.

<ju"à ce que le nouveau code et les règlements militaires aient été arrêtés et mis en vig-ueur, notre armée soit soumise à des lois et des rèi^lements de discipline militaires ;

Vu ](' rapport de Notre Commissaire Oénéral de la (Juerrc;

Avons arrêté et arrêtons :

Article i^''', — Le rùsi-lement militaire ou code criminel pour la milice de l'Etat, arrêté le 2G juin 1799, et qui était en vigueur lors de la réunion de ce pays à la France, aura provisoirement, pour ce qui concerne la qualification des délits et ra|ipiicalion de la peine, force de loi, jusqu'à ce que à cet égard, il aura été autrement disposé.

Article 2. — Notre Commissaire Généial de la (jueire est charade de l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé et publié.

Fait à La Hâve, le 3o décembre iHi'6 et de notre règ-ne le premier.

(S.) : Guillaume.

Note de (iÉuAUD {Cours de droit pénal militaire, page 7),

(]e règlement ne lut obligatoire pour les troupes belges que depuis le i''"" septembre i8i4 jusqu'au i*?'' mai i8i5.

Néanmoins, il peut encore être consulté avec Fruit, non seulement comme source du code pénal militaire, mais encore comme étant en vigueur dans celles de ses dispositions qui n'ont pas été abrogées. C'est ce qui a été jugé par arrêt de la Haute Cour jMililaire du 28 mars i83.^, fondé particulièrement sur l'article 1 1 du code pénal susdit.

Observation. — N'en ayant pas trouvé le texte, il m'est difficile d'apprécier exactement la portée de cet arrêt.

D'abord, il n'est pas bien certain que, dans le court espace de temps indiqué plus haut, le k règlement militaire de 1799» ait été remis en vigueur, en Belgique, dans toutes ses dispositions. En tous cas, il estacquis qu'il ne le fut, en Hollande, qu'avec de nombreuses restiictions, ainsi que je l'indique ailleurs au cours de cet exposé.

Ensuite, très visiblement, l'arrêt de i833estnéde l'article 11 du code pénal pour l'armée de terre, mis en vigueur par un Arrêté du Prince-Souverain en date du i5 mars i8i5 : « Dés l'introduction de ce présent code, sont annulées toutes les lois, publications ou ordonnances antérieures et tous les règlements quelconques relatifs aux délits ou aux peines de personnes soumises à la juridiction militaire |)our autant que les dites

lois, publications ou ordonnance et les anciens règlements seraient en opposition avec lui ».

L'intention de la Cour a-t-elle été attirée sur l'arrêté-rojal du 3i octobre i8i5, qui abrog-e, \\x'i, formellement le règ-lement en question ? Cet arrêté est postérieur au code pénal.

L'argumeat tiré de cet arrêt ne peut être considéré comme pertinent ; du reste, depuis, d'autres ont été rendus en sens contraire.

Telle est l'opinion d'un juriste disting-ué, Mr. M. S. Pois, énoncée en note dans son remarquable commentaire sur le code pénal militaire (i). Conf. : « Het Crimineel Wetboek, enz... tweede uitg-ave, bi. 4o {nota) :... « terwyl het hof zich in enkele sententiën op dat reg-lement heeft beroepen, zonder nog-tans, zoover my bekend is, bepaaldelyk uit te maken of het alsnog geldende is » .

ANNEXE III Arrêté du roi Guillaume du 21 octobre 1814.

« Considérant qu'il est urgent que provisoirement et jusqu'à ce qu'un code et des règlements définitifs aient pu être arrêtés par nous, publiés et mis en vig-ueur, les troupes belges soient soumises à des lois et règ-lements militaires, ordonnons :

Le règ-lemenl militaire (ainsi que etc.) annexés à la

présente loi (sic) auront force de loi et seront observés jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par nous » —

DÉCRET DU GOUVERNEMENT PROVISOIREMENT DU l6 OCTOBRE l8l4

« Comme le code militaire hollandais n'avait jamais été « promulg-ué lég-alement en Belgique, on s'occupera de la « révision du code pénal militaire ».

Mais un décret du Gouvernement Provisoire en date du 2y octobre i83o rapporte le décret ci-dessus et statue :

« On observera, provisoirement, dans l'armée tous les

(i) Het Crimineel Welboeii; voor het Kry^svolk le Lande, met eene toelichlinç door iMr. M. S. Pois, Advokaat Fiscaal voor 's Konings Zee en Landmacht, tweede uitgave. s'Gravenhage, iMartinus NyhotV, 1876.

DOCTKINK 493

règ-lomeiils ot usaj^i-es depuis i8i5. Les code pénal cl de discipline seront aussi maintenus.

Le texte de l'arrôlé-roval du 17 avi'il 181 f) n'existe pas à la « Pasinomie ». En revanche, voici celui de l'arrêté du 10 mars i8i5 du Prince-Souverain, Guillaume d'Orang-e-Nassau, déclarant exécutoire en Hollande le code pénal militaire et le rè^"lement de discipline (non inséré au Journal Officiel mais au « Slaatsbiad i8i4, n'* 26) » : « Voulant mettre la der- « nière main au système de la .1 AL dont l'introduction par- « tielle a été ordonnée par notre publication du 20 juillet « 1814. Nous avons, le Conseil d'Etat entendu, et de commun « accord avec les Etats-Généraux, trouvé bon et entendu d'ar- « rêter comme nous arrêtons par le présent : 1° Un code pénal « pour l'armée de terre et un règlement de discipline pour « la même armée tel et de telle manière qu'ils sont annexés A au présent, avec ordre à tous et à chacun que cela concerne « de s'y conformer. A quelle fin la présente loi sera insérée « -AU Journal Officiel y>.

L'arrôté-royal du 3 mars ne figure pas à la a Pasinomie ».

Le décret du 27 octobre i83o ayant trait à l'organisation de notre ai-mée nationale porte au 5" (concernant seul la J. M.) : « On observera provisoirement » (texte déjà reproduit).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 1 1 juillet 1917

Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pub. : jM. Chômé, substitut de l'auditeur général ; — PI. : M'^ de MorJier (du barreau de Bruxelles).

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Prévenu condamné antérieurement à la dégradation militaire. — Incapacité de servir dans l'armée. — In applicabilité des lois pénales militaires.

Les dispositions (la code pénal militaire ne sont pas applicables au prévenu condamné antérieurement à la dégradation militaire, son incapacité de servir dans V armée, à quelque titre que ce soit, ayant été ainsi proclamée publiquement (1).

Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le prévenu a été condamné, par jus;"ement du Conseil de ei^uerre de la i^e D. A., à di.v ans de détention et à la dégradation militaire du chef d'insubordination et désertion en présence de l'ennemi :

Que son incapacité de servir dans l'armée, à quelque titre que ce soit, ayant été ainsi publiquement proclamée, les dispositions du code pénal militaire ne lui sont plus applicables ;

La Cour reçoit l'appel du prévenu, et y faisant droit, met à néant la décision entreprise, renvoie B. . . des fins de la poursuite.

Note. — La décision administrative qui accorde à un con-

(i) Communication de M. Pocher, substitut de l'auditeur militaire, près les armées alliées.

JURISPRUnENCK 495

datiiné la susponsiori de sa peine et son admission dans une compaq-nie de réliahilitalion reste sans ettel à l'éi^ai'il de la désiradation militaire.

Senls un arrêt de réhabilitation, un arrêté royal de g-rAcc ou de réhabilitation militaire peuvent mettre fin à l'incapacité prononcée par je ju^-e. Encore sont-ils impuissants h restituer au condamné sa qualité de militaire, qu'il ne recouvrera qu'en vertu de la loi de milice ou par engagement volontaire.

Le condamné à la déifradation militaire, qui n'est pas relevé de cette incapacité et qui est envoyé dans une compag-nie de réhabilitation, ne peut plus être poursuivi à raison des infractions sanctionnées par le code pénal militaire (i).

CONSEIL DE GUERRE DE LA BASE BELGE A CALAIS

17 juillet 1910

Pré.si(lent : M. le ÎNLijor Woyns ; — Min. pub. : Mr. Frae^'S de Veubeke, auditeur militaire ; — PI. : M« Bacharach (du barreau de Bruxelles^.

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Engagement de chauffeur (loi du 30 août 1913). — Application des lois pénales militaires.

Le préoenii qui a souscrit l'enga(jement spécial prévu par l'article jy litt. k de la loi du 3o août i(ji3, à l'effet d'occuper l'emploi de chauffeur peruiant la durée de la guerre, qui est entré en cette r/aalité au service de l'armée, et a reçu, à celte ^n, lecture des lois militaires, est soumis aux lois pénales militaires.

Ouï à l'audience publique de ce jour, M. l'auditeur militaire Fraeys de Veubeke, dans l'exposé de l'aflaire et dans ses réquisitions ;

(i^ Conf. Cour militaire, 20 juin 1917 et i/J avril i<)i7, supra, ()ages 3o2 el 3o3.

Ouï le prévenu dans ses moyens de défense présentés par M^ Bacharach, du barreau de Bruxelles ;

Vu les conclusions des parties ;

Attendu qu'à Calais, le 29 mars igiS, le prévenu a souscrit l'eng-ao-ement spécial prévu par l'article 77 litt. K de la loi du 3o août 1913, à l'eflet d'occuper l'emploi de chauffeur pendant la durée de la guerre ; qu'il est entré en cette qualité au service de l'armée, dont il n'a pas cessé de faire partie depuis ;

Attendu que le prévenu a reçu, à cette fin, lecture des lois militaires ; qu'il a d'ailleurs reconnu par l'acte d'eng-ag-ement sig-né par lui et versé au dossier, que par cette lecture et par son entrée au service de l'armée, il était soumis aux lois pénales militaires ;

Attendu qu'aux termes de l'article 77 litt. L de la loi sur la milice de 1918, le prévenu a acquis la qualité de militaire, par le fait de son entrée au service de l'armée et de la lecture qui lui a été donnée des lois militaires ;

Attendu que, surabondamment, l'article 4 litt- G do la loi du i5 juin 1899, dont il est question dans le contrat d'eng-ag-ement du prévenu, vise spécialement les violences et les outrages envers un supérieur en g"rade, qui font l'objet de la prévention :

Attendu que la défense, sans contester la compétence du conseil de g-uerre en l'espèce, n'accepte pas que l'affaire soit remise aux fins de lui permettre de développer ses conclusions ; qu'au contraire, elle demande que cette affaire soit jugée immédiatement ;

Attendu que l'affaire est en état de recevoir une solution ; qu'il échet de joindre l'incident au fond et de statuer par un seul et même jug-ement ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'instruction faite devant le conseil de g^uerre, que sur la route de Gravelines à Calais, le 17 juin 1915, le prévenu a commis des violences envers son supérieur, le pharmacien de 4*^ classe, assimilé aux sous-lieutenants D.., ce, en temps de g-uerre et à l'armée active ; qu'il a outrag^é par paroles le même supérieur;

Attendu que tous les faits sont l'exécution d'une seule et même pensée délictueuse; que, dès lors, ils ne doivent donner lieu qu'à l'application d'une seule peine, la plus forte, dans le sens de l'article 65 du code pénal commun ;

Par ces motifs.

JURISPRUDKN'OK 497

Le Conseil «le g-uerre, faisant droit, et écartant toutes conclusions contraires, «Jonuf acte aux parties de leurs conclusions ;

Déclare que le piéveiui S... est soumis aux lois militaires ;

Le déclare coupable de vioLiices et d'outrag-es envers un supérieur en g-rade ;

Le condamne de ces chefs réunis à... (sans intérêt).

CONSEIL DE (;ULIU\E DE LA BASE DE CALAIS

28 juin i<)i7

Prés. : M. le major Michaux ; — Juge civil : M. Courouble ; — Min. pub. : M. Bertrand, substitut de l'auditeur militaire ; — PI. : M''* Vandewiele (tlu barreau de Bruxelles), llorgnies (du barreau de Gharleroi) et Hérété (du barreau de Boulogne).

Procédure pénale. — Action civile. — Loi du 4 août 1914. — Action civile devant la juridiction militaire. — Recevabilité.

Carpentier et M. P. c. T....

La loi du 4 aoùl igi// ne s'applique, ni dans son texte, ni dans non esprit, à l'action civile en matière répressive, mais exclusivement aux poursuites en matière purement civile et commerciale .

Une action civile accessoire à faction répressive n'en demeure pas moins une action en matière répressive.

La loi du 4 août kji^-, loi d'exception, doit s'interpréter reslrictivement : elle n interdit que les actions en matière civile et en matière commerciale ; elle autorise donc toutes les actions en matière répressive et, ipso facto, l'action civile accessoire à l'action répressive (1).

\'u les conclusions des parties :

Sur la recevabilité :

II) Conf. Cons. gjuerre Bourbourg, 12 août 1916. supra, p. 7g : — Clous. Kuerre Calais, i3oclobre 1916, ibid., j). 79; — Idem, lonoxembre iijiG, ibid, p. 83; — Trib. Chiiiod, ^9 novembre njiù, iUid., p. 8r>; — Cour militaire, 2O février 1917, ibid.. y. %-a ; — Cous, s^uerre Calais, a6 mai kji-], ibid., p. 2o3 ; — Avis du MiniKtre de la .lustice, ai mars 1917, supra, p. lioa.

Attendu qu'à tort, le prévenu allègue que la partie civile serait non recevable, en se basant sur la loi du 4 août 19 14 ;

Que cette loi ne s'applique, ni dans sou texte, ni dans son esprit, à l'action civile en matière répressive, mais exclusivement aux poursuites en matière purement civile et commerciale ;

Qu'une action civile, accessoire à l'action répressive, n'en demeure pas moins une action en matière répressive ;

Tandis que, d'autre part, l'exercice du droit de la partie lésée, même appuyé sur un jug-ement répressif, dans le cas d'une action séparée devant la juridiction civile, constitue uniquement une action en matièr'e civile ;

Que l'anomalie que semblent présenter les conséquences de cet état de choses, s'explique par la considération de fait qui a inspiré le législateur ;

Que la loi du 4 août 1914» en effet, fait partie d'un ensemble de dispositions législatives prises au début de la guerre, pour garantir les Belges présents sous les drapeaux contre des poursuites du chef d'engagements civils ou commerciaux, contre lesquels ils n'eussent pu se défendre à raison de leurs obligations militaires ;

Que le législateur n'a pas voulu que la défense de l'intérêt public fût compromise par celle des intérêts privés;

Mais qu'il apparaît, à toute évidence, que lorsqu'un individu est distrait de son devoir national, pour répondre devant la juridiction répressive d'une prévention d'où dépendent sa vie, sa liberté et son honneur, il importe peu à l'intérêt public qu'il ait à défendre, au surplus, ses intérêts matériels ;

Que l'action civile dirigée contre lui, dans ce cas, revêt, en droit et en fait, le caractère d'action accessoire à une action principale ;

Que la loi du 4 août 19147 'oi d'exception, doit, au surplus, s'interpréter restrictivement ;

Que cette loi n'interdit que les actions en matière civile et en matière commerciale ; qu'elle autorise donc toutes les actions en matière répressive et, ipso facto, l'action civile accessoire à l'action répressive ; qu'elle l'autorise entièrement ; que, ni dans son texte, ni dans son esprit, rien ne permet de la limiter ;

Au fond :

Attendu que le prévenu a, en France, dans le Pas-de-Calais, le 28 décembre 1916, involontairement, par défaut de pré-

.lURTSPRUDENOB 499

vo\aiicc uu (II' |)i(''c;uili()ii, cnisi' la iiioil d'Kuf^ène CarpentiiT ;

Atlciidii (ju'il (.'.visle on favour du prévenu dos ciiconstances atléuuautes résultant de ses excellenls antécédents ;

Attendu que h^ dommae;-e causé à la partie civile peut, tenant compte île tous les ('léments de la cause et de la faute partan;-ée, être équitablemenl évalué à la somme ci-après indiquée ;

Par ces motifs,

Le Conseil de «[-uerre, faisant droit, joint l'incident au fond ; et. rejetant, comme non fondées, toutes conclusions plus amples ou contraires, déclare l'action de la partie civile recevable, etc. (sans intérêt) (i).

28 juillet 1917

Prés. : M. le Major Martin ; — Min. pul). : M Van Wambeke, auditeur militaire ; — PI. : M*^ Percy (du barreau d'Anvers).

Droit pénal militaire. - Ref :s d'obéissance. — Médecin militaire. — Limitation à leur service spécial de leur droit de donner des ordres.

Les officiers de santé, dont le ramj est réglé par assimilation, ont uniqiiftnenf le droit de donner des ordres concernant leur service spécial, et pour ce service seulement.

Les règlements militaires prévoient que seuls les officiers et gradés dont le rang hiérarchique est réglé par l'article z^"" du règlement de discipline, sont chargés de l'observation de la discipline au cours des marches

Attendu que les jnédecins Vanderzypen et Dupont ont déclaré que le prévenu R... étai^ apte à faire la marche ; qu'en conséquence R .. aurait dû rejoindre son unité ou une unité voisine, en l'occurrence la force de police ;

(1) Cuminuiiicalioii do M° Hérélé, avocat au barreau de Boulogne.

500 JUBISl-'RUDENCE

Attendu que les officiei"s de santé, dont le rang* est rég'lé par assimilation, ont uniquement le droit de donner des ordres concernant leur service spécial, et pour ce service seulement ;

Attendu que l'ordre donné à R... concernait la discipline de la marche ;

Attendu que les règ-lements militaires prévoient que seuls les officiers et gradés dont le rang hiérarchique est réglé par Tarticle i^"" du règlement de discipline, sont chargés de l'observation de la discipline au cours des marches ;

Que d'autre part et au surplus, les règlements militaires prévoient, en queue des colonnes en marche, une force de police chargée de ramener les maraudeurs et les traînards ;

Attendu que, dans ces conditions, les faits de la prévention tels qu'ils sont qualifiés ne sont pas établis à suffisance de droit ;

Le Conseil de guerre, faisant droit, déclare le prévenu R... non coupable des faits mis à sa charge, et comme tel l'acquitte ; le renvoie à la discipline de son chef de corps, par application de l'article 24 du code de procédure pénale militaire.

Note. — Le Ministère public a interjeté appel de ce jugement (i).