CONSEIL DE GUERRE DU GRAND QUARTIER GÉNÉRAL

20 avril 1917

Prés. : M. le Major Van Crombrugge ; — Juge civil : M, Van der Ghote ; — Min. pub. : M. Geerinck.v, substitut de l'auditeur militaire ; — PI. : M^ Laudrien (du barreau de Rruxelles).

Droit pénal. — Réglementation militaire sur la circulation dans la zone des armées. — «Heure officielle. — Heure de Green'wich.

(i) Communication de .M. CaroUc, ^reflier du conseil de guerre de la 5e D. A,

JURISPRUDKNnE 501

L'heure léf/ale en Beltjitjue est l'heure en temps moyen (lu méridien de Greemvicli (loi du 3() avril i8q2).

L'heure udoptée actuellement par A'.s seroicea de l'armée bel(/e, et r/ui est en avance de soi.rante minutes sur ladite heure, ne peut être suivie pour rétablissement des infractions aujc ordres du chef de l' Etat-Major général sur la circulation des personnes étrangères à l'armée, dans la zone des cantonnements de celle-ci.

Vu les couclusioiis prises |)nr la défense et de l'avis conforme (lu Ministère public ;

Attendu que l'hcuro K'-o-ale en Belerique est l'heure on temps moven du méridien de Greenwich (loi du 29 avril 1892) ;

Attendu qu'il résulte de la déposition du témoin Labbé que ce n'est pas cette heure qui a été suivie dans le procès-verbal, mais bien l'heure adoptée actuellement par les services de l'armée belg-e, et qui est en avance de soixante minutes sur ladite heure de Greenwich ;

Qu'en conséquence le fait relevé à charçe de V... H... l'a été en réalité à 19 h. 20 — heure de Greenwich — et que l'infraction n'est pas établie :

Par ces motifs,

Le Conseil de g'uerre acquitte le prévenu sans frais.

Xote. — La défense avait pris les conclusions suivantes :

Attendu que V... H., est mis en prévention pour avoir contrevenu à l'ordre du chef d'Etat-Major g-énéral du 29 octobre 1916 stipulant en son article i^r que « toute circulation dans la zone des cantonnements do l'armée de campaj^ne est interdite aux personnes étranf:;'ère6 à l'arméo do 20 heures à 5 heures du 16 septembre au i5 avril... »

Attendu en ellot que le procès-verbal de g-endarmorie du 10 avril 1917 constate que le prévenu circulait à La Panne — non loin de chez lui, d'ailleurs — à 20 heures 20 minutes ;

Attendu (|u'il y a lieu do remarquer que l'heure inscrite au procès-verbal est u l'heure d'été » adoptée par les services publics à la suite d'une décision du Gouvernement ;

Attendu que pareille décision — quant au chan|j;-ement de l'heure — no peut en aucun cas être considérée comme obligatoire ; qu'en cU'et. l'heure lèg'ale en Holgicjue a été Hxéc par la

loi du 29 avril 1892, stipulaut en son article i^J'que « l'heure lésfale est Ftieure en temps moyen du méridien de Greenwicli » ;

Attendu que ladite loi est oblii^'atoire depuis le i^rmai 1892 (^Moniteur du 3o avril 1892), et que pareille disposition lég-ale ne peut être chang-ée ou modifiée qu'en vertu d'une loi nouvelle ou tout au moins, vu l'impossibilité actuelle de réunir les chambres lég'islatives, par un arrêté-loi ;

Attendu que, depuis le i®'" mai 1892, aucune loi ni, depuis la g-uerre, aucun arrêté-loi n'étant venu porter modification à la susdite loi, celle-ci continue à produire tous ses effets et demeure en conséquence obligatoire ;

Attendu que, si la montre des verbalisants indiquait 20 h. 20' lorsque le procès-verbal a été dressé, en réalité l'heure lég-ale était à ce moment 19 h. 20'; que le prévenu ne se trouvait dés lors nullement en contravention à l'ordre du Chef d'Etat-Major général ;

Par ces motifs.

Plaise au Conseil de g-uerre.

Dire pour droit que l'heure lég-ale, seule oblig^atoire, est et demeure celle fixée par la loi du 29 avril 1892 ;

Acquitter le prévenu des fins de la poursuite et le renvoyer sans frais.

CONSEIL DE GUERRE PRÈS LES ARMÉES RRITANNIQUE ET FRANÇAISE A POPERINGHE

27 juin 1917

Prés. : M. le major Clarinval ; — Jug-e civil: M. Eerebout ; — Min. pub. : M. Pastur, auditeur militaire; — PI.: M^ Warnant fils (du barreau de Lièg-e).

Droit pénal. — Réglementation sur la circulation dans la zone des cantonnements militaires. — Heure légale. — Nouvelle heure militaire.

L'heure légale adoptée en Belgique a été avancée, à partir du 20 mars igiy, de soixante minutes, dans un intérêt

JURISPRUnF.MCK îiOS

d'ordre /in'lifdira ; ceUe avance a éti' arxejtlée par toutes les administrations /)tihli(/iies.

L'/teure de m heures correspond actuellement à celle de 20 heures, heure légale.

Vu les conclusions de la (léfensc ;

Attendu qu'il est de notoriété publique que l'heure léq-ale admise en lielg'iciue a «Hé avancée de Go minutes, à partir du 25 mars 1917, et que ce chang-ement, d'utilité militaire, a été reconnu par toutes les administrations publiques;

Attendu que semblable mesure a déjiî été prise dans le cours de l'été de 191O et acceptée en général sans difficultés ;

Attendu que l'on oltjecterait vainement que le prévenu ig'norait cette mesure, qui eût une très jgrande notoriété ;

Attendu que la défense de circuler après 21 heures, heure nouvelle et provisoire, correspond à celle de circuler après 20 heures, heure du méridien de Greenwich ;

Attendu que celui, qui est doué d'une clairvoyance qui lui permet de trouver des moyens de défense de l'espèce de ceux qui sont à la base des conclusions de la défense, pourrait difficilement arg-uer de son ignorance et partant de sa bonne foi;

Attendu, au surplus, que les cadrans indiquent la nouvelle heure sur toutes les ég-lises et bâtiments publics ;

Attendu que 21 heures correspond dans l'espèce à 20 heures, heure lég^ale ;

Attendu que celui qui, par esprit de contradiction ou pour d'autres raisons, maintiendrait avec entêtement l'heure lég-ale et se baserait sur elle, ne pourrait que le faire sciemment, sachant bien que, s'il est défendu de circuler après 21 heures, heure nouvelle, il lui est également défendu de le faire après 20 heures, heure de Greenwich ;

Par ces motifs.

Le conseil de g-uerre, faisant droit, rejette les conclusions de la défense et déclare P..., Jules, coupable d'avoir circulé dans la région de l'armée britannique pendant la nuit, sans autorisation, et le condamne de ce chef à (sans intérêt) (1).

(i) Communication de M. le juge Eerebout.

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

2I3 juillet 191 7

Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur g-énéral ; — Plaid. : Me Warnant. fils (du barreau de Lièg-e).

1. Droit pénal. — Règlement sur la eiroulation. — Heure légale. — 2. Croit public. — Arrêté ministériel avançant l'heure. — Absence de publication. — Inopèrance. —Incompétence (J.U pouvoir administratif.

Aux termes de la loi du 2g avril i8ga établissant Vunification de l'heure en Belgique, l'heure légale est celle du temps moyen du méridien de Greenwich.

Si l'arrêté ministériel qui avance l'heure de soixante minutes n'a fait Vohjet d'aucune publication, ni été porté légalement à la connaissance du public, la loi précitée reste en vigueur. Un arrêté pris par l'autorité administrative ne suffit pas à la rendre inopérante.

Attendu qu'aux termes de la loi du 29 avril 1892, établissant l'unification de l'heure en Belg-ique, l'heure lég-ale est celle du temps moyen du méridien de Greenwich ;

Que cette disposition n'ayant pas été modifiée, reste en vig"ueur ;

Attendu, il est vrai, que sous la date du 28 mars 1917, les ordres journaliers de l'armée portent que « le Gouvernement a décidé d'adopter l'heure d'été, dans les mémos conditions que la France », c'est-à-dire que, par décision ministérielle, à partir du 2^ mars, l'heure a été avancée de 60 minutes;

Que les autorités militaires ont été invitées à prendre les mesures découlant de cette décision ;

Que, d'autre part, cette décision 2;-ouvernemontalc n'a fait l'objet d'aucune publication, et n'a pas été portée léiralemcnt à la connaissance du public ;

Que, pour celui-ci, la loi restait donc en vigueur, et qu'il n'aurait d'ailleurs pas suffi d'un arrêté pris par l'autorité administrative pour la rendre inopérante;

Jl RIKPRDDEMCK 505

Attendu que le rèjai-lennent n[i|iliqu<'' par le prcinicr jiiffo est antAriour à la décision »lii q-ouviTiiomcnt ; (ju'aii moment où il a été pris, il h donc dû avoir en vu<» riieureqiii léq-alement existait; que, lojifiquenu'nt, c'est cette houre-IA qui doit Atre considérée comme étant à la hase du dit rèirlement, lequel n'a pu éti-e chang'é dans ses dispositions essentielles en suite d'une résolution prise par une auloiité qui n'avait pas (|ualité pour modifier ces dispositions ;

Attendu qu'à juste litre, le conseil de guerre du Grand (Quartier Général a interprété dans ce même sens les dispositioqs lilig-ieuses ;

Attendu que, dans ces conditions, lo j)iéveriu ne peut élre considéré comme ayant commis une infraction à la loi et aux règlements en viqucur au moment où le fait qui lui est reproché a été commis ;

Par ce motifs,

La Cour renvoie le prévenu des fins des poursuites, le fait mis à sa charg-e n'étant prévu par aucune loi pénale (i).

i^ avril 1917

Prés. : M. le Lieutenant-Colonel Lamhelin: — Jusre civil : M. Poil ; — Min. puh. : M. Remy, suhstitul de l'auditeur militaire; — PI. : M*' Vscux (du barreau d'Anvers) et Soudan (du barreau de Bruxelles).

Procédure pénale militaire. — 1. Absence de dispositions spécialfs. — Application des règles du code d'instruction criminelle. — 2. Partie civile. — Comparution à l'audience. — Droit de comparution par fondé de pouvoir spécial.

M. P. et Etat beUjc c. L...

En l'absence de dispositions spéciales dans le code pénal militaire, il y a lieu de faire application devant la justice militaire des rèf/les établies par le rode dinstruction criminelle.

(i) ComtnuiiicatioQ de M. l'éoher, substitut lie l'auiiileur militaire.

La partie civile nest pas tenue de comparaître en personne à l'audience ; elle peut, vis-à-vis de t inculpé, s'y faire représenter par un avoué, sans qu'il y ait là pour elle une obligation ; elle a même la faculté d'y comparaître par un fondé de pouvoir spécial (i).

Le conseil de guerre :

Ouï en ses conclusions M'' Soudan, avocat du prévenu ;

Ouï en ses conclusions M" Yseux, au nom de M. le Ministre de la Guerre, partie civile ;

Ouï en son réquisitoire M. l'auditeur militaire ;

Attendu qu'en Tabsence de dispositions spéciales dans le code pénal militaire, il y a lieu de faire application devant la justice militaire des règ"les établies par le code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'en vertu de ces règ-les, la partie civile n'est pas tenue de comparaître en personne à l'audience; qu'elle peut vis-à-vis de l'inculpé s'}' faire représenter par un avoué, sans qu'il y ait là pour elle une oblig-ation, et a même la faculté d'y comparaître par un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu que cette faculté de comparaître en justice et de se constituer partie civile par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir spécial, résulte tant de la doctrine et de la jurisprudence que de l'esprit de la loi (V. Pand. franc., v^ Instruction criminelle, titre II, chap. 4. sect. 4 § 2; — Gass. fr., 12 janvier 1828, Bull. Cass. Crim., n° 7 ; — Cass., 28-2-1898, Dalloz, 1866, 26 p. pag-e 470) ;

Attendu que M" Yseux est porteur d'une procuration de M. le Ministre de la guerre, aux termes de laquelle ce dernier l'autorise à se constituer partie civile au nom et pour compte de l'Etat belge dans l'instance suivie par l'auditeur militaire devant le Conseil de céans, conti'e V. L., adjudant; y poursuivre la réparation du préjudice subi par l'Etat, prendre toutes conclusions en conséquence ;

JURrsPRlTDENCR 507

Allcridii (|uc ladite piociiralioii a le caractèri' cxiçé parla K.i;

Par ces molils,

Le (Conseil,

Vidant rinculenl,

lU'ji'taiil toutes couclusioiis plus amples ou contraires con»me non fondées,

Dit, pour droit, que la constiliifion de la partie civile «.st réjfulière sans l'intervention d'avoué;

Condamne le prévenu L. aux dépens de l'incident.

8 septembre 19 17

Prés. : M. le Major Chenot; — Jug-e civil : M. Eerebont; — iMin. pulj. : M. de Formanoir de la Cazerie, auditeur militaire.

Droit pénal militaire. — Abandon de poste. — Arrêté-loi du 25 février 1917. — Sens du mot « poste ». — Euumèration faite dans le Rapport au Roi. — Caractère exemplatif.

Dans Carrêté-loi du 2Ô février iQi/y le mot « poste » doit être entendu au sens large, et désigne tout lieu où le militaire doit être présent pour un service de garde, de surveillance ou de combat.

L'énumération des services auxquels sont astreints les soldats, faite par le rapport au Roi précédant cet arrêtéloi, doit être considérée comme ayant été faite à titre exemplatif

L'endroit où une unité combattante exécute par ordre un travail en présence de l'ennemi, doit être considéré comme un poste, au sens large du mot.

Attendu que le soldat A est prévenu d'abandon de

poste en présence de l'ennemi sans être eu faction, ou subsidiairemcnt de refus d'obéissance en présence de l'ennemi.

En ce qui conierne la piéveuliui! siiljsidiaire :

Attendu que le jour où les faits reprochés au soldat A.... se sont passés, celui-ci ayant reçu l'ordre de se rendre au travail de nuit en première ligne s'est rendu avec son unité au lieu où le travail devait s'exécuter ;

Que dans ces conditions la prévention subsidiaire de refus d'obéissance en présence de l'ennemi n'est pas établie;

En ce qui concerne la prévention principale :

Attendu qu'il est établi que, pendant que l'unité de laquelle faisait partie le prévenu exécutait le travail commandé, l'artillerie ennemie la soumit à un bombardement qui offrait un certain dang"er, ainsi que s'exprime le lieutenant Sterkenz, signataire de la plainte ;

Attendu que pendant le bombardement le soldat A — quitta l'endroit du travail pour se mettre à l'écart et que son absence fut constatée par le serg-ent Pitoors ;

Attendu qu'en ag-issant de la sorte le soldat A.... s'est rendu coupable d'abandon de poste en présence de l'ennemi sans être en faction ;

Vu le rapport au Roi sur l'Arrèté-Loi du 25-2-17 disant que le mot (( poste » doit être enten<lu au sens larg'e du mot, et qu'il désig-ne tout lieu où le militaire doit être présent pour un service de g^arde, de surveillance ou de combat ;

Attendu que cette énumération de services auxquels les soldats sont astreints que fait le rapport susvisé doit être considérée comme ayant été fait à titre exemplatif ;

Attendu qu'il ne faut pas en conclure qu'un soldat, qui se dérobe en présence de l'ennemi à un service autre que ceux énumérés dans le rapport au Roi, ne tombe pas sous l'application de l'arrêté-loi du 26 février 1917;

Attendu que dans les exig-ences de la g-uerre actuelle les troupes sont appelées fréquemment non seulement à des services de g'arde, de surveillance et de combat, mais très souvent à des services de travail on première ligne pour consolider et reconstruire les tranchées et les ouvr.'g-cs de fortification établis contre l'ennemi ;

Attendu que tous ces services de travail en présence de l'ennemi sont d'une importance capitale et constituent, par leur exécution rég-ulière, une des plus sérieuses g-aranties pour les troupes combattantes ;

Attendu que l'endroit où une unité exécute par ordre un travail en présence do l'ennemi doit être considéré comme un poste au sens larg'e du mot ;

JUiiISPRUUENCB ^U9

Attendu que, lorsqu'un soldat quitte l'endroit désig-ué à son unité pour y exécuter un travail commandé, il abandonne eu réalité le poste qu'il devait occuper;

Attendu que j)our justifier su façon il'aj2;-ir le prévenu invoque son incapacité de travail résultant d'une blessure contractée au front ;

Attendu que, faisant ilroit à ses réclamations et avant de procéder à sa mise en prévention, M. l'Auditeur militaire Ht soumettre le prévenu à un examen médical, en priant les médecins experts dédire dans un rapport motivé si le soldat

A qui a la suite d'une blessure contractée au front avait

subi l'amputation du médius de la main gauche était encore apte au service du fantassin en campagne ;

Attendu que les médecins, tout en concluant à une certaine possibilité de diminution de capacité de travail, le déclarent néanmoins apte au service du fantassin en campag-ue ;

Attendu qu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes résultant de l'absence de condamnations antérieures et du fait qu'il fut déjà blessé à l'ennemi ;

Par application de l'A. L. du 25-2-17, art. 69 du C. P. M.,

Le Conseil de jçuerre faisant droit.

Déclare le soldat A... non coupalile de refus d'obéissance en présence de l'ennemi, l'acquitte de ce chef;

Mais le déclare coupable d'abandon de poste en présence de l'ennemi sans être en faction et le contlamne de ce chef à cinq années de détention ordinaire (i).